1/ Un « point de situation » partiel et partial
Le 12 février 2020, le directeur de l’Agessa-Mda a fait publier sur le site de la sécurité sociale des artistes-auteurs, une actualité intitulée « Rapport Racine, point de situation ! ».
Il écrit en introduction : « À la suite de la publication du rapport Racine, qui relève que “190 000 personnes, n’ont jamais été prélevées de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975”, des informations erronées ou tronquées ont été partagées sur internet et relayées par certains médias. Point de situation. »
Dans ce texte, les questions mises en exergue sont pertinentes : Qui est concerné ? Quelles périodes n’ont pas été appelées ? Pourquoi cette situation ?
Malheureusement il s’avère que les réponses apportées sont un mélange d’informations exactes, d’informations tronquées et d’informations erronées.
2/ « Qui est concerné ? »
- « Les artistes-auteurs assujettis relevant de l’Agessa. »
Les dits « assujettis relevant de l’Agessa » sont effectivement pleinement concernés. Mais les dits « affiliés » de l’Agessa le sont également pour la partie de leur carrière où ils n’étaient pas encore « affiliés ». Il manque des droits à la retraite pour l’ensemble des cotisants de l’Agessa depuis 1978.
- « Le statut d’assujettis correspond aux auteurs dont le niveau de revenus n’atteignait pas le seuil d’affiliation (900 Smic horaires soit 8 892 €/an en 2018), à savoir les artistes-auteurs qui démarraient leur activité ou des auteurs dont l’activité de création artistique n’était pas l’activité principale. Pour une grande majorité, ils bénéficiaient d’une couverture sociale par leur activité principale et s’ouvraient donc par ailleurs des droits à la retraite. »
Non seulement l’assujettissement n’a jamais été un « statut » (sic !) mais surtout la distinction entre « affiliés » et « assujettis » est parfaitement hors sujet en ce qui concerne la cotisation vieillesse. Légalement la cotisation vieillesse plafonnée aurait dû être appelée par l’Agessa à tous les cotisants c’est-à-dire à tous les assujettis (« affiliés » ou non). En effet, comme le précise explicitement le code de la sécurité sociale (articles L382-1 et suivants) les artistes-auteurs font partie des « personnes rattachées au régime général pour l’ensemble des risques ». Le « risque vieillesse » est incontestablement inclus. Ce rattachement au régime général est l’une des règles législatives fondamentales du régime des artistes-auteurs et nul n’ignore que la cotisation vieillesse fait partie des cotisations obligatoires du régime général. Légalement nos droits à la retraite et nos cotisations vieillesse sont identiques à ceux des salariés.
Ce paragraphe est non seulement hors sujet mais fallacieux. L’Agessa n’identifiait pas les dits « assujettis », donc elle ignorait complètement qui parmi eux était en dessous ou au-dessus du seuil dit d’affiliation, qui était en début d’activité, qui était ou non couvert socialement et quelle était leur activité.
Enfin affirmer que les laissés-pour-compte de l’Agessa « s’ouvraient par ailleurs des droits à la retraite » revient à passer sous silence que les droits à la retraite sont des droits individuels constitués de l’ensemble des activités professionnelles d’une personne et qu’ils se cumulent pour valoriser la pension versée in fine. En n’appelant pas la cotisation vieillesse, l’Agessa a de facto minoré la valorisation du droit personnel à la retraite de ses cotisants, et ce, quelle que soit leur situation (pluriactivité ou non).
- « Par ailleurs, les auteurs assujettis pouvaient demander leur affiliation à titre dérogatoire et ainsi bénéficier de l’ensemble des droits sociaux dont la retraite. »
Tendre à faire croire que tous les laissés-pour-compte de l’Agessa auraient pu (ou dû) « s’affilier à titre dérogatoire » est fallacieux et mensonger.
Pour mémoire, l’affiliation à titre dérogatoire signifiait demander à cotiser sur le seuil dit d’affiliation, donc cotiser sur un montant de revenu non perçu. Cette démarche est sans intérêt pour un artiste-auteur qui serait suffisamment couvert socialement par une autre activité professionnelle. Légalement cet artiste-auteur aurait dû valider ses droits à la retraite au prorata de son revenu artistique. Lui dire implicitement qu’il aurait dû sur-cotiser sur un revenu non perçu est aberrant et ne dédouane nullement l’Agessa de ne pas avoir fait son travail.
Du fait du prélèvement à la source de leurs cotisations sociales par leurs diffuseurs ou par leur OGC (SACEM, SACD, SCAM, ...), une grande partie des « assujettis » de l’Agessa ignoraient qu’ils ne cotisaient pas pour leur retraite et a fortiori ignoraient la possibilité d’une affiliation à titre dérogatoire.
Les services de l’Agessa ne transmettaient ni immédiatement, ni automatiquement, les demandes d’affiliation aux commissions professionnelles chargées de les examiner, certains demandeurs attendaient plusieurs années avant que leur demande ne soit transmise.
Les commissions professionnelles chargées de l’examen des demandes acceptaient ou refusaient la demande. Il ne suffisait pas de « demander » pour obtenir son affiliation à titre dérogatoire.
NB : la réforme sociale en cours permet désormais aux artistes-auteurs d’opter pour cotiser volontairement sur le seuil forfaitaire (identique à l’ex-seuil d’affiliation).
- « Pour les artistes-auteurs affiliés à l’Agessa ou inscrits à la Maison des artistes, l’ensemble des cotisations ont bien été appelées. »
En effet, une fois « affiliés » les artistes-auteurs de l’Agessa étaient identifiés et gérés normalement. Et en effet, tous les artistes-auteurs de la Mda-sécurité sociale (« assujettis » ou « affiliés ») étaient identifiés et gérés normalement. Rien ne justifie l’inégalité de traitement à l’encontre des assujettis de l’Agessa.
3/ « Quelles périodes n’ont pas été appelées ? »
- « De 1978 à 2018 les cotisations vieillesse des assujettis n’ont pas été recouvrées.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a prévu le précompte de cette cotisation à compter du 1er janvier 2019. Le décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 a modifié l’article R382-27 du code de la sécurité sociale et permis le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée au 1er euro de revenus. Ces modifications réglementaires rendent désormais possible le recouvrement de cette cotisation depuis le 1er janvier 2019. »
En effet, avant le 1er janvier 2019, seule la cotisation vieillesse déplafonnée (0,4%) pouvait légalement être précomptée, mais non la cotisation vieillesse plafonnée (6,90%) qui devait obligatoirement être appelée par l’organisme social à tous les cotisants.
Il est en revanche tendancieux d’écrire que le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée a « rendu possible » son recouvrement. Le recouvrement de la cotisation vieillesse plafonnée était bel et bien effectué par l’un des deux organismes sociaux : la Mda-sécurité sociale qui appelait ces cotisations conformément au code de la sécurité sociale. Preuve que c’était « possible » (et la moindre des choses) de respecter la loi.
4/ « Pourquoi cette situation ? »
- « Les conseils d’administration de l’Agessa ont, tout au long de cette période, alerté les tutelles et demandé les investissements informatiques nécessaires et les ressources humaines supplémentaires pour pouvoir identifier les assujettis et prendre en charge ces appels de cotisations. En 2015, l’association a formalisé un plan d’action opérationnel, qui a été présenté aux organisations professionnelles et aux ministères de tutelle. Ce plan n’a pu être financé. »
« tout au long de cette période », quelle période ? En réalité une période tout à fait récente alors que ce « dysfonctionnement » remonte à 1978 date de la création de l’Agessa.
Suite aux réunions de préfiguration du fonds de formation continue commun à l’ensemble des artistes-auteurs (2011-2012) et au rapport de l’IGAC-IGAS de 2013, le mauvais traitement et la non identification des « assujettis » de l’Agessa était connu de tous, donc de moins en moins tenable. Le rapport de l’IGAC-IGAS prévoyait la mise en place d’une caisse commune des artistes-auteurs à la place des deux organismes sociaux. C’est dans ce contexte qu’il a été demandé par les ministères de tutelle au directeur de présenter un plan d’action. Plan qui au final a été refusé par les ministères de tutelles qui ont préféré opter pour un transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf.
- « À sa création en 1978, l’Agessa a été pensée et outillée pour gérer la protection sociale des auteurs vivant de leur création (affiliés), population d’une dizaine de milliers de personnes, à laquelle se sont joints les auteurs dont la création n’est pas l’activité principale (assujettis) multipliant par quinze le nombre de cotisants. Aussi l’organisation de l’Agessa s’est trouvée rapidement sous-dimensionnée pour identifier une partie des artistes-auteurs et ainsi recouvrer la cotisation vieillesse. »
En effet, l’Agessa a été mal pensée, mal outillée et a mal appliqué la législation (la loi de 1975) dès sa création en 1978, donc tout à fait indépendamment de son nombre de cotisants (inférieur à l’époque au nombre de cotisants de la Mda-sécurité sociale).
L’Agessa a été pensée du point de vue de ses membres fondateurs essentiellement des diffuseurs (SNE, ...) et des OGC (SACD, SACEM, ...). Voir notre article.
Il est par ailleurs exact que les effectifs des cotisants ont augmenté au fil du temps dans les deux organismes sociaux, et ce, au final davantage à l’Agessa qu’à la Mda-sécurité sociale (respectivement 203 097 et 62 365 cotisants en 2018). Pour autant, chaque année un budget de fonctionnement était alloué aux organismes sociaux et il a toujours été de la responsabilité de la direction de demander les moyens de gérer la sécurité sociale des artistes-auteurs conformément à la loi. La question des moyens n’a pas surgi subitement en 2015 ! En réalité laisser pour compte les « assujettis » a été un choix d’origine de l’Agessa.
Enfin notons qu’avec un effectif de salariés quasiment identique, en 2018 l’Agessa gérait correctement 16 940 cotisants et la Mda-sécurité sociale 62 365.
- « Pour autant, grâce à une communication renforcée au fil des ans, l’Agessa a informé régulièrement les artistes-auteurs de leur obligation de s’affilier y compris en partenariat avec les organisations professionnelles d’auteurs et de diffuseurs et les organismes de gestion collective. »
« obligation de s’affilier » ?!?
S’il s’agit de s’affilier au sens de cotiser sur le seuil d’affiliation, c’est-à-dire de payer des cotisations sur un montant de revenu non perçu, bien évidemment cette « obligation » n’existe pas et n’a jamais existé. Les cotisations sont proportionnelles au revenu sauf « affiliation à titre dérogatoire » (voir plus haut).
S’il s’agit de s’affilier au sens de s’identifier auprès de l’organisme, l’Agessa a toujours refusé ce droit aux « assujettis ». Quand un « assujetti » se déplaçait physiquement, il lui était répondu : « Pour nous, vous n’existez pas » (sic).
- « À noter également qu’à compter de 2011, l’Agessa a systématiquement adressé annuellement un courrier à tous les assujettis dont le revenu excédait le seuil d’affiliation pour leur rappeler leur obligation de s’affilier (soit plus de 100 000 courriers adressés). »
Ici, le directeur de l’Agessa reconnaît lui-même qu’il n’a pas affilié des milliers d’assujettis qui auraient dû l’être automatiquement dès lors qu’ils dépassaient le seuil d’affiliation.
Parallèlement et conformément au code de la sécurité sociale, la Mda-sécurité sociale affiliait automatiquement les cotisants qui atteignaient le seuil.
Enfin, les courriers envoyés, peu éclairants, ont été très mal compris de beaucoup d’artistes-auteurs, l’Agessa ayant toujours affirmé à tort que l’affiliation était « un acte volontaire ».
- « Rappelons de plus, qu’avant 2019, le code la Sécurité sociale n’autorisait pas le précompte des cotisations vieillesse pour les assujettis, seule solution opérationnelle possible pour recouvrer les cotisations d’une collectivité de cette importance. »
Si l’on comprend bien, il aurait donc fallu attendre 40 ans afin que soit mis en place la « seule solution opérationnelle » pour respecter la loi ? Et est-ce à dire que pendant la même période, la « solution » de la Mda-sécurité sociale, sans précompte, n’était pas « opérationnelle » ?
5/ « Des dispositifs de régularisation des cotisations vieillesse arriérées mis en place »
- « Pour répondre à cette situation, des mesures spécifiques ont été adoptées comme la possibilité de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse arriérées permettant de valider des trimestres retraite ou d’améliorer le montant de la retraite pour les auteurs retraités ou encore la régularisation d’assiette de cotisations des assujettis en BNC pour les années non-prescrites (pour l’année 2016, le dispositif est clos depuis le 20/11/2019, la prochaine campagne pour l’année 2017 est planifiée au 2e semestre 2020). »
Le dispositif de la circulaire du 24 novembre 2016 de « régularisation des cotisations prescrites » a été pris, par extension, en application de l’article R351-11 du code de la sécurité sociale qui concerne les employeurs fautifs de ne pas avoir versé à l’Urssaf les cotisations vieillesse dues (part patronale et salariale).
Les artistes-auteurs mal traités par l’Agessa ne sont en rien fautifs ! In fine l’État est responsable de cette situation consternante. Il lui appartient de réparer lui-même le préjudice subi et non de faire racheter des trimestres vieillesse à un coût exorbitant aux artistes-auteurs. Il n’appartient pas aux victimes de réparer les préjudices qu’on leur a fait subir !
À ce sujet voir nos articles ici et là.
À ce jour, aucun bilan de cette circulaire ne nous a été présenté. Moins de 100 artistes-auteurs y auraient eu recours.
S’agissant des cotisations non prescrites (2016-2017-2018), un dispositif a effectivement été mis en place à la demande insistante du CAAP, voir cet article et celui-ci.
À ce jour, aucun bilan ne nous a été présenté s’agissant de l’année 2016 (close).
La réparation des préjudices causés aux cotisants de l’Agessa pendant 40 ans est donc toujours d’actualité.
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