Déclaration de début d’activité des artistes-auteurs : guide pratique et pièges à éviter

1/ Qu’est-ce que le Guichet unique ?

Le guichet électronique des formalités d’entreprise (dit « Guichet unique ») est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Ce Guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. L’utilisation de ce Guichet unique dématérialisé est désormais obligatoire.
Ainsi depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur le guichet unique de formalités des entreprises.

2/ Pourquoi les artistes-auteurs sont-ils concernés par le Guichet unique ?

Un travailleur peut être salarié ou non. Sauf lien de subordination, les artistes-auteurs et autrices ne sont pas salarié•es. Les artistes-auteurs sont classés dans la catégorie juridique des « entreprises individuelles ».
En tant qu’entreprise individuelle, ils doivent donc s’identifier et déclarer leur activité d’artiste-auteur sur le site de formalités d’entreprises et utiliser le « Guichet unique » qui est désormais l’interface entre toutes les entreprises et les administrations.

La formalité de « déclaration d’existence » réalisée sur le Guichet unique permet d’informer simultanément tous les organismes concernés (INSEE, services sociaux et fiscaux…), de votre création d’activité en tant qu’artiste-auteur.
La déclaration de début d’activité sur le Guichet unique permet notamment à l’artiste-auteur d’être identifié statistiquement (INSEE).

• La déclaration d’activité sur le Guichet unique est-elle obligatoire pour tous les artistes-auteurs et autrices ?

Conformément à l’article 92 du CGI (Code général des Impôts), les revenus des artistes-auteurs (ventes d’œuvres, droits d’auteur, activités accessoires...) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ce qui implique une déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) et une création d’activité sur le Guichet unique.

TS : Par dérogation à ce principe de base, l’article 93-1quater du CGI prévoit que lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers aux impôts, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L112-2 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ainsi les droits d’auteur versés par des OGC (organismes de gestion collective), des éditeurs ou des producteurs sont imposables – sauf option BNC – en traitements et salaires assimilés (TS).
Dans ce cas précis, les artistes-auteurs concernés sont dispensés de déclaration de début d’activité sur le guichet unique, à condition de percevoir exclusivement ce type de rémunération qui ne nécessite aucune facture de l’artiste-auteur. Par exemple : Une écrivaine dont les droits d’auteur sont intégralement déclarés aux impôts par ses éditeurs n’est pas tenue de s’inscrire sur le guichet unique. Elle perçoit ses redevances de droits d’auteur conformément à son contrat d’édition, sans avoir à fournir de facture à ses éditeurs. Il en est de même d’un compositeur dont les droits d’auteur sont intégralement déclarés aux impôts par la SACEM. 

• Quelles rémunérations artistiques doivent obligatoirement être déclarées en BNC et par conséquent impliquent une inscription sur le guichet unique ?

Toutes les rémunérations artistiques — à l’exclusion des redevances de droits d’auteur versées par des éditeurs, des producteurs ou des OGC si elles sont déclarées aux impôts en traitements et salaires— doivent être déclarées en BNC et nécessitent une déclaration d’activité sur le guichet unique.

Il s’agit notamment :

• du produit de la vente d’œuvres originales ;
• de la perception de droits d’auteur dès lors qu’ils ne sont pas versés par des OGC (organismes de gestion collective), des éditeurs ou des producteurs. Par exemple : cessions de droits d’un graphiste ou d’un photographe à des entreprises ;
• de la perception de rémunérations d’autres activités d’artiste-auteur. Par exemple : bourses de résidence, sommes relatives aux concours, appels d’offre, etc. ;
• de la perception de revenus d’activités dites « accessoires ». Par exemple : interventions en milieu scolaire, ateliers de pratiques artistiques ou d’écriture …

NB : il est indispensable de déclarer son activité artistique sur le guichet unique pour pouvoir faire des factures.

3/ Quand et Comment s’inscrire ? quels pièges éviter ?

À partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent se déclarer sur le Guichet unique au lieu de leurs anciens guichets respectifs. Ce Guichet unique pose encore des problèmes mais l’ancien guichet pour les artistes-auteurs n’est plus en fonction.

Avant de commencer votre déclaration en ligne, nous vous conseillons :

• de lire attentivement le guide du CAAP qui vous explique pas à pas les étapes pour effectuer votre déclaration en ligne. Le Guide CAAP en pdf pour une déclaration sur le nouveau « guichet unique » est ci-dessous :

  

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• de préparer les documents utiles (scan d’un justificatif d’identité notamment) ;
• de réfléchir d’avance aux options que vous choisirez. Le remplissage du formulaire en ligne implique des choix notamment fiscaux. Choisir judicieusement ces options nécessite une connaissance précise des conditions, des enjeux et des incidences de chaque option ;
• de vous adresser à votre syndicat d’artistes-auteurs si vous avez un doute sur une partie du formulaire ou une option (le CAAP assure un accompagnement personnalisé à ses adhérents).

NB : pour s’inscrire sur le Guichet unique, il est nécessaire de disposer d’un numéro de sécurité sociale (si vous n’en avez pas, contacter l’assurance maladie pour l’obtenir).

4/ Quelles incidences de votre déclaration d’activité sur le guichet unique ?

➡️ Le guichet unique informe les administrations fiscales et sociales de votre début d’activité.
À la suite de votre déclaration de début d’activité en tant qu’artiste-auteur, vous recevrez des courriers ou courriels de l’INSEE, des impôts, de l’Urssaf Limousin dédiée aux artistes-auteurs et de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (qui est le nouveau nom de l’AGESSA, la MDA n’est plus agréée).

➡️ La déclaration d’activité permet d’obtenir de l’INSEE :

• un code APE
• un numéro de SIRET

Vous pourrez donc établir des factures en bonne et due forme.
NB : Le numéro de SIRET est obligatoire pour pouvoir établir légalement des factures, ce numéro doit obligatoirement figurer sur vos factures (ou « notes d’auteur »).

➡️ Vous serez dispensé de précompte. Le précompte est une retenue à la source des cotisations et contributions sociales effectuée par le diffuseur et calculée sur les recettes (et non sur le bénéfice). Le précompte est donc inapproprié aux revenus déclarés en BNC, il ne s’applique pas dès lors que vous présentez à vos diffuseurs le document permettant d’attester que vous en êtes dispensé.

➡️ Suite à votre déclaration d’activité, l’Urssaf Limousin est informé de votre activité d’artiste-auteur, vous serez donc affilié (identifié) dans le régime social des artistes-auteurs. L’Urssaf Limousin vous envoie un courrier postal comprenant d’une part votre attestation d’affiliation (NB : ce document sert également de dispense de précompte la première année) et d’autre part, votre code d’activation pour créer votre espace personnel sur le portail dédié aux artistes-auteurs. Afin d’éviter de payer des cotisations provisionnelles à l’Urssaf nous vous conseillons de moduler à zéro. La demande de modulation doit être effectuée en ligne via votre espace personnel, au plus tard les 31 décembre, 31 mars, 30 juin, ou 30 septembre. Si la demande est faite après ces dates, elle sera prise en compte pour l’échéance suivante. Notez que si votre inscription a eu lieu après le 30 septembre, vous ne pourrez pas opter pour la modulation. Si vous n’avez pas reçu ce courrier de l’Urssaf Limousin un mois après votre déclaration sur le guichet unique, nous vous conseillons de les contacter au 0806 804 208 de 9 heures à 17 heures.

➡️ Suite à votre déclaration d’activité, vous recevrez un courrier des impôts qui vous suggère de créer votre espace professionnel sur le site des impôts. La création de cet espace n’est pas nécessaire pour tous les artistes-auteurs : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?

➡️ Suite à votre déclaration d’activité, vous risquez de recevoir un courrier vous demandant de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or, conformément à l’article 1460 du code général des impôts les artistes-auteurs sont exonérés de CFE, à l’exception des réalisateurs et des auteurs de logiciel. Si vous recevez ce courrier, il faudra faire une contestation. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndicat d’artistes-auteurs (CAAP ou autre) pour vous aider à faire cette contestation souvent délicate.

➡️ Vous pourrez obtenir un avis de situation au répertoire Sirene actualisé en le téléchargeant ici, sauf si vous vous êtes opposé à sa diffusion publique.

Informations publiques ou non ?
En fin d’inscription sur le Guichet unique, vous pouvez cocher ou non cette option : « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers ».

• Si vous ne cochez pas cette option, vous acceptez la diffusion publique des informations de votre « entreprise », vos partenaires économiques et vous-même pourrez télécharger votre avis de situation au répertoire Sirene. Attention si vous recevez des mails frauduleux (par exemple réception d’un mail vous demandant de payer un montant de TVA), dans le doute, demandez conseil au CAAP.

• Si vous cochez cette option, vous refusez la diffusion publique des informations de votre « entreprise », personne ne pourra accéder en ligne à votre avis de situation, même pas vous. Pour obtenir votre propre avis de situation vous devrez vous adresser à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez ou par mail à l’INSEE (insee-contact@insee.fr) ou via ce formulaire en ligne.

• NB : Vous pouvez modifier le « statut de diffusion » de vos informations ici.

Remarque : Après votre inscription sur le guichet unique l’année N, vous aurez à déclarer les revenus perçus en N au printemps N+1 (donc l’année suivante).
En effet, les revenus en BNC que vous percevrez de votre activité d’artiste-auteur l’année N doivent être déclarés chaque année l’année N+1, d’une part à l’administration fiscale, et, d’autre part à l’Urssaf Limousin-auteurs.

5/ Synthèse des principales étapes du début d’activité

A – S’inscrire sur le portail CFE (voir les informations à ce sujet ci-dessus).
B – Vérification du champ d’application. La sécurité sociale des artistes-auteurs vous demandera éventuellement des précisions sur votre activité pour vérifier que vous relevez bien du régime social des artistes-auteurs. L’arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l’artiste-auteur par l’organisme agréé, dans le cadre de ses missions d’affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l’article R382-1 du code de la sécurité sociale, précise les documents qui peuvent vous être demandés :

• le curriculum vitae de l’artiste-auteur ;
• une lettre dans laquelle l’artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d’exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
• des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d’en apprécier la nature artistique ;
• l’adresse du site internet de l’artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
• la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l’artiste-auteur ;
• tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.

C – Création de votre espace personnel sur le site artistes-auteurs-urssaf.
Normalement suite à votre inscription sur le CFE-Urssaf, vous recevez un courrier de l’Urssaf Limousin qui vous fournit notamment un code d’activation qui vous permet de créer votre espace personnel sur le portail.
Si vous ne recevez rien au bout d’un mois, les contacter par téléphone au 0806 804 208 (coût d’un appel local).

D – Réception de votre dispense de précompte.
Le premier courrier envoyé par l’Urssaf Limousin vous fournit également une attestation d’affiliation au régime social des artistes-auteurs incluant votre dispense de précompte.
Ne pas oublier de communiquer cette dispense, notamment à vos éditeurs, producteurs ou OGC (organismes de gestion collective). Sinon ils continueront à vous précompter et par ce biais vous ferez des avances de cotisations 30% supérieures à ce que vous devrez réellement. Le remboursement ou régularisation de l’Urssaf Limousin intervient plus d’un an après …

E – Appels cotisations.
Suite à votre déclaration de début d’activité l’année N, vous recevrez un échéancier prévisionnel précisant les montants de vos futurs appels de cotisation qui constituent des acomptes provisionnels.
NB : Vous pouvez moduler dès réception de ce document, le montant de vos acomptes provisionnels dans votre espace personnel sur le portail (ou par téléphone si vous n’avez pas reçu de code d’activation). Notamment si vous pensez ne percevoir que très peu de revenu lors de votre première année d’activité, vous pouvez préciser à l’Urssaf Limousin que vous estimez votre futur revenu à zéro et ne pas payer d’acompte provisionnel.
Au courant de l’année N+1, les acomptes versés en N seront régularisés en fonction de votre BNC effectif de l’année N (qui n’est effectivement connu qu’un an après, donc en N+1).
Si vous ne souhaitez pas verser d’acomptes, vous pouvez ne payer vos cotisations qu’une fois connu votre BNC réel.

En savoir plus :
Comment et pourquoi moduler à zéro ses avances à l’Urssaf Limousin ?
Puis-je ne pas payer d’acompte provisionnel et régler mes cotisations sur la base de mon BNC réel ?
Où trouver les informations actualisées de l’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs ?
Où trouver un simulateur pour estimer vos cotisations sociales d’artiste-auteur  ?