Conclure des contrats de cession de propriété intellectuelle à titre gratuit expose désormais les contractants à une annulation. Pour éviter la nullité, il faut prévoir une contrepartie financière à la cession de droits, ou, si la cession est à titre gratuit, la formaliser devant un notaire.
Le renforcement du formalisme des cessions gratuites de droits d’auteur au bénéfice des artistes-auteurs et autrices
Les cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle doivent-elles être passées devant notaire ?
Les droits d’exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l’artiste-auteur ainsi que pendant 70 ans après sa mort (durée légale de protection des droits d’auteur). À la fin de cette période l’œuvre entre dans le domaine public.
Dès lors que l’œuvre n’est pas entrée dans le domaine public, l’autorisation du titulaire de droits d’auteur est impérative.
MALTRAITANCE ADMINISTRATIVE : TOUJOURS AUCUNE RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS AUX ARTISTES-AUTEUR•ICES PAR LES PRATIQUES ILLÉGALES DE L’AGESSA PENDANT PLUS DE 40 ANS
Les préjudices causés par l’Agessa à des milliers d’artistes-auteur•ices pendant plus de 40 ans ne sont toujours pas réparés.
MISSION SIRINELLI : FAUT-IL ENCADRER LE CONTRAT DE COMMANDE POUR LES ARTISTES-AUTEURS ?
Suite à l’une des préconisations du Rapport Racine, une mission sur la commande d’œuvre a été confiée à Pierre Sirinelli, professeur des universités, assisté de Sarah Dormont, maître de conférence à l’université Paris-Est-Créteil.