FAQ - Ressources

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« Prestation de services » ou « livraison de biens » ?

Attention aux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures !

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, notamment le type d’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Ainsi l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations devra obligatoirement figurer sur les factures des (…)

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Revenus et fiscalité

Synthèse déclaration Urssaf pour les artistes-auteurs par types de revenus

Le tableau synthétique en pièce jointe vous aide à remplir votre déclaration à l’Urssaf Limousin selon les intitulés (items) du menu déroulant « nature du revenu ». Il vous précise la nature juridique du revenu, l’imposition (en BNC ou en TS), ainsi que les éventuelles obligations de « contribution sociale diffuseur » et de précompte, et les documents à établir.
Le cas échéant, tous ces types de revenus sont à déclarer à l’Urssaf Limousin par l’artiste-auteur ou autrice, à l’exception de (…)

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FAQ Régime social

L’aide à la sur-cotisation. Qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?

➡️ Article actualisé le 26 juin 2024
1/ Qui est éligible ?
Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont :
Être affilié•e (c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA).
Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire.
Avoir opté pour sur-cotiser au titre de l’année concernée dans votre déclaration de revenu effectuée auprès de l’Urssaf Limousin.
Ne pas avoir bénéficié pendant trois années civiles consécutives d’une aide de la commission d’action sociale du régime.

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FAQ

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?

2e partie : la « nature du revenu » item par item

A/ les activités principales de la première grande catégorie (2.1)
** 1/ Catégorie (2.1) -> le menu déroulant « nature de revenu » relatif aux activités principales propose les items suivants :
001 — Vente et location d’œuvres 002 — Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 — Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective 004 — Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion (…)

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FAQ Régime social

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?

1re partie : généralités

En 2024, l’Urssaf Limousin a fait évoluer son formulaire de déclaration sociale pour tenir compte de la nomenclature établie par le ministère de la Culture à la suite du décret du 28 aout 2020 qui précise les revenus d’activité pris en compte dans le régime des artistes-auteurs. Les activités principales sont spécifiées à l’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale et les activités accessoires sont spécifiées à l’article R382-1-2 du même code.
L’Urssaf Limousin précise : « (…)

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FAQ Régime social

Ma déclaration fiscale de revenus artistiques doit-elle être cohérente avec ma déclaration sociale de revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ?

Oui, il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les montants déclarés fiscalement et socialement. À l’exception cependant du cas d’option pour l’article 100bis du code général des impôts qui induit une différence justifiable.
Le régime social est basé sur le régime fiscal. En effet l’article L382-3 du Code de la Sécurité sociale précise : « Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces (…)

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FAQ Régime social Revenus et fiscalité

Quand et comment faire une rétrocession d’honoraires ?

Qu’est-ce qu’une rétrocession d’honoraires ?
De façon générale, on appelle « rétrocessions d’honoraires » les « sommes reversées par un membre d’une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne » (voir BoFIP paragraphe 70).
Les artistes-auteurs peuvent-ils faire des rétrocessions d’honoraires ?
Oui. (…)

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droits d’auteur FAQ Revenus et fiscalité