RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES AUTEURS (14)

1/ Le 20 juillet : une date de réunion contestée par une majorité de structures mais maintenue unilatéralement par le RAAP.

- Un Président toujours aussi inflexible : ne rien voir, ne rien entendre, tout imposer à marche forcée !

Signée du Président, une convocation à une nouvelle réunion fixée le 20 juillet a été envoyée par le RAAP le 1er juillet à 16h48, donc juste après la réunion de la matinée (voir notre article précédent).

A 12h43, le 7 Juillet, un nouveau un mail du Président Buxin est envoyé aux participants (voir pdf 1 en fin d‘article). Ce mail, qui fait office de contre-feu, précise : «  il n’est pas envisagé de repousser cette rencontre … Jouer la montre n’est pas une stratégie qui s’avère responsable … nous préférons le rappeler pour éviter tout malentendu. ». Autrement dit, il est « bien » entendu que ceux qui s’avèreraient indisponibles à cette date - décrétée unilatéralement au cœur de l’été - seraient des « irresponsables ». Le Président ajoute : « A défaut de vote par les administrateurs d’un nouveau projet celui de 2013 reste valable. ». Autrement dit, soit vous vous soumettez à cette marche forcée, soit ce sera 8% en un an, tel que voté par le RAAP en 2013 (après l’insulte, le chantage…). Il poursuit : «  C’est pourquoi il nous semble urgent, si nous souhaitons revenir sur certaines modalités, d’organiser un nouveau vote du Conseil d’administration. Nous souhaitons donc voter avant la rentrée une nouvelle version du projet obtenant une plus large adhésion. Si nous sommes conscients qu’il est difficile de satisfaire l’ensemble des demandes, vous consulter le 20 juillet est une phase dont nous ne souhaitons pas faire l’économie. ». Autrement dit, le Président continue de mentir(« on doit boucler la réforme fin juillet ») et veut lui-même « jouer la montre » en imposant un vote « avant la rentrée ». Ce qui revient à présenter un nouveau toilettage du 8% le 20 juillet
Et clore la concertation avant même qu’elle ne commence. (NB : il n’est toujours question ici que de « revenir sur certaines modalités » du 8% non sur le taux unique lui-même.). « Les interventions de certaines organisations le 8 juillet, nous ont laissé entrevoir des positions plus ouvertes au compromis que lors des précédentes rencontres bilatérales. » Cette phrase sibylline se rapporte-t-elle à la réunion du CA du RAAP devant se tenir le lendemain ? Ou à celle du 1er juillet ? Hormis le Président lui-même, à ce stade, nous ignorons tous qui serait fermé au compromis puisque nous en sommes aux prémisses de la concertation ! Il ajoute « permettez-moi de refuser tout net l’argument selon lequel le Raap n’aurait pas pris la peine d’étudier attentivement toutes les propositions en faisant procéder à des études techniques et un chiffrage. ». Pour savoir ce qu’il en est de ces études « attentives » voir nos 2 articles précédents).
Enfin le Président conclut par un « rappel à l’ordre » sur la tenue des réunions excluant notamment la possibilité de deux représentants par structure (le 1er juillet il avait, par exemple, refusé la présence simultanée d’un représentant du SNAC-BD et du délégué général du SNAC …). En revanche, le RAAP est représenté par tous les administrateurs qui le souhaitent …

A 14h, le 7 Juillet, un courrier commun de 20 structures d’artistes-auteurs, envoyé par mail à l’attention du Président et des membres du Conseil d’administration du RAAP, demande que « la concertation puisse se poursuivre à la rentrée  »(voir pdf 2 en fin d‘article). Ce courrier rappelle les conclusions qui découlent de la réunion du 1er juillet : «  Il n’y a objectivement aucun impératif à modifier les textes dès 2015. Ce point a été très clairement précisé par M. Brice LEPETIT, qui représentait les services du ministère des affaires sociales à la réunion du 1er juillet … La meilleure décision possible à ce stade est de se donner un véritable temps de réflexion pour l’analyse des propositions alternatives …Les pistes envisagées doivent désormais être approfondies (notamment en faisant varier les paramètres) afin de parvenir à une solution qui puisse satisfaire une majorité d’artistes auteurs, quels que soient leur secteur d’activité et l’importance de leurs revenus. ».

A 13h19, le 9 juillet, un nouveau mail condescendant et désobligeant du Président réitère son refus d’annuler la réunion du 20 juillet : « Nous maintiendrons donc cette rencontre avec celles et ceux qui estiment important de maintenir avec le Raap l’échange et le travail de réflexion sur la réforme. » (voir pdf 3 en fin d‘article). Le Président a toujours raison et les absents forcément tort. Le CAAP lui a rappelé en vain que la période estivale, si elle est une période de vacances pour certains, est aussi une période de travail pour d’autres, notamment les plasticiens qui sont en festivals, en expositions, en résidences, en créations d’œuvres in situ, etc, C’est une période habituelle de déplacements et d’indisponibilité des artistes-auteurs pour des raisons professionnelles. Donc une période particulièrement inadaptée à qui souhaiterait rechercher un consensus avec ces professionnels. Mais tel n’est clairement pas le cas du RAAP. Le président conclut : “Le projet remanié qui vous sera présenté ce jour-là(le 20 juillet) sera, comme nous le souhaitons tous, à même d’apaiser les craintes des artistes-auteurs dont vous représentez les intérêts, quel que soit leur secteur d’activité et l’importance de leurs revenus.”.

- La seule chose qui serait à même d’apaiser les craintes des artistes-auteurs dont nous représentons les intérêts aurait été et serait que la RAAP s’engage :
. à mener jusqu’au bout le processus de concertation et la recherche de consensus qui ont débuté le 1er juillet 2015
. à établir pour cette concertation un mode de fonctionnement respectueux des parties prenantes
. à reporter toute décision du CA du RAAP à la fin du processus de concertation
. à ne pas envisager, ni proposer de modification des textes règlementaires en 2015.

- Or le calendrier aberrant du RAAP vise inversement à obtenir des modifications réglementaires dès 2015 et à zapper la concertation :
. 20 juillet 2015 : réunion maintenue sans tenir des indisponibilités
. 4 septembre 2015 : seconde et dernière réunion de « concertation »
. 24 septembre 2015 : CA du RAAP, décision finale et vote des administrateurs du RAAP !

Comme l’écrit lui-même le Président dans son mail du 9 juillet : « Pour rappel, les administrateurs du RAAP ont été chargés de mener cette concertation par les autorités de tutelle. ». Effectivement ; sauf que visiblement le RAAP ignore le sens même du mot « concertation » :ce concept implique par définition que les décisions soient élaborées en commun avec ceux qui auront à les appliquer (le RAAP, les ministères) et ceux qui auront à en supporter les conséquences (les artistes-auteurs représentés par leurs syndicats). Nous en sommes très loin …

2/ La réunion du 20 juillet s’est tenue en l’absence des principaux concernés qui sont aussi les principaux opposants au taux unique de 8%, quel hasard !

Les régimes dictatoriaux le savent depuis longtemps : pour avoir les mains libres, il faut et il suffit de supprimer les opposants …

RAAP, RACD, RACL : un empilage confus, un système inutilement complexe
A ce jour, tous les artistes-auteurs cotisent au RAAP, mais pour certains c’est leur régime principal, pour d’autres non. Le RAAP est l’unique régime de retraite complémentaire des auteurs d’arts visuels (arts plastiques, graphiques, photographiques). Il n’en n’est pas de même d’autres auteurs pour qui le RAAP n’est qu’un complément. Ainsi le régime principal des auteurs compositeurs est le RACL via des cotisations proportionnelles retenues à la source par la SACEM. Ainsi le régime principal des auteurs du spectacle vivant (théâtre, danse, opéra, cirque, arts de la rue, …), et des auteurs de films (réalisateurs, scénaristes, adaptateurs, etc.) est le RACD via des cotisations proportionnelles retenues à la source par la SACD ou par les producteurs audio-visuels. Enfin la SOFIA prend en charge 50% des cotisations versées par les auteurs de livres (textes ou images).

La cotisation prévue par le RAAP pour les auteurs qui ont un autre régime principal est de 4% (et non de 8%). Les auteurs de l’écrit via le dispositif de la SOFIA auraient à leur charge 50% de la cotisation prévue par le RAAP donc 4%.

Au final, les seuls concernés par la réforme du RAAP à une hauteur de 8% sont les auteurs d’arts visuels. Or les syndicats des auteurs d’arts visuels (CAAP, SMDA-cfdt, SNAA-FO, SNAPcgt, SNP, SNSP, UNPI) ne pouvaient pas être présents le 20 juillet (l’unique syndicat d’art visuel présent était l’AFD, or la trésorière de l’AFD est aussi la trésorière du RAAP…).

3/ Aucun nouveau « chiffrage » ou « analyse » dans les documents relatifs à la réunion du 20 juillet

Par mail du 17 juillet 2015 en fin de matinée, le RAAP fournit pour la première fois à tous la proposition intersyndicale qui lui avait été envoyée début mars et le compte-rendu de la rencontre du 8 juin avec l’intersyndicale (pour ces documents, voir pdf 3 et 4 en fin de notre article précédent). Dont acte. Il était grand temps …

Simultanément a été envoyé un document intitulé « présentation réforme raap 20 juillet » (voir pdf 4 en fin d’article) et 3 annexes.

En revanche, aucun compte-rendu de la réunion du 1er juillet …

- Le document de « présentation » du 20 juillet témoigne dans sa rédaction même d’une méconnaissance remarquable de la population des artistes-auteurs.

Par exemple, le RAAP note en guise de « contrainte posée par les organisations » :

• « Prendre en compte la faiblesse de certains revenus et la difficulté conjoncturelle de certains marchés (bande-dessinée, plasticiens)". Après avoir confondu les artistes-auteurs avec des salariés dans le document de l’actuaire, ils sont ici confondus par le RAAP avec de petits commerçants qui auraient des problèmes conjoncturels de marché ! La répartition très inégalitaire des revenus des artistes-auteurs est avérée par les statistiques, elle concerne toutes les professions, de même que la variabilité des revenus. La stigmatisation par le RAAP des plasticiens et des auteurs de BD relève d’une tactique politicienne visant à diviser pour régner, elle n’a aucune base objective. Les plasticiens et les auteurs de BD ne sont pas les seuls à s’opposer au taux unique de 8% (voir les professions variées des pétitionnaires).

• « Assurer un niveau de retraite convenable, notamment pour les artistes-auteurs dont le Raap compose la retraite principale (designers, graphistes, photographes…)  ». Les auteurs dont le RAAP « compose la retraite principale » sont ceux qui ne sont ni au RACL, ni au RACD. Il s’agit de l’ensemble des auteurs d’arts visuels dont la plus importante composante est constituée des plasticiens, omis par le RAAP, mais aussi des auteurs de l’écrit, également omis par le RAAP. Le RAAP est supposé assurer une « retraite convenable » pour tous et ce, sans confondre quelques individus autocentrés du CA du RAAP (le président, le vice-président et la trésorière du RAAP sont respectivement membre de l’UPP, de la SGDL et de l’AFD) avec l’ensemble des professionnels concernés et leurs représentants syndicaux qui défendent les intérêts collectifs des artistes-auteurs.

- Des annexes sans aucun nouveau « chiffrage » ou nouvelle « étude »

L’annexe 1 (voir pdf 5 en fin d’article) concerne les auteurs de l’écrit et la SOFIA, elle vise à mesurer les effets d’une réforme à 4 ou 8% sur le financement de la SOFIA. La proposition intersyndicale est une hypothèse non prise en compte par les estimations du RAAP dans cette annexe. Exclusivement fondée sur la distribution de revenu de 2011, les simulations effectuées sont d’une fiabilité douteuse. Le RAAP écrit que sur « la base de la proposition du livre » (4%),il «  encaisserait moins pour ce secteur par rapport à la situation actuelle » car « c’est dans le secteur du livre que les auteurs cotisent le plus en classe D ». Affirmation gratuite d’une mauvaise foi évidente : sachant que la « proposition du livre » intègre une possibilité de cotisations complémentaires facultatives, on voit mal pourquoi subitement ceux qui cotisaient plus, choisiraient de cotiser moins à l’avenir … Cette conclusion fautive signifie simplement que le RAAP s’obstine à ne pas prendre en compte les propositions alternatives telles qu’elles sont, et non telles que le RAAP veut les présenter. La conclusion du RAAPest particulièrement savoureuse : « Le RAAP encaisserait, au global, le même niveau de cotisation qu’aujourd’hui car les revenus des autres professions permettraient de couvrir le déficit de cotisations du livre  ». Les « autres professions » apprécieront d’autant plus qu’elles paient « plein pot » leurs cotisations et non à 50% …

L’annexe 2 présente les mêmes « analyses » et « chiffrages » du RAAP que le compte-rendu de la rencontre du 8 juin avec l’intersyndicale mais en ayant pris soin de supprimer les rectifications et les commentaires de l’intersyndicale qui démontrent le caractère fallacieux de cette présentation !(pour ce document non caviardé, voir pdf4 en fin de notrearticle précédent).

L’annexe 3 est un document de l’actuaire. En fait, c’est exactement le même document que celui fourni 24h avant la réunion du 1er juillet, seule différence il était daté du 26 juin et cette fois du 29 juin ! (pour ce document, voir pdf2 en fin de notre article précédent)

• De qui se moque-t-on ?

Les chiffrages en annexes au document de présentation du 20 juillet sont les mêmes que ceux fournis antérieurement à la réunion du 1er juillet. Or pour tenter de justifier la réunion du 20 juillet, le Président n’hésitait pas à affirmer dans son mail du 9 juillet : «  Le 20 juillet, nous passerons en revue les chiffrages et analyses actuellement confiés à un cabinet d’actuaire pour explorer, avec vous, les conséquences de certains scénarios sur votre quotidien, votre avenir et le régime. …. Pourquoi nous demander d’attendre avant de vous présenter les autres pistes dont nos actuaires sont en train de terminer l’étude ? ». Aucune « autre piste » n’a été chiffrée, ni analysée par les actuaires ou les services, le RAAP n’avait aucune nouvelles études à présenter à la réunion du 20 juillet.