Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique qui s’applique aux artistes-auteurs et autrices le 1er septembre 2026 pour la réception des factures et à partir du 1er septembre 2027 pour l’émission des factures. NB : Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé le 1er janvier 2027… pour plus de « simplification » selon l’administration fiscale...

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La dernière composition du conseil de gestion relève une fois de plus de choix discrétionnaires du ministère de la Culture. Ce dernier ne dispose pas de « données fiables permettant d’évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions », contrairement à ses affirmations.

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Les cotisations sociales et les conditions d’ouverture des droits sociaux des artistes-auteur•ices (AA par la suite) sont inchangées, hormis les conditions de financement des formations à l’Afdas.
Cependant l’article 8 de la loi de finance de la sécurité sociale (PLSS) 2026 a modifié dans le code de la sécurité sociale (CSS) plusieurs articles de loi relatifs à la protection sociale des AA.

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