Les artistes-auteurs sont des travailleurs non-salariés. Dès lors qu’ils doivent établir des factures, les AA sont considérés comme des entreprises en nom propre (individuelle). Ils doivent donc s’adresser à leur CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour déclarer leur activité. Dès que cette inscription est effective, l’INSEE envoie un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
• Le numéro (...)
62 articles
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SIREN, SIRET, code APE de quoi s’agit-il ?
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Comment répartir dans votre comptabilité les cotisations sociales versées à l’Urssaf Limousin ?
Mise à jour du 06/04/2024
Cet article s’adresse notamment aux artistes-auteu·rices qui déclarent des revenus en BNC aux frais réels (déclaration contrôlée 2035).
Une partie des cotisations sociales est déductible de vos recettes professionnelles, la répartition entre « part déductible » et « part non déductible » a donc une incidence sur le calcul de votre résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2035.
Rappels • Les taux de cotisations appliqués à votre assiette sociale (BNC + 15 %) sont (...) -
Dans quels cas une facturation est-elle obligatoire pour un·e artiste-auteur·ice ?
• Entre l’artiste-auteur·ice et un autre professionnel, la facturation est obligatoire. Dès lors que l’opération est réalisée entre deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. Cette facture doit être délivrée par l’artiste-auteur·ice au moment de la livraison pour les ventes ou à la fin de l’exécution de la prestation de services.
Exception : les artistes-auteurices sont exonéré·es de facturation pour percevoir les droits d’auteurs versés par les EPO (éditeurs, (...) -
Une assurance professionnelle est-elle obligatoire pour les artistes-auteurs ?
Les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels et tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. Les assurances obligatoires concernent les professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Il s’agit notamment des professionnels de santé, du droit, du bâtiment, du tourisme, etc.
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités règlementées. Mais les activités (...) -
Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?
Opter pour la franchise en base de TVA, c’est : ne pas facturer la TVA à condition que vos recettes hors-taxes soient inférieures à certains seuils. Attention, dans ce cas, la TVA sur vos dépenses est à votre charge. ne déposer aucune déclaration de TVA et mentionner obligatoirement sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Remarque : être en franchise ne signifie pas que vous ne payez pas de TVA, dans la pratique, vous êtes dispensé de facturer la TVA sur (...)