Être délégué(e) du CAAP dans un comité 1%, fonctionnement et indemnités

Le CNAP a publié en 2020 un guide pratique du 1% artistique et de la commande publique à l’usage des commanditaires dans lequel vous trouverez l’essentiel des informations utiles :

Guide pratique du 1% artistique à télécharger

À savoir :

1. La Délégation aux Arts Plastiques (Ministère) soutient la position des organisations professionnelles au sujet de leurs défraiements pour le travail d’expertise accompli dans les comités 1%.
2. Cette rémunération est légale (sur ce point la loi précise seulement quand il est interdit de rémunérer les personnes qui siègent dans une instance).
3. C’est au maître d’ouvrage de prendre en charge ces frais.
4. Ces modalités sont nouvelles et il importe de bien en informer le maître d’ouvrage au préalable pour qu’il comprenne qu’il s’agit d’un travail d’expertise et pour qu’il intègre ces frais dans la ligne budgétaire du 1% (voir ci-dessous quelques modalités de calcul).
5. En cas de difficulté le CAAP intervient localement et fait remonter les informations auprès des ministères concernés.

Pour chaque 1% votre mandat comprend la participation à chacune des trois phases suivantes :

1. Participer au travail de rédaction de l’appel d’offre
2. Étudier l’ensemble des dossiers afin de choisir une première série de candidats
3. Décider en final quelle est la personne qui sera retenue pour conduire le projet.

Comment s’y prendre pour participer à des travaux d’un comité artistique 1% et être dédommagé des frais occasionnés ?

1. Anticipez auprès du maître d’ouvrage pour qu’il organise en conséquence son budget : sur la somme globale il doit prélever les indemnités pour les membres du jury qui n’interviennent pas sur leur temps de travail, et les indemnités pour les artistes dont les projets non pas été retenus.
2. Les indemnités doivent être intégrées au départ dans le budget disponible pour le projet, sinon le maître d’ouvrage se trouve en difficulté ensuite. La règle est donc d’anticiper en rappelant qu’un budget doit être prévu à cet effet comme c’est le cas pour d’autres frais (la publicité par exemple).
3. Parlez et écrivez en votre nom propre sans oubliez de rappeler que vous êtes mandaté par le CAAP : vous portez une parole collective et vous êtes soutenu par le CAAP.
4. Chaque participation à une réunion de travail donne droit à un défraiement.

Méthode :

1. Trouver qui est le maître d’ouvrage (en général, c’est la collectivité territoriale qui finance le projet : mairie, conseil général, conseil régional) ; c’est lui qui doit supporter ces frais et c’est lui qui doit vous convoquer aux réunions du comité (il faut lui dire, cf. point 7).
2. Repérer qui est en charge de ce dossier auprès du maître d’ouvrage ; c’est avec cette personne que vous allez traiter ; parfois ces personnes ne savent pas que c’est quelque chose à faire ni comment le faire. Il faut donc leur apprendre.
3. Informez cette personne de la nécessité pour le maître d’ouvrage de vous dédommager (usage de votre temps de travail, de votre expertise, frais de déplacement, frais annexes) ; ces frais sont imputables sur le budget du 1%.
4. Rappelez l’exemple des architectes qui reçoivent ces indemnités et expliquez que le plus simple pour le maître d’ouvrage est de reprendre ce fonctionnement.
5. Demandez de percevoir l’indemnité de chargé de mission pour chaque réunion : elle était de 257,14 euros en 2007.
6. Ou bien utiliser une base horaire égale à 6 fois la VMHS (valeur moyenne horaire du smic est de 10,15 euros en 2020) = 60,9 € + frais de déplacement
7. Communiquez par oral et par écrit en faisant des propositions (cf. modèle de lettre joint à ajuster qui reprend cet argumentaire).
8. Rappelez au passage que si c’est la DRAC qui a fourni votre nom (à partir d’une liste que nous lui avons communiquée), vous ne représentez pas la DRAC (mais la communauté des plasticiens) et la DRAC ne vous communiquera pas les rdv pour les réunions, c’est donc au maître d’ouvrage de vous convoquer pour ces réunions... Il ne le sait pas forcément.

Documents joints

1. Synthèse 1% artistique
2. Le décret (2005) définissant le 1%
3. La circulaire d’application du 1%
4. Un modèle de courrier à partir duquel échanger avec le maître d’ouvrage
5. Un modèle d’avis de publicité proposé par la DRAC Ile de France aux maîtres d’ouvrage (à lire pour voir les questions à aborder)
6. Un modèle de cahier des charges proposé par la DRAC Ile de France aux maîtres d’ouvrage (à lire pour voir les questions à aborder)

Merci de continuer à nous tenir au courant de ce qui se passe à ce sujet.

Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2, DC4)

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat