➡️ Cet article a été actualisé le 15 janvier 2024
1/ QU’EST-CE QUE LE CFE ?
CFE signifie « Centre de Formalités des Entreprises ».
Pourquoi les artistes-auteurs sont-ils concernés par le CFE ?
Un travailleur peut être salarié ou non.
Sauf lien de subordination, les artistes-auteurs ne sont pas salariés.
Les artistes-auteurs sont classés dans la catégorie juridique des « entreprises individuelles ».
C’est pourquoi ils doivent s’adresser à leur CFE pour déclarer leur activité.
Lors de la création d’une entreprise ou d’une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l’interface entre le « créateur d’entreprise » et les administrations. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.
2/ QUELLES ACTIVITÉS DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE DÉCLARÉES AU CFE (ET EN BNC) ?
Il est obligatoire de s’inscrire au CFE pour pouvoir :
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Conformément à l’article 92 du CGI (Code général des Impôts), les revenus des artistes-auteurs (ventes d’œuvres, droits d’auteur, activités « accessoires »...) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ce qui implique une déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) et une déclaration d’activité au CFE.
TS : Par dérogation à ce principe de base, l’article 93-1quater du CGI prévoit que lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers aux impôts, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ainsi les droits d’auteur versés par des OGC (organismes de gestion collective), des éditeurs ou des producteurs sont déclarables – sauf option BNC – en traitements et salaires assimilés (TS). Dans ce cas précis, les artistes-auteurs concernés sont dispensés de déclaration de début d’activité au CFE, mais uniquement pour ce type de revenu. Par exemple : Un écrivain dont les droits d’auteur sont intégralement déclarés aux impôts par ses éditeurs résidants fiscaux en France [1]. Un compositeur dont les droits d’auteur sont intégralement déclarés aux impôts par la SACEM.
La déclaration de début d’activité au CFE permet de faire des factures et d’être identifié•e statistiquement (INSEE) et par toutes les structures publiques ou privées.
NB : Seuls les artistes-auteurs et autrices dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d’auteur intégralement déclarés aux impôts par des éditeurs, des producteurs ou des OGC, peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS) sans faire de déclaration d’activité au CFE. En revanche dès lors qu’ils perçoivent d’autres types de revenu d’artistes-auteurs (droits d’auteur versés par d’autres tiers que ceux précités, ventes d’œuvres, activités « accessoires »...) ils doivent obligatoirement s’inscrire auprès du CFE pour déclarer leur activité.
3/ COMMENT S’INSCRIRE ? QUELS PIÈGES ÉVITER ?
À partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont supposées se déclarer sur le Guichet unique au lieu de leurs CFE respectifs. Cependant le Guichet unique pose encore des problèmes. L’ancien guichet CFE-URSSAF est donc toujours en fonction à ce jour. La création d’activité pour les artistes-auteurs et autrices est actuellement possible sur les deux guichets : CFE-URSSAF ou Guichet unique.
Avant de commencer votre déclaration en ligne, nous vous conseillons :
- de lire attentivement le guide du CAAP qui vous explique pas à pas les étapes pour effectuer votre déclaration en ligne ;
— Le Guide CAAP pour une déclaration sur l’ancien guichet CFE-URSSAF est ci-dessous :
Tuto_ancien_Guichet_CFE-URSSAF_2024
— Le Guide CAAP pour une déclaration sur le nouveau « guichet unique » est ci-dessous :
Tuto_nouveau_Guichet_unique_2023
- de préparer les documents utiles (scan d’un justificatif d’identité notamment) ;
- de réfléchir d’avance aux options que vous choisirez. Avec nos guides, remplir le questionnaire en ligne est simple. En revanche, choisir judicieusement ses options nécessite une connaissance précise des conditions, des enjeux et des incidences fiscales et sociales de chaque option ;
- de vous adresser à votre syndicat d’artistes-auteurs si vous avez un doute sur une partie du formulaire ou une option (le CAAP assure un accompagnement personnalisé à ses membres, s’adresser à : contact@caap.asso.fr ou appeler la permanence téléphonique du jeudi au 07 83 41 56 46 ou laisser un sms).
4/ QUELLES INCIDENCES DE VOTRE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ AU CFE ?
La déclaration d’activité au CFE permet d’obtenir de l’INSEE :
- un code APE
- un numéro de SIRET
Vous pourrez donc établir des factures en bonne et due forme.
NB : Le numéro de SIRET est obligatoire pour pouvoir établir légalement des factures, ce numéro doit obligatoirement figurer sur vos factures (ou « notes d’auteur »).
Suite à votre déclaration d’activité au CFE, vous serez affilié (identifié) dans le régime social des artistes-auteurs.
Via l’ancien guichet CFE-URSSAF, si vous n’avez pas encore de numéro de sécurité sociale, il vous en sera attribué un. Et le cas échéant vous pourrez mentionner (case 9) que vous exercez simultanément une autre activité indépendante.
En revanche, le nouveau Guichet unique nécessite pour s’inscrire de disposer déjà d’un numéro de sécurité sociale (si vous n’en avez pas, contacter l’assurance maladie pour l’obtenir). De plus, sur le nouveau Guichet unique, quand vous déclarer votre activité d’artiste-auteur vous ne pouvez pas mentionner si vous exercez simultanément une autre activité indépendante. Ce cas est renvoyé vers les formalités de « modification » actuellement inadaptées pour les artistes-auteurs et autrices.
Vous serez dispensé de précompte. Le précompte est une retenue à la source des cotisations et contributions sociales effectuée par le diffuseur et calculée sur les recettes (et non sur le bénéfice). Le précompte est donc inapproprié aux revenus déclarés en BNC, il ne s’applique pas dès lors que vous présentez à vos diffuseurs le document permettant d’attester que vous en êtes dispensé. Suite à votre inscription au CFE et en vertu de l’arrêté du 1er février 2019 relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux vous pourrez fournir à vos diffuseurs un avis de situation d’inscription au répertoire (Sirene). Ce document — qui tient lieu de dispense de précompte — peut être téléchargé en cliquant ici.
Le CFE informe les administrations fiscales et sociales de votre début d’activité.
Normalement, suite à votre déclaration de début d’activité en tant qu’artiste-auteur, vous recevrez des courriers ou courriels de l’INSEE, des impôts, de « La sécurité sociale des artistes-auteurs (qui est le nouveau nom de l’Agessa, l’agrément a été retiré à la MDA-sécurité sociale) ainsi que de l’Urssaf Limousin dédiée aux artistes-auteurs.
Données publiques ou non ?
A/ En fin d’inscription sur le guichet CFE-Urssaf, cette question est posée : « souhaitez-vous que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene puissent être consultées ou utilisés par des tiers ? »
B/ En fin d’inscription sur le Guichet unique, cette question est posée : « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers ».
- Si vous acceptez la diffusion publique des informations de votre « entreprise », les tiers et vous-même pourrez télécharger votre avis de situation mais vous risquez de recevoir des publicités, des pourriels, des tentatives d’arnaque (par exemple réception d’un mail vous demandant de payer un montant de TVA !) car les nouveaux inscrits sont automatiquement pistés par certaines entités, éventuellement malveillantes... Dans le doute, demandez conseil au CAAP.
- Si vous refusez la diffusion publique des informations de votre « entreprise », personne ne pourra accéder en ligne à votre avis de situation, si nécessaire demandez votre propre avis de situation à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez ou par mail à l’INSEE (insee-contact@insee.fr) ou via ce formulaire en ligne.
Vous pouvez aussi modifier le « statut de diffusion » de vos informations ici.
Après inscription sur le site CFE-Urssaf, les revenus en BNC que vous percevrez de votre activité d’artiste-auteur devront être déclarés annuellement, d’une part à l’administration fiscale, et, d’autre part à l’Urssaf Limousin-auteurs pour la collecte des cotisations à partir du premier janvier 2020.
5/ SYNTHÈSE DES PRINCIPALES ÉTAPES DU DÉBUT D’ACTIVITÉ
A - S’INSCRIRE SUR LE PORTAIL CFE (voir les informations à ce sujet ci-dessus).
B - VÉRIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION. La sécurité sociale des artistes-auteurs vous demandera éventuellement des précisions sur votre activité pour vérifier que vous relevez bien du régime social des artistes-auteurs. L’arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l’artiste-auteur par l’organisme agréé, dans le cadre de ses missions d’affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, précise les documents qui peuvent vous être demandés :
- le curriculum vitae de l’artiste-auteur ;
- une lettre dans laquelle l’artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d’exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
- des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d’en apprécier la nature artistique ;
- l’adresse du site internet de l’artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
- la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l’artiste-auteur ;
- tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.
C - CRÉATION DE VOTRE ESPACE PERSONNEL SUR LE SITE ARTISTES-AUTEURS-URSSAF.
Normalement suite à votre inscription sur le CFE-Urssaf, vous recevez un courrier de l’Urssaf Limousin qui vous fournit notamment un code d’activation qui vous permet de créer votre espace personnel sur le portail.
Si vous ne recevez rien, les contacter par mail à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou par téléphone au 0806 804 208 (coût d’un appel local).
D – RÉCEPTION DE VOTRE DISPENSE DE PRÉCOMPTE
Le premier courrier envoyé par l’Urssaf Limousin vous fournit également une attestation d’affiliation au régime social des artistes-auteurs incluant votre dispense de précompte.
Ne pas oublier de communiquer cette dispense, notamment à vos éditeurs, producteurs ou OGC (organismes de gestion collective). Sinon ils continueront à vous précompter et par ce biais vous ferez des avances de cotisations 30% supérieures à ce que vous devrez réellement. Le remboursement ou régularisation de l’Urssaf Limousin intervient plus d’un an après …
E - APPELS COTISATION.
Suite à votre déclaration de début d’activité l’année N, vous recevrez un échéancier prévisionnel précisant les montants de vos futurs appels de cotisation qui constituent des acomptes provisionnels.
NB : Vous pouvez moduler dès réception de ce document, le montant de vos acomptes provisionnels sur le portail ou par mail à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
Notamment si vous pensez ne percevoir que très peu de revenu lors de votre première année d’activité, vous pouvez préciser à l’Urssaf Limousin que vous estimez votre futur revenu à zéro et ne pas payer d’acompte provisionnel.
Au courant de l’année N+1, les acomptes versés en N seront régularisés en fonction de votre BNC effectif de l’année N (qui n’est effectivement connu qu’un an après, donc en N+1).
Si vous ne souhaitez pas verser d’acomptes, vous pouvez ne payer vos cotisations qu’une fois connu votre BNC réel. En savoir plus.
Où trouver les informations actualisées de l’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs ?
Où trouver le simulateur Urssaf pour estimer vos cotisations à partir de 2020 ?