2019, UN RÉGIME SOCIAL EN ZONE DE TURBULENCES 1 : « JE DÉPENDS DE LA MDA-SÉCURITÉ SOCIALE, JE SUIS EN BNC, QU’EST-CE QUI CHANGE POUR MOI EN 2019 ? »

Situations et conseils au cas par cas pour les auteurs et autrices des arts graphiques et plastiques.

2019 EST UNE ANNÉE DE TRANSITION POUR LES ARTISTES-AUTEURS.
Le recouvrement des cotisations et contributions du régime social des artistes-auteurs va être transféré à l’URSAAF Limousin. Ce transfert s’effectue en deux ans (2019-2020).
En 2019, l’URSSAF est devenu le seul interlocuteur des diffuseurs pour la perception de leurs propres contributions au régime (1,1%) et des précomptes qu’ils versent éventuellement pour le compte de certains artistes-auteurs.
En 2020, l’URSSAF deviendra le seul interlocuteur des artistes-auteurs pour le versement de leurs cotisations.

Par ailleurs, nous avons vu précédemment que le régime social des artistes-auteurs s’est absurdement complexifié, notamment en raison d’incohérences fiscales et sociales.

Cette phase de transition — associée aux diverses incohérences fiscales et sociales du régime — engendre beaucoup de perplexité des artistes-auteurs qui se trouvent mis dans des situations variées voire ubuesques.

VOUS DÉCLAREZ FISCALEMENT VOS REVENUS ARTISTIQUES EN BNC (BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX)

Cet article a pour objectif de vous aider à agir selon votre propre cas.

1/ VOUS N’ETES PAS ENCORE IDENTIFIÉ•E SOCIALEMENT

En raison du transfert du recouvrement des cotisations sociales à l’URSSAF Limousin, vous ne pouvez plus déclarer votre début d’activité sur le site de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

> VOUS AVEZ DÉBUTÉ VOTRE ACTIVITÉ EN 2019
Vous devez déclarer votre début d’activité sur le site CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Vous obtenez un numéro de SIRET qui vous permet de facturer vos diffuseurs (ou clients). NB : vous déclarez vos revenus en BNC (micro-BNC ou aux frais réels) donc vous êtes dispensé•e de précompte.
Normalement le CFE transmettra vos coordonnées à l’URSSAF Limousin (chargée des artistes-auteurs). Vous n’avez rien à payer en 2019, vous recevrez vos appels de cotisations sociales en 2020, votre interlocuteur sera l’URSSAF Limousin (et non plus la Mda-sécurité sociale).

> VOUS AVEZ CRÉÉ VOTRE ACTIVITÉ AU CFE AVANT 2019
Vous avez déjà un numéro de SIRET et avez déjà perçu des revenus de votre activité artistique. Faites votre déclaration de revenus et activités de 2018 :

  • téléchargez le formulaire
  • remplissez-le et envoyez-le par la poste à la Mda-sécurité sociale. Vous recevrez des appels cotisations de la Mda-sécurité sociale en 2019 calculées selon votre revenu de 2018. Vous serez identifé•e par la Mda-sécurité sociale qui transmettra vos coordonnées à l’URSSAF Limousin qui prendra le relai en 2020.
  • Si avez déjà un numéro de SIRET mais que vous n’avez pas encore perçu de revenus artistiques, il faudra vous faire connaître de l’URSSAF Limousin au premier euro perçu.

NB : Vous déclarez fiscalement vos revenus en BNC donc vous êtes dispensé•e de précompte. Vous pouvez fournir à vos diffuseurs votre avis de situation au répertoire SIRENE.

2/ VOUS ETES DEJA IDENTIFIÉ•E SOCIALEMENT (VOUS ETIEZ « AFFILIE•E » OU « ASSUJETTI•E » À LA MDA AVANT 2019)

Vous déclarez vos revenus en BNC, en avril 2019, vous devrez faire votre déclaration de revenus et d’activités de 2018 à la Mda-sécurité sociale comme d’habitude (en ligne ou par courrier).

Pour 2020, il est prévu que la Mda-sécurité sociale communique vos coordonnées à l’URSSAF Limousin. À partir de 2020, l’Urssaf vous appellera des cotisations provisionnelles sur la base de vos revenus 2018.

> VOUS N’AVIEZ AUCUN PRÉCOMPTE EN 2017
En 2019, vous recevez vos appels cotisations selon les modalités habituelles (période de référence 2017-2018).

Vous êtes dans une situation cohérente fiscalement et socialement, dans la pratique rien ne change pour vous en 2019.

Conseils pour 2019 :
— > Surtout continuez à veillez à ne jamais être précompté•e, envoyez votre dispense à vos diffuseurs et vos OGC (sociétés d’auteurs). Si l’un de vos diffuseurs ou OGC vous applique le précompte, renvoyez-lui votre dispense et demandez un rectificatif immédiat des sommes versées (il doit vous reverser les sommes précomptées).

> TOUT OU PARTIE DE VOS RECETTES ONT ÉTÉ PRÉCOMPTÉES EN 2017
En janvier 2019, vous avez reçu un appel de cotisations sans cotisation vieillesse plafonnée sous couvert que tout ou partie de votre revenu 2017 avait été précompté (parce que vous étiez en début d’activité en 2017 ou qu’au moins l’un de vos diffuseurs vous a précompté malgré votre dispense de précompte).

Cette carence d’appel de la cotisation vieillesse découle d’une injonction aberrante de la Direction de la sécurité sociale qui a pris comme critère discriminant l’existence d’un précompte en 2017 au lieu de prendre en considération le mode de déclaration fiscale (BNC ou TS). En 2019, la DSS a absurdement décidé de traiter les BNC « concernés par le précompte » en 2017 comme s’ils étaient des déclarants en TS (dont la cotisation vieillesse plafonnée sera effectivement précomptée en 2019).

Légalement conformément à l’article R382-27 du code de la sécurité sociale le précompte d’un artiste-auteur en BNC constitue une provision qui doit être régularisée postérieurement. En effet le précompte est inapproprié pour les déclarants en BNC, leur assiette sociale est leur BNC+15% et non le montant de leurs recettes !

ATTENTION : Vous étiez en 2017 dans une situation incohérente fiscalement et socialement, à l’avenir, évitez — autant que faire se peut — ce type de situation qui implique des trop-versés de votre part et des régularisations à vérifier.

Conseils pour 2019 :

— > Ne faites aucun précompte en 2019, si vous ne disposez pas de la dispense de précompte de la Mda-sécurité sociale (qui est normalement disponible dans votre espace privé sur leur site), vous pouvez fournir à vos diffuseurs votre avis de situation au répertoire SIRENE.

— > Contactez dès maintenant la Mda-sécurité sociale et demandez vous-même à payer votre cotisation vieillesse plafonnée (année de référence 2017), sinon vos droits à la retraite en 2019 seront minorés (la validation des droits est l’année de versement des cotisation, non celle de la perception du revenu qui est l’année de référence). Normalement la Mda-sécurité sociale doit régulariser votre compte en prenant en considération vos précomptes de 2017 qui n’étaient que des provisions. Votre compte doit être régularisé. Vous pouvez vérifier vous-même les sommes réellement dues pour les deux premiers trimestres 2019 (janvier et avril) en calculant vos cotisations sur la base de votre BNC 2017 majoré de 15% et en soustrayant le montant du précompte déjà versé en 2017.

Rappels des paramètres pour le revenu 2017 :
> le seuil d’affiliation était de 8.784€ (soit 2.196€ par trimestre)
> taux de cotisation applicables :
Maladie + vieillesse déplafonnée : 1,15%
Vieillesse plafonnée : 6,90%
CSG : 7,50%
CRDS : 0,50%
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35%.

— > En avril 2019, vous devrez faire normalement votre déclaration de revenus et d’activités de 2018 à la Mda. Attention, si vous avez encore été précompté en 2018, vérifiez le calcul des cotisations qui vous seront appelées en juillet et octobre 2019 (année de référence 2018). Normalement la Mda-sécurité sociale doit régulariser votre compte en prenant en considération vos précomptes de 2018 qui n’étaient que des provisions. Votre compte doit être régularisé. Vous pouvez vérifier vous-même les sommes réellement dues pour les deux derniers trimestres 2019 (juillet et octobre) en calculant vos cotisations sur la base de votre BNC 2018 majoré de 15% et en soustrayant le montant du précompte déjà versé en 2018.

Rappels des paramètres pour le revenu 2018 :
> le seuil d’affiliation était de 8.892€ (soit 2.224€ par trimestre)
> taux de cotisation applicables :
Vieillesse déplafonnée : 0,40%
Vieillesse plafonnée : 6,90%
CSG : 9,20%
CRDS : 0,50%
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35%.