RAPPEL : L’Agessa n’a jamais appelé la cotisation vieillesse plafonnée aux artistes-auteurs dits « assujettis » — « non affiliés » depuis sa création en 1978. Elle a encaissé les cotisations précomptées par des tiers diffuseurs sans ouvrir de comptes individuels aux artistes-auteurs concernés, donc sans leur ouvrir de droits. L’Agessa ne les a pas identifiés, ne leur pas appelé les cotisations vieillesse. Or la cotisation vieillesse est une cotisation légalement obligatoire qui ouvre des droits individuels à la retraite.
NB : jusqu’en 2019, le précompte n’incluait pas la cotisation vieillesse plafonnée.
Des pensions de retraite fortement diminuées.
Il en résulte que faute d’appel cotisations quasiment tout artiste-auteur qui a été « assujetti » à l’Agessa pendant une période donnée entre 1978 et 2018 est une victime de l’Agessa, ses droits à la retraite n’ont pas été respectés, sa pension sera minorée.
NB : Les artistes-auteurs « assujettis » qui déclarent des revenus en BNC ont été doublement pénalisés : l’Agessa a encaissé des trop-versés dus à la mauvaise assiette de calcul des cotisations qu’elle leur a imposée via le précompte. Non identifiés, ils ont trop cotisé sans aucun droit ouvert.
Il existe cependant quelques miraculés de l’Agessa :
- Les artistes-auteurs qui ont été « affiliés » donc identifiés dès leur première année d’activité artistique et qui le sont restés sans interruption.
- Les artistes-auteurs qui n’ont débuté leur activité artistique qu’après avoir liquidé leur retraite suite à une autre activité professionnelle.
- Les artistes-auteurs qui ont eu une autre activité professionnelle leur procurant des revenus constamment supérieurs au plafond annuel de sécurité sociale (en 2020, il est de 41 136 €/an).
- Les artistes-auteurs bénéficiant par ailleurs du régime spécial des fonctionnaires.
Ces cas représentent un infime pourcentage des « assujettis » de l’Agessa chaque année.
Tous les autres cotisants de l’Agessa ont perdu des droits à la retraite.
Les droits à la retraite se cumulant et le régime des artistes-auteurs étant rattaché au régime général, les artistes-auteurs ont tous perdu un complément de droits, même si leurs revenus artistiques étaient faibles.
De plus, de nombreux artistes-auteurs « assujettis » auraient du valider un, deux ou trois trimestres vieillesse (en 2020, un revenu de 1522,50 €/an valide un trimestre), donc auraient avancé la date de leur retraite à taux plein.
Chaque année pendant 40 ans, des dizaines et des dizaines de milliers de cotisants de l’Agessa — donc au final des centaines de milliers de cotisants — ont été victimes des pratiques illégales de l’Agessa et ont perdu des droits à la retraite (en montant et/ou en trimestres).
Comment mesurer l’ampleur du préjudice que vous avez subi ?
C’est nécessairement du cas par cas.
À titre indicatif, regardez les revenus annuels artistiques qui n’ont pas été pris en compte dans votre relevé de carrière.
ATTENTION : si vous faites partie des victimes de l’Agessa, nous vous conseillons vivement de ne pas liquider votre retraite sans vous être rapproché·e au préalable de votre syndicat d’artistes-auteurs.