Conflits de pouvoir et dysfonctionnements se multiplient au sein du CA de la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs) : un budget non voté, un président du CA qui ignore « à quoi sert et comment fonctionne l’organisme », une volonté d’ingérence abusive du ministère de la Culture, un directeur qui a violé le code de la sécurité sociale pendant des décennies…
1/ Rappel des « épisodes » précédents
La recomposition tardive et sans élection du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs le 1er décembre 2022.
La mise en place jouée d’avance du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs (réunions du 13 février 2023 et du 13 mars 2023).
Les élections du « bureau » et de la commission d’action sociale du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs (réunion du 31 mai 2023).
Le conseil d’administration (CA) et la commission d’action sociale (CAS) ne sont finalement prêts à fonctionner qu’en mai 2023, soit plus de six mois après la désignation des membres du conseil d’administration par arrêté interministériel.
Les services de la SSAA (sécurité sociale des artistes-auteurs, ex-AGESSA) n’ont jusqu’alors produit que de simples « relevés de décision » (et non des procès-verbaux). En conséquence, aucune des interventions du CAAP, ni des autres membres du CA n’est mentionnée, ni prise en compte. Et jusque-là, aucune question relative à la protection sociale des AA (artistes-auteurs et autrices) n’a fait l’objet d’une délibération du CA.
2/ L’ordre du jour du conseil du 14 décembre 2023
Le 8 novembre 2023, les membres du conseil reçoivent un mail de convocation à une réunion du conseil le 14 décembre 2023 à 14h.
L’ordre du jour ne comprend pas les 3 points redemandés par le CAAP le 28 septembre 2023 :
- le rôle et les missions du conseil d’administration
- le rôle du Bureau
- un vote sur la motion suivante : « Pour tenir compte de la réduction d’activité professionnelle nécessitée par l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs délibérants non-salariés de la commission d’action sociale perçoivent une indemnité pour perte de gain. Leurs frais sont remboursés dans les conditions prévues à l’article R. 121-4 du code de la sécurité sociale » applicable pour l’avenir et pour toutes les réunions de la CAS depuis le 12 septembre 2023 (date de la première réunion de la CAS).
Seul le troisième point a été pris en compte par le président, en ajoutant « et pour l’avenir également à toutes les réunions du bureau ou d’un membre du bureau avec l’administration. »
Remarques :
Depuis la reconstitution du CA, en un an la question du rôle du CA n’a jamais été abordée, et ce, malgré les demandes répétées du CAAP.
Les représentant•es délégué•es siègent tous et toutes pour la première fois dans le CA d’un organisme de sécurité sociale, à la seule exception de la représentante du CAAP (qui avait été élue dans le dernier CA de la MDA-sécurité sociale). Pourtant aucun vade-mecum n’a été fourni aux administrateurs par les services en début de mandature.
Le « bureau » n’a pas d’existence légale dans le code de la sécurité sociale, il est uniquement institué par les statuts de l’association SSAA (ex AGESSA). Ces statuts ont été décidés exclusivement par les membres fondateurs de l’AGESSA. Ils ne précisent nullement le rôle du bureau. L’élection de ce bureau s’est faite sans que cette question ne soit abordée…
La périodicité légale des réunions de CA n’est pas respectée.
Entre la réunion du CA qui s’est tenue le 31 mai 2023 et celle du 14 décembre 2023, plus de six mois se sont écoulés sans que le CA ne soit réuni. Il s’agit d’un dysfonctionnement grave. En effet, l’article R382-8 du code de la sécurité sociale précise : « Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. » Le fait de ne pas avoir réuni le CA plus tôt constitue une violation du code de la sécurité sociale qui prévoit sans ambiguïté que le CA ne peut pas être écarté de la gestion des affaires de l’organisme pendant plus de trois mois.
3/ La réunion conflictuelle du CA le 14 décembre 2023
— Pour la première fois en un an depuis la mise en place du CA, les services ont enfin produit un PV (procès-verbal) de la réunion du CA (voir ci-dessous). Il a été communiqué aux membres du CA par mail du 26 janvier 2024.
Le nombre de votants ou représentés à cette séance est de 22 sur 23.
La feuille de présence du PV ne distingue pas les membres avec voix délibérative. De plus, elle mélange les représentants des artistes-auteurs et ceux des diffuseurs…
La Guilde française des scénaristes n’était pas présente, ni représentée. Son absence n’est pas mentionnée dans le PV.
Décryptage
— En préambule de cette réunion de CA, la représentante du CAAP intervient pour pointer la violation du code de la sécurité sociale, le CA devant impérativement se réunir « au moins une fois tous les trois mois. » Elle demande des explications au directeur qui se défausse en renvoyant la responsabilité de ce dysfonctionnement au président sous couvert que ce dernier est en charge de la convocation du CA. Le président botte en touche sous couvert des congés d’été (qui ne durent pas six mois …). Les tutelles en charge du contrôle de légalité restent silencieuses ainsi que les autres membres du CA.
Ainsi, les pratiques illégales et les « graves défaillances de pilotage interne et de contrôle externe » de l’AGESSA (aujourd’hui SSAA) pointées par le rapport Racine, sont visiblement toujours d’actualité.
En face de cette indifférence générale au regard du droit applicable, le CAAP rappelle que le respect du droit est de la responsabilité de tous : ministères de tutelles, direction de l’organisme et administrateurs, y compris le président.
— Le premier point de l’ordre du jour est : « Présentation du rapport d’activité 2022 » (voir ci-dessous). Il a été communiqué a posteriori aux membres du CA par mail du 18 décembre 2023.
Dans ce rapport d’activité, traditionnellement sous forme d’autosatisfecit, on peut noter deux points en particulier qui posent problème.
- Une présentation fallacieuse de la SSAA
La SSAA n’est pas un nouvel organisme agréé, c’est l’AGESSA sous un nouveau nom.
Or l’agrément de la SSAA est présenté dans le rapport d’activité comme la « réunion » de l’AGESSA et la MDA. En réalité, l’agrément a été retiré par les ministères à l’association la maison des artistes, et désormais, seule l’AGESSA, sous son nouveau nom SSAA, est agréée, et ce, malgré ses pratiques illégales pendant plus de 40 ans…
Ce choix interministériel très contestable est toujours soigneusement masqué dans la communication de la SSAA et des ministères.
- Les services de la SSAA continuent de décider seuls des refus d’affiliation : 1489 refus en 2021 ; 1006 en 2022… Aucune information n’est donnée sur les causes de refus aux administrateurs et administratrices. Ces refus ne font l’objet d’aucune consultation des commissions professionnelles dont la mission légale est précisément d’étudier les cas litigieux d’affiliation…
— Le deuxième point de l’ordre du jour est la : « Présentation et vote du budget 2024 ».
Le président du CA (Mathieu Baudeau, UPP) affirme que ce point — qu’il a lui-même mis à l’ordre du jour — ne peut pas être soumis au vote pour « trois raisons » :
- La première : « Le projet de budget 2024 a été remis sur table et en conséquence, les membres du Conseil n’ont pas pu en prendre connaissance avant cette séance ».
De fait, il est regrettable que les documents préparatoires relatifs à cette réunion de CA n’aient pas été communiqués aux membres du CA en amont. Nous notons toutefois que ce problème concerne l’ensemble des documents qui auraient dû être adressés aux membres du CA : non seulement le ou les projets de budget mais aussi le rapport d’activité 2022 (communiqué après le CA), le règlement intérieur de la commission d’action sociale (remis sur table), etc. Il appartient au président de veiller à ce que soit effective la transmission par les services de la SSAA des documents préparatoires au CA. La première raison invoquée est donc un dysfonctionnement dont la responsabilité est partagée entre la direction des services et le président du CA. De fait l’ensemble des documents utiles devrait être systématiquement adressé au CA en amont des réunions.
- La deuxième « raison » invoquée par le président est que « Le projet de budget avait été présenté mi-novembre par le Directeur Thierry DUMAS au Bureau. Le Bureau avait fait un certain nombre de remarques qui n’ont pas été réalisées. »
Or, le bureau n’a aucune prérogative. Son rôle n’est pas prédéfini, ni règlementairement, ni même statutairement. Il n’est notamment pas décisionnaire sur le ou les projets de budget. Il ne dispose d’aucun mandat du CA qui est la seule instance décisionnaire. La deuxième raison invoquée n’est donc guère recevable, elle relève également d’un dysfonctionnement. Les projets de budget préparés par les services auraient dû être présentés à un « comité aux comptes » dédié et mandaté par le CA ou au CA lui-même.
- La troisième « raison » invoquée par le président témoigne d’une méconnaissance des prérogatives de chacun, elle n’est pas recevable non plus : « le Président a découvert la veille du CA un échange de courriels entre les tutelles et le Directeur Thierry DUMAS à propos du projet de budget. Il y était indiqué que les tutelles ne pouvaient pas approuver ce budget en l’état, notamment du fait de l’absence de lignes stratégiques parfaitement définies justifiant l’augmentation du budget. »
Or, en vertu de l’article R382-8 du code de la sécurité sociale, le contrôle des ministères de tutelle est un contrôle a posteriori et non a priori. La position a priori des tutelles ne peut en aucun cas être la cause d’un refus de présenter le ou les projets de budget au CA.
Ainsi, le président s’est opposé au vote du budget par le CA, sous couvert que le projet de budget n’avait pas été approuvé d’avance par les tutelles. Cette inversion des prérogatives tend à transformer le CA en simple chambre d’enregistrement et constitue un grave dysfonctionnement.
À l’occasion d’un échange houleux entre le président du CA et le directeur de la SSAA (Thierry Dumas), les membres du CA découvrent en décembre que deux réunions de bureau se sont tenues (l’une en septembre, l’autre en novembre). Le CA qui n’a pas été réuni pendant plus de 6 mois n’a jamais été informé de ces réunions de bureau.
NB : Le bureau n’a pas vocation à se substituer au CA.
Ces réunions de bureau n’ont fait l’objet d’aucun compte rendu. Se traitant mutuellement de menteurs, il apparaît que le directeur et le président ne sont visiblement pas d’accord sur le contenu de ces réunions, ni sur ce qu’il en est résulté. La culture de l’opacité se retourne ici contre ses instigateurs qui offrent un spectacle digne de la maternelle devant le CA ébahi.
L’ensemble des échanges témoigne d’une méconnaissance des prérogatives respectives de la direction de l’organisme, de la présidence, du bureau, du CA et des ministères de tutelles.
Conformément à l’article R382-9 « Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d’administration, par un directeur et un agent comptable. »
| Au final le président du CA reproche au directeur de n’avoir pas pris la décision politique de présenter un budget approuvé d’avance par les tutelles. Ce positionnement aberrant et illicite porte gravement préjudice aux prérogatives du CA. |
D’une part, il n’appartient pas à la direction de l’organisme de prendre des décisions politiques. Cette compétence revient exclusivement au CA lui-même. Le conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement général de cet organisme. Le directeur, pour sa part, a pour rôle de mettre en œuvre les décisions et la politique du CA.
Ainsi la direction de la SSAA et ses services administratifs sont tenus d’exécuter les décisions prises par le CA. Plus précisément, le directeur assure le fonctionnement de l’organisme sous le contrôle du conseil d’administration. Il ordonne les dépenses. Il a autorité sur le personnel et fixe l’organisation du travail dans les services administratifs. Ainsi le directeur n’a nullement le pouvoir de se substituer au CA (et vice versa), les prérogatives de chacun sont fixées par les textes légaux.
D’autre part, conformément à l’article L382-2 : « Les délibérations du conseil d’administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Et l’article R382-8 précise : « Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l’absence d’opposition du ministre chargé de la Sécurité Sociale ou du ministre chargé de la Culture, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées. » Les ministères de tutelle ne disposent donc d’aucun pouvoir de contrôle en amont des délibérations du CA.
Or en contradiction avec les textes légaux, le représentant du ministère de la Culture affirme : « Un budget se pense et avant de le présenter au CA, on doit être quasiment sûr qu’il convient à tout le monde et qu’il sera adopté. »
En résumé, le projet de budget préparé par les services administratifs aurait dû être présenté au CA puis éventuellement amendé et enfin voté par le CA, qui est le seul organe décisionnaire en la matière. Les ministères, pour leur part, ont la faculté, le cas échéant, de s’opposer à toute délibération du CA a posteriori (et non en amont du CA). Cette opposition doit être motivée.
Les services ont fait une présentation du projet de budget qu’ils avaient préparé (voir pdf ci-dessous).
Aucun vote du CA n’a été organisé par le président. Le représentant de la direction de la sécurité sociale (ministère de la Santé) a précisé que « si aucun budget n’est voté au 1er janvier, un quart du budget précédent sera attribué à la SSAA ». Ainsi, faute de vote du CA, le budget de la SSAA est reconduit à l’identique par les tutelles.
Un organigramme de la SSAA est demandé, il a été communiqué au CA par mail du 26 janvier 2024 en même temps que le PV (voir pdf ci-dessous).
Ensuite, le président du CA de la SSAA, « Matthieu BAUDEAU (UPP) souhaite savoir à quoi sert et comment fonctionne l’organisme. C’est la raison pour laquelle il propose un audit et demande aux administrateurs s’ils en sont d’accord » (sic). Le PV mentionne aussi que : « Le Président juge que l’audit est tout à fait nécessaire parce qu’il n’arrive pas à avoir une vision très claire du fonctionnement de la SSAA. »
Ces déclarations posent évidemment question sur la capacité du président… à présider le CA d’un organisme dont il ignore « à quoi il sert et comment il fonctionne » et sur lequel il n’a pas « une vision très claire »…
Le représentant de la GAARD (Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires) « dit ne pas savoir comment fonctionne l’organisme, où va et à quoi sert l’argent. Il estime que décider d’un audit représente un désaveu pour les tutelles et l’administration incapables d’expliquer comment fonctionne l’organisme et où va l’argent. »
De fait, faute de vade-mecum adressé aux administrateur•ices, faute d’avoir précisé le rôle de chacun dès les premières réunions, comme le demandait le CAAP, la plus grande confusion règne dans ce CA.
Finalement il ressort des débats que personne ne comprend l’objet exact de « l’audit » demandé par le président du CA.
Le représentant de la direction de la sécurité sociale (ministère de la Santé) affirme « qu’il n’appartient pas au Conseil de décider d’un audit, il doit être demandé aux tutelles » et « comme cette demande d’audit n’est pas à l’ordre du jour, elle ne peut pas faire l’objet d’un vote lors de cette séance. Par ailleurs cette décision relève de la compétence des tutelles ».
Cette opposition est formulée en amont par la tutelle et non a posteriori comme le prévoient les textes…
Le Président organise néanmoins un vote sur la demande d’audit dont le résultat est : 10 voix favorables à l’audit, 12 abstentions, 0 contre. Finalement cette décision du CA n’a fait l’objet d’aucune opposition en bonne et due forme des tutelles un mois après la transmission du PV. Et pourtant elle ne sera pas mise en œuvre. Ce qui constitue un dysfonctionnement supplémentaire.
— Le troisième point de l’ordre du jour porte sur la « Constitution de la commission de contrôle des comptes prévue à l’article 22 des statuts de l’association ».
Le rôle de cette commission n’est pas clairement abordé en séance. Et alors que tous les membres du CA viennent de débattre longuement de questions relatives aux comptes, seulement 3 personnes se portent volontaires pour 4 postes à pourvoir.
— Le quatrième point de l’ordre du jour est en fait une simple information : la F3C-CFDT désigne une nouvelle représentante. Les organisations membres du CA peuvent déléguer de nouveaux représentants à tout moment. Aucune délibération n’est nécessaire. Ce n’est pas à proprement parler un « point d’ordre du jour ».
— Le cinquième point de l’ordre du jour est la désignation d’un•e titulaire et d’un•e suppléant•e dans la commission d’action sociale (CAS) suite à la démission de 2 membres appartenant à la F3-CFDT (Laurence Duc et Hélène Courtois).
Problème : Angéla Alves, personnalité qualifiée et salariée de la SACEM, se présente comme suppléante de Bessora (SNAC). La représentante du CAAP émet un doute sur l’éligibilité d’une personnalité qualifiée dans la CAS. Ce doute n’est pas mentionné dans le PV et ce point n’est pas éclairci en séance faute de consultation du Code de la Sécurité Sociale (CSS). Or le CSS dispose effectivement que seuls des représentants des artistes-auteur ou des « diffuseurs » peuvent être désignés, ce qui exclut les personnalités qualifiées. Par définition, les personnalités qualifiées ne siègent qu’en leur propre nom, ce ne sont pas des représentants des artistes-auteur ou des « diffuseurs ».
— Le sixième point de l’ordre du jour porte sur le règlement intérieur de la CAS voté le 16 octobre 2023. Le document est remis sur table (cf pdf ci-dessous), il n’a pas été adressé en amont au CA.
— Le septième point de l’ordre du jour porte sur la création d’un observatoire de la santé et du mental proposé par le représentant de la Ligue des auteurs professionnels. Cette proposition est bien accueillie mais ne fait l’objet d’aucun vote du CA...
— Le huitième point de l’ordre du jour porte sur la « désignation des membres des commissions professionnelles par les tutelles ».
Rappel : Les commissions professionnelles de l’ex-Agessa désignées en 2019 n’ont jamais été réunies par les services. La commission professionnelle de la MDA a cessé d’être réunie par les services depuis le 24 septembre 2020. De plus, aucune commission professionnelle n’a été reconstituée par les tutelles depuis 2021, date d’échéance des mandats des précédents membres des commissions. Cette impéritie des tutelles relève d’un grave dysfonctionnement. Les commissions professionnelles sont des commissions règlementaires prévues par le code de la sécurité sociale. Cette carence de commissions, dont sont pleinement responsables les tutelles, a notamment pour conséquence que les services administratifs de la SSAA décident seuls des refus d’affiliation et des éventuels recours des artistes-auteu•rices…
Le représentant du ministère de la Culture annonce que sera lancé au 1er trimestre 2024 un « appel à manifestation d’intérêt » pour désigner les membres des cinq commissions professionnelles… Ainsi non seulement, les tutelles continuent de procrastiner alors qu’un arrêté aurait dû être pris dès 2021. Mais encore, il est envisagé de réitérer une procédure informelle opaque, très contestable, qui au final donne lieu à des désignations purement discrétionnaires de la part des tutelles.
— Le neuvième point de l’ordre du jour porte sur une motion relative aux indemnités pour perte de gain (IPG)
À la suite du vote sur les IPG, la représentante du CAAP rappelle que les administrateu•rices ont également droit à une indemnité de frais d’un montant de 30€ par réunion (en plus des IPG) mais que cette indemnité n’a pas été versée jusqu’ici par la SSAA. Le directeur reconnait qu’il s’agit d’un oubli et que cette indemnité sera versée, y compris rétroactivement.
— Le point 10 sur les « questions diverses » est le seul qui aborde des questions qui concernent directement les artistes-auteu•rices : revoir le dispositif de rachat des cotisations prescrites, supprimer la provision forfaitaire en début d’activité pour les BNC… Mais ces points ne donnent lieu à aucune délibération du CA.