A l’avenir, via la réforme en cours, l’AGESSA appliquera enfin la loi en matière de retraite de base et ce, pour tous les artistes-auteurs, et non uniquement pour les dits "affiliés". Dont acte. Remédier à cette illégalité est en effet la moindre des choses. La MDA-sécu pour sa part a toujours appliqué la loi tant pour les "affiliés" que pour les "assujettis".
QUID DE LA GESTION DU LOURD PASSIF DE L’AGESSA ?
1/ En raison de ce grave dysfonctionnement de l’AGESSA depuis sa création, des milliers d’artistes-auteurs "assujettis" ont été spoliés de leurs droits à la retraite. Les deux ministres confirment qu’un mécanisme réparateur sera opérationnel "au plus tard le 1er janvier 2016", il permettra " à ceux dont la cotisation vieillesse n’a pas été appelée de reconstituer leurs droits à la retraite auprès du régime général, dès lors qu’ils justifieront les rémunérations en droits d’auteur perçues et acquitteront les cotisations d’assurance vieillesse afférentes". Autrement dit les artistes-auteurs concernés pourront racheter les trimestres manquants.
2/ Et en raison de ce grave dysfonctionnement de l’AGESSA depuis sa création, des milliers d’artistes-auteurs "assujettis" et déclarants en BNC ont également été précomptés à tort (faute d’identification et de dispense de précompte). Depuis des années, ces déclarants en BNC non affiliés payent leurs cotisations sociales sur leurs recettes au lieu de leur bénéfice. Ils ont donc doublement été spoliés par l’AGESSA non seulement de leurs droits à la retraite de base mais encore en raison de ces trop-perçus jamais remboursés.
Or le courrier des deux ministres n’envisagent toujours pas le remboursement de ces doubles victimes des pratiques illégales de l’AGESSA, pourtant connues de tous, ministères de tutelle inclus !
Le CAAP continue donc de crier justice pour ces artistes-auteurs, le plus souvent auteurs des arts visuels (photographes, illustrateurs, vidéastes, plasticiens sonores, webdesigners, etc.). Quand les ministères cesseront-ils de faire la sourde oreille pour effectivement les "rétablir dans l’ensemble de leurs droits" ? La responsabilité de l’Etat est clairement engagée dans cette spoliation, il appartient donc à l’Etat d’y remédier d’urgence.
Lire le courrier en fichier joint.
En savoir plus : L’agessa hors la loi
En savoir plus : Le CAAP demande justice pour les assujettis de l’AGESSA
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