En janvier 2013, une lettre commune des ministères des affaires sociales, du budget et de la culture missionnait Jean-Marc Lauret de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et Michel Raymond de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour rencontrer les « organisations professionnelles représentatives des branches et des secteurs concernés », formuler des recommandations et faire « un état des lieux du régime, en faisant ressortir les points de convergence et de divergence existant aujourd’hui entre les deux organismes, l’AGESSA et la MDASS tant au niveau de leur organisation interne que du traitement des assurés ».
Les enjeux mentionnés étaient :
• l’évolution du régime de sécurité sociale des artistes extension du champ d’application, amélioration de la couverture des risques notamment au regard des accidents du travail et maladies professionnelles et de la vieillesse - et son financement ;
• la création de la caisse de sécurité sociale ; ses missions (recensement, affiliation, recouvrement, guichet unique. etc.), son organisation juridique, administrative et financièreainsi que sa gouvernance ;
• l’évaluation de l’impact financier de la réforme.
(cf lettre de mission)
Le CAAP a été reçu par les deux inspecteurs en février 2013 dans le cadre de cette mission « sur l’unification des organismes en charge du régime de sécurité sociale des artistes auteurs ».
Mi juin 2013, les inspecteurs ont rendu leur rapport aux cabinets ministériels.
Mi octobre 2013, quatre mois après sa remise au gouvernement, le rapport n’a toujours pas été communiqué aux premiers concernés : les représentants des artistes-auteurs.
Pendant cette période, les ministères de tutelles ont travaillé seuls à la rédaction de textes législatifs et règlementaires.
Les propositions (rapport et textes rédigés d’avance par les tutelles) doivent faire l’objet d’une « concertation avec toutes les parties intéressées avant d’être présenté au parlement ».
(cf dernier communiqué des tutelles)
Une concertation digne de ce nom nécessite du temps, d’abord celui de prendre sérieusement connaissance du rapport et des propositions de textes juridiques, ensuite celui de la réflexion et de la réponse aux propositions initiales, enfin le temps de trouver une synthèse respectueuse des avis des représentants des artistes-auteurs. La réussite de cette réforme passe nécessairement par un dialogue social approfondi avec les organisations professionnelles des artistes-auteurs.
Le calendrier initial (« l’organisme unique de sécurité sociale devra être mis en place avant la fin des mandats des deux CA en juillet 2014 ») apparaît d’ores et déjà irréaliste.
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