La Commission d’Action Sociale (CAS) du régime des artistes auteurs : une commission méconnue des BENEFICIAIRES POTENTIELS

Il semble que de nombreux artistes auteurs ignorent l’existence même de cette commission. De quoi s’agit-il ? Comment fonctionne-t-elle ?

Principe général : La Commission d’Action Sociale, instituée par le code de la sécurité sociale, est commune à la MDASS et à l’AGESSA. Les deux organismes exercent conjointement une action sociale en faveur des artistes auteurs affiliés connaissant des difficultés économiques en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues.

Composition : Elle est composée de 10 membres, 8 représentants élus des artistes auteurs et 2 représentants élus des diffuseurs. Ces membres sont choisis pour moitié parmi les élus de chacun des Conseils d’administration des deux organismes agréés : MDASS et AGESSA. Les personnalités qualifiées nommées dans les Conseils d’administration de la MDASS et de l’AGESSA ne peuvent pas siéger dans la CAS.
Les représentants des tutelles (ministère chargé de la sécurité sociale et ministère chargé de la culture) assistent aux séances de la commission sans droit de vote. Le secrétariat est assuré alternativement par les services administratifs de la MDASS et de l’AGESSA.

Population éligible : seuls les artistes auteurs affiliés à titre dérogatoire peuvent demander l’aide sociale de la CAS. Les affiliés à titre dérogatoire sont les artistes auteurs dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation annuel (BNC+15%[L’assiette des cotisations sociales est le BNC (Bénéfice Non Commercial) annuel majoré de 15%] < 8 118 € en 2011) et qui ont fait une demande d’affiliation ou de maintien d’affiliation acceptée par la commission professionnelle. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur le seuil d’affiliation, donc elles portent sur une assiette forfaitaire qui est supérieure au revenu réel perçu. Autrement dit, les affiliés a titre dérogatoire doivent payer des cotisations sociales sur de l’argent qu’ils n’ont pas touché, c’est exclusivement ce que vient compenser l’action sociale de la CAS (sachant par ailleurs que l’affiliation au régime artiste auteur permet notamment de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse par année d’activité et d’avoir droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie). Dans l’état actuel du régime des artistes auteurs, il n’existe pas d’action sociale au bénéfice des affiliés de droit ou à celui des assujettis non affiliés.

Tableau 1 Source MDASS-AGESSA statistiques CAS (demandes traitées en 2011)
Environ un quart des artistes auteurs affiliés sont éligibles.
Le fait qu’un si grand nombre de professionnels aient un BNC inférieur à 7000 € témoigne de la prédominance d’une culture de la gratuité qui structurellement paupérise et précarise les artistes auteurs.

Comment saisir la CAS ?

Si vous êtes affilié(e) ou que votre affiliation a été maintenue avec un BNC+15% inférieur au seuil d’affiliation sur avis favorable de la Commission professionnelle et votre situation économique et sociale vous met en difficulté pour régler les cotisations calculées sur la base forfaitaire, voir les documents joints.

Tableau 2 Source MDASS-AGESSA statistiques CAS (demandes traitées en 2011)
13% de la population éligible dépose une demande d’aide à la CAS.
Ces faibles pourcentages laissent supposer un manque d’information des artistes auteurs concernés, notamment au sein de la MDASS.

Traitement des demandes

La CAS se réunit une fois par trimestre. Pour ne pas engorger inutilement la commission et multiplier les séances, une procédure simplifiée a été mise en place : seules les demandes des affiliés dont les revenus sont supérieurs à certains seuils sont examinés individuellement en séance par les membres de la CAS, un avis favorable est émis sur l’ensemble des autres dossiers. Pour connaître les seuils de la procédure simplifiée, consulter les documents associés à cet article.


 

Tableau 3 Source MDASS-AGESSA statistiques CAS (demandes traitées en 2011)
83% des demandes sont acceptées sans examen individuel car elles répondent aux critères de la procédure simplifiée.


 

Tableau 4 Source MDASS-AGESSA statistiques CAS (demandes traitées en 2011)
14% des demandes sont acceptées suite à un examen individualisé.
Depuis 2012, à la demande de la Direction de la Sécurité Sociale, les dossiers examinés individuellement sont présentés anonymement (le nom du demandeur n’est pas connu des membres de la CAS).


 

Tableau 5 Source MDASS-AGESSA statistiques CAS (demandes traitées en 2011)
97% des demandes d’aide à la CAS sont acceptées.

Financement :

Actuellement, les ressources affectées au fonctionnement de ce fonds d’action sociale sont légalement plafonnées à hauteur de 2% du montant de la contribution des diffuseurs.
La diminution du taux de contribution des commerces d’art à compter du 1er juillet 2007 a eu pour effet de diminuer les ressources de la CAS, l’entrée des Société de Vente Volontaires (SVV) dans le financement du régime ne compensant pas la diminution du taux de 3,3% à 1%.
Les besoins des artistes auteurs affiliés connaissant des difficultés économiques n’étant nullement en corrélation avec le montant des contributions des diffuseurs, le risque de déséquilibre financier du fonds est donc patent.
 

 

Tableau 6 Source MDASS-AGESSA
Le montant global des dépenses de la CAS est en augmentation alors que les budgets annuels attribués par l’ACOSS [Les cotisations recouvrées par la MDASS et l’AGESSA sont reversées à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).] sur la base d’une fraction de la contribution des diffuseurs sont de plus en plus insuffisants.
 

 

Tableau 6 Source MDASS-AGESSA

Dès 2009, les élus de la liste « Unis pour nos droits » au sein de Conseil d’administration de la MDASS, dont le CAAP fait partie, ont alerté les ministères de tutelle sur le prévisible déséquilibre financier du fonds d’action sociale. A la date du 7 décembre 2012 (article 3 du décret N° 72012-1370), le taux spécifié dans l’article R382-30-1 du code de la sécurité sociale est passé de 1,5% à 2%. Bien que positive, cette « mesurette » ne règle nullement le problème de fond du fonds.

Le CAAP estime notamment que la sous-information des artistes auteurs n’est en aucun cas un mode de régulation acceptable du risque structurel avéré de sous-financement du fonds d’action sociale de la CAS.

En 2011, la dépense du fonds d’action sociale ne représente que 0,25% du recouvrement total. Une révision du mode de financement du fonds d’action sociale est une nécessité urgente afin d’assurer sa pérennité : à l’avenir, les ressources doivent être proportionnées aux besoins et non artificiellement conditionnées par une fraction du montant de la contribution des diffuseurs ; à l’avenir, les artistes auteurs doivent être mieux informés de l’existence de ce dispositif par les deux organismes sociaux : la MDASS et l’AGESSA.

La base réglementaire relative à cet article est jointe à cet article.