Conclure des contrats de cession de propriété intellectuelle à titre gratuit expose désormais les contractants à une annulation. Pour éviter la nullité, il faut prévoir une contrepartie financière à la cession de droits, ou, si la cession est à titre gratuit, la formaliser devant un notaire.
Le renforcement du formalisme des cessions gratuites de droits d’auteur au bénéfice des artistes-auteurs et autrices
Les cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle doivent-elles être passées devant notaire ?
Une jurisprudence récente tend à requalifier systématiquement en donation les cessions de droits de propriété incorporels sans contrepartie financière et à les sanctionner par la nullité si elles n’ont pas été passées devant notaire.
MALTRAITANCE ADMINISTRATIVE : TOUJOURS AUCUNE RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS AUX ARTISTES-AUTEUR•ICES PAR LES PRATIQUES ILLÉGALES DE L’AGESSA PENDANT PLUS DE 40 ANS
Les préjudices causés par l’Agessa à des milliers d’artistes-auteur•ices pendant plus de 40 ans ne sont toujours pas réparés.
MISSION SIRINELLI : FAUT-IL ENCADRER LE CONTRAT DE COMMANDE POUR LES ARTISTES-AUTEURS ?
Suite à l’une des préconisations du Rapport Racine, une mission sur la commande d’œuvre a été confiée à Pierre Sirinelli, professeur des universités, assisté de Sarah Dormont, maître de conférence à l’université Paris-Est-Créteil.
INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DES ARTS VISUELS
Le 18 juin 2019, le ministre de la Culture Franck Riester a installé le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV) attendu depuis plusieurs années par les acteurs du secteur des arts visuels.