Le ministre de la culture, Franck Riester a confié à Bruno Racine, conseiller-maître à la Cour des comptes et ancien président du Centre Pompidou et de la BNF, une mission de réflexion prospective concernant les conditions d’exercice des artistes-auteurs.
Pour mener à bien cette mission, il est accompagné de Noël Corbin, inspecteur général des affaires culturelles et d’un collège d’experts qui se compose notamment de Stéphanie Le Cam, maître de conférences en droit privé (spécialités : droit de la propriété intellectuelle, droit social) à l’université de Rennes et de François Rouet, qui était statisticien-économiste au sein du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère. La lettre de mission signée du ministre le 9 avril 2019 (voir pdf en fin d’article) précise les contours des travaux attendus.
Le CAAP a été reçu par la mission Racine le 15 mai 2019, la seconde partie de sa contribution est la suivante : QUELQUES PRÉCONISATIONS À COURT OU À MOYEN TERME AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES ARTISTES-AUTEURS.
RÉGIME SOCIAL
• APURER LE PASSIF DE L’AGESSA
Réparer le préjudice causé aux artistes-auteurs mal gérés par l’Agessa :
‒ permettre la régularisation des cotisations non prescrites des ex-assujettis en BNC ;
‒ mettre en œuvre un dispositif réparateur relatif aux cotisations prescrites des ex-assujettis en BNC (voir notre article).
• COMPENSER LA HAUSSE DE LA CSG POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE LA COMMISSION D’ACTION SOCIALE
Le dernier décret de 2018 ne prévoit pas de compensation de la hausse de la CSG pour les plus précaires des artistes-auteurs !
• RESPECTER LES DONNÉES PERSONNELLES DES ARTISTES-AUTEURS
Le dernier décret de 2018 prévoit que tous nos diffuseurs aient connaissance de notre numéro de sécurité sociale qui contient des données personnelles protégées contrairement à notre numéro de SIRET...
• AVANCER SUR CHACUN DES POINTS MENTIONNÉS IL Y A PLUS D’UN AN...
Une description est détaillées dans notre article.
• REVOIR LES PARAMÈTRES DU DÉCRET PRÉJUDICIABLE RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES-AUTEURS (RAAP- IRCEC) qui est entré en application en 2017.
En un an la collecte a ainsi été multipliée par 2,5. Depuis, le taux de cotisation continue d’augmenter chaque année de 1%, mettant en péril l’activité de plus en plus d’artistes-auteurs.
• « STATUT » DES ARTISTES-AUTEURS
‒ Mettre fin aux incohérences fiscales et sociales qui existent dans la pratique. L’articulation logique qui existe entre le fiscal et le social a été mise à mal par des pratiques fautives qui complexifient absurdement le régime des artistes-auteurs et introduisent des insécurités juridiques pénalisantes (voir notre article).
‒ Suppression des dispositions discriminatoires entre artistes-auteurs (par exemple les graphistes ne sont pas exonérés de CFE, code APE aléatoire, référence au CPI dans le CSS pour une partie des artistes-auteurs mais pas pour tous, ...)
‒ Édition de circulaires actualisées spécifiant les modalités de gestion et les dispositions applicables aux artistes-auteurs aux diverses administrations auxquelles les artistes-auteurs ont affaire.
‒ Mise en place de référents nationaux spécialisés sur les dispositions applicables aux artistes-auteurs : CPAM, CAF, CENTRES DES IMPÔTS...
‒ Prendre en compte l’ensemble des revenus artistiques des artistes-auteurs dans leur régime social (notamment les nouveaux revenus liés au développement de l’ère numérique, ceux de l’auto-édition par exemple).
‒ Intégrer dans la formation initiale des artistes-auteurs l’apprentissage des conditions d’exercice professionnel de leur activité (régime fiscal, régime social, droits d’auteurs, gestion de projets, etc.).
Une marge de progression conséquente existe, seule la volonté politique manque. Les mesures à prendre relèvent pourtant le plus souvent du simple bon sens.
• SIMPLIFER ET AMÉLIORER LE RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS
‒ Simplification notamment par la création d’un site performant et d’un guichet unique de collecte de toutes les cotisations et contributions des artistes-auteurs (y compris la retraite complémentaire).
‒ Renforcement de la spécificité du régime social des artistes-auteurs au sein du régime général (taux de cotisation à la charge des artistes-auteurs identiques à ceux des salariés, retraite complémentaire incluse).
‒ Ouverture d’un droit aux ATMP sans cotisation supplémentaire.
‒ Pluriactivité : cumul des droits sociaux toutes activités professionnelles confondues.
• RESPECTER ET RENFORCER LA REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES-AUTEURS
‒ Organisation d’élections professionnelles.
‒ Financement adapté et pérenne des organisations syndicales (non seulement via des subventions mais aussi un pourcentage de la contribution diffuseur et/ou un pourcentage d’un droit collectif commun, par exemple quart copie privée).
‒ Généralisation des IPG pour représentation professionnelle.
Depuis avril 2014, il n’y a plus de Conseil d’administration dans les deux organismes sociaux (Mda- sécurité sociale et Agessa) suite à une erreur des ministères de tutelle (Culture et Affaires sociales). À ce jour, aucune élection n’est prévue, les conseils n’ont toujours pas été reconstitués. De plus, alors que tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme » collecteur, aucune gouvernance des bénéficiaires n’est prévue en regard du transfert de la collecte des cotisations et contributions du régime social à l’Urssaf. Les artistes-auteurs sont de fait écartés de la gestion de leur propre régime social.
Le Conseil de gestion du fonds de formation continue des artistes-auteurs à l’Afdas est suspendu de ses fonctions par décision du Conseil d’État depuis le 15 avril 2014.
Par ailleurs, jusqu’à présent dans le PLF, les crédits affectés aux organisations professionnelles des auteurs des arts visuels s’élevaient à 2,7% de la ligne budgétaire intitulée « structuration des professions et de l’économie du secteur des arts visuels », ou encore 6,25% de la ligne budgétaire intitulée « associations professionnelles et structures de ressources ». Le reste est attribué aux diffuseurs.
Les intérêts collectifs moraux et matériels des artistes-auteurs sont portés par leurs syndicats professionnels. Or la faiblesse extrême du soutien financier public aux syndicats des artistes-auteurs met leurs représentants dans une situation intenable. Au lieu de rééquilibrer la relation asymétrique qui existe entre les représentants des artistes-auteurs et les représentants des diffuseurs, la puissance publique l’accentue tout en prétendant encourager le dialogue social.
Le déficit de dialogue social fait partie des causes premières de la marginalisation économique et sociale des artistes-auteurs dans leur propre secteur. Faute d’écoute des premiers professionnels de la création (les créateurs eux-mêmes), il est impossible de développer une politique culturelle qui mette en place un environnement juridique et économique approprié à la spécificité de nos activités de création. Les premiers concernés ne doivent plus être les derniers écoutés.
• SOUTENIR TOUTE FORME D’AUTO-ORGANISATION DES ARTISTES-AUTEURS (coopératives, associations, tiers-lieux, plateformes autogérées, fablab, etc.).
Le développement d’une culture de l’autonomie et de l’indépendance socio-économique passe par le soutien à toute forme d’auto-organisation des artistes-auteurs.
• ART’S UP : INNOVER EN CRÉANT DES PÔLES PUBLICS D’AUTO-DIFFUSION MUTUALISÉS COMMUNS À L’ENSEMBLE DES ARTISTES-AUTEURS
Dans tous les domaines des créateurs (art graphiques, plastiques, photographiques, livres, musique, vidéos, etc.), l’auto-production et l’auto-édition des œuvres se développent, notamment dans l’ère numérique grâce à de nouveaux moyens de production plus accessibles. Mais l’auto-diffusion via des plateformes s’avère insuffisante et pas toujours adaptée. Des lieux physiques en complément ou en parallèle s’avèrent nécessaires. De plus, la gestion du stockage d’œuvres est un problème majeur, notamment dans les grandes villes, compte tenu des prix inaccessibles de l’immobilier. Ces pôles apporteraient des solutions à plusieurs problèmes cruciaux. Ils comprendraient à la fois des boutiques d’œuvres auto-éditées, des show-rooms (réservables sur des temps courts) et des espaces de stockage (au m3). En favorisant les ventes des artistes-auteurs directement au public, ces pôles contribueraient grandement à réduire leur précarité et leur isolement.
• DROITS D’AUTEUR ET OGC
‒ Création d’un guichet unique sous tutelle de l’État de la gestion des atteintes aux droits moraux des artistes-auteurs ainsi que de la gestion des droits collectifs et des divers droits d’auteur en déshérence (dont les œuvres orphelines).
‒ Cesser enfin de confondre organismes de gestion collective et syndicats d’artistes-auteurs. Le rôle des OGC est de percevoir et répartir des droits d’auteur sur des répertoires d’œuvres dont la gestion leur a été confiée, ils n’ont aucun mandat syndical, ils ne représentent pas les intérêts collectifs d’un champ professionnel. Ils ne peuvent ester en justice que pour défendre leurs propres sociétaires, seuls les syndicats peuvent ester en justice pour défendre les intérêts moraux et matériels, individuels et collectifs, d’un champ professionnel.
• CRÉATION D’UN CENTRE DE RESSOURCES NATIONAL COMMUN AUX ARTISTES-AUTEURS REGROUPANT TOUTES LES INFORMATIONS PROFESSIONNELLES UTILES
‒ Guichet unique d’informations administratives et juridiques dédiées aux artistes-auteurs (régime social, régime fiscal, droits d’auteurs, ...).
‒ Recensement de tous les dispositifs d’aides existants (nationaux, régionaux, public, privés).
‒ Centralisation de tous les appels d’offres et de candidatures, Prix, Résidences, etc.
‒ Mise à disposition de barèmes, de modèles de factures, de contrats, de devis...
‒ Pôle d’assistance juridique : RDV sur place, par téléphone ou par visioconférence.
‒ Pôle d’accompagnement professionnel personnalisé : RDV sur place ou par visioconférence.
‒ Pôle de communication permanent (newsletter, réseaux sociaux...).
‒ Bureau d’aide sociale : RDV sur place, par téléphone ou par visioconférence.
‒ Création d’une Commission des clauses abusives dédiée au secteur de la création.
• GESTION UNIFIÉE DES ARTISTES-AUTEURS PAR LES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (actuellement dissociée entre DGMIC et DGCA)
• CRÉATION D’UN OBSERVATOIRE DES MÉTIERS DE LA CRÉATION ARTISTIQUE
L’observatoire serait investi d’une mission de recueil, de centralisation et d’analyse des données statistiques, sociologiques, économiques et sociales relatives aux artistes-auteurs.
‒ S’appuyer sur les données annuelles du régime social pour présenter des statistiques actualisées.
‒ Mettre en place un dispositif de remontée obligatoire des autres données utiles.
‒ Répertorier les métiers de la création (voir notre article et le suivant).
‒ Revoir avec l’INSEE sa classification et les codes APE dédiés aux artistes-auteurs.
Remarque : la création d’un « observatoire de la création » avait été prévue par la loi LCAP. Elle avait été budgétée dans le PLF pour 2017 mais n’a pas vu le jour... L’installation d’un tel organe apparaît pourtant d’évidence comme la condition sine qua non d’une évaluation effective des politiques culturelles à l’égard des artistes-auteurs.
• RÉTABLIR UN TAUX DE TVA À 5,5% SUR LES DROITS D’AUTEUR
L’augmentation de la pression fiscale au détriment de la population la plus précaire du secteur culturel, les artistes auteurs, constitue une aberration et une injustice sociale criante. Dans la loi de finance 2014, les parlementaires avaient accordé ‒ à juste titre ‒ un taux de TVA réduit à 5,5% sur les ventes de livres, les importations d’œuvres d’art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Mais ceux sans qui il n’y aurait ni expositions, ni livres, ni spectacles, ni films ; ceux dont les revenus sont les plus précaires, se voient désormais les seuls surtaxés à 10%.
• INSTITUER UN FONDS NATIONAL COMMUN DE SOUTIEN AUX ARTISTES-AUTEURS
Actuellement, dans le champ de la création, le « partage de la valeur » créée fait gravement défaut, y compris à un niveau collectif.
L’instauration d’un fonds de soutien serait fondée sur l’idée d’une redistribution au sein du secteur de la création lui-même, au même titre que celle qui préside au fonctionnement du CNC ou du CNV.
Ce fonds serait mutualisé au bénéfice de tous les artistes-auteurs.
Il aurait plusieurs missions et pourrait diversifier ses sources de financement (qui proviendraient de revenus générés par le travail des artistes-auteurs donc de la valeur créée mais dont une très faible part leur revient actuellement).
Récemment un projet de loi porté par Michel Larive [note n°1] a proposé l’institution d’un fonds d’aide à la création alimenté par une taxe sur l’exploitation commerciale des œuvres entrées dans le domaine public, le CAAP estime pertinente cette première piste de financement et de fonds. Ce projet n’a malheureusement pas fait l’objet d’un examen suffisamment réfléchi et approfondi [note n°2] par les parlementaires. Pourtant, tel qu’envisagé, il constitue une piste d’avenir très intéressante, d’une part pour aider les artistes-auteurs en début d’activité et, d’autre part, pour soutenir les artistes-auteurs « dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État et dont l’activité artistique constitue l’activité principale ».
Promouvoir une diversité culturelle. Un tel fonds pourrait constituer une sorte de « filet de sécurité » en regard de l’irrégularité et de la précarité de nos revenus. Outre l’endiguement de la pauvreté que seul un fonds mutualisé permettrait, il pourrait notamment avoir la vertu de pallier au déficit de diversité sociologique des artistes-auteurs (en termes de sexe et d’origine sociale). Ce déficit constitue actuellement un frein majeur à la démocratie culturelle. Un fonds mutualisé ouvert à tous permettrait à plus d’artistes-auteurs de créer indépendamment de leur sexe et de leur milieu social d’origine. Combien d’artistes-auteurs aujourd’hui viennent de milieux modestes ? Qui peut « se permettre » financièrement d’être artiste-auteur ? Majoritairement ceux qui peuvent être soutenus par leur famille ou par un réseau de proches.
Curieusement, quand on parle de « démocratisation culturelle », on ne fait implicitement référence qu’à la diffusion des œuvres, non à leur création. On veut élargir les publics et l’accès aux œuvres mais on oublie d’élargir le spectre des créateurs et des créatrices. On oublie d’élargir l’accès à l’acte créateur lui-même. Une diversité culturelle n’est possible que si l’on crée les conditions d’une diversité sociologique parmi les artistes-auteurs eux-mêmes.
Actuellement le seul fonds mutualisé dédié aux artistes-auteurs est leur fonds de formation continue, il ne date que de 2013. Mais il n’existe pas de fonds mutualisé de soutien à la création artistique. Se former c’est bien, pouvoir effectivement créer et en vivre c’est mieux.
L’artiste-auteur est le seul travailleur qui peut rapporter davantage une fois mort que de son vivant.
Sans artiste-auteur, pas d’œuvre. Mais l’œuvre survit à l’artiste. Et peut alors rapporter « gros », voire « très gros », mais à d’autres, comme en témoignent les best-sellers du passé ou les records de ventes aux enchères.
L’artiste-auteur a le grand tort d’être contemporain de son œuvre. La construction d’une œuvre se fait le plus souvent au prix d’une vie de labeur dans la précarité voire la pauvreté. Au moment où il pourrait enfin mettre du beurre dans ses épinards, l’artiste mange les pissenlits par la racine, c’est ballot !
In fine la création artistique rapporte souvent plus à ceux qui n’en font pas, et a posteriori... En instaurant une taxe sur les œuvres du domaine public, ce que rapportent nos aînés ‒ les morts ‒ permettrait aux vivants d’avoir de meilleures conditions de travail et de création. Qu’une redevance soit établie sur l’usage commercial du domaine public permettrait de répondre à la nécessité d’une mutualisation et d’une solidarité inter-générationnelle entre artistes-auteurs. Elle est parfaitement légitime et logique en regard du caractère dissocié de nos revenus artistiques.
Pour mémoire, dans le PLF les crédits dédiés aux aides directes aux artistes (aides individuelles à la création, allocations d’installation d’atelier et d’acquisition de matériel) ne bénéficient d’aucune augmentation. Elles restent à leur éternel montant homéopathique : 0,65% des auteurs des arts visuels perçoivent une aide publique.
Le quart copie privée géré par les OGC n’est pas une aide à la création mais à la diffusion, il bénéficie aux diffuseurs, de même que 95% des budgets alloués par l’État ou les collectivités territoriales. Les aides directes aux artistes-auteurs constituent l’exception et non la règle.
De nombreuses manifestations sont soutenues alors même qu’elles n’ont aucune ligne budgétaire pour rémunérer les artistes-auteurs.
Ce dispositif de création d’un fonds mutualisé serait foncièrement distinct des diverses aides sectorielles à la création dont les critères d’attribution sont variés et qui doivent continuer à exister selon leur propre logique. Seule la création d’un fonds mutualisé a permis l’accès des artistes-auteurs au droit à la formation continue (pourtant il existait des programmes sectoriels de formation continue antérieurement).
Par ailleurs, rien ne sert d’évoquer à l’encontre de ce dispositif ses incertitudes financières : à combien s’élèverait la collecte, combien d’artistes-auteurs en bénéficieraient ? Aujourd’hui aucun fonds de cette nature et avec cet objectif n’existe. Les incertitudes évoquées étaient les mêmes avant la création du fonds de formation continue des artistes-auteurs. Quel que soit le montant collecté, ce fonds permettrait d’aider des artistes-auteurs qui en ont grandement besoin.
Seule la création d’un fonds mutualisé peut permettre de limiter les cas de difficultés économiques qui entravent la liberté de création et la diversité artistique. Trop d’artistes-auteurs vivent sous le seuil de pauvreté, notamment des femmes. Créer un cadre légal pour encourager la vitalité de la création et permettre à davantage d’artistes-auteurs de vivre et travailler dignement relève de l’urgence, ce fonds mutualisé est une piste d’autant plus pertinente qu’elle ne coûterait rien à l’État...
