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Comment s'applique la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteur·ices ?

CAAP FDe — 2026-02-18T22:03:51Z

Sommaire :
Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Les artistes-auteur•ices sont-iels concerné•es par la réforme de la facturation électronique ?
Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les AA ?
Rappel : nature des rémunérations des AA
Quelles opérations des AA ne sont pas soumises à la facture électronique (e-invoicing), ni au rapport électronique (e-reporting) ?
Quelles opérations des AA sont concernées par la réforme de la facturation électronique (« e-invoicing » ou « e-reporting ») ?
Quels délais et fréquences de transmission des données e-invoicing et e-reporting ?
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ?
Quelles incidences de la réforme de la facturation électronique pour la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles et pour la déduction des frais professionnels ?
Quelles pénalités en cas d'infraction à la facturation électronique ?
Ressources

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

Une facture électronique ou e-facture est une facture normalisée créée, envoyée ou reçue au format électronique par l'intermédiaire d'une plateforme. Les « factures libres » ne sont pas des « factures électroniques » car elles ne respectent pas l'ensemble de ces étapes.

Une « facture libre » désigne une facture non soumise à une obligation de format ou d'envoi spécifique lié à la réforme sur la facturation électronique. Il s'agit donc d'une facture sur papier envoyée par courrier ou d'une facture en format texte ou en PDF envoyée par courriel.

La réforme de la facturation électronique est une réforme française qui comporte deux obligations :

l'une est appelée « e-invoicing » (facture au format électronique), c'est l'obligation de transmission des données de facturation à l'administration fiscale ;
l'autre est appelée : « e-reporting t » (rapport au format électronique), c'est l'obligation de transmission à l'administration fiscale d'un rapport périodique contenant les données cumulées de transactions et de paiements non couvertes par la facture électronique.

Plateforme agréée : La réforme de la facturation électronique instaure l'obligation d'émettre et de recevoir les factures à un format numérique standardisé par l'intermédiaire d'une « plateforme agréée » qui les communique ensuite à l'administration fiscale.

Une plateforme agréée est un intermédiaire notamment chargé d'émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre le « fournisseur » et le « client » (débiteur ou tiers versant). La plateforme agréée transmet les données requises au portail public qui, lui-même, les communique à l'administration fiscale.

La direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées permettant d'émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation.
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Le choix de la plateforme agréée est libre ; vous pouvez choisir une ou plusieurs plateforme(s) agréée(s). Nota Bene : certaines plateformes incluent le service de facturation électronique dans un forfait gratuit, comme par exemple : Indy (option « L'essentiel » à 0€), Abby, Henrri, Qonto (0 € sans compte pro), etc. D'autres plateformes proposent uniquement des forfaits payants, dont le tarif varie en fonction des services offerts.
À vous de choisir la plateforme et le forfait (gratuit ou payant) qui vous convient le mieux.

NB : Vous n'avez pas à transmettre vous-même les données de facturation électronique, ni les données des rapports électroniques à l'administration fiscale. C'est votre plateforme agréée qui se chargera d'extraire ces données et qui les fournira à l'administration.

Les artistes-auteur·ice sont-iels concerné·es par la réforme de la facturation électronique ?

Oui dès lors qu'un AA doit faire ou recevoir une facture, il est concerné par cette réforme, même s'il ne facture pas de TVA (franchise) et/ou s'il exerce en micro-BNC.

La réforme concerne toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, indépendamment de son chiffre d'affaires (recettes), de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d'imposition à la TVA (y compris la franchise en base).

Pour mémoire, les AA sont classés juridiquement en « entreprise individuelle » et font partie des très petites entreprises (TPE).

La réforme concerne toutes les opérations réalisées par un assujetti à la TVA, c'est-à-dire par une personne qui réalise des opérations dans le champ d'application de la TVA, à titre d'exemples : les ventes d'œuvres originales et les redevances de droits d'auteur sont dans le champ d'application de la TVA. Voir notre article « La nature des rémunérations des artistes-auteurs ».

Attention ne pas confondre « assujetti » et « redevable » de la TVA, les AA en franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas sur leurs dépenses (ils ne sont pas « redevables » de la TVA) mais ils sont « assujettis » à la TVA car ils réalisent des opérations avec contrepartie (livraison de bien ou prestation de service), c'est-à-dire des opérations dans le champ d'application de la TVA.
Rappel : les redevances de droits d'auteur sont classées en « prestation de service » par l'administration fiscale et sont dans le champ d'application de la TVA. Les AA en franchise en base de TVA sont concernés par la réforme de la facturation électronique.

Vos factures (émission, réception) devront transiter par votre plateforme de dématérialisation agréée. Vous ne pourrez plus les transmettre ou les recevoir par courriel ou courrier, sauf cas particuliers.

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les AA ?

1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques pour toutes les entités assujetties à la TVA en France, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Toutes les entreprises seront dans l'obligation de pouvoir recevoir des factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique (à compter de cette date, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront dans l'obligation de vous transmettre leurs factures au format électronique). À cette date, vous devrez donc avoir choisi votre plateforme agréée. Remarque : si vos fournisseurs ne vous ont pas identifié comme « professionnel », donc vous considèrent comme un « particulier », ils continueront à vous communiquer vos factures comme d'habitude sans passer par votre plateforme agréée.

1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures au format électronique (e-invoicing) et obligation de rapport électronique des données de transactions et de paiements (e-reporting), par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Attention au 1er janvier 2027 : suppression du régime simplifié de déclaration de TVA

Pour les AA redevables de la TVA en régime simplifié, le système des acomptes et de la déclaration annuelle disparaît. À partir de 2027, il n'existera plus qu'un seul régime d'imposition à la TVA : le régime réel normal, avec deux modalités de déclaration possibles selon le niveau du chiffre d'affaires :

Le régime déclaratif trimestriel (si le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 1 million d'euros...) ;
Le régime déclaratif mensuel (si le seuil précédent est dépassé).
Les AA actuellement en régime simplifié devront donc passer d'une déclaration annuelle à un rythme trimestriel ou mensuel, ce qui alourdit leur charge administrative...

Rappel : nature des rémunérations des AA

Pour les AA, il est indispensable d'avoir connaissance de la nature juridique de chaque recette potentiellement encaissée : voir notre article « La nature des rémunérations des artistes-auteurs » et la synthèse ci-dessous.

Synthèse_rémunérations

Quelles opérations des AA ne sont pas soumises à la facture électronique (e-invoicing), ni au report électronique (e-reporting) ?

Les opérations hors champ d'application de la TVA et les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA ou d'une retenue à la source de la TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique (e-invoicing), ni au rapport électronique des données de transactions et de paiements (e-reporting).

Cas 1 en bleu sur la synthèse : Toutes les recettes qui ne sont pas versées en contrepartie d'une « livraison de bien » ou d'une « prestation de service », droits d'auteur inclus, sont hors champ d'application de la TVA, elles ne nécessitent aucune facture de l'AA, donc a fortiori ces opérations ne sont pas soumises à la réforme de la facturation électronique, elles n'entrent pas dans le champ du e-invoicing, ni du e-reporting des AA.

Pour en savoir plus sur les opérations sans contrepartie des AA, lire notre article : « Les recettes artistiques sans contrepartie des artistes-auteurs et autrices ».

Cas 4 en orangé sur la synthèse : Les redevances de droit d'auteur versées par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (OGC) à des AA qui n'ont pas renoncé à la retenue à la source de la TVA sont dans le champ d'application de la TVA mais ne nécessitent aucune facture de l'AA, ces opérations ne sont pas soumises à la réforme de la facturation électronique, elles n'entrent pas dans le champ du e-invoicing, ni du e-reporting des AA.

L'article 285 bis du CGI impose aux éditeurs, producteurs et OGC de retenir la TVA à la source sur les redevances de droits d'auteur qu'ils versent aux AA, et de reverser cette TVA aux impôts. Les opérations donnant lieu à une retenue à la source de la TVA par les éditeurs, les producteurs et OGC entrent dans le champ du e-reporting de ces entreprises ou sociétés.
Source : Commission de Normalisation AFNOR Facture Électronique cas N°35

Dédicaces : Un flou concerne la nature juridique des rémunérations des AA pour dédicaces. Ces rémunérations sans contrepartie, dont le montant est fixé forfaitairement par un tiers, devraient logiquement être considérées comme des indemnités pour perte de gain donc hors champ d'application de la TVA quel que soit le tiers versant. Mais, dans la pratique, actuellement quand elles sont versées par la SOFIA (OGC), ces rémunérations font l'objet d'une retenue à la source de la TVA comme s'il s'agissait de redevances de droit d'auteur. Dans ces deux hypothèses, les rémunérations pour dédicaces n'entrent pas dans le champ du e-invoicing, ni du e-reporting des AA. En revanche, si elles sont versées par la SOFIA à un AA qui a renoncé à la retenue à la source de la TVA, elles entrent dans le champ du e-invoicing.

Pour en savoir plus sur les versements de redevances de droit d'auteur aux AA, lire notre article « Les redevances de droits d'auteur en contrepartie des cessions de droits d'exploitation ».

Détail_recettes_AA_SANS_facturation_électronique

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Quelles opérations des AA sont concernées par la réforme de la facturation électronique (« e-invoicing » ou « e-reporting ») ?

La facturation électronique (e-invoicing) concerne l'ensemble des opérations :

de « livraisons de bien » et/ou de « prestations de services »,
réalisées par les AA avec des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Le rapport électronique périodique (e-reporting) concerne les opérations :

de « livraisons de bien » et/ou de « prestations de services »
réalisées par les AA avec des personnes physiques ou des personnes morales non assujetties à la TVA (par exemple des particuliers ou des associations à but non lucratif non assujetties à la TVA) ou avec des entités qui ne sont pas établies sur le territoire français.

La facturation électronique (e-invoicing) fournit à l'administration fiscale les données relatives aux factures échangées entre professionnels établis en France. L'e-reporting vient compléter le dispositif en couvrant les autres opérations par la transmission d'un rapport.
De même que les factures électroniques (e-invoicing), les données d'e-reporting doivent être transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Ainsi les obligations respectives de facturation électronique (e-invoicing) et de rapport électronique (e-reporting) dépendent non seulement de la nature juridique de la recette (sans ou avec contrepartie : « livraisons de bien » ou « prestations de services ») mais également de la nature du tiers versant (débiteur ou payeur).

L'administration distingue notamment 3 types de transactions en fonction de la nature du tiers versant.

Transaction avec un professionnel privé : Le B2B, BtoB ou « business to business » désigne les transactions interentreprises, la facture B2B d'un AA est donc adressée à une autre entreprise privée en contrepartie d'une « livraison de bien » ou d'une « prestation de service » (dont les redevances de droits d'auteur). Le recours à une plateforme agréée est impératif. La facturation électronique (e-invoicing) est obligatoire si le tiers versant est une entreprise assujettie à la TVA en France, sinon l'AA établit une facture libre et doit intégrer les données de cette opération dans son rapport électronique périodique (e-reporting).

Transaction avec une entité du secteur public : Le B2G, BtoG ou « business to government », désigne les transactions avec les entités du secteur public, la facture B2G d'un AA est donc adressée à une entité du secteur public en contrepartie d'une « livraison de bien » ou d'une « prestation de service » (y compris les redevances de droits d'auteur). Le recours à une plateforme agréée est impératif.

NB : l'ensemble des administrations reçoivent et échangent déjà obligatoirement leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, normalement les AA utilisent donc déjà Chorus Pro pour leurs transactions avec des organismes publics. À l'avenir les AA pourront continuer d'utiliser Chorus Pro pour leurs factures B2G ou bien utiliser une plateforme agréée de leur choix.

Remarque : à ce jour nous n'avons pas d'information sur la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique concernant les factures des AA relatives à la part collective du Pass Culture.

Transaction avec un consommateur final du bien ou service : Le B2C, BtoC ou « business to consumer » désigne les transactions avec des personnes physiques ou des personnes morales non assujetties à la TVA. La facture B2C d'un AA en contrepartie d'une « livraison de bien » ou d'une « prestation de service » est donc adressée à des consommateurs finaux qui ne récupèrent jamais la TVA, ces consommateurs n‘ont aucune obligation en matière de facturation électronique (ni émission, ni réception). Il s'agit par exemple de particuliers ou d'associations à but non lucratif non assujetties à la TVA. L'AA établit une facture libre et doit intégrer les données de cette opération dans son rapport électronique périodique (e-reporting).

En savoir plus sur les éventuelles obligations des associations en matière de facturation électronique.

Cas 2 en vert sur la synthèse : Toutes les recettes qui sont versées en contrepartie d'une « livraison de bien » ou d'une « prestation de service », droits d'auteur exclus, sont dans le champ d'application de la TVA, elles nécessitent une facture de l'AA, donc ces opérations sont soumises à réforme de la facturation électronique, elles entrent dans le champ du e-invoicing ou du e-reporting des AA.

Opérations avec contrepartie selon le tiers versant (hors cessions de droit d'auteur)

Opérations_avec_contrepartie_selon_le_tiers_versant

Pour en savoir plus sur les opérations des AA avec contrepartie, lire nos articles :
« Les livraisons de biens des artistes-auteurs et autrices »
« Les prestations de service des artistes-auteurs et autrices (hors cessions de droits d'auteur) ».

Cas 3 en jaune et 4 en orangé sur la synthèse : Les recettes qui sont versées en contrepartie d'une cession de droits d'auteur (classées en « prestation de service » par l'administration fiscale) sont dans le champ d'application de la TVA. Mais une distinction doit être faite pour les opérations qui donnent lieu à une retenue à la source de la TVA par les éditeurs, les producteur et les OGC (EPO), ces transactions qui ne nécessitent aucune facturation de l'AA n'entrent pas dans le champ du e-invoicing ou du e-reporting des AA. En revanche, les cessions de droits d'auteur qui ne font pas l'objet d'une retenue à la source de la TVA par le tiers versant sont soumises à la réforme de la facturation électronique, elles entrent dans le champ du e-invoicing ou du e-reporting des AA.

DA_et_facturation_électronique

Pour en savoir plus sur les versements de redevances de droit d'auteur aux AA, lire notre article « Les redevances de droits d'auteur en contrepartie des cessions de droits d'exploitation ».

Détail_recettes_AA_AVEC_facturation_électronique

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Quels délais et fréquences de transmission des données e-invoicing et e-reporting ?

Selon l'administration fiscale la réforme de la facturation électronique vise : « À terme, une simplification des relations entre l'administration et les usagers avec moins d'informations à demander pour certaines opérations (par exemple le remboursement de crédit de TVA ou, à terme, le pré-remplissage de la déclaration de TVA) »... Pour les AA (et toutes les « entreprises individuelles » et TPE), il ne fait nul doute que cette réforme est en réalité une complexification des relations avec l'administration qui alourdit leur charge administrative...

e-invoicing : Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services. Les factures électroniques doivent être déposées sur la plateforme agréée au fil de l'eau.

e-reporting : Les données de transaction ou de paiement doivent être déposées sur la plateforme agréée : tous les mois pour les AA redevables et tous les deux mois pour les AA en franchise en base de TVA.

L'AA doit collecter les données de transactions et les données de paiement (encaissements) mensuellement (ou tous les deux mois si franchise en base de TVA).
NB : Aucune donnée à caractère personnel (par exemple le nom du client ou le détail des prestations réalisées) n'est transmise par l'entreprise (ici l'AA) qui fait son e-reporting.

En savoir plus : Facturation électronique : la transmission des données de transactions (ou e-reporting) & Données de transaction à transmettre à l'administration

En savoir plus : Facturation électronique : la transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) & Données de paiement à transmettre à l'administration

En savoir plus : Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ?

En plus des mentions obligatoires habituelles : vous devez notamment mentionner votre numéro de SIRET et le numéro de SIREN de votre débiteur, quatre nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la réforme (CGI, ann. II, art. 242 nonies A) :

Le numéro SIREN du client (il s'agit d'une séquence de 9 chiffres constituant le numéro d'entreprise attribué par l'INSEE)
La catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de service ou les deux),
L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation,
L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant (cette option signifie que vous déclarez la TVA dès la facturation et non au paiement de la facture, nous déconseillons cette option pour les AA).

Ainsi les factures électroniques (e-invoicing) doivent obligatoirement spécifier si l'opération concerne une « livraison de bien », une « prestation de service » ou les deux à la fois. Il importe donc de savoir les différencier. Il en est de même pour les données des rapports électroniques (e-reporting).

Rappel : toute facture sans numéro de SIRET est illégale (y compris quand elles sont appelées « note d'auteur »).

Quelles incidences de la réforme de la facturation électronique pour la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles et pour la déduction de frais professionnels ?

La réforme de la facturation électronique ne prive pas les AA redevables de récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Les AA redevables de la TVA et les AA en BNC aux frais réels (« déclaration contrôlée ») doivent conserver les factures reçues sous format électronique qui transitent par la plateforme agréée ainsi que les factures libres reçues directement de certains fournisseurs.

Quelles pénalités en cas d'infraction à la facturation électronique ?

Tout manquement de transmission de facturation électronique ou de transmission de données fera l'objet de pénalité financière.
Pour les assujettis, une amende forfaitaire de 15 € par facture non transmise (e-invoicing), plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue (art.1737-III du CGI) et une amende forfaitaire de 500 € par transmission non faite (e-reporting), plafonnée à 15 000 € par année civile (art.1788 D I du CGI).
La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

Ressources

La recomposition du conseil de gestion de l'Afdas pour la formation continue des artistes-auteurs et autrices

CAAP FDe — 2026-02-11T15:30:26Z

La dernière composition du conseil de gestion relève une fois de plus de choix discrétionnaires du ministère de la Culture. Ce dernier ne dispose pas de « données fiables permettant d'évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions », contrairement à ses affirmations.

Sommaire
1/ Historique de la composition du conseil de gestion à l'Afdas
2/ La nouvelle recomposition du conseil de gestion de l'Afdas en 2025
3/ Une réunion du ministère de la Culture en trompe-l'œil
4/ Une présentation qui occulte les biais et les choix discrétionnaires du ministère de la Culture
A - La répartition ministérielle en nombre de sièges selon la contribution par collège et par « branches »
B - Le choix ministériel des organisations qui ont été désignées et dans quelle « branche »
5/ En conclusion

1/ Historique de la composition du conseil de gestion à l'Afdas

• De 2012 à 2014

À la création du fonds de formation des artistes-auteurs (AA par la suite) l'article R.6331-64 du code du travail prévoyait que « La répartition en nombre de sièges entre les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d'auteurs détermine le nombre de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges ».
Le décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 précisait : « A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R. 6331-64 du code du travail dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale ».

Faute d'accord entre les organisations, l'arrêté du 25 janvier 2013 du ministère de la Culture (cf PJ en fin d'article) fixe « pour deux ans » la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs au sein du fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (Afdas) comme ci-dessous :

CG_2013

• De 2015 au 2 juillet 2019

L'arrêté du 25 janvier 2013 et le IV de l'article R.6331-64 du code du travail sont annulés par le Conseil d'État par décision du 15 octobre 2014.
Le conseil de gestion n'est pas recomposé mais il reste en fonction au sein de l‘Afdas.

L'article R.6331-64 du code du travail est modifié le 1er janvier 2019. Il dispose notamment :
« III. — Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé :
1° D'un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs ;
2° D'un collège comprenant sept membres représentant des organisations professionnelles de diffuseurs ;
3° D'un collège comprenant cinq membres représentant des organismes de gestion collective contribuant au financement.
IV. — Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans :
۔ la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ;
۔ les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes.
La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte :
۔ pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
۔ pour le collège des diffuseurs, du montant des contributions par secteurs professionnels ;
۔ pour le collège organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles représentent.
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur et le communique au conseil d'administration de l'opérateur de compétences. »

• Du 2 juillet 2019 au 14 mai 2025

L'arrêté du 2 juillet 2019 du ministère de la Culture (cf PJ en fin d'article) fixe « pour deux ans » la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l'AFDAS comme ci-dessous :

CG_2019

Commentaires

Une périodicité non respectée. Alors que l'article R.6331-64 du code du travail prévoit un arrêté de composition tous les deux ans, le ministère de la Culture n'a jamais respecté cette périodicité : il n'a publié que deux arrêtés entre janvier 2013 et mai 2025, soit un arrêté tous les six ans...

Une continuité de service assurée malgré les défaillances du ministère de la Culture. Placé règlementairement sous la responsabilité du Conseil d'administration de l'Afdas, le conseil de gestion des AA n'a jamais cessé de se réunir et le CA de l'Afdas a toujours suivi ses préconisations, les AA ont toujours pu bénéficier de leur fonds de formation.

Une composition discrétionnaire du ministère de la Culture. En application du décret du 7 décembre 2012, l'absence d'accord entre organisations a laissé les mains libres au ministère de la Culture pour fixer lui-même la composition du Conseil de gestion. Est alors introduite une référence aux « branches professionnelles » pour le collège des représentants des AA. Or, d'une part, ces « branches » sont en fait des regroupements hétéroclites aux contours flous hérités de l'AGESSA et la MDA, et d'autre part, le montant des contributions par « branches professionnelles » est parfaitement inconnu.
Ainsi, le ministère de la Culture était censé « tenir compte » d'un critère de répartition incalculable donc non opérant, ce qui dans la pratique lui a laissé toute latitude pour désigner qui il veut, où il veut, dans ce conseil.

Concrètement jusqu'en 2019, date du transfert de la collecte des cotisations des AA à l'Urssaf du Limousin et de la création de France Compétence, les montants versés à l'Afdas par la MDA et l'AGESSA s'élevaient respectivement à environ 40 % et 60 %.

On peut noter qu'en 2019, un siège supplémentaire a été donné aux organismes de gestion collective dans le conseil, alors que les contributions volontaires des OGC n'ont cessé de baisser et que le nombre de sièges attribués aux OGC a toujours été proportionnellement supérieur à leur participation financière effective.

On peut également noter que toutes les organisations généralistes d'AA sont artificiellement classées par le ministère de la Culture dans la « branche des arts graphiques et plastiques ».

2/ La nouvelle recomposition du conseil de gestion de l'Afdas en 2025

L'arrêté 14 mai 2025 du ministère de la Culture (cf PJ en fin d'article) fixe « pour deux ans » la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l'AFDAS mentionnée à l'article R.6331-64 du code du travail, comme ci-dessous :

CG_2025

Le 26 juin 2025, le délégué PPSAPE [1] — représentant du ministère de la Culture et responsable de cette nouvelle composition — est présent lors de l'installation du Conseil de gestion à l'Afdas. Il affirme que la répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège est établie en fonction du poids des contributions et des statistiques de l'Urssaf.

Le représentant du CIPAC s'étonne que dans le collège des diffuseurs « les arts visuels aient perdu 30 % de leurs sièges (2/7) », le délégué PPSAPE répond que le problème évoqué tient exclusivement aux chiffres appliqués « mécaniquement ». Il annonce que « les chiffres 2024, qui ont servi de référence, seront publiés et partagés ». Il remarque que jusqu'à présent « ces chiffres, tout comme le nombre de sièges, n'étaient pas connus ».

Compte tenu des nombreuses questions que pose cette nouvelle composition, la présidente [2] par alternance du Conseil de gestion demande au ministère de la Culture d'organiser « une réunion spécifique avec toutes les organisations, qui sont, ou ont été, membres de ce conseil, afin de préciser les motivations qui ont présidé à ses choix ». Elle ajoute qu'un « fonds de formation continue n'est pas un syndic de copropriété et que les principes de base sont la solidarité et la mutualisation ».

Aucune explication n'a été fournie aux organisations, choisies ou non, par le ministère de la Culture, qui est seul décisionnaire, et ce, bien que la formation professionnelle continue relève normalement de la tutelle du ministère du Travail.

Elle propose que les questions et le débat relatif à la nouvelle composition du Conseil se poursuivent dans la réunion spécifique qui sera organisée par le ministère de la Culture car « l'objectif de la présente séance est de remettre en route le conseil qui, dans l'intérêt général des artistes-auteurs et autrices, doit redevenir opérationnel dans les meilleurs délais ».

3/ Une réunion du ministère de la Culture en trompe-l'œil

Les organisations reçoivent le 25 août 2025, un courriel du ministère de la Culture (DPPSAPE) qui précise : « Comme annoncé lors de la tenue du conseil de gestion artistes-auteurs de l'AFDAS du jeudi 26 juin dernier, le ministère de la Culture tiendra, à la rentrée, une réunion destinée à échanger sur les modalités de recomposition du conseil de gestion » et qui les convie à une réunion organisée le 9 septembre 2025.

À la suite de cette invitation, un courriel CAAP demande au ministère :
« Avant cette réunion merci de communiquer à tous :
1/ Un tableau précisant pour chaque métier de la nomenclature utilisée par l'urssaf limousin dans la déclaration annuelle, quel % vous avez attribué à l'ex-MDA (branche arts graphiques et plastiques) et à chacune des 4 « branches » de l'ex-Agessa.
2/ Un tableau précisant les contributions attribuées à chaque métier principal explicitement mentionné par les AA eux-mêmes.
3/ Un tableau précisant les contributions attribuées à chaque métier relativement aux déclarations non remplies par les AA (extrapolation).
4/ Un tableau précisant les contributions des diffuseurs par « branches ». »
Aucune de ces données factuelles nécessaires à la compréhension des « modalités de recomposition du conseil de gestion » ne sera communiquée par le ministère de la Culture, ni avant, ni pendant, ni après la réunion du 9 septembre 2025. Sans ces données aucune transparence ne peut être alléguée par le ministère.

À la réunion du 9 septembre, le délégué PPSAPE précise : « Tant que l'URSSAF n'avait pas transmis les données issues de la déclaration pour l'année 2023 initiée au second trimestre 2024, le ministère de la culture ne disposait pas de données fiables permettant d'évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions. Le mandat des membres du conseil, désignés en 2019, a donc été prolongé ». En effet, le ministère de la Culture n'a jamais disposé de « données fiables permettant d'évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions » alors qu'il a lui-même introduit ces critères de répartition, inconnaissables donc inopérants, dès le décret de 2012…

Puis le délégué PPSAPE affirme péremptoirement : « Les travaux menés dans le cadre de l'observatoire des revenus et de l'activité des artistes-auteurs, mis en place par les services statistiques de l'URSSAF et du ministère de la culture, sur la base des déclarations de revenus effectuées à l'URSSAF, ont permis dès 2024, à partir des nomenclatures de natures d'œuvres et d'activité, de calculer ces données de manière fiable ».

À la suite de cet argument d'autorité excluant toute discussion, le délégué communique deux tableaux sans qu'il soit possible de savoir comment ils ont été établis :

Tableau_AA

Tableau_Diffuseurs

Aucun compte rendu de cette réunion n'a été communiqué par le ministère de la Culture.

À la réunion du 26 juin à l'AFDAS, le délégué PPSAPE a affirmé avoir appliqué « mécaniquement les chiffres », ce qui indique une répartition par collège et par « branches » strictement proportionnelle aux contributions.

En réalité, le montant des contributions par « branches professionnelles » n'est pas une donnée collectée par l'Urssaf. Une « application mécanique des chiffres » est impossible. « Les chiffres sont des êtres fragiles qui, à force d'être torturés finissent par avouer tout ce qu'on veut leur faire dire » (Alfred Sauvy)…

4/ Une présentation qui occulte les biais et les choix discrétionnaires du ministère de la Culture

S'agissant de la composition du Conseil de gestion, la problématique est double :

d'une part, la répartition ministérielle en nombre de sièges selon la contribution par collège et par « branches » ;
d'autre part, le choix ministériel des organisations qui ont été désignées et dans quelle « branche ».

A - La répartition ministérielle en nombre de sièges selon la contribution par collège et par « branches »

Dans sa présentation, le ministère de la Culture occulte sciemment qu'il n'existe en réalité aucune donnée collectée par « branches » et que 53 % des artistes-auteurs n'ont pas précisé leur activité principale dans le formulaire de l'Urssaf.

La construction de tableaux « fiables » impliquerait que l'on connaisse l'activité principale de chaque AA et qu'elle soit fléchée vers une et une seule « branche », ce qui n'est pas le cas.

Les commissions professionnelles de l'Afdas qui ont initialement été calquées sur celles de l'AGESSA et la MDA ont toutes constaté dans la pratique la porosité de ces « branches » mal fondées héritées du passé.

Répartition_des_AA_par_branches

• Les données de l'Urssaf ne sont pas collectées par « branche » mais par activité principale

Seul l'effectif global par activité principale renseignée est connu via l'Urssaf, non sa répartition par branche. Ce qui implique un tableau de passage précisant pour chacun des 33 métiers de la nomenclature utilisée par l'Urssaf Limousin dans la déclaration annuelle, quel pourcentage d'AA a été fléché vers chacune des cinq « branches » par le ministère de la Culture. Ce tableau demandé en amont de la réunion n'a pas été communiqué.

Items_répartition_par_branches

L'effectif total de chaque activité principale doit être réparti dans une ou plusieurs « branches ». Comment le ministère a-t-il réparti par « branches » l'effectif des illustrateurs, des designers, des plasticiens, des compositeurs, etc. ? De plus, certains items de la nomenclature sont eux-mêmes hybrides, par exemple l'item « auteurs de BD » inclut à la fois les dessinateurs, les coloristes et les scénaristes, ou encore l'item « auteurs de jeux » inclut à la fois les auteurs d'images, les concepteurs et les localisateurs… Le passage des métiers de la nomenclature aux « branches » n'est ni simple, ni évident. La répartition effectuée par le ministère est nécessairement constituée de choix discrétionnaires et d'approximations.

• Les données collectées par l'Urssaf ne sont fiables que pour 47 % des AA

53 % des AA n'ont pas précisé leur activité principale dans le formulaire annuel Urssaf au titre de 2023. Les estimations commanditées par le ministère ne peuvent pas être qualifiées de fiables, elles posent question comme nous l'avons vu dans nos articles Les artistes-auteurs en 2023 : des présentations statistiques précieuses mais biaisées et L'invisibilisation statistique des artistes-auteur•ices.

Le ministère n'a pas communiqué les données réellement collectées par l'Urssaf sans extrapolation. Le tableau des contributions selon l'activité principale quand elle est effectivement renseignée par l'AA a pourtant été demandé en amont de la réunion.

Les AA n'ayant pas renseigné leur activité étant essentiellement des AA ayant une assiette sociale annuelle inférieure à 150 Smic horaire, la structure de ces données est sans doute plus proche de celle de la population éligible au fonds de formation.

Force est de constater que cette nouvelle répartition des sièges par « branches » est largement sujette à caution. Elle ne peut pas être qualifiée de répartition objective, strictement proportionnelle aux contributions, comme cela a été affirmé par le délégué PPSAPE. Elle est finalement aussi subjective que celle établie précédemment.

Cette nouvelle répartition supprime un siège à la « branche des arts graphiques et plastiques » et à la « branche des écrivains » et attribue un siège supplémentaire à la « branche des auteurs et compositeurs de musique » et à la « branche du cinéma et de la télévision ».

Remarques : Parallèlement, la répartition de la population éligible au fonds de formation par métier renseigné serait une donnée utile pour le pilotage de la gestion du fonds.
L'urssaf est désormais en mesure de l'établir mais cette statistique n'a pas été demandée par le ministère de la Culture.
La structure de cette répartition pourrait être comparée à celle des bénéficiaires effectifs par métier.
Globalement les statistiques de l'Afdas montrent que la répartition des bénéficiaires par commission professionnelle est stable depuis 2013.

Bénéficiaires_formation_continue

Source Afdas : les 10 ans du Fonds pour la formation professionnelle des artistes-auteurs

B - Le choix ministériel des organisations qui ont été désignées et dans quelle « branche »

Dans le collège des OGC, selon le code du travail, la répartition doit tenir compte « du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles représentent ». Or le ministère de la Culture a désigné la SACD qui ne contribue plus au fonds depuis 2021. Ce choix discrétionnaire est aux antipodes d'une « application mécanique » du texte règlementaire et des chiffres. Faute de contribuer, la candidature de la SACD n'était pas recevable. L'ADAGP qui a cessé de contribuer depuis 2024 a eu la décence de ne pas présenter sa candidature.

Dans le collège des diffuseurs, sur 7 membres, le ministère a exclu 2 organisations des arts visuels : le Comité professionnel des galeries d'art (CPGA) et la fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens (FRAAP). Pour mémoire la FRAAP a joué un rôle fondamental dans la création du fonds en démontrant dans une grande enquête les besoins en formation des AA ; besoins qui étaient mis en doute par les ministères et ce doute tenait lieu d'argument pour ne pas créer ce fonds. De plus la FRAAP a toujours été l'organisation de diffuseurs la plus impliquée dans les commissions et la gestion du fonds, elle était élue pour représenter le collège diffuseurs dans le Bureau. À la suite de la recomposition, ce collège est désormais particulièrement déséquilibré avec 2 sièges donnés au Syndicat national de l'édition (SNE) et 3 sièges attribués à la CSDEM, la chambre syndicale de l'édition musicale qui « réunit les éditeurs de musique de variété ».

Dans le collège des artistes-auteurs, les périmètres des organisations d'AA ne sont pas structurés par « branches ». Certaines organisations regroupent tous les métiers des AA, d'autres une partie des métiers des AA, d'autres sont spécialisées sur un seul métier d'AA en particulier. En conséquence, la répartition des organisations par « branches » ne peut pas être « mécanique » elle implique des choix plus ou moins arbitraires, notamment pour les organisations représentant une pluralité, voire tous les métiers d'AA.

« Branche des arts graphiques et plastiques » : Une fois de plus les organisations généralistes comme le CAAP ont été artificiellement comptabilisées dans la « branche des arts graphiques et plastiques » qui a perdu un siège. On ne voit pas ce qui justifie d'avoir exclu le SNAA-FO, syndicat généraliste qui a joué un rôle historique dans la constitution du fonds et dont la représentante avait été élue dans le Bureau, ni d'avoir exclu le SNP qui est le seul syndicat de photographes d'AA. On ne voit pas non plus ce qui justifie d'avoir donné deux sièges au SMDA-CFDT, ni mis le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) dans cette « branche » qui dispose désormais de deux sièges dans le conseil…

« Branche des écrivains » : on ne voit pas ce qui justifie d'avoir retiré un siège à cette « branche ».

« Branche du cinéma et de la télévision » : on ne voit pas ce qui justifie d'avoir exclu la GFS qui a joué un rôle fondamental dans la constitution du fonds.

« Branche des auteurs et compositeurs de musique » : on ne voit pas ce qui justifie d'avoir exclu l'UCMF qui siège depuis la création du fonds.

« Branche de la photographie » : on ne voit pas ce qui justifie de donner deux sièges à l'UPP et aucun au syndicat national des photographes (SNP).

On note que si le ministère n'avait pas fait le choix arbitraire d'attribuer deux sièges à certaines organisations (SNAC, UPP, SMDA-CFDT), il aurait pu n'exclure aucune organisation d'AA candidate, tout en intégrant de nouvelles organisations (Ligue, UPAD, SMC).

5/ En conclusion

« Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets ».
(Alfred Sauvy)

Le ministère de la Culture ne dispose pas de « données fiables permettant d'évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions ». Une « application mécanique des chiffres » est impossible contrairement aux affirmations du délégué PPSAPE.

Dans le code du travail la référence du texte règlementaire aux « branches professionnelles » mentionnées dans le code de la sécurité sociale à l'article R 382-1 pose un problème constant puisque ces « branches » s'avèrent être des regroupements flous et incohérents qui se chevauchent. Un même métier peut être concerné par plusieurs « branches ». Une même organisation d'AA peut également être concernée par plusieurs « branches ».

Ce manque de fondement rigoureux autorise de nombreuses approximations discutables dans la structuration du conseil de gestion, il laisse aussi toute latitude au ministère de la Culture pour faire des choix arbitraires parmi les organisations dans la composition de ce conseil.

Ainsi la dernière composition du conseil de gestion relève une fois de plus de choix discrétionnaires du ministère de la Culture. Seules les résultats d'élections professionnelles des AA peuvent permettre un fondement légitime à la composition du conseil de gestion en désignant des organisations élues donc représentatives.

À la réunion du 9 septembre 2025, le délégué PPSAPE, interrogé sur les élections professionnelles a répondu : « l'administration obéit au pouvoir politique, si on me demande de passer à un système d'élections, on est capable dans les 15 jours d'écrire le texte de loi et de proposer des critères et on se retrouvera autour d'une table pour discuter des critères » (sic).

En décembre 2025, le législateur à institué des « élections professionnelles » pour les AA mais à ce jour aucune concertation n'a été organisée par le ministère…

Arrêté-2013-composition_CG_Afdas

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Arrêté-2019-composition_CG_Afdas

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Arrêté-2025-composition_CG_Afdas

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[1] La délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi (PPSAPE) a été créée au sein de la Direction générale de la création artistique (DGCA) du ministère de la Culture par l'arrêté du 31 décembre 2020. Fabrice Benkimoun est le délégué PPSAPE depuis 2021.

[2] Katerine Louineau du CAAP

Protection sociale des artistes-auteur·ices : quoi de nouveau en 2026 ?

CAAP FDe — 2026-01-28T23:09:55Z

Préambule

Les cotisations sociales et les conditions d'ouverture des droits sociaux des artistes-auteur•ices (AA par la suite) sont inchangées, hormis les conditions de financement des formations à l'Afdas. Pour en savoir plus consultez notre article annuel d'actualisation : « 2026 : Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales ».

Cependant l'article 8 de la loi de finance de la sécurité sociale (PLSS) 2026 [1] a modifié dans le code de la sécurité sociale (CSS) plusieurs articles de loi relatifs à la protection sociale des AA (cf article L382-1 et suivants du CSS).

Articles modifiés

L382-1 AVANT – APRÈS (à partir du 1er avril 2026).
L382-2 AVANT – APRÈS (à partir du 1er juin 2026).
L382-3-2 AVANT – APRÈS (en vigueur depuis le 31 décembre 2025).
L382-6 AVANT – APRÈS (en vigueur depuis le 31 décembre 2025).
L382-7 AVANT – APRÈS (à partir du 1er juin 2026).
L382-14 AVANT – APRÈS (en vigueur depuis le 31 décembre 2025).

1/ décryptage des modifications immédiatement en vigueur

Remboursement automatique. La modification de l'article L382-3-2 du CSS impose à l'Urssaf du Limousin en cas de dépassement du plafond de la sécurité sociale (48 060 € en 2026) de procéder au remboursement du trop-perçu dans un délai de 4 mois après la déclaration de revenu à l'Urssaf Limousin, sans que l'AA ait à en faire la demande (avant l'AA devait en faire la demande). Cette modification, à l'avantage de l'AA, a toujours été consensuelle.

Dématérialisation non obligatoire. La modification de l'article L382-6 du CSS concerne la dématérialisation des déclarations et des paiements à l'Urssaf du Limousin par les AA. Le gouvernement voulait rendre cette dématérialisation obligatoire pour tous les AA. L'intersyndicale a obtenu un amendement, ainsi « par dérogation » pour les AA, les personnes qui indiquent à l'Urssaf du Limousin ne pas être « en mesure de souscrire ces déclarations ou d'effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d'y procéder par ce moyen ». Autrement dit, si vous voulez faire vos déclarations et paiements par courrier, vous devez informer expressément l'Urssaf Limousin.

Association versus organisme. La modification de l'article L382-14 du CSS consiste à avoir remplacé dans le texte l'expression « organismes agréés mentionnés » par l'expression « association agréée mentionnée ». Depuis la création du régime des AA, la loi n'imposait pas de forme juridique particulière (« organisme »), la loi de finance 2026 impose la forme associative, contre l'avis de l'intersyndicale compte tenu des multiples dysfonctionnements passés et présents des associations agréées, notamment l'AGESSA aujourd'hui dénommée SSAA. Depuis plus de 50 ans, il a été constaté que droit de la sécurité sociale se conjugue mal avec le droit des associations 1901, notamment dès lors que les statuts de l'association agréée outrepassent le droit commun, ce qui est le cas de la SSAA actuellement. L'intersyndicale craint que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets (gouvernance bicéphale CA et AG, règles et dispositions statutaires non prévues par le code de la sécurité sociale, dérives…).

2/ décryptage des modifications ultérieures

• Affiliation et périmètre du régime

Affiliation. La modification de l'article L382-1 du CSS confie la mission d'affiliation des AA à l'Urssaf du Limousin à partir du 1er avril 2026 qui devient ainsi l'unique interlocuteur des AA pour leur protection sociale. Jusqu'ici, l'Urssaf du Limousin procédait à l'immatriculation des AA mais le prononcé de l'affiliation (l'information des CPAM notamment) était à la charge de la SSAA. Compte tenu des multiples dysfonctionnements de la SSAA et du caractère artificiel de la dissociation entre « immatriculation » et « affiliation », confier la gestion opérationnelle de l'affiliation à l'Urssaf du Limousin relève du bon sens. L'intersyndicale soutenait cette disposition.

Périmètre du régime. Concernant le contrôle du champ d'application du régime des AA, le gouvernement voulait supprimer toute commission d'expertise professionnelle des AA, alors que ces commissions ont toujours joué un rôle conséquent depuis la création du régime. L'intersyndicale a obtenu un amendement qui a réintroduit une « commission professionnelle » composée d'AA. Cette commission « peut être saisie par le demandeur dont l'affiliation a été refusée » et « donne un avis sur l'affiliation du demandeur ». Il conviendrait que cette commission soit systématiquement saisie en amont par l'Urssaf afin de donner son avis sur tous cas litigieux. On peut regretter qu'il ne s'agisse que d'un « avis » et non d'une décision, les professionnel•les de la création artistique étant de fait les mieux placés pour juger du périmètre du champ d'affiliation c'est-à-dire de la qualité d'artiste-auteur•ice.
Concernant la composition de cette commission, la référence à la notion de « branche professionnelle » qui n'a pas de définition légale pose question (« Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles »).

• L'instauration d'un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs

La modification de l'article L382-2 du CSS est la plus conséquente. Cet article porte sur le rôle du Conseil et sur sa composition ainsi que sur les ministères de tutelles. Il entre partiellement en vigueur à partir du 1er juin 2026. Ses modalités d'applications sont renvoyées à un décret.
L'intersyndicale demandait la création d'un véritable conseil de la protection sociale des AA, c'est-à-dire d'un organe délibérant qui a effectivement la charge du pilotage du régime des AA.

Rôle du Conseil. L'article ne mentionne explicitement que trois missions à ce Conseil : établir les orientations générales de l'action sanitaire et sociale, nommer un médiateur, publier un rapport d'activité annuel. Dans ce cadre, l'avenir nous dira s'il s'agit d'une véritable gouvernance, c'est-à-dire si ce Conseil a vocation à jouer effectivement un rôle décisionnaire dans le pilotage du régime des AA, ou bien s'il s'agit encore d'un leurre (tel le Conseil d'administration de la SSAA actuellement).

Composition du conseil. Le gouvernement voulait introduire des organismes de gestion collective (OGC) et désigner lui-même les membres du Conseil par arrêté interministériel.

L'intersyndicale a obtenu par amendements le refus d'introduire les OGC dans cette instance délibérative (qui ne concerne pas les OGC) et le rétablissement des élections pour les représentants des AA.
L'intersyndicale avait proposé des modalités simples et rapides à mettre en œuvre. Mais le texte prévoit : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d'être électeurs ». Là encore la référence à la notion de « branche professionnelle » qui n'a pas de définition légale pose question, la fixation de « critères professionnels » pour avoir la qualité d'électeur pose également question.

Par dérogation à l'entrée en vigueur de l'article le 1er juin 2026, « jusqu'au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d'administration » antérieures sont maintenues. Autrement dit les élections professionnelles devront se tenir avant le 31 décembre 2026.

Ministères de tutelles. Le gouvernement se satisfaisait d'une double tutelle : Santé et Culture. Le ministère du Travail a été ajouté par les parlementaires. Les AA seraient-ils enfin considérés comme des travailleurs ?

• Transfert de gestion opérationnelle, instauration d'une « action sanitaire » et périmètre de l'action sociale

Gestion opérationnelle. La modification de l'article L382-7 du CSS confie la mise en œuvre de l'action sanitaire et sociale à l'Urssaf du Limousin à partir du 1er juin 2026 qui devient ainsi l'unique interlocuteur des AA pour leur protection sociale. Jusqu'ici, les demandes d'aides sociales devaient être adressées à la SSAA.

Action sanitaire. La modification de l'article L382-7 du CSS instaure une « action sanitaire », comme le demandait l'intersyndicale, dont le CAAP, sans toutefois prévoir explicitement la création d'une commission d'observation et de prévention sanitaire. Depuis la création du régime des AA aucune observation, ni prévention des risques sanitaires n'a été mise en œuvre. La prévention des risques était un enjeu national dont les AA étaient exclus. Un état des lieux précis est indispensable pour orienter les actions de prévention à venir nécessaires à la santé mentale et physique des AA.

Périmètre de l'action sociale. La version précédente de l'article L382-7 limitait l'action sociale à la prise en charge de cotisations dues (surcotisation) ou prescrites (passif AGESSA). Le CAAP, comme l'intersyndicale, demandait la suppression de cette limitation dans la loi (limitation qui n'existe pas pour les autres travailleurs) et le maintien de la commission d'action sociale. La modification de l'article L382-7 renvoie la détermination des « orientations générales » de l'action sanitaire et sociale au Conseil national de la protection sociale, sans prévoir explicitement la création d'une commission d'action sociale.

Les modalités d'applications de l'article L382-7 sont renvoyées à un décret.

3/ Un storytelling officiel lénifiant qui laisse entrevoir un risque d'entourloupe du gouvernement

Après l'implication et le combat des AA pendant l'examen du projet de loi de finance de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale et au Sénat, le communiqué de l'Urssaf : « Artistes-auteurs : ce qui change pour votre protection sociale en 2026 ! » affiche un objectif global très consensuel : « simplifier les démarches, améliorer l'accès aux droits et renforcer la participation des artistes-auteurs à la gouvernance de leur régime ». Le communiqué se veut visiblement apaisant et rassurant.

• « Des démarches d'affiliation et d'action sociale simplifiées »

Compte tenu du rapport de la Cour des comptes qui pointe la gestion catastrophique de la SSAA et des multiples dysfonctionnements de la SSAA sans cesse constatés par nous-mêmes, confier la gestion opérationnelle de l'affiliation, de l'information et de l'action sociale à l'Urssaf du Limousin en plus de la collecte des cotisations sociales est une mesure de bon sens que nous approuvons, la marge de progression de la SSAA s'étant avérée nulle.

Un interlocuteur unique pour les AA est une mesure de simplification pertinente et, nous l'espérons, le gage d'un meilleur service rendu pour l'avenir, même s'il reste encore des améliorations indispensables concernant la gestion de l'Urssaf du Limousin.

• « La création d'un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs »

Là encore le communiqué affiche un objectif loin de toutes polémiques : « renforcer la participation des artistes-auteurs et des diffuseurs au pilotage de leur régime de Sécurité sociale, développer l'action sociale du régime et faciliter l'accès des artistes auteurs à leurs droits sociaux ».
Mais quand l'Urssaf écrit : « La loi prévoit une transformation de la Sécurité sociale des artistes-auteurs en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » c'est là que le bât blesse.

En effet, la loi ne prévoit pas la « transformation » de l'association existante dénommée « Sécurité sociale des artistes-auteurs » (la SSAA) en « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». La loi prévoit que « seule l'association agréée » pour « assurer les missions » de l'article L382-2 « peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs ».

L'association SSAA (nouveau nom de l'AGESSA) a été agréée le 1er décembre 2022 pour assurer des missions règlementaires qu'elle a mal remplies : « missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime », « recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs », « secrétariat de la commission d'action sociale et des commissions » professionnelles et information des « artistes-auteurs des conditions d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre ».

L'association SSAA n'est pas agréée pour assurer les missions désormais prévues dans la loi à l'article L382-2 qui entre en vigueur le 1er juin 2026.
Un nouvel arrêté relatif à l'agrément d'une association dénommée « conseil national de la protection sociale des artistes auteurs » doit nécessairement être pris.

Lors de débats sur le projet de loi de finance de la sécurité sociale 2026, le gouvernement s'est engagé devant les parlementaires à faire un appel à candidatures relatif à l'agrément d'une association qui prendra pour dénomination « conseil national de la protection sociale des artistes auteurs ». Or, le storytelling de l'Urssaf laisse à penser que l'association agréée serait — encore et toujours — la SSAA (alias l'AGESSA). Or, un nième recyclage d'une association défaillante depuis plus de 50 ans constituerait une entourloupe parfaitement inacceptable.

À quelle date paraîtra l'appel à candidatures promis par le gouvernement ?

4/ Quels décrets d'application ? Quel dialogue social ?

Le diable est dans les détails. Les décrets d'application de ces modifications législatives seront nécessairement déterminants.

Il reste notamment à préciser par décret :

la composition, le rôle, le fonctionnement et la gouvernance du « conseil national de la protection sociale des artistes auteurs » ;
la composition, le rôle, le fonctionnement et la gouvernance de la « commission professionnelle » qui « comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles » ;
l'institution (ou non) d'une commission d'action sociale et d'une commission d'observation et de prévention sanitaire ; le rôle, la composition, le fonctionnement et la gouvernance de ces commissions ;
« les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d'être électeurs » ;
etc.

De fait, une bonne partie des décrets actuels est à revoir à l'aune de l'institution d'un véritable conseil de la protection sociale des AA, si telle est bien l'ambition.

Comment fonctionneront les instances (Conseil, commissions) ? Quel sera leur pouvoir décisionnaire ? Quel mode de scrutin sera adopté ? Comment sera constitué le corps électoral ? Quelles organisations d'AA seront éligibles ? Comment sera défini réglementairement la notion de « branche professionnelle » [2] ?

Un découpage électoral n'est jamais neutre.
Dès lors qu'il n'existe pas de « branche professionnelle » pour les AA au sens du code du travail, qu'a voulu dire exactement le législateur ? Estime-t-il que le corps électoral des AA doit être partitionné ? Pour quelle raison ? Dans quel objectif ? Selon quels critères objectifs ? En combien de parties disjointes ? Lesquelles ?
NB : l'actuel article R382-1 qui fait référence à des « branches professionnelles » ne constitue pas une segmentation opérationnelle du corps électoral par métier ou activité principale (ambiguïtés, chevauchements, doublons, porosité, etc.).

Les questions qui restent en suspens sont nombreuses, conséquentes et urgentes.
Le temps est compté, la procrastination n'est pas de mise.
Pourtant, à ce jour aucun rétroplanning n'est prévu, aucune concertation non plus…

L'esprit du législateur sera-t-il respecté ? Un dialogue social sera-t-il engagé ? Quand ?

[1] LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 8 (V)

[2] Au sujet des « branches », voir nos articles : La genèse des « branches professionnelles » des artistes-auteur•ices et La nécessaire refondation des « branches professionnelles » des artistes-auteur•ices.

RSA : quel accompagnement dédié aux artistes-auteur·ices ?

CAAP AM — 2026-01-26T10:30:28Z

Contexte

Réforme du RSA : Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi implique l'inscription automatique des artistes-auteur·ices (AA par la suite) bénéficiaires du RSA à France Travail (article L5411-1 du Code du travail) et impose « un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. » (3° de l'article L5411-6 du code du travail).

Les représentants des AA se sont élevés contre l'obligation des 15 heures d'activité pour les AA au RSA.

Le 19 mars 2024, la ministre de la Culture a annoncé devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : « un aménagement en ce qui concerne l'obligation de 15 heures d'activité par semaine » pour « prendre en compte la spécificité de la situation des artistes-auteurs, qui diffère de celle des demandeurs d'emploi classiques ».

Le 6 février 2025 les organisations professionnelles des AA ont été réunies pour leur présenter « les modalités de mise en œuvre pour les artistes-auteurs de la réforme du RSA » envisagées et élaborées par le ministère de la Culture, France Travail et l'AFDAS, suite à la réunion de concertation du 26 avril 2024.

Début 2026, France Travail Culture spectacle publie une page intitulée « Le Parcours Artistes Auteurs pour les bénéficiaires du RSA » qui concerne « le dispositif d'accompagnement » des AA « mis en place à la demande du ministère de la Culture, par France Travail et l'AFDAS ». La SSAA publie également une page à ce sujet intitulée « RSA et artistes-auteurs : un accompagnement professionnel désormais renforcé ».

France Travail doit « Prendre en compte la spécificité de la situation des artistes-auteurs »

La déconnexion entre le travail effectué par l'AA et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique.

L'activité économique d'un AA est de créer des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas des professions appliquées de type classique, l'exercice de l'activité procure un revenu immédiat qui est notamment fonction du temps de travail.

En revanche, la création artistique est par nature dissociée d'un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Un AA sait quand il commence à créer une œuvre, mais il ignore quand elle sera terminée. Et encore moins quand elle sera vendue, diffusée ou exploitée… L'absence, très spécifique, de corrélation entre travail et revenu, se conjugue avec une forte imprévisibilité et irrégularité des revenus de la création artistique.

Outre les causes inhérentes au travail de création artistique (notamment dissociation et variabilité des revenus), les AA peuvent aussi pâtir d'autres circonstances, plus conjoncturelles, qui engendrent une chute de revenu.

À cette précarité économique particulière – intrinsèque aux métiers des AA – doit répondre un « accompagnement spécifique » qui n'ait pas pour effet de perturber son activité professionnelle créatrice.

L'autonomie des AA dans leur activité créatrice, leurs démarches personnelles pour développer leur activité et pour rechercher des exploitants de leurs œuvres (diffuseurs) doivent être prises en compte. Notamment, le temps consacré à leur propre activité vaut pour l'accomplissement de la « durée hebdomadaire d'activité de 15 heures » ; la fréquence des rendez-vous avec France Travail doit répondre à un besoin volontaire d'accompagnement et être adaptée à leur disponibilité sans perturber leur activité créatrice et leurs diverses démarches professionnelles (par exemple, candidatures, recherches d'expositions, d'éditeurs, de producteurs, d'appel d'offres, de commanditaires, de résidences, etc.).

France Travail Services et le réseau culture-spectacle sont chargés d'étudier la situation des AA, de déterminer les actions d'accompagnement adaptées à chaque profil et, le cas échéant, de réorienter certains AA vers un accompagnement mis en œuvre par l'AFDAS.

Comment bénéficier du dispositif dédié aux AA en pratique ?

Conditions :

être allocation du RSA
attester de sa qualité d'AA en présentant le certificat d'immatriculation de l'Urssaf Limousin ou l'attestation d'affiliation de la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs). NB : à partir du 1er avril 2026, les attestations d'affiliation seront fournies par l'Urssaf Limousin.

Démarches :

1. Obtenir un rendez-vous avec France travail services (FTs)

🚨 Attention : Les agents généralistes de France Travail ne connaissent pas nécessairement le dispositif dédié aux AA. Le bon interlocuteur est France Travail services (FTs) du réseau culture-spectacle.

Si votre interlocuteur en tant que bénéficiaire du RSA (BRSA) n'est pas France Travail Services (FTs), il peut notamment s'agir d'un agent généraliste de France Travail ou du département. Informez cette personne que vous êtes AA et que donc « vous pouvez bénéficier de “l'accompagnement dédié aux artistes-auteurs BRSA” ! » notamment en lui communiquant le lien de France Travail et demandez-lui de vous orienter vers un agent de France Travail services (FTs) du réseau culture-spectacle.

NB : Vous pouvez prendre vous-même directement contact avec un agent de France Travail Services (FTs) pour demander cet accompagnement dédié aux AA.
Contact : accompagnementartistes-auteurs@francetravail.fr

2. Expliquer votre situation d'AA et précisez vos éventuels besoins d'accompagnement

« Le plan d'action sera aménagé en fonction de la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé. L'autonomie des artistes-auteurs dans leur activité, leur disponibilité compte tenu de cette activité, et leurs démarches personnelles seront prises en compte ».

Le diagnostic avec FTs doit être partagé, il peut aboutir à plusieurs cas selon la situation et les besoins de l'AA :

Accompagnement en autonomie : dans le cas où vous êtes dans la situation où vous effectuez déjà plus de 15 heures d'activité pour votre profession d'AA (travaux préparatoires, conception et créations d'œuvres, candidatures, recherche d'exploitants des œuvres, de résidences, d'appels d'offres, etc.) et que vous n'avez pas besoin d'un accompagnement particulier (appui, conseils, formation…). Prévoir un RDV de suivi seulement en cas de changement de situation.
Accompagnement adapté de FTs : dans le cas où vous éprouvez le besoin d'un accompagnement de droit commun parmi les offres de services proposées par FTs (RDV de soutien, aide à la rédaction de CV…).
Accompagnement de l'AFDAS : dans le cas où vous éprouvez le besoin d'une formation ou d'un accompagnement spécialisé dans votre secteur de création. Cet accompagnement relève des missions d'information et de conseil de l'AFDAS en tant qu'opérateur gérant le fond de formation des AA. Remarque : cet accompagnement spécifique mis en œuvre par l'AFDAS est possible même si vous n'êtes pas éligible au financement d'une formation par le fonds des AA.

NB : Les « temps d'accompagnement » ci-dessous sont comptabilisés en plus des temps consacrés à l'exercice professionnel des AA dans la « durée hebdomadaire d'activité de 15 heures ».

Ressource générale : le nouveau contrat d'engagement RSA.

3. En cas de problème rencontré lors de ce « parcours d'accompagnement dédié aux A

Exposez le problème rencontré à FTs en les contactant par mail à accompagnementartistes-auteurs@francetravail.fr
Contactez votre syndicat d'AA en précisant le problème rencontré.

La nécessaire refondation des « branches professionnelles » des artistes-auteur·ices

CAAP FDe — 2026-01-19T20:50:14Z

La notion de « branche professionnelle » des artistes-auteur•ices ne peut plus continuer à rester un impensé aux contours flous, sans classification précise par activité principale exercée. La rédaction de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale doit nécessairement être revue.

Sommaire
1/ Les artistes-auteurs n'ont pas de « branches professionnelles » à proprement parler
2/ Des « commissions instituées par branches professionnelles » créées dans le code de la sécurité sociale
3/ En 2013, un article règlementaire du code du travail prévoit une « répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs »
4/ En 2026, des « élections professionnelles organisées par branche » : un découpage du corps électoral ne peut être flou, ni approximatif

1/ Les artistes-auteurs n'ont pas de « branches professionnelles » à proprement parler

En droit du travail, une « branche professionnelle » est un regroupement d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et relevant d'une « convention collective » qui résulte d'une initiative patronale. Une convention collective est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives. Cette convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés et de leurs garanties sociales.

In fine, l'existence d'une « branche professionnelle » se déduit d'une « convention collective » ou d'un accord entre les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés.

Par exemple, il existe une dizaine de conventions collectives entre employeurs et salariés dans les branches du spectacle vivant ou enregistré. Les artistes-interprètes (salariés intermittents du spectacle) et leurs employeurs sont concernés.

Au sens du droit du travail, en l'absence d'employeurs et de salarié•es, il n'existe ni « conventions collectives », ni « branches professionnelles » pour les artistes-auteur•ices.

2/ Des « commissions instituées par branches professionnelles » créées dans le code de la sécurité sociale

Nous avons vu précédemment que l'article L382-1 du code de la sécurité sociale qui définit le champ d'application du régime fait référence à des « commissions instituées par branches professionnelles ».

Jusqu'à la réforme de 2018, ces commissions avaient surtout la charge de donner un avis sur les demandes « d'affiliation à titre dérogatoire », la volonté du législateur étant que la professionnalité soit étudiée par des commissions de pairs « qui tiennent compte notamment des titres » du demandeur. Un artiste-auteur•ice (AA par la suite) dont l'assiette sociale était inférieure au seuil d'ouverture de tous les droits sociaux des AA, pouvait déposer une demande à la commission dans le but de surcotiser et s'ouvrir tous les droits. L'article R382-1 disposait : « Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources visées au premier alinéa peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l'article L. 382-1 qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant du présent chapitre durant la dernière année civile ». Ces demandes n'étaient pas toujours acceptées par les commissions. La MDA avait créé une seule commission qui se réunissait tous les mois, alors que l'AGESSA avait créé 4 commissions qui se réunissaient plus rarement, la division en quatre induisait un nombre de demandeurs plus réduit par commission.

Après la réforme de 2018, l'option de surcotisation volontaire a été ouverte à tous les AA sans passer par l'avis d'une commission. Le rôle des cinq « commissions professionnelles » s'est alors réduit au contrôle du champ d'application du régime. Elles n'ont pas été réunies depuis le transfert de la collecte des cotisations à l'Urssaf Limousin en 2019-2020. Leur mandat était règlementairement de 3 ans ; or, elles n'ont pas été recomposées par arrêté ministériel depuis 2021. En modifiant l'article L382-1, la réforme de 2018 a rendu facultative la consultation de ces commissions. Depuis, l'expertise des organisations syndicales et professionnelles concernant le périmètre du régime n'a plus jamais été sollicitée par la direction de la SSAA…

Après la réforme de 2026, l'affiliation ne sera plus prononcée par la SSAA mais par l'Urssaf du Limousin qui avait déjà la charge de l'immatriculation. Initialement la réforme du gouvernement ne prévoyait plus du tout de commissions ! L'intersyndicale s'est battue pour obtenir l'institution d'une « commission d'affiliation et de recours amiable » permettant de rétablir le recours à l'expertise des professionnels concernés sur le contrôle du champ d'application. Le texte finalement voté prévoit : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l'affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d'administration de l'association mentionné à l'article L. 382-2. Elle donne un avis sur l'affiliation du demandeur ». Il eut été plus efficient que la commission puisse être saisie en amont par l'Urssaf du Limousin plutôt que de ne concerner que les recours a posteriori. Mais surtout cette rédaction fait référence à « chacune des branches professionnelles » comme si ces « branches » étaient clairement prédéfinies, ce qui n'est pas le cas.

3/ En 2013, un article règlementaire du code du travail prévoit une « répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs »

Ces fameuses « branches » ne sont pas définies par la loi mais par décrets du gouvernement.

L'article règlementaire du code du travail pour la formation professionnelle des AA renvoie à un article règlementaire du code de la sécurité sociale. Il précise notamment pour le conseil de gestion de la formation professionnelle des AA à l'Afdas, que « l'arrêté du ministre chargé de la culture fixe la répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale ».

Ce qui n'est pas sans poser problème : comment déterminer le « montant des contributions par branches professionnelles » dès lors que les « branches » elles-mêmes ne sont pas clairement définies ? Comme nous l'avons vu précédemment, ces « branches » ne correspondant pas à une répartition des AA en sous-groupes distincts mais à des regroupements d'activités hétéroclites aux contours flous ayant pour origine les vieilles pratiques approximatives héritées de l'AGESSA et la MDA.

Les commissions professionnelles de l'Afdas qui ont initialement été calquées sur celles de l'AGESSA et la MDA ont toutes constaté dans la pratique la porosité de ces « branches ».

Répartition_des_AA_par_branches

Des différences d'effectifs et d'appétence à la formation professionnelle par « branches » ont également été constatées depuis la création du fonds en 2013 (cf Afdas « 10 ans du Fonds pour la formation professionnelle des artistes-auteurs »).

Parallèlement le flou relatif au rattachement d'un AA à une « branche », dû à l'absence de classification construite logiquement, laisse une grande marge d'interprétation au ministère de la Culture dont l'arrêté fixe la composition du Conseil de gestion. Ce déficit de clarté a de fortes conséquences pratiques pour les AA, en particulier il a une incidence structurante dans la composition de leur Conseil de gestion à l'Afdas.

4/ En 2026, des « élections professionnelles organisées par branche » : un découpage du corps électoral ne peut être flou, ni approximatif

Comme nous l'avons vu précédemment, le régime social des artistes-auteurs et autrices a été créé et rattaché au régime général « contre le cloisonnement artificiel de la profession » d'AA. Mais, sous l'appellation de « branche professionnelle », des cloisonnements approximatifs ont été artificiellement recréés (d'une part entre MDA et AGESSA, et d'autre part, au sein même de l'AGESSA).

Après la réforme de 2026, l'article L382-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'organisation d'élections professionnelles par « branches professionnelles ». Dès lors la notion de « branche professionnelle » ne peut plus continuer à rester un impensé aux contours flous, sans classification précise par activité principale exercée. La rédaction de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale doit nécessairement être revu.

Ce qui, dans la pratique, revient à opérer des regroupements opérationnels distincts dans la nomenclature des « activités principales » établie par le ministère de la Culture qui est utilisée par l'Urssaf dans les déclarations annuelles des AA.
Cette nomenclature elle-même peut poser quelques problèmes en raison de certains items du menu qui correspondent à un mode de diffusion sur internet (par exemple, vlogueur et blogueur) ou qui regroupe des métiers distincts du domaine de l'image et de l'écriture (par exemple, scénariste et dessinateur de BD, concepteur et illustrateur de jeux…).

Le menu URSSAF pour les « activités artistiques » est le suivant :
001 - Sculpteur
002 - Photographe
003 - Peintre
004 - Plasticien
005 - Graveur
006 - Designer
007 - Graphiste
008 - Dessinateur (hors BD)
009 - Illustrateur
010 - Auteur de BD (dessinateur, scénariste, coloriste)
011 - Écrivain, auteur de livres (hors auteurs dramatiques)
012 - Auteur dramatique, adaptateur, librettiste
013 - Auteur de cirque, de pantomimes, de sketchs, ou de monologues
014 - Traducteur littéraire
015 - Scénariste - cinéma, audiovisuel et sonore
016 - Réalisateur - cinéma, audiovisuel et sonore
017 - Traducteur, adaptateur, audio descripteur - cinéma, audiovisuel, sonore, web et œuvres ludiques
018 - Auteur graphique - image animée
019 - Metteur en scène
020 - Compositeur, arrangeur
021 - Parolier
022 - Chorégraphe, auteur de partitions chorégraphiques
023 - Scénographe
024 - Commissaire d'exposition
025 - Directeur de collection éditoriale originale
026 - Auteur de jeux vidéo
027 - Auteur de jeux de société et de jeux de rôle
028 - Auteur de logiciels
029 - Vidéaste, vlogueur
030 - Blogueur - web
031 - Céramiste, émailleur, licier, vitrailliste et autres métiers d'art
032 - Journaliste - hors critique d'art
033 - Critique d'art, de musique, de littérature, de théâtre, de cinéma…
034 - Autre activité artistique

À tout élément de cet ensemble d'activités d'AA devrait correspondre une « branche » et une seule, sans ambiguïté. Le rattachement d'un AA à une branche prédéfinie unique selon son activité principale renseignée doit être possible sans aucune incertitude.

NB : Une « branche » ne peut pas être composée que d'un seul métier sauf à créer 34 « branches »… Le cas de la « branche de la photographie » est une hérésie héritée du passé de l'AGESSA.

La nouvelle NAF (nomenclature d'activités française) de l'INSEE distingue 3 codes pour les « activités de création artistique » :
Activités de création littéraire et de composition musicale
Activités de création en arts visuels
Autres activités de création artistique

Doit-on poursuivre cette piste en l'améliorant ?
Sinon quel autre partitionnement ?
Les deux grandes références historiques des AA découlent de la propriété littéraire et artistique (en deux mots : le peintre et l'écrivain), faut-il aller au-delà de ce découpage entre les AA du domaine de l'image et ceux du domaine de l'écriture (y compris musicale) ?

Un découpage électoral n'est jamais neutre.
À ce jour, il est certain que les « branches » ne peuvent plus rester dans le flou des années soixante-dix et des pratiques héritées de l'AGESSA, elles doivent désormais être repensées et clairement fondées.

Pourquoi et comment partitionner le corps électoral des AA ? En combien de parties disjointes ? Lesquelles ? Selon quel critère de classification ? Avec quelle granularité (degré de détail du découpage) ?

Autant de questions auxquelles il est devenu indispensable d'apporter des réponses très prochainement, les élections professionnelles devant se tenir en 2026.

La genèse des « branches professionnelles » des artistes-auteur·ices

CAAP FDe — 2026-01-19T20:50:03Z

L'expression « branche professionnelle » pour les artistes-auteur•ices est une notion floue héritée du passé, notamment de l'AGESSA.

Sommaire
1/ Un régime de base unifié en 1975
2/ Une expression floue introduite dans le code de la sécurité sociale
3/ Un régime social de base unifié mais deux organismes aux périmètres flous agréés
4/ Un régime social de base unifié avec des « branches professionnelles » incohérentes

1/ Un régime de base unifié en 1975

En 1975, l'objectif affiché est « d'unifier des régimes hétérogènes en un régime unique » [1] pour tous les créateurs d'œuvres : « Il a paru nécessaire au Gouvernement d'unifier et d'améliorer la situation de tous les artistes-auteurs et d'instituer en leur faveur une protection sociale homogène ».

Précédemment, il existait des dispositions sociales incomplètes, complexes et inégales selon les catégories d'AA. Notamment, en 1956, le secteur de l'édition avait négocié son propre accord pour un régime spécifique des écrivains. Ce régime limité de protection sociale pour les « auteurs de livres » (et non pour tous les écrivains) était géré par la Caisse Nationale des Lettres instituée par la loi du 25 février 1956 (cf décret d'application de 1957). Cependant qu'un autre régime de protection sociale avait été institué pour les peintres, sculpteurs et graveurs par loi N° 64-1338 du 26 décembre 1964 et était gérée par l'association La Maison des artistes.

À cette époque, le régime des écrivains comptait 350 ressortissants, celui des artistes 2 750. Les conditions d'affiliation et les droits sociaux étaient disparates. Les périmètres étaient lacunaires.

Lors de la création du régime unifié des artistes-auteurs en 1975, le ministre du travail, Michel Durafour, affirmait : « Le Gouvernement a donné satisfaction aux intéressés qui s'élevaient contre la sélection antérieure et contre le cloisonnement artificiel de la profession ».

Le régime social des artistes-auteurs et autrices a été créé et rattaché au régime général « contre le cloisonnement artificiel de la profession » d'artiste-auteur (AA par la suite). Il s'agissait de mettre fin aux inégalités de traitement en renonçant à des lignes de partage artificielles entre les métiers des AA. De fait, tous les AA ont la même activité : ils créent des œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Le premier article de la loi (article L613-1 à l'origine puis L382-1 depuis 1985) a pour objet de définir le champ d'application du régime. Il détermine les catégories d'AA qui sont protégés en étant rattachés au régime général de sécurité sociale. Ce champ d'application a été élargi par la loi de 1975, il a en effet été estimé que le champ d'application devait être étendu à tous les AA. Pour cela, le législateur s'est référé à la notion d'auteur d'une œuvre de l'esprit telle qu'elle est consacrée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

En 1975, les parlementaires avaient notamment pointé une approche désuète de la notion d'écrivain en tant qu'elle était jusqu'alors limitée à ceux dont 50 % des revenus provenaient de l'édition de livres, alors que les revenus littéraires peuvent provenir de la rédaction de scénarios pour le cinéma ou l'audiovisuel, de livrets lyriques, de traductions, d'adaptations, de pièces de théâtre, de collaboration non-salariée aux journaux ou revues, etc.

L'article L 613-1 issu de la loi de 1975 définit ainsi le périmètre du régime : « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ». Ce champ d'application s'ouvrira ensuite aux photographes en 1977. L'alinéa 1 de l'article L382-1 en vigueur n'a pas changé depuis.

2/ Une expression floue introduite dans le code de la sécurité sociale

Simultanément, dès 1975, le législateur a prévu la possibilité d'une affiliation à titre dérogatoire pour les AA qui ne rempliraient pas les conditions de revenus fixées par décret mais dont la qualité professionnelle serait reconnue par une commission majoritairement composée d'AA. « C'est aux artistes eux-mêmes qu'il appartient de décider, dans le cadre des commissions de professionnalité de l'affiliation de leurs confrères ». Le rapporteur indique : « j'ai tenu à préciser que si une commission de professionnalité l'acceptait, l'artiste qui se trouve dans une période de mévente pourrait continuer à être couvert par le régime général de sécurité sociale. Il appartiendrait alors aux membres de la même profession de se pencher sur son cas, sans aller devant les tribunaux. Autrement dit, il s'agit de confier à une commission de professionnalité aussi large que possible le soin de décider si oui ou non il peut bénéficier de la protection du régime général » [2]. La volonté du législateur est que la professionnalité soit étudiée par une commission de pairs en vue d'une affiliation dérogatoire.

Le premier article de la loi précise : « L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres ».

Ainsi l''expression « branches professionnelles », non définie par la loi, est introduite dans le code de la sécurité sociale pour viser des regroupements de métiers d'AA dans des commissions d'expertise professionnelle. Et le législateur a laissé le soin au pouvoir exécutif de préciser par décret les « branches professionnelles » ainsi que la composition et le fonctionnement de ces commissions. Les dispositions du décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 sont restée pratiquement inchangées jusqu'à aujourd'hui, notamment la description des « branches professionnelles » codifié à ce jour à l'article R382-1 du code de la sécurité sociale.

3/ Un régime social de base unifié mais deux organismes aux périmètres flous agréés

Bien que dès 1948, il est remarqué [3] : « Le système de pluralité des caisses dotées chacune de l'autonomie et fonctionnant sans liaison ou peut-être même de façon divergente ne paraît pas devoir être conseillé. » [...] « Pour toutes ces raisons, une Caisse générale groupant à la fois les écrivains et les artistes au sens large du mot paraît beaucoup plus souhaitable. », la gestion du régime n'a pas été unifiée [4] : elle a continué d'être confiée par les pouvoirs publics à deux organismes agréés distincts : l'association La Maison des artistes et l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) qui a pris le relai du Centre national du livre (nouvelle dénomination de la Caisse nationale des lettres adoptée en 1973).

Cette segmentation de la population des AA entre auteurs des « arts graphiques et plastiques » et les autres AA, témoigne de la volonté d'une persistance de cloisonnement artificiel entre AA. Elle aura notamment des conséquences préjudiciables du fait d'une application différenciée de la même législation par chaque organisme : en effet, dès sa création, l'AGESSA n'a pas respecté le code de la sécurité sociale.

Au-delà du caractère artificiel de cette fragmentation, la répartition des AA entre les deux organismes s'est avérée problématique, en raison notamment de deux états d'esprit foncièrement différents qui découlent de l'histoire et des membres fondateurs de chaque organisme : la MDA est une association créée par des artistes en 1952, cependant que l'AGESSA est une association fondée en 1977 par des exploitants des œuvres (éditeurs, producteurs) et des organismes de gestion collective (OGC) [5].

La MDA s'est attachée à lister les métiers de ses ressortissants sans chercher à créer de cloisonnement interne supplémentaire.

En revanche, l'AGESSA a établi des cloisonnements internes par modes de diffusion (comme si c'était « le diffuseur qui fait l'auteur », et non l'inverse…). Elle a établi son périmètre — non pas selon des métiers d'artistes-auteurs en complément des métiers (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, graphistes, etc.) gérés par la MDA (qui préexistait) — mais en fonction de circuits de diffusion (à l'exception des photographes intégrés plus tard). De ce fondement, au gré des diffuseurs des industries culturelles et des OGC, résultent des « branches » dont la dénomination est trompeuse : la « branche des écrivains » vise les AA ayant affaire au circuit de diffusion de l'industrie culturelle de l'édition (« la voie du livre »), elle reprend l'approche désuète de la notion d'écrivain qu'avaient fustigée les parlementaires à la création du régime ; la « branche des auteurs et compositeurs de musique » vise les AA ayant affaire au circuit de diffusion de l'industrie culturelle de la musique ; la « branche du cinéma et de la télévision » vise les AA ayant affaire au circuit de diffusion de l'industrie culturelle du cinéma et de la télévision. Par exception, la « branche de la photographie » vise un métier d'AA en particulier, ce qui est en soi une aberration, de plus la photographie a étrangement été rattachée à l'AGESSA (et non à la MDA chargée des divers AA des arts visuels).

Or, un AA exerce une activité principale de création mais il n'a pas nécessairement un seul circuit de diffusion, et il ne créé pas nécessairement un seul type d'œuvre. En conséquence, les œuvres d'un même AA peuvent être diffusées dans divers circuits de diffusion (livre, presse, radio, TV, internet, galeries et autres lieux d'exposition, théâtres et autres lieux de spectacle vivant, entreprises, etc.).

Ainsi, tandis que le périmètre de la MDA s'est fondé sur l'activité principale de création de ses bénéficiaires, l'AGESSA — photographie mise à part — n'a pas raisonné en termes d'activité exercée par l'artiste-auteur mais en termes de circuit de diffusion des œuvres. Ces deux approches sont foncièrement différentes : l'une s'attache au métier, à la nature de l'activité de l'artiste-auteur, l'autre à son diffuseur (l'exploitant des œuvres).
Ces deux approches ont engendré des doublons, des chevauchements de métiers d'artistes-auteurs, à la fois entre lesdites « branches » et entre les organismes eux-mêmes. Dans la pratique la ligne de partage des AA entre les deux organismes a toujours été problématique.

4/ Un régime social de base unifié avec des « branches professionnelles » incohérentes

L'article R382-1 du code de la sécurité sociale concerne « le champ d'application » c'est-à-dire que cet article est supposé détailler les métiers d'AA qui bénéficient du régime, ces catégories d'AA étant énumérées au premier alinéa de l'article L382-1 (« artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques… »).

L'article R382-1 mentionne cinq « branches professionnelles » dont les intitulés peuvent apparaître comme une simple classification des métiers des AA qui correspondrait à l'énumération de l'article L382-1, mais qui dans la pratique de l'AGESSA se sont avérés trompeurs. En effet, spontanément on pourrait croire que les auteurs de textes sont dans la « branche des écrivains » [6] ; les auteurs de musique et de chorégraphie dans la « branche des auteurs et compositeurs de musique » [7] ; les auteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques dans la « branche du cinéma et de la télévision » [8] ; les auteurs d'images ou d'œuvres en trois dimensions (arts visuels) dans la « branche des arts graphiques et plastiques » [9] et les auteurs de photos (bizarrement dissociés des autres auteurs des arts visuels) dans la « branche de la photographie ».

Or, ce n'était pas le cas : dans la pratique de l'AGESSA, compte tenu de sa répartition des AA par circuit de diffusion, on trouvait des auteurs de textes dans trois branches, on trouvait des auteurs de musique dans trois branches, on trouvait des auteurs d'œuvres audiovisuelles dans deux branches, on trouvait des auteurs des arts graphiques et plastiques dans les cinq branches et on trouvait des auteurs de photos dans trois branches.

Par exemple, selon les classements de l'AGESSA, parmi les auteurs de textes, les auteurs de saynètes, de sketches ou de monologues et les paroliers étaient dans la « branche » dite « des compositeurs de musique » ; les auteurs de scénario, les dialoguistes, les adaptateurs, les sous-titreurs, les auteurs de commentaires... étaient dans la « branche » dite « du cinéma et de la télévision ».

Les compositeurs de musiques étaient classés, tantôt dans la « branche » dite « des compositeurs de musique », tantôt dans la « branche » dite « du cinéma et de la télévision ».

Les illustrateurs (qui peuvent être peintres, dessinateurs, photographes, sculpteurs, graphistes, etc.) étaient classés tantôt dans la « branche » dite « des arts graphiques et plastiques », tantôt dans la « branche » dite « des écrivains ».

Les photographes étaient classés tantôt dans la « branche » dite « de la photo », tantôt dans la « branche » dite « des arts graphiques et plastiques », tantôt dans la « branche » dite « des écrivains » (pour des illustrations), voire dans la « branche » dite « du cinéma et de la télévision » (pour des reportages ou des webdocumentaires).

Les plasticiens pour leur part utilisent tous les médiums possibles (images, sons, vidéos, gestes, installations, etc.) avec de multiples circuits de diffusion. Finalement, ils pouvaient se retrouver dans l'une ou l'autre des cinq « branches » (auteurs de BD, illustrateurs, plasticiens sonores, designers sonores, performers, auteurs de dispositifs interactifs ou d'œuvres multimédia, vidéastes, photographes, etc.).

Répartition_des_AA_par_branches

Les deux approches contradictoires entre la MDA (métier selon la nature de l'activité principale de création) et l'AGESSA (circuits de diffusion des œuvres) ont toujours engendré des incertitudes quant à la « branche » de rattachement d'un AA, aucune ligne de partage n'étant opérante. Faute de typologie cohérente, l'AGESSA produisait de longues notices explicatives pour tenter de justifier ses rattachements assez aléatoire d'un AA à l'une ou l'autre des « branches », qui s'avèrent finalement être des regroupements d'activités hétéroclites d'AA aux contours flous.

[1] En revanche la loi de 1975 et sa mise en œuvre réglementaire ne parviennent pas au bout de la logique qui aurait été d'unifier les régimes de base et complémentaires. Aujourd'hui encore, le régime complémentaire vieillesse n'est toujours pas unifié. Aux caisses d'allocation vieillesse CAVA et CAVMU a succédé la CREA en 1977, puis l'IRCEC qui gère encore trois régimes (RAAP, RACD, RACL) et sans rattachement au régime général.

[2] Cf Assemblée nationale, compte rendu intégral de la séance du mardi 25 novembre 1975.

[3] Note GR.AC Direction de l'enseignement et de la production artistique, Travaux d'Art, 21 décembre 1948.

[4] La gestion du régime n'a été unifié qu'en 2022 via l'agrément unique octroyé à l'AGESSA sous son nouveau nom « Sécurité sociale des artistes-auteurs » .

[5] L'AGESSA a été fondée en 1977 par deux syndicats de diffuseurs et trois sociétés d'auteurs (OGC) :
. Le Syndicat National de l'Edition (SNE)
. L'Union des Producteurs de Cinéma (UPC)
. La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
. La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)
. La Société des Gens de Lettres (SGDL).
A ces cinq « membres fondateurs » ont été associés par la suite cinq « membres actifs » : Radio-France et le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) en 1978, la Société des Réalisateurs de Films (SRF) en 1979 et l'Union des Photographes Professionnels (UPP) en 1986.

[6] Selon l'AGESSA, la « Branche » dite « des écrivains » regroupe les « personnes dont les œuvres imprimées sont diffusées par la voie du livre par des entreprises d'édition et qui perçoit à ce titre une rémunération qualifiée de droits d'auteur », autrement dit cette « branche » regroupe les titulaires d'un contrat d'édition. Or l'ensemble des édités est un ensemble hétérogène : les édités peuvent appartenir à n'importe quelle catégorie professionnelle, ils peuvent être morts ou vivants, auteurs de textes et/ou auteurs d'images et/ou auteurs de conceptions graphiques. Les textes édités peuvent être littéraires ou artistiques, mais aussi scientifiques, techniques, pédagogiques, touristiques, etc. Les images éditées peuvent être artistiques mais aussi documentaires, techniques, scientifiques etc. Il peut s'agir de photos, de dessins, de peintures, de reproductions d'œuvres, etc. Certains livres peuvent également inclure des DVD...
Les auteurs de logiciels sont également classés par l'AGESSA dans la « branche » dite « des écrivains ».

[7] Selon l'AGESSA, la « Branche » dite « des auteurs et compositeurs de musique » regroupe certains auteurs titulaires d'un droit de reproduction et d'un droit de présentation publique. Il s'agit des compositeurs de musique, mais certains auteurs-compositeurs (compositeurs de musiques de films, plasticiens sonores, designer sonore...) ne sont pas visés. Il s'agit également des paroliers, d'auteurs de saynètes, de sketches et de monologues (donc des auteurs de textes) mais aussi des chorégraphes, des metteurs en scène d'œuvres dramatiques ou lyriques, des auteurs de pantomimes, de numéros et de cirques ou tours de magie (donc d'auteurs de spectacles). Cette « branche » tend à regrouper notamment des auteurs du spectacle vivant, sans inclure toutefois les auteurs d'œuvres dramatiques classés dans la « branche » dite « des écrivains », ni les scénographes de théâtre classés dans la « branche » dite « des arts graphiques et plastiques ».

[8] Selon l'AGESSA, la « Branche » dite « du cinéma et de la télévision » regroupe les réalisateurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou radiophoniques. Mais aussi les auteurs de scénario, les dialoguistes, les adaptateurs, les sous-titreurs, les auteurs de commentaires (donc des auteurs de textes), les auteurs des compositions musicales (avec ou sans paroles) spécialement réalisées pour l'œuvre audiovisuelle ; les auteurs de bibles graphiques, les auteurs d'œuvres multimédia, les auteurs de créations audiovisuelles faites à partir d'images de synthèse ou de graphismes, (donc des auteurs d'images), les auteurs de documentaires, de reportages, etc.

[9] Selon la MDA, la « Branche » dite des « arts graphiques et plastiques » regroupe les artistes-auteurs de « Peintures, dessins ; Illustrations ; Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table… Gravures, estampes, lithographies ; Sculptures ; Réalisations de plasticien ; Tapisseries et textiles muraux ; Maquettes de fresques, trompe-l'œil, décorations murales, mosaïques, vitraux ; Créations graphiques ; Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre ».

Les artistes-auteurs en 2023 : des présentations statistiques précieuses mais biaisées

CAAP FDe — 2026-01-16T20:20:02Z

« Les chiffres sont des êtres fragiles qui, à force d'être torturés finissent par avouer tout ce qu'on veut leur faire dire » (Alfred Sauvy)
Nous demandons que soient communiquées les données réellement collectées.

Sommaire :
1/ Les données communiquées en 2025 pour 2023 par le DEPS et l'URSSAF
2/ L'activité principale : une information fondamentale manquante à 53 % qui a été artificiellement complétée
3/ La question du degré de fiabilité des estimations se pose nécessairement
• La première hypothèse implicite des statisticiens est que les informations renseignées par les diffuseurs et les OGC sont fiables
• La méthode du « 1 pour 1 »
• La méthode dite « statistique » (l'algorithme Random Forest)
• L'indétermination restante
4/ Conclusion

1/ Les données communiquées en 2025 pour 2023 par le DEPS et l'URSSAF

Les « Travaux de l'Observatoire des revenus et de l'activité des artistes-auteurs » du ministère de la Culture n'ont pas été mis à jour. Seuls les rapports de 2022 et de 2019-2021 sont publiés à ce jour. Ils communiquent des informations relatives à l'ensemble du corps professionnel des artistes-auteurs et autrices (AA par la suite).

En revanche, les données communiquées par l'URSSAF et par le DEPS (Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du ministère de la Culture) concernent les artistes-auteurs et autrices en 2023.

Dans un contexte d'invisibilisation statistiques des artistes-auteurs et autrices, ces présentations revêtent une importance toute particulière pour le secteur de la création artistique et constituent des initiatives de l'URSSAF et du DEPS que nous saluons.

De 2019 à 2023, l'URSSAF Limousin ne collectait pas l'information relative aux divers métiers exercés par les AA. Seules étaient disponibles les informations globales relatives à toute la profession d'AA, c'est-à-dire à l'ensemble du groupe professionnel : les créateur•ices d'œuvres artistiques protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Ces études du DEPS et de l'URSSAF visent à établir « un état des lieux de la démographie et des revenus artistiques de l'ensemble des artistes-auteurs en 2023, à partir des déclarations effectuées auprès de l'Urssaf-Limousin et selon la nomenclature d'activités mise en œuvre à partir de cette année-là ».

Cette nomenclature des « activités artistiques » renvoie à 34 catégories de métiers ou professions sous forme d'un menu déroulant à cocher.

Dans son étude, le DEPS communique diverses données : effectifs, caractéristiques démographiques (âge, sexe, lieu d'exercice), revenus artistiques annuels moyens et médians, perception d'autres revenus d'activité, montants annuels moyens des autres revenus d'activité, présentées et classées par « activité principale » (métier ou professions) comme si l'activité principale était effectivement connue à 91 %.

Dans son étude l'URSSAF, communique également des données présentées et classées par « activité principale » (« profession principale ») comme si l'activité principale ou profession était effectivement connue à 91 %.

Alors qu'en réalité, comme nous l'avons vu précédemment, seulement 47 % des AA ont déclaré à l'URSSAF une « activité principale ». Il existe donc un biais considérable dans les données communiquées.

Métiers_non-renseignés

2/ L'activité principale : une information fondamentale manquante à 53 % qui a été artificiellement complétée

Le DEPS écrit : « La direction nationale des statistiques de l'Urssaf et le DEPS ont tenté de compléter cette information lorsqu'elle était manquante… ». Et l'Urssaf écrit : « En raison de l'absence d'information sur l'activité principale sur plus de la moitié des déclarations, un correctif est appliqué pour imputer les valeurs manquantes. »

La notion d'identification professionnelle est complexe. Par nature une profession se professe, elle se déclare personnellement. Il appartient nécessairement à l'AA lui-même de dire de quelle profession artistique, il se sent le plus proche. Nul ne peut s'exprimer à sa place. Pourquoi se substituer aux concernés et « tenter » de compléter des informations qualitatives manquantes à la source, a fortiori s'agissant des professions des AA ? Pourquoi cette entorse sociologique ?

A l'heure où l'IAG (intelligence artificielle générative) pille et menace la création artistique, utiliser un algorithme prédictif pour imputer la profession artistique des AA dans leurs propres statistiques n'est pas dénué d'un certaine violence symbolique…

A minima les statistiques des données réellement renseignées auraient dû être également communiquées publiquement. Pourquoi les statisticiens de l'Urssaf et du DEPS se sont-ils abstenus de présenter les données réellement connues ? Pourquoi ont-ils communiqué les données exclusivement selon un prisme d'approximations ? Pourquoi ont-ils amalgamé systématiquement des données réelles et des données imputées a posteriori ? Il en résulte qu'aucune comparaison n'est possible entre les données réelles et les données estimées par les statisticiens.

Les documents de présentation des statistiques 2023 pour les AA communiqués par l'URSSAF et par le DEPS intègrent ainsi de nombreux tableaux « selon l'activité principale augmentée » c'est-à-dire en amalgamant les activités réellement renseignées et celles extrapolées, ce qui donne l'illusion que les activités principales sont effectivement déterminées à 91 % ou pour le moins qu'elles auraient été extrapolées avec une fiabilité suffisante à 91 %).
Seuls les lecteurs attentifs de ces études découvriront en annexe les notes de l'URSSAF et du DEPS (voir documents ci-dessous) qui précisent que « l'activité principale artistique avait été renseignée par moins de 50 % des déclarants » (DEPS) et que « Au titre de 2023, plus de la moitié des artistes-auteurs (dont 95 % sont en traitements et salaires) ne déclare pas l'activité principale » (URSSAF). Et qu'une « méthode partagée entre le service statistiques du ministère de la Culture (DEPS) et l'Urssaf a donc été mise en place pour compléter cette information ».

DEPS AA 2023-note activite principale

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URSSAF AA 2023 Stat_Méthode de correction des valeurs manquantes

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Cette tentative de « correction des valeurs manquantes », qui constitue un palliatif basé sur des hypothèses et des extrapolations prédictives, réduit de 53 % à 9 % les activités principales « non déterminées ».

Extrapolation_métiers_non-renseignés

3/ La question du degré de fiabilité des estimations se pose nécessairement

Aucune marge d'erreur, ni coefficient de confiance ou de corrélation ne sont mentionnés pour les « activités principales » imputées a posteriori alors que plus la moitié des informations sont manquantes.

La première hypothèse implicite des statisticiens est que les informations renseignées par les diffuseurs et les OGC sont fiables.

S'agissant de formulaires préremplis par des diffuseurs et des OGC, et non rectifiés par les AA eux-mêmes, la première question qui se pose est la question de la fiabilité des informations mentionnées par ces tiers. Or, les AA qui vérifient effectivement le formulaire de l'URSSAF prérempli par leurs diffuseurs et OGC constatent souvent des erreurs. Quel est le pourcentage de formulaires préremplis qui ne font l'objet d'aucune rectification par les AA qui les vérifient effectivement ? Quel est le degré de fiabilité en pourcentage des informations données par les diffuseurs et des OGC ?

Dans leurs propres formulaires de déclaration à l'URSSAF, les diffuseurs et les OGC renseignent le montant versé hors taxe, la « nature du revenu » et la « nature de l'œuvre ».

Les OGC effectuent notamment des déclarations en grand nombre. Se simplifier la tâche en ne mentionnant systématiquement que le principal type d'œuvre de leur répertoire est tentant. Les déclarations des OGC qui ne sont pas en cohérence avec la diversité des œuvres de leur répertoire ont-elles été repérées ? Le même problème peut se poser pour certains diffuseurs. Ce biais susceptible de gonfler artificiellement certaines « natures d'œuvre » (et par ricochet certaines professions) au détriment d'autres ne semble pas avoir été pris en compte (ni donner lieu à une rectification ni à la mention d'une marge d'erreur).

La méthode du « 1 pour 1 »

Avec quel degré de fiabilité peut-on déduire l'activité principale de l'AA selon la « nature d'œuvre » déclarée par des tiers ?

Le menu URSSAF pour la « nature de l'œuvre » est le suivant :
001 - Livre publié à compte d'éditeur
002 - Œuvre des arts graphiques et plastiques, sculpture, design et conception d'exposition - hors livre publié à compte d'éditeur et hors photographie
003 - Photographie - hors livre publié à compte d'éditeur
004 - Œuvre dramatique et textes non publiés sous forme de livre à compte d'éditeur
005 - Scénario et dialogues (cinéma, audiovisuel, sonore et web) - hors livre publié à compte d'éditeur
006 - Réalisation (cinéma, audiovisuel, sonore et web)
007 - Traduction, adaptation, voice over (cinéma, audiovisuel, sonore et web) - hors livre publié à compte d'éditeur
008 - Mise en scène, pantomimes
009 - Œuvre musicale et textes liés non publiés sous forme de livre à compte d'éditeur
010 - Œuvre chorégraphique dont partitions chorégraphiques
011 - Œuvre scénographique
012 - Jeux de société, jeux vidéo ou jeux de rôle - hors livre publié à compte d'éditeur
013 - Production de presse - hors livre publié à compte d'éditeur
014 - Autres

Le DEPS précise « Lorsque l'activité principale artistique est renseignée, elle est systématiquement conservée, quelle(s) que soit(soient) la(les) nature(s) d'œuvre déclarée(s) ». L'AA est en effet le seul à savoir quelle est son « activité principale » d'AA, et ce, quels que soient les types d'œuvres déclarés, a fortiori lorsque la « nature d'œuvre » est déclarée par un tiers sans vérification de l'AA [1].

En creux, cette précision du DEPS signifie aussi qu'il peut y avoir une « discordance » entre « l'activité principale » renseignée et les « natures d'œuvre » déclarées. De fait, un même AA peut créer différents types d'œuvres ou percevoir des redevances de droits d'auteur du fait de la diffusion de son œuvre via une œuvre de collaboration [2], ou du fait que ses œuvres sont intégrées dans d'autres œuvres (œuvre composite [3]). Et un même type d'œuvre peut être déclaré par des AA ayant des « activités principales » différentes. Autrement dit, à tout élément du premier ensemble (« nature d'œuvre ») ne correspond pas un élément et un seul du second (« activité principale »), et réciproquement.

Les statisticiens ont cependant cru pouvoir discerner des cas de « correspondance unique entre nature d'œuvre et activité artistique » qu'ils ont appelé « méthode du 1 pour 1 ». L'URSSAF précise « Pour cela, on utilise les natures d'œuvre qui correspondent clairement à une seule profession ».

Mais dans les pratiques professionnelles des AA, les cas de correspondance unique à 100 % sont surtout une vue de l'esprit, une vision théorique sans fondement ancré dans la connaissance de la réalité concrète des divers métiers des AA.
Par exemple, les statisticiens font correspondre la nature d'œuvre « Photographie - hors livre publié à compte d'éditeur » à l'activité principale « Photographe ». Mais ce qui peut apparaître comme une lapalissade ne correspond pas à la réalité professionnelle. Cette « nature d'œuvre » correspond aussi à d'autres professions principales, notamment du domaine de l'image (plasticien, illustrateur, designer, graphiste, journaliste, auteurs de jeux…) Inversement l'activité principale « Photographe » peut correspondre à la réalisation de vidéos en « nature d'œuvre », notamment depuis que de nombreux appareils photo ont les deux fonctions (photo et vidéo) et que les commandes de vidéos aux photographes se sont développées.

Nature_et_activités

La réduction de la nomenclature des « activités principales » de 35 à 32 modalités opérée par les statisticiens ne garantit pas non plus de correspondance unique entre « nature d'œuvre » et profession.
Par exemple, les statisticiens font correspondre la nature d'œuvre « Scénario » à l'activité principale « Scénariste ». Cette « nature d'œuvre » correspond aussi à d'autres professions principales, notamment du domaine de l'écriture (écrivain, auteur dramatique…)
Les « œuvres dramatiques », les monologues, les sketches, les paroles de chansons… peuvent aisément correspondre à une activité principale d'écrivain. Les auteurs d'œuvres scénographiques peuvent ne pas se définir comme des « scénographes » mais comme des graphistes, des designers d'espace… Les « natures d'œuvre » telles que les « réalisations (cinéma, audiovisuel, sonore et web) » et les jeux sont des œuvres de collaboration, éventuellement composites, elles peuvent concerner divers AA dont les professions ou « activités principales » relèvent du domaine de l'image, de l'écriture ou du son…

Déconnectée de la réalité des pratiques professionnelles des AA, la méthode du « 1 pour 1 » fait l'hypothèse de l'existence de correspondances uniques à 100 % entre « nature de l'œuvre » et « activité principale ». Et ce, sans avoir recherché les marges d'erreur, ni tenté de calculer les coefficients de corrélation sur la base des observations réelles renseignées par les AA. Le degré de fiabilité de cette méthode pose donc question.

De plus, le DEPS note qu'en cas de pluralité d'œuvres : « l'activité artistique a été déduite automatiquement de la nature d'œuvre la plus rémunératrice ». Et l'URSSAF précise : « Quand un artiste-auteur a déclaré plusieurs natures d'œuvres et que celles-ci ne peuvent pas être associées à une seule profession sans équivoque, la nature d'œuvre la plus rémunératrice est retenue. Grâce à ce traitement, l'activité principale d'environ 82 000 non déterminée artistes-auteurs a pu être déterminée, soit un peu plus de 23 % du total ».

« Quand un artiste-auteur a déclaré… » ?!? Dans son commentaire, l'URSSAF oublie qu'ici il n'est question que de déclarations faites par des diffuseurs et des OGC, et non par les AA eux-mêmes.

Déduire automatiquement « l'activité principale » de la « nature d'œuvre la plus rémunératrice » en 2023 est un biais supplémentaire qui confond source de revenus et activité. L'activité principale ou profession d'un AA peut ne pas être l'activité créatrice la plus rémunératrice. La notion de profession, en particulier dans la création artistique, ne se réduit pas à une source financière, a fortiori ponctuelle (en l'occurrence l'année 2023).

Parmi les 82 812 AA (23 % de l'effectif total), combien seraient d'accord avec la profession ou « l'activité principale » qui leur a été attribué par les statisticiens avec la méthode « 1 pour 1 » ? Impossible de le savoir.

La méthode dite « statistique » (l'algorithme Random Forest)

Avec quel degré de fiabilité peut-on prédire l'activité principale d'un AA avec l'algorithme Random Forest ?

Le DEPS note « pour les natures d'œuvres correspondant à un trop grand nombre d'activités possibles (les livres publiés à compte d'éditeur notamment, ou encore les productions de presse), un modèle d'imputation a été mis en œuvre, prenant en compte non seulement la nature d'œuvre la plus rémunératrice, mais également d'autres critères, comme le sexe, l'âge, le type de déclaration, les autres natures d'œuvres éventuelles, etc. » L'URSSAF précise : « un modèle statistique (Random Forest) a été mis en place ».

Random Forest (ou forêt aléatoire [4]) utilise l'intelligence artificielle générative qui fonctionne en utilisant des modèles d'apprentissage automatique (modèle Machine Learning) pour créer du contenu de manière autonome. L'algorithme a été entraîné sur une population d'AA pour laquelle l'activité principale était connue (réellement renseignée), l'objectif étant de prédire « l'activité artistique principale à partir de caractéristiques individuelles et professionnelles » des AA pour qui l'information n'était pas renseignée, donc manquante.

Les deux populations (A : celle ayant renseigné l'activité principale et B : celle ne l'ayant pas renseigné) ont des caractéristiques différentes en raison des conditions dérogatoires pour la validation de la déclaration. Selon le DEPS et l'URSSAF, le profil des AA pour lesquels l'information est manquante correspond à 95 % aux AA précomptés dont l'assiette sociale est inférieure à 150 SMIC horaire.
Pourquoi 95 % et non 100 % ? Ce pourcentage (95 %) est-il déduit de la « part des activités déterminées par le déclarant ou imputées a posteriori selon l'activité artistique principale » donc de la prise en compte des estimations a posteriori ?
La cause de ce déficit d'information est connue : la déclaration d'une « activité principale » est obligatoire pour pouvoir passer à l'étape suivante et valider sa déclaration à l'Urssaf pour les AA de la population A. Normalement, seuls les AA précomptés dont l'assiette sociale est inférieure à 150 SMIC horaire font partie de la population B, le pourcentage devrait logiquement être de 100 %…

Autre question : L'algorithme a-t-il été entraîné sur l'ensemble de la population A ou seulement sur les précomptés ayant une assiette sociale inférieure à 150 SH ?

Avec la méthode Random Forest, il est pratiquement impossible de discerner comment chaque « arbre [5] » de la « forêt » contribue à la prédiction finale et quelles caractéristiques sont importantes ou pertinentes, il en résulte un manque d'interprétabilité et de transparence. Quelle est la valeur prédictive du modèle ? Son degré de fiabilité ?
La validation de cette approche est quasiment de l'ordre de la foi.

Parmi les 72 951 AA (21 % de l'effectif total), combien seraient d'accord avec la profession ou « l'activité principale » qui leur a été attribuée par les statisticiens avec la méthode Random Forest ? Impossible de le savoir.

Quels auraient été les résultats si les 82 812 AA traités par la méthode « 1 pour 1 » avaient été traités par l'algorithme Random Forest ? L'une des méthodes est-elle estimée plus fiable ?

L'indétermination restante

Le DEPS précise « Enfin, pour certains artistes-auteurs, il n'a pas été possible de renseigner l'activité artistique principale, notamment quand aucune nature d'œuvre spécifique n'était indiquée dans la déclaration. »

27 740 AA (8 % de l'effectif total) restent mentionnés avec une activité principale « non déterminée ».

Le tableau de l'Urssaf « nombre d'artistes-auteurs par sexe et profession principale en 2023 », (qui amalgame profession renseignée ou estimée) indique à la fin les informations suivantes pour les pour 8 % d'AA dont l'activité principale est « autre activité ou est restée « déterminée » :

Profil_AA_activité-non-déterminée

Il est pour le moins surprenant que des « activités principales » non déterminées puissent concerner 32,4 % d'AA en BNC (alors qu'ils ont tous l'obligation de renseigner cette information) et que l'assiette moyenne soit supérieure à 150 SMIC horaire (1 690,50 € en 2023). Il s'agit d'anomalies.

Rappel régime fiscal AA : La déclaration en TS « ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par tiers » (éditeurs, producteurs et OGC). Les autres revenus perçus demeurent imposables en BNC. Pour mémoire, jusqu'en 2011, la déclaration en TS (article 93 1 quater du code général des impôts) n'était possible que pour les « écrivains et compositeurs ».

4/ Conclusion

« Les chiffres sont des êtres fragiles qui, à force d'être torturés finissent par avouer tout ce qu'on veut leur faire dire » (Alfred Sauvy)

Nous demandons que soient communiquées les données réellement collectées.
D'une part, les diverses données selon l'activité principale quand elle est réellement renseignée par l'AA. Et d'autre part, les données relatives aux AA qui n'ont pas renseigné leur activité principale.

Nous demandons que les méthodes d'estimations des valeurs manquantes, éventuellement effectuées a posteriori par les statisticiens, soient présentées distinctement, en précisant leurs marges d'erreur, et qu'elles ne soient pas appelées « méthodes de correction des valeurs manquantes » mais bien « méthodes d'estimation des valeurs manquantes ».

[1] L'URSSAF semble moins affirmative quand elle écrit : « certaines professions, comme les peintres ou les dessinateurs, n'ont pratiquement pas été affectées par la correction (déclarants en BNC) ». Doit-on comprendre que les effectifs de ces professions ont tout de même été affectées par les méthodes employées pour corriger les valeurs manquantes alors que l'activité principale était renseignée ?

[2] Une œuvre de collaboration (art. L.113-2 du CPI) est une œuvre à la création de laquelle ont participé plusieurs personnes. Les différentes contributions à une œuvre peuvent relever de « nature d'œuvre » différentes.

[3] Une œuvre composite (art. L. 113-2 al. 2 du CPI) est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration mais avec l'autorisation de l'auteur de cette dernière ou de ses ayants droit.

[4] Une forêt aléatoire est un ensemble d'arbres de décision qui sont formés sur différents sous-ensembles de données et d'entités. Chaque arbre fait une prédiction basée sur ses propres règles, et le résultat final est le vote moyen ou majoritaire de tous les arbres.

[5] En apprentissage automatique, les forêts d'arbres décisionnels forment une technique d'apprentissage à base d'arbres de décision.

L'invisibilisation statistique des artistes-auteur·ices

CAAP FDe — 2026-01-14T20:48:08Z

1/ Un panorama des industries culturelle et créatives … sans artistes-auteur·ices

Sans artistes-auteur·ices, pas d'œuvres d'art, pas de photo, pas de graphisme, pas de vidéos, pas de films, pas de jeux vidéo, pas de livres, pas de presse, pas de publicité, pas de musique, pas de spectacle vivant, pas de radio…

Pourtant les artistes-auteur·ices sont très largement invisibilisés dans le dernier « Panorama des Industries Culturelles et Créatives - 2025 » ci-dessous.

Panorama-ICC-2025-EY-We-are-creative-VF

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Nous, artistes-auteur·ices, sommes pourtant la source première de ces 10 secteurs culturels analysés : les arts visuels, l'audiovisuel, le cinéma, le jeu vidéo, le livre, la presse, la publicité, la musique, le spectacle vivant (hors musique live) et la radio.

L'approche statistique par employeurs et circuits de diffusions de nos œuvres permet notamment de mettre en évidence les chiffres d'affaires et les effectifs salariés des 10 secteurs culturels étudiés. En revanche, elle occulte leur moteur essentiel, elle invisibilise l'apport fondamentale des acteurs non-salariés de ces secteurs : les divers artistes-auteur·ices, sans qui ces secteurs culturels n'existeraient pas.

2/ Une majorité d'artistes-auteur·ices ne déclarent pas leur activité artistique à l'INSEE

Tous les artistes-auteur·ices ne sont pas tenus de déclarer leur activité principale à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les artistes-auteur•ices sont classé•es dans la catégorie juridique « entreprise individuelle ». En tant qu'entreprise individuelle (EI), il•elle•s doivent obligatoirement s'identifier et déclarer leur activité d'artiste-auteur sur le site de formalités d'entreprises et utiliser le « guichet unique » qui est l'interface entre toutes les entreprises et les administrations, y compris l'INSEE. À la suite de cette déclaration d'activité, les artistes-auteur•ices sont identifiés par l'INSEE qui leur attribue un numéro de SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) et un numéro de SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) ainsi qu'un code APE (Activité Principale Exercée). Le numéro de SIRET leur permet d'établir des factures et le code APE les classe dans les statistiques de l'INSEE.

Par dérogation, les artistes-auteur•ices qui perçoivent exclusivement des redevances de droits d'auteur versées par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (OGC) sont dispensé•es de déclarer leur activité artistique sur le guichet unique obligatoire pour l'ensemble des entreprises géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Pourquoi ? Les éditeurs, les producteurs et les OGC (EPO) sont légalement tenus par le code des impôts de déclarer à l'administration fiscale les redevances de droits d'auteur qu'ils versent et de retenir la TVA à la source dès le premier euro versé à un•e artiste-auteur•ice.
Les artistes-auteur•ices concerné•es – et qui n'ont pas renoncé formellement à la retenue à la source de la TVA – perçoivent des redevances de droits d'auteur sans établir de facture aux EPO, il•elle•s n'ont donc pas besoin de numéro de SIRET.

L'absence de déclaration d'activité d'artiste-auteur•ice sur le guichet unique des entreprises a pour conséquence que ces artistes-auteur•ices, notamment des écrivains et des compositeurs, ne sont pas identifiés dans les statistiques de l'INSEE.

Les artistes-auteur•ices qui perçoivent exclusivement des redevances de droits d'auteur versées par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (OGC) peuvent déclarer fiscalement ces revenus en traitements et salaires assimilés (TS). Selon l'URSSAF du Limousin 66% des artistes-auteur•ices déclarent exclusivement leurs revenus en TS. Une majorité des artistes-auteur•ices ne sont donc pas identifiés par l'INSEE.

Ressource professionnelle :
Déclaration de début d'activité des artistes-auteurs : guide pratique et pièges à éviter

3/ Plus de la moitié des artistes-auteur•ices ne déclarent pas leur activité artistique principale à l'URSSAF du Limousin

Le régime social des artistes-auteur•ices est obligatoire au premier euro perçu, les cotisations sont collectées par l'URSSAF Limousin. Théoriquement, la base de données de l'URSSAF Limousin devrait donc être exhaustive, contrairement à celle de l'INSEE.

À partir de 2023, le formulaire de déclaration sociale annuelle à l'URSSAF Limousin demande à l'artiste-auteur•ice de renseigner son activité artistique principale (ainsi que ses éventuelles activités artistiques secondaires). Cette question est présentée sous forme de menu déroulant comprenant 34 options.

Les artistes-auteur•ices qui ont déclaré leur activité sur le guichet unique sont identifiés par l'INSEE. Ils ont un numéro de SIRET et disposent d'une dispense de précompte (qu'il•elles communiquent ou non à leur diffuseur). Ils sont tenus de vérifier, compléter et valider le formulaire de l'URSSAF prérempli par leurs diffuseurs.

Les artistes-auteur•ices qui n'ont pas déclaré leur activité sur le guichet unique ne sont pas identifiés par l'INSEE et sont obligatoirement précomptés socialement par les éditeurs, les producteurs et les OGC. Ils sont tenus de vérifier, compléter et valider le formulaire de l'URSSAF prérempli par les éditeurs, les producteurs et les OGC (EPO).

En cas d'absence de déclaration ou de validation, les artistes-auteur•ices sont taxés d'office par l'URSSAF Limousin.

Mais par dérogation en vertu de l'article R382-28 du code de la sécurité sociale, si leur assiette sociale annuelle est inférieure à 150 SMIC horaire (150 x 11,27 € = 1 690,50 € en 2023), ces artistes-auteur•ices précomptés sont dispensé•es de vérifier, compléter et valider le formulaire prérempli par les EPO. Le formulaire est validé automatiquement par l'URSSAF.

Métiers_non-renseignés

En 2023, selon l'URSSAF 65 % des artistes-auteur•ices ont une assiette sociale annuelle inférieure à 150 SMIC horaire et 53 % des artistes-auteur•ices n'ont pas renseigné leur activité principale dans le formulaire de l'URSSAF.

Ressources professionnelles :
Comment déclarer son activité à l'URSSAF Limousin ? première partie et deuxième partie
Synthèse déclaration Urssaf pour les artistes-auteurs par types de revenus
Récapitulatif des recettes AA pour les impôts et pour l'Urssaf Limousin

4/ INSEE : Un déficit d'identification des artistes-auteur•ices en dépit de leur activité économique commune

Une activité économique productive occultée pour les unités concernées
Le secteur de la création artistique est particulièrement mal appréhendé statistiquement, tant au niveau national qu'européen, faute de classification appropriée.

Même quand elle est déclarée à l'INSEE ou à l'URSSAF Limousin, la création artistique d'œuvres de l'esprit reste une activité économique productive marginalisée et sous-estimée.

L'INSEE précise que « La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives ». Or, dans la NAF les activités économiques productives des créateur•ices — des artistes-auteur•ices d'œuvres artistiques et de l'esprit — sont éparpillées, incomplètes ou mélangées avec d'autres activités économiques, au lieu d'être clairement identifiées et regroupées, ce qui fait largement obstacle à leur identification et leur observation. Par exemple, les photographes, les designers et les traducteurs sont classés dans des catégories qui relèvent des « activités spécialisées, scientifiques et techniques », et non dans la « création artistique », les réalisateurs sont mélangés avec les producteurs, etc.

Amalgamer l'activité économique des auteur•ices, « créateur•ices de contenus » originaux : textes, images fixes ou animées, volumes, sons et musiques, jeux, ... avec l'activité économique des « contenants », c'est-à-dire des exploitants, des diffuseurs, des plateformes, des commerçants, des prestataires techniques, des fabricants, des fournisseurs, etc. revient à invisibiliser les artistes-auteur•ices.

L'activité économique commune des « unités concernées » : la création d'œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle, est occultée. Pourtant, l'établissement de normes statistiques communes est supposé permettre de produire des données économiques et sociales utiles et harmonisées, y compris pour les créateur•ices que nous sommes.

Ce constat relatif à la méconnaissance et la marginalisation des activités des créateur•ices dans la Nomenclature statistique des Activités économiques de la Communauté Européenne (NACE) est d'autant plus étonnant que, parallèlement, le droit d'auteur (qui est l'une des formes de rémunération commune des créateur•ices d'œuvres en Europe) est, dans une large mesure, harmonisé au sein de l'Union européenne. Cette harmonisation comprend la notion d'« œuvre », qui est une notion autonome du droit de l'Union. Et la conception d'une œuvre originale est d'évidence le « produit associé » à l'activité économique des créateurs.

Il est particulièrement paradoxal et préjudiciable que les auteur•ices d'œuvres de l'esprit ne soient pas mieux repérés statistiquement, tant nationalement qu'internationalement.

Malgré les préconisations d'une vingtaine d'organisations d'artistes-auteurs, la nouvelle nomenclature de l'INSEE de 2025 ne remédiera pas à cette invisibilisation.

Pour les artistes-auteurs, les nouveaux codes APE de la création artistique seront :
90.1 Activités de création artistique
90.11 Activités de création littéraire et de composition musicale
90.12 Activités de création en arts visuels
90.13 Autres activités de création artistique
Les détails ne sont pas encore publiés sur le site de l'INSEE. Mais on sait déjà que les activités des photographes, des designers, des traducteurs, des réalisateurs, … ne feront toujours pas partie des « activités de création artistique ».
Ces nouveaux codes se substitueront progressivement aux deux anciens :
9003A Création artistique relevant des arts plastiques
9003B Autre création artistique

L'INSEE reconnait que dans la base de données des non-salariés « Certaines professions indépendantes des secteurs culturels, notamment les artistes auteurs sont absentes des sources statistiques ».

Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de l'INSEE, les artistes-auteur•ices sont également éparpillé•es dans diverses catégorie socioprofessionnelles souvent hétérogènes. Dans « les professions relevant des arts graphiques, de la décoration et de la mode, des arts et des spectacles », actuellement il•elles sont notamment classé•es en « catégorie socioprofessionnelle 35 » ou en « catégorie socioprofessionnelle 46 » :

Groupe socioprofessionnel 3 : Cadres et professions intellectuelles supérieures
Catégorie socioprofessionnelle 35 : Professions de l'information, de l'art et des spectacles
- Groupe de professions 35B : Journalistes, auteurs/auteures
  Profession 35B1 : Journalistes et professions assimilées (dont des photographes)
  Profession 35B2 : Auteurs / Auteures littéraires, scénaristes, dialoguistes (auteurs de textes dont les concepteurs de jeux, les traducteurs, …)
- Groupe de professions 35C : Cadres de la presse, de l'édition, de l'audiovisuel et des spectacles
  Profession 35C2 : Cadres artistiques et technico-artistiques des arts graphiques, du design, de la réalisation audiovisuelle et des spectacles (incluant à la fois des AA comme les designers, graphistes et réalisateurs de cinéma mais aussi les chargés de production, les régisseurs, etc.)
- Groupe de professions 35D : Artistes
  Profession 35D1 : Artistes plasticiens / plasticiennes
  Profession 35D2 : Artistes de la musique et du chant (incluant à la fois des AA comme les compositeurs mais aussi les musiciens interprètes)
  Profession 35D3 : Artistes du théâtre, de la danse et des spectacles divers (incluant à la fois des AA comme les chorégraphes, les metteurs en scène, … mais aussi les comédiens, danseurs, …)

Groupe socioprofessionnel 4 : Professions intermédiaires
Catégorie socioprofessionnelle 46 : Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
- Groupe de professions 46E : Assistants / Assistantes et techniciens / techniciennes de la création artistique et de la communication
  Profession 46E2 : Graphistes et autres professions intermédiaires des arts graphiques, de la mode et de la décoration
  Profession 46E3 : Photographes et assistants / assistantes techniques de la réalisation des spectacles vivants et audiovisuels (incluant des AA comme les photographes mais aussi les techniciens du spectacle ou de l'audiovisuel, etc.).

L'ensemble de ces facteurs (déclaration partielle de l'activité créatrice à l'INSEE et à l'URSSAF Limousin, classification éclatée et hétérogène des métiers de la création artistique par l'INSEE et la NACE) conduit à une invisibilisation des artistes-auteur•ices, et engendre une méconnaissance du rôle et de l'activité productive des premiers acteur•ices de la culture.

Indemnités journalières de congé maternité pour les artistes-autrices en 2026

CAAP AM — 2026-01-07T19:21:27Z

Année de référence

L'année de référence dépend de la période de votre congé maternité.
Les droits sont calculés en fonction de la dernière assiette sociale connue :

Si vous êtes en arrêt entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-2.
Si vous êtes en arrêt entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-1.

Année de référence 2024 (arrêt entre le 01/01/2026 et 30/06/2026)

SMIC horaire : 11,65 €
SMIC mensuel : 11,65 € × 151,666... = 1 766,92 €
SMIC annuel : 12 × 1 766,92 € = 21 203 €

Année de référence 2025 (arrêt entre le 01/07/2026 et 31/12/2026)

SMIC horaire : 11,88 €
SMIC mensuel : 11,88 € × 151,666... = 1 801,79 €
SMIC annuel : 12 × 1 801,79 € = 21 621,50 €

Conditions d'indemnisation

Être à jour du paiement de vos cotisations à l'Ursssaf Limousin ;
Justifier de 6 mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement.
Avoir tiré de votre activité d'artiste-auteur des ressources qui induisent à une assiette sociale au moins égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC, au cours de l'année civile de référence (dernière assiette sociale connue de l'Urssaf Limousin) ;
ou
Avoir opté pour cotiser sur l'assiette sociale forfaitaire abaissée en 2023 à 600 fois la valeur horaire du SMIC.

Délais de carence

Le congé maternité n'est soumis ni aux 3 jours de carence, ni aux horaires de présence au domicile. Ce n'est pas un arrêt de travail pour maladie.

Les indemnités sont versées pendant toute la durée du congé maternité sans délai de carence (c'est-à-dire dès le 1er jour) et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Normalement elles sont versées en moyenne tous les 14 jours par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à la suite du 1er paiement.

Durée du congé maternité

Votre congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie selon :

Le nombre d'enfants que vous attendez ;
Le nombre d'enfants que vous avez déjà eus.
Il est au minimum de 16 semaines.

Durée du congé maternité
Situation familiale	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé maternité
Vous attendez votre premier enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge	6 semaines	10 semaines	16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge	8 semaines	18 semaines	26 semaines
Vous attendez des jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Vous attendez des triplés ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Mode de calcul de l'indemnité journalière maternité

L'indemnité journalière (IJ) de congé maternité de l'année N est calculée en divisant la dernière assiette sociale connue (AS) par 365. À ce montant est soustrait le montant forfaitaire des salariés au taux de 21 %, on obtient ainsi le « montant brut ».

Le versement est soumis à la CSG (à 6,20 %) et à la CRDS (à 0,5 %) en tant que revenu de remplacement, d'où une seconde réduction au taux global de (6,20 + 0,50 %) = 6,70 % pour obtenir le montant net.

IJ mat = [AS/365 × (1 - 21 %)] × (1 - 6,70 %) = [AS/365 × 0,79] × 0,933
Déduction forfaitaire du régime général = 21 % et CSG + CRDS = 6,70 %

Le calcul de l'indemnité journalière est fonction de l'assiette sociale.

Exemples :

Année de référence 2024

Avec une assiette forfaitaire volontaire à 600 SMIC horaire = 600 × 11,65 € = 6 990 € en 2024

Le revenu d'activité antérieur de base est de : 6 990/365 = 19,15 € ;
Le montant brut de l'indemnité journalière est de : 19,15 x (1 – 21 %) = 19,15 € × 0,79 = 15,13 €
Le montant net de l'indemnité journalière est de : 15,13 × (1 – 6,70 %) = 15,13 × 0,933 = 14,11 € net par jour.

Année de référence 2025

Avec une assiette forfaitaire volontaire à 600 SMIC horaire = 600 × 11,88 € = 7 128 € en 2025

Le revenu d'activité antérieur de base est de : 7 128/365 = 19,53 € ;
Le montant brut de l'indemnité journalière est de : 19,53 × (1 – 21 %) = 19,53 × 0,79 = 15,43 €
Le montant net de l'indemnité journalière est de : 15,43 × (1 – 6,70 %) = 15,43 × 0,933 = 14,39 € net par jour.

Remarque : Au 1er janvier 2022, l'assiette sociale forfaitaire volontaire des artistes-auteurs a été autoritairement baissée à 600 SMIC horaire au lieu de 900 SMIC horaire. Ainsi jusqu'en 2021, les droits aux indemnités journalières des artistes-auteurs relatifs à l'assiette sociale forfaitaire augmentaient chaque année. Mais depuis 2022, ils ont chuté d'un tiers.

En savoir plus sur cette baisse

Plafond

Le revenu d'activité antérieur est limité au plafond de la sécurité sociale

Plafond annuel 2024 : 46 368 €, soit 3 864 € par mois
Plafond annuel 2025 : 47 100 €, soit 3 925 € par mois

À ce seuil-plafond :

Le gain journalier de base est de :
- 46 368/365 = 127,04 € en 2024
- 47 100 /365 = 129,04 € en 2025
Le montant brut de l'indemnité journalière est de :
- 127,04 x 0,79 = 100,36 € en 2024
- 129,04 × 0,79 = 101,94 € en 2025
Le montant net de l'indemnité journalière est de :
- 100,36 x (1 – 6,70 %) = 100,36 x 0,933 = 93,63 € maximum si référence 2024
- 101,94 × (1 – 6,70 %) = 101,94 × 0,933 = 95,11 € maximum si référence 2025

Un artiste-auteur dont l'assiette sociale annuelle de référence 2024 serait supérieure à 46 368 € percevrait 93,63,06 € net par jour versés.

Un artiste-auteur dont l'assiette sociale annuelle de référence 2025 serait supérieure à 47 100 € percevrait 95,11 € net par jour versés.

Nota Bene : si vous exercez par ailleurs une ou plusieurs activités salariées, « la totalisation des périodes d'activités artistiques et salariées ou assimilées permet le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit ».

Congé paternité

L'indemnité journalière de congé paternité se calcule de la même façon que celle du congé maternité.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :

25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant ;
32 jours pour une naissance multiple.
Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé.

Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant en une seule fois ou en plusieurs fois.

Source légale : article R382-34-1 du Code de la Sécurité sociale

NB : si vous rencontrez des difficultés avec votre CPAM, nous vous conseillons de communiquer cette instruction interministérielle à votre interlocuteur. Vous pouvez également contacter votre syndicat d'artistes-auteurs.

Simulateur
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/simulateur-indemnites-jounalieres

En savoir plus ici

2026 : Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales

CAAP FDe — 2026-01-03T18:15:59Z

➡️ Cet article a été actualisé le 1er mars 2026 pour mise à jour du seuil micro-BNC
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l'exercice de leur activité.

Synthèse_Seuils_2026

—> TVA
5,5 % sur les ventes d'œuvres.
10 % sur les droits d'auteur.
Guadeloupe, Réunion et Martinique : la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits, l'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sont taxés à 2,1 %. Les droits d'auteur à 10 %.

— > Règles à retenir pour l'appréciation des limites d'application de la franchise TVA (lignes 180 et 280 du Bofip).
Les opérations exonérées de TVA et celles situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas à prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite (seuil TVA). Par exemple, une bourse (opération sans contrepartie) est hors champ d'application de la TVA ; les cours donnés dans l'atelier de l'AA payés directement par les élèves sont exonérés de TVA.

—> SEUIL TVA [1] pour vos droits d'auteur et vos ventes d'œuvres originales
En 2026 : 50 000 €
Si votre chiffre d'affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 50 000 €, la franchise est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 55 000 €. En revanche, la franchise n'est plus applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
NB : le dépassement de ce seuil entraîne une perte de la franchise en base pour vos autres opérations (ateliers de pratiques artistiques, ateliers d'écriture, autoédition…).

—> SEUIL TVA [1] pour vos autres activités d'artiste-auteur (activités accessoires soumise à la TVA, …)
En 2026 : 35 000 €
Si votre chiffre d'affaires hors taxe d'activités non exonérées [2] (recettes encaissées faisant partie du champ de la TVA) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 35 000 €, la franchise est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 38 500 €. En revanche, la franchise n'est plus applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
NB : le dépassement de ce seuil n'entraîne pas une perte de la franchise en base pour les cessions de droits et les ventes d'œuvres originales.

—> PLAFOND DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES EN 2025
Les recettes des activités accessoires sont prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs à condition de ne pas dépasser un plafond fixé à 1 200 SMIC horaire, soit 1 200 x 12,02 € = 14 424 € en 2026.

Attention, si ce plafond est dépassé, l'ensemble de ces recettes est exclu du régime social des artistes-auteurs.

Les indemnités pour perte de gain versées pour la représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans des instances ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.

—> SEUIL MICRO-BNC
En 2026 : 83 600 €
Le montant pris en compte pour le seuil est l'ensemble de vos recettes HT encaissées et déclarées en BNC (sans tenir compte de celles éventuellement déclarées en TS).
L'administration fiscale précise : « Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) s'applique de plein droit aux revenus perçus par un contribuable au titre d'une année civile si les recettes hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année civile n'excèdent pas le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI. » Autrement dit pour être exclu du régime micro-BNC, il faut avoir dépassé le seuil deux années de suite. Le dépassement une seule année permet de conserver le régime micro l'année suivante. Le dépassement du seuil au cours de deux années consécutives (N et N+1) fait perdre le bénéfice du régime micro l'année suivante. En année N+2, l'AA est alors placé sous le régime réel d'imposition (déclaration contrôlée).
Ainsi vous pouvez être en micro-BNC les 2 premières années d'activité quel que soit le montant de vos recettes.
Rappel : En micro-BNC, vos dépenses sont évaluées forfaitairement à 34 % de vos recettes. Si ce forfait est insuffisant, vous pouvez opter pour une déclaration contrôlée (frais réels).
Les recettes qui ne font que transiter sur votre compte sont à exclure de votre chiffre d'affaires (débours pour des clients, rétrocessions d'honoraires reversées à un autre artiste-auteur...).
En savoir plus.

—> COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Conformément au 2°, 2bis° et 3° de l'article 1460 du code général des impôts, les artistes-auteurs et autrices mentionné·es à l‘article L382-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.
Si l'administration fiscale vous demande de payer cette cotisation foncière, répondez par un courrier précisant que vous êtes exonéré·e en vertu de l'article 1460 du CGI et joingnez une copie de votre attestation d'affiliation au régime social des artistes-auteurs fournie par l'Urssaf Limousin.

NB : les réalisateurs et les auteurs de logiciel ne sont pas exonérés de cotisation foncière des entreprises. Cette inégalité de traitement entre artistes-auteurs est dénuée de sens…

—> SMIC horaire brut
Il sert notamment pour le calcul de l'assiette sociale volontaire et des seuils d'ouverture de droits dans le régime social des artistes-auteurs.

12,02 € au 1er janvier 2026 cf lien
11,88 € au 1er janvier 2025
11,65 € au 1er janvier 2024
11,27 € au 1er janvier 2023
10,57 € en 2022 au 01/01, puis 10,85 € au 01/05, puis 11,07 € au 01/08.
10,25 € de janvier à septembre puis 10,48 € d'octobre à décembre 2021

—> ASSIETTE SOCIALE des artistes-auteurs
L'assiette sociale est le montant sur lequel sont calculées vos cotisations et contributions sociales.
Elle dépend du mode de vos déclarations fiscales.
Autrement dit, c'est le montant sur lequel s'applique les taux de cotisations sociales. Cette base de calcul diffère selon le mode de déclaration fiscal du revenu.

Revenu déclaré en BNC
L'assiette sociale d'un revenu déclaré en BNC est le bénéfice hors TVA (HT) majoré de 15 %.

BNC HT = Bénéfice HT = Recettes HT - Dépenses HT
Assiette sociale BNC = BNC HT x 1,15.

Pour le cas particulier d'un revenu en micro-BNC, les dépenses (frais professionnels) sont évaluées à 34 % des recettes. En conséquence, l'assiette sociale peut être calculée en fonction des recettes hors taxe.

Assiette sociale micro-BNC = 66 % des Recettes HT x 1,15 = 75,9 % des Recettes HT.

Revenu déclaré en TS
L'assiette sociale d'un revenu déclaré en traitements et salaires (TS) est le montant brut des droits d'auteur versés par les EPO (éditeurs, producteurs, OGC [3]).

Assiette sociale TS = montant brut HT des droits d'auteur perçus = Recettes HT perçues.

—> L'ASSIETTE SOCIALE VOLONTAIRE du régime des artistes-auteurs a été baissée en 2022 par le gouvernement (sans consultation des intéressés) : elle est passée à 600 fois le SMIC horaire brut au lieu de 900.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2022, les artistes-auteurs n'ont plus la possibilité de valider volontairement des droits à hauteur de 900 SMIC horaire via l'option annuelle de surcotisation. Les droits aux indemnités journalières en espèces (maladie, maternité), la valorisation de la pension vieillesse, etc. subissent une baisse d'un tiers pour les artistes-auteurs surcotisants. Cette baisse de notre filet de sécurité est la pire régression sociale depuis la création du régime cf décret du 30 décembre 2021.

Au 1er janvier 2026 : 7 212 € (12,02 € x 600)
Au 1er janvier 2025 : 7 128 € (11,88 € x 600)
Au 1er janvier 2024 : 6 990 € (11,65 € x 600)
Au 1er janvier 2023 : 6 762 € (11,27 € x 600) au lieu de 10 143 € (11,27 € x 900)
Au 1er janvier 2022 : 6 342 € (10,57 € x 600) au lieu de 9 513 € (10,57 € x 900)
Au 1er janvier 2021 : 9 225 € (10,25 € x 900)

RAPPEL : tout artiste-auteur dont l'assiette sociale est inférieure à ce montant peut cotiser volontairement sur cette assiette forfaitaire (par option dans sa déclaration sociale annuelle de revenu et d'activité) et faire une demande d'aide sociale.

—> SURCOTISATION VOLONTAIRE ET ACTION SOCIALE
NB : à partir de 2023, si votre revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales est inférieur ou égal à 1 500 smic horaire (1 500 x 11,88 = 17 820 € en 2025), l'aide sociale maximale d'un montant de 6,15 % x seuil (6,15 % x 7 128 € = 438,37 € en 2025) vous sera automatiquement attribuée. Dans le cas contraire, votre demande d'aide sera examinée par la commission d'action sociale.
PS : Votre revenu fiscal de référence et le nombre de part fiscales de votre foyer sont mentionnés dans votre avis d'imposition.

—> L'ASSIETTE SOCIALE QUI VALIDE 1 TRIMESTRE RETRAITE est de 150 fois le SMIC horaire brut
En 2026 : 1 803 € (12,02 € x 150)
En 2025 : 1 782 € (11,88 € x 150)
En 2024 : 1 747,50 € (11,65 € x 150)
En 2023 : 1 690,50 € (11,27 € x 150)
4 est le nombre maximum de trimestres validés en un an (4 trimestres).

—> LE SEUIL D'OUVERTURE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN ESPÈCES (MALADIE, MATERNITÉ) est de 600 fois le SMIC horaire brut soit et 7 212 € en 2026 et 7 128 € en 2025

Simulateur d'indemnités journalières

—> LES COTISATIONS SOCIALES DU RÉGIME DE BASE DES ARTISTES-AUTEURS EN 2026
Notre régime social est rattaché au régime général des salariés : les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun (cf article L382-3 du CSS) autrement dit, les taux sont identiques aux taux applicables aux salariés.

Rappel : compensation pérenne de la hausse de la CSG depuis 2020
Depuis l'année 2018, la CSG est passée de 7,50 % à 9,20 %. La cotisation maladie à 0,75 % a été supprimée, soit au final une augmentation des cotisations à la charge des artistes-auteurs de 0,95 % [1,7 % - 0,75 % = 0,95 %]. À partir de 2020, pour compenser cette hausse de la CSG, l'État prend en charge la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) et une partie de la cotisation vieillesse de base.

Maladie : 0 % (supprimé en 2018)
Vieillesse déplafonnée : 0 % = 0,40 % - 0,40 %
Vieillesse plafonnée : 6,15 % = 6,90 % - 0,75 % (fiscalement déductible)
CSG : 9,20 % dont 6,80 % (fiscalement déductible)
CRDS : 0,50 % (non déductible fiscalement)
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35 % (fiscalement déductible)

Tableau récapitulatif

Récapitulatif_cotisations

BNC : bénéfices non commerciaux
TS : traitements et salaires

—> PLAFOND ANNUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE (PASS)
Il sert de référence pour les cotisations dites « plafonnées » (c'est le cas de notre cotisation vieillesse de base) et pour le calcul de certaines prestations.

En 2026 : 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois (cf lien).
En 2025 : 47 100 € par an, soit 3 925 € par mois.
En 2024 : 46 368 € par an, soit 3 864 € par mois.
En 2023 : 43 992 € par an, soit 3 666 € par mois.
En 2022 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois.

Plafond : Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 48 060 € (plafond de la Sécurité sociale en 2025), la cotisation sera donc au maximum de 2 955,69 € (6,15 % x 48 060 €) au titre des revenus 2026.
Lorsque les DA HT sont supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 192 240 € en 2026), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
NB : Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement effectif de l'artiste-auteur, et non ceux en vigueur à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat.

—> COMPARATIF TS ET BNC
Les taux applicables sont les mêmes, en revanche la base de calcul (assiette sociale) diffère selon que le revenu est déclaré aux impôts en TS, en micro-BNC ou en BNC aux frais réels. En TS, la base de calcul est constituée des recettes alors qu'en BNC c'est le bénéfice qui est pris en compte.
La déclaration en TS induit une majoration des cotisations sociales d'environ 30 % par rapport à une déclaration en micro-BNC.
Exemple avec des recettes de 10 000 €.

Comparatif_TS_BNC-2026

—> SIMULATEUR DE COTISATIONS 2026

L'Urssaf a mis à disposition un simulateur.
La sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.

ATTENTION bien vérifier que ces simulateurs sont à jour et concordants.

—> CERTIFICATS DE PRÉCOMPTE
En cas de précompte, le diffuseur doit obligatoirement fournir un certificat de précompte à l'artiste-auteur (c'est la preuve de vos paiements de cotisation).
NB : depuis le 30 août 2020, le défaut de production de ce certificat expose le diffuseur ou l'OGC a une pénalité par l'Urssaf Limousin.
Que faire face aux diffuseurs indélicats qui ne vous renvoient pas votre certificat de précompte ?
Voir notre article.

—> RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : IRCEC (RAAP-RACD-RACL)

— Seuil de cotisation obligatoire au RAAP en 2026 au titre de 2025
En 2026, vous devez obligatoirement cotiser au RAAP si votre assiette sociale 2025 atteint le seuil de 900 SMIC horaire soit 10 692 € (900 x 12,02 €).
En pratique :

Seuil TS = 10 692 € (un artiste-auteur qui a déclaré en 2025 au moins 10 692 € de droits d'auteur en TS doit cotiser au RAAP)
Seuil BNC = 9 298,26 € (un artiste-auteur qui a déclaré en 2025 au moins 9 298,26 € en BNC doit cotiser au RAAP)
Remarque : pour un revenu déclaré en micro-BNC, ce seuil correspond à des recettes d'un montant de 14 088,27 €.
En dessous de ces montants vous êtes exonéré de cotisation au RAAP.

NB : Si vous recevez un appel de cotisation de l'IRCEC-RAAP, alors que vous êtes exonéré (c'est courant), contestez l'appel, votre dernier avis d'imposition fait foi (votre déclaration de redevances de droits d'auteur en TS et/ou votre BNC 2025 sont mentionnés).

— Cotisation volontaire : Vous pouvez cotiser volontairement sur la base du seuil de 10 692 €,si vous avez cotisé à titre obligatoire au RAAP au moins une fois au cours des trois dernières années qui précèdent l'année où vous souhaitez cotiser volontairement.

— Taux de cotisation au RAAP en 2026

Obligatoirement à 8 % si votre assiette sociale en 2025 est supérieure à 2 700 SMIC horaire soit 32 454 € (2 700 x 12,02 €).
Sur option à 4 % si votre assiette sociale en 2025 est comprise entre 10 692 € et 32 454 €

Prise en charge SOFIA : 50 % de la cotisation au RAAP est prise en charge par la SOFIA pour les artistes-auteurs dont les revenus proviennent majoritairement de contrats avec des éditeurs. Cette participation est limitée à une assiette sociale de 2 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) soit 94 200 € (pour 2025).

— Plafond RAAP
La cotisation au RAAP est plafonnée à 3 PASS (plafond annuel de sécurité sociale).
La cotisation au RAAP est plafonnée à 141 300 € (pour 2025).
La cotisation au RAAP sera donc au maximum de 11 304 € (8 % x 141 300 €) au titre des revenus 2025.

— Valeurs des points retraite RAAP
Ces valeurs changent chaque année.

Valeur d'achat du point retraite :
En 2026 : 90,30 €
En 2025 : 89,00 €
En 2024 : 87,60 €
En 2023 : 83,03 €
En 2022 : 79,15 €
En 2021 : 78,37 €
En 2020 : 77,83 €

Valeur de service du point retraite :
En 2026 : 9,75 €
En 2025 : 9,70 €
En 2024 : 9,55 €
En 2023 : 9,05 €
En 2022 : 8,71 €
En 2021 : 8,62 €
En 2020 : 8,56 €

Exemples :
Un artiste-auteur dont l'assiette sociale est de 10 000 € en 2020 et qui opte pour cotiser à 4 %, paiera 400 € de cotisation qui lui valideront 5 points (400/77,83) pour l'année 2020.
Un artiste-auteur qui a accumulé 200 points retraite dans sa carrière et qui prend sa retraite en 2020 aura une pension annuelle de 1 712 € par an (200 x 8,56 €), soit une pension mensuelle de 142,66 €.
IRCEC en savoir plus.

–> DROIT À LA FORMATION CONTINUE :

AFDAS

En 2026, votre droit à la formation continue, financé par l'Afdas, est ouvert si vos recettes cumulées sont au moins de 600 SMIC horaire sur 3 ans, soit 600 x 12,02 € =7 212 € sur 3 ans.
Délai de carence à partir de 2026 :
Un financement d'une formation par l'Afdas entraine désormais une carence. C'est un délai à respecter entre 2 formations, qui démarre à partir du dernier jour de stage.

Délai_de_carence_AFDAS

Attention : si vous avez bénéficié de financement de formations par l'Afdas en 2025, la durée cumulée de ces formations en 2025 détermine votre délai de carence. Exemple : Si vous avez suivi deux formations en 2025 :

Une formation de 35 h du 1er au 5 février 2025
Une formation de 21 h du 6 au 8 octobre 2025.

Le cumul de la durée des 2 formations est de 56 h ➜ La carence appliquée sera de 18 mois. Vous pourrez bénéficier à nouveau d'un financement à partir du 8 avril 2027.
En revanche, si vous n'avez eu aucune formation financée en 2025, la durée de votre dernier stage de formation en 2026 déterminera votre délai de carence. Exemple : si vous suivez une formation de 21 h du 6 au 8 janvier 2026. Pour 21 h ➜ La carence appliquée sera de 6 mois. Vous pourrez bénéficier à nouveau d'un financement à partir du 8 juillet 2026.
Lien informations AFDAS pour les artistes-auteurs .
Portail pour faire votre demande de financement.

Compte personnel de formation (CPF) :
Normalement chaque artiste-auteur bénéficie d'un crédit de 500 € par an depuis 2019. En 2018, le montant validé est de 360 €. Créez votre compte et vérifiez vos droits, les erreurs et omissions ne sont pas rares. En cas d'anomalies, informez votre syndicat.
Information.
Votre compte personnel de formation.

[1] article 293B du code général des impôts

[2] BOFIP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 Ligne 280

[3] OGC : organismes de gestion collective, ce sont les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Exemples : ADAGP, SAIF, SACEM, SACD, SCAM.