Une réforme majeure est annoncée qui devrait aboutir à la fusion de l’AGESSA et de la MDA-SS d’ici 2014. Cette question restait en suspens depuis la publication en 2005 du rapport La gestion du régime de sécurité sociales des artistes auteurs par la MDA, dans lequel les auteurs préconisaient la constitution d’une structure unique de gestion.
Nous resterons particulièrement vigilants, l’expérience montrant que le rapprochement d’entités s’accompagne le plus souvent d’un nivellement des pratiques vers le bas, la recherche de l’économie prévalant sur la recherche de la qualité des services rendus.
Deux articles du CAAP à consulter pour comprendre l’historique et les enjeux :
- l’un de 2006 au sujet des problèmes relatifs à la MDA association :
L’avenir du régime de sécurité sociale des artistes auteurs : comprendre la crise de la Maison des Artistes et ses enjeux
- l’autre plus récent relatif aux dysfonctionnements de l’AGESSA : L’AGESSA hors la loi
COMMUNIQUÉ DES MINISTÈRES
Réforme du régime des artistes auteurs
Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Aurélie FILIPPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication et Jérôme CAHUZAC, Ministre délégué chargé du Budget ont demandé aux inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles de mener à bien avant le 1er juin 2013 une large concertation afin d’aboutir avant juillet 2014 à une réforme du régime des artistes auteurs (copie de la lettre du 23 janvier 2013 ci-jointe).
En particulier, des propositions sont attendues en ce qui concerne la création d’une caisse de sécurité sociale, l’extension du champ d’application à de nouvelles activités artistiques, la prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles des artistes auteurs, et l’évolution des missions et de l’organisation de cette future entité.
Pour ce faire, la mission IGAS/IGAC ménera un dialogue approfondi et rencontrera notamment les administrateurs, les organisations professionnelles représentatives des artistes auteurs, des diffuseurs, les sociétés d’auteurs, les instances représentatives des personnels de l’AGESSA et de la MDA pour établir un état des lieux du régime et dessiner les pistes de réforme.
Lors des deux Conseils d’Administrations extraordinaires convoqués le 1er février 2013 par Irène RUSZNIEWSKI, Présidente du CA de la MDA (Maison Des Artistes) et Christian CHAMOURAT, Président du CA de l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs), les commissaires du gouvernement ont indiqué les enjeux et les objectifs de la réforme : optimisation de la couverture et du service rendu aux artistes auteurs, meilleure visibilité de cet organisme dans le paysage de la Sécurité Sociale, réaffirmation de l’identité et de la spécificité du régime, amélioration de sa gouvernance.
Cette réforme vise à prendre en compte les évolutions des professions de la création artistique et de leurs conditions d’exercice pour améliorer leur régime de protection sociale spécifique. Elle s’inscrit dans la continuité du dispositif mis en place pour la formation professionnelle des artistes auteurs.
A l’issue de cette première phase, les ministères de tutelle proposeront les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires résultant des consultations menées et des propositions de la mission. L’ensemble de ces propositions fera l’objet d’une concertation avec toutes les parties intéressées, et sera présenté au Parlement.
L’organisme unique de sécurité sociale devra être mis en place avant la fin des mandats des deux CA en juillet 2014. D’ici là, un certain nombre d’améliorations seront poursuivies : convergence des systèmes informatiques de l’AGESSA et de la MDA, dématérialisation des échanges avec les URSSAF et recouvrement de la cotisation vieillesse plafonnée.
