2018 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES

2018 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES
> TVA 5,5% sur les ventes d’œuvres. 10% sur les droits d’auteur.
> SEUIL TVA En 2018 : 42.900€ Si votre chiffre d’affaires (recettes encaissées) est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une franchise de base (article 293B du code général des impôts). En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un (...)

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