Mise à jour, mai 2022
Les notes de frais sont considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. La note de frais fait partie intégrante du montant de la prestation que vous effectuez pour votre diffuseur ou client.
Exemple : facture pour une cession de droits d’auteur à 500€ HT (TVA à 10%, 550€ TTC) avec (...)

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FAQ

Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus. De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA, à l’impôt et aux cotisations sociales.
-* Les débours s’entendent de sommes avancées par un artiste-auteur, au nom et pour le compte de son client ou diffuseur. Vous réglez l’achat mais la facture est établie au nom de votre client ou diffuseur. C‘est lui le cas échéant qui récupérera la TVA. Les débours doivent faire l’objet d’un (...)

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FAQ

Vous devez exclure de vos recettes de micro-BNC les rétrocessions d’honoraires, les débours et les plus-values de cession des éléments de l’actif.
Les sommes qui doivent être exclues du montant des recettes du micro-BNC sont : Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires, ce sont, par exemple, les sommes reversées par un artiste-auteur à un autre artiste-auteur, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteurs d’une œuvre.De (...)

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FAQ

Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir un certificat de précompte.
C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de (...)

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FAQ

L’accès gratuit des artistes aux musées est un droit qui remonte à la Révolution française. Pourtant ce droit légitime reste encore méconnu et parfois mal appliqué.
Jusque fin 2019
Le justificatif qui permettait l’entrée gratuite dans les musées et les monuments nationaux des artistes-auteurs était leur attestation d’affiliation à la Mda-sécurité sociale ou à l’Agessa, éventuellement accompagné d’une pièce d’identité. Cette attestation était téléchargeable dans votre espace personnel (...)

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FAQ

Non les artistes-auteurs ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un « compte professionnel » au sens de la politique marketing des banques.
Un « compte bancaire professionnel » est un service particulier des banques, plus cher qu’un compte courant usuel. Ce type de compte est obligatoire pour la création d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), en effet dans ce cas le compte doit être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. En revanche, un « compte bancaire (...)

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FAQ