1/ Eléments statistiques
La MDA-SS compte en 2012, 52 221 artistes auteurs dont 22 426 affiliés, le montant global des cotisations sociales versées s’élèvent à 91 535 315€.
L’Agessa compte en 2012, 205 158 artistes auteurs dont 14 083 affiliés, le montant global des cotisations sociales versées s’élèvent à 123 755 722€.
Parmi les 257 385 artistes auteurs du régime, 66 304 sont gérés conformément au code de la sécurité sociale (cotisants de la MDA-SS et affiliés de l’Agessa), en revanche ce n’est pas le cas des 191 075 assujettis de l’Agessa.
Voir notre article
On comprend que les rapporteurs aient été frappés par ce nombre important d ’artistes auteurs mal gérés. Pour autant, comme nous l’avons vu précédemment, le remède ne doit en aucun cas être pire que le mal.
2/ Un début d’identification des artistes auteurs précomptés
Relativement aux 191 075 cotisants non affiliés, l’Agessa ne dispose que des informations succinctes portées sur les déclarations de précomptes des diffuseurs et des SPRD.
La recommandation n°2 du rapport stipule : rendre obligatoire par voie réglementaire le renseignement du numéro d’inscription à la sécurité sociale par les diffuseurs et les SPRD. Instaurer des pénalités pour non transmission par les diffuseurs et sociétés de perception et répartition des droits de l’ensemble des données d’identification de l’artiste auteur.
Nous sommes d’accord avec cette préconisation qui est une condition minimale nécessaire à l’interopérabilité entre l’organisme social et les autres organismes sociaux dont peuvent également dépendre les artistes auteurs. Mais cette recommandation est loin d’épuiser la question de l’identification des personnes concernées notamment en regard du champ d’application du régime et du droit du travail. La nature précise de l’activité de la personne précomptée et les informations sur la ou les œuvres concernées sont également des données minimales nécessaires.
Sans identification suffisante des artistes auteurs précomptés, le respect des droits sociaux, du droit du travail et du champ d’application du régime ne seraient pas garantis.
Sans identification suffisante des précomptés, les recommandations ci dessous, que nous approuvons, seraient vaines car invérifiables dans les faits pour une majorité des cotisants.
Recommandation N° 10 : clarifier, par voie réglementaire et après concertation, les limites du régime dans certains secteurs d’activité, entre salariat et artiste auteur.
Recommandation N°11 : modifier le Code de la propriété intellectuelle (L 132-45) de façon à rendre possible la fixation par décret du salaire minimum destiné à rémunérer les photographies diffusées lors de la première phase de leur exploitation.
Recommandation N° 12 : renforcer les pénalités en cas d’abus du régime des artistes auteurs, notamment en cas de récidive
Recommandation N° 13 : abroger la circulaire de 1981, mettre en harmonie les trois codes, CPI, CGI, et CSS pour les mettre en cohérence avec la définition actuelle des œuvres d’art.
3/ Eviter de mettre la charrue avant les bœufs
Actuellement les cotisations précomptées par les diffuseurs et les SPRD pour les assujettis non affiliés n’ouvrent aucun droits sociaux à ces cotisants.
Majorer le précompte de la cotisation vieillesse sans sortir de ce système de non droits constituerait évidemment une aggravation des préjudices subis par les assujettis non affiliés de l’Agessa.
L’objectif premier de la réforme doit être de garantir les droits sociaux de tous.
Le « traitement automatisé » spécifié par les rapporteurs dans leur recommandation N°1 vise précisément un système informatisé qui permettrait de garantir les droits sociaux en regard des cotisations. Cette recommandation implique notamment comme préalable une interopérabilité entre l’organisme social et les autres organismes sociaux dont peuvent également dépendre les artistes auteurs. Une réelle modernisation implique aussi un site internet performant, un guichet unique qui facilite les formalités déclaratives tant des artistes auteurs que des diffuseurs, qui encourage les échanges dématérialisés, qui permet à chacun de consulter son dossier, etc. Il est temps que l’organisme de sécurité sociale des artistes auteurs entre dans le XXIème siècle …
Or le système informatique de l’Agessa est parfaitement inadapté à ce nouvel objectif. Constitué d’une multitude de logiciels hétérogènes, la moindre modification engendre des coût disproportionnés, sa performance et sa fiabilité posent question y compris en ce qui concerne la gestion actuelle. De son côté, le système informatique de la MDA-SS remplit son office depuis si longtemps qu’il est aujourd’hui considéré comme obsolète.
La première condition pour garantir les droits sociaux de tous est donc la mise en œuvre d’une interopérabilité, la création d’un site internet et d’un nouveau système informatique unique, performant, adapté à la taille du régime et aux dispositions qui seront retenues suite à la concertation des pouvoirs publics avec les organisations professionnelles d’artistes auteurs, premiers concernés.
4/ La nécessaire nomination d’un chef de projet
Les rapporteurs concluent :
« Le suivi de la réforme nécessitera la désignation d’un chef de projet.
Si le calendrier annoncé par l’administration aux conseils d’administration des deux organismes fixant au mois de septembre 2014 la date de création de la caisse doit pouvoir être respecté, la mission appelle cependant l’attention sur le nécessaire étalement dans le temps de la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la gestion du régime que rendront possibles la création de la caisse et la mise en œuvre d’un schéma informatique performant et interconnecté avec les caisses du régime général. »
Leur deux dernières recommandations stipulent à juste titre :
Recommandation N° 27 : doter la caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs d’un plan stratégique informatique garantissant les nouvelles missions et les échanges automatisés, et le mettre en œuvre sans tarder.
Recommandation N° 28 : garantir les droits individuels, harmoniser progressivement les grilles et règles relatives au travail dans le cadre du projet d’ensemble, créer un comité d’entreprise et intégrer la convention collective de la sécurité sociale.
S’agissant d’une réforme qui nécessite un étalement dans le temps, la désignation d’un chef de projet, dédié et impartial, nous apparaît en effet comme une nécessité urgente pour déterminer en concertation avec les intéressés un calendrier pertinent des étapes de la réforme, pour mener à bien la mise en œuvre du schéma informatique adéquat ainsi que les autres opérations nécessaires à l’installation et à la mise en place effective du nouvel organisme.