SOMMAIRE DU N° 28
- Dossier : les baux commerciaux.
Mode d’emploi des baux commerciaux
- DÉJÀ : la réponse du FRAC Bretagne
- La lettre de la Directrice
- Les statuts du FRAC
- Un modèle de contrat de production
- Production, vous avez dit production ?
EDITO
Manifeste des délinquants de la solidarité
Le CAAP avait appelé en 1997 les artistes à signer l’appel lancé par les cinéastes contre la loi Debré et avait réuni environ 2500 signatures. Aujourd’hui, le projet de loi de Sarkozy poursuit le même but, aggrave les peines encourues et veut les étendre aux associations qui aident les étrangers en situation irrégulière. Des cinéastes et des associations relancent une pétition sur l’hébergement et l’aide aux sans-papiers. Nous ne pouvons donc que renouveler l’appel, demander aux artistes et à leurs proches de signer ce nouveau manifeste et de le diffuser autour d’eux.
" Toute personne qui (...) aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ou dans l’espace international précité sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros. " (Article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945)
Chaque année en France, malgré l’article 21 de la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers, des centaines d’associations, des milliers de citoyens, accueillent, aident, informent sur leurs droits des étrangers.
Ils le font dans des conditions difficiles en raison de la faiblesse de leurs moyens et des innombrables obstacles rencontrés dans les préfectures, les administrations et institutions censées assurer accueil et protection à tous, mais aussi en raison d’une attitude de suspicion généralisée envers les étrangers. De plus en plus, ceux et celles qui défendent l’État de droit et la nécessité de l’hospitalité sont menacés de poursuites, quand ils ne sont pas mis en examen, par exemple pour avoir seulement hébergé gratuitement un étranger en situation irrégulière .
Demain, si l’actuel projet de réforme du gouvernement est voté, ces citoyens et associations "coupables" d’aide au séjour irrégulier pourront être condamnés plus sévèrement encore *. Dans le même temps où on cherche ainsi à créer un véritable délit de solidarité, le silence est fait sur la situation des étrangers en France et en Europe, et sur le rôle effectif de centaines d’associations et de milliers de citoyens solidaires des étrangers en situation irrégulière.
Nous déclarons être l’un d’eux. Nous déclarons avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous déclarons avoir la ferme volonté de continuer à le faire. De même que nous réclamons un changement radical des politiques à l’égard des immigrés et des étrangers, nous réclamons le droit à la solidarité, contre la logique des États.
Si la solidarité est un délit, je demande à être poursuivi(e) pour ce délit.
Paris, le 27 mai 2003
* L’article 17 du projet de loi Sarkozy prévoit la confiscation pour les personnes physiques de tous leurs biens, meubles ou immeubles. L’article 18 prévoit la même chose pour les personnes morales (par exemple les associations
ou les syndicats).
Pour signer ce manifeste sur le site du Gisti ou directement au CAAP, qui transmettra.
