Ressources - CAAP

Des ressources sont disponibles dans cette rubrique permettant aux adhérents de résoudre différents problèmes et de trouver les documents auxquels nous nous référons.

Le CAAP est partenaire du Centre de Médiation Culture, qui s’est fixé pour objectif d’aider des personnes mobilisées par un différend, à communiquer pour trouver une solution. Ce dispositif permet de résoudre des difficultés plus rapidement qu’une solution judiciaire.
Présentation du Centre de Médiation Culture
La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Confidentielle, elle préserve la réputation des personnes et des organisations et peut contribuer à des relations futures (...)

Différentes aides sont proposées aux artistes auteurs plasticiens : attribution d’un atelier, allocation d’installation, aide individuelle à la création ou encore allocation exceptionnelle.
Parmi les conditions de recevabilité des candidatures à ces aides, il est nécessaire pour les candidats de prouver qu’ils sont engagés professionnellement dans une activité artistique.
C’est pourquoi vous devez fournir : une attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la MDA ou à l’AGESSA pour l’année en (...)

Si vous êtes artiste et que vous tirez le diable par la queue... des soutiens exceptionnels (une centaine par an) sont attribués aux artistes ayant des difficultés financières.
Le montant de cette allocation est de 1000 euros (maximum).
L’artiste qui en fait la demande doit justifier de sa professionnalité et avoir des revenus imposables inférieurs à un plafond annuel.
Une commission, composée de 4 représentants des organisations professionnelles et de 3 représentants de l’administration et une (...)

Appel à projets, résidences, emplois

Dans l’espace adhérents.

Assurance Maladie

Si vous avez un problème avec votre centre de sécurité sociale, par exemple parce que celui-ci ne reconnaît pas vos droits en cas d’arrêt maladie, c’est bien souvent parce que votre interlocuteur à la CPAM ne connaît pas les textes relatifs au régime des artistes auteurs.
Il convient alors de de joindre à votre dossier le texte qui règlemente notre régime.
Voir le document joint. Ce texte est également présent dans l’espace adhérent, rubrique (...)

Commande publique 1%

Guide pour aider les artistes jurés dans les comités 1% de commande publique

Cet article s’adresse aux délégué(e)s du CAAP qui siègent dans les comités artistiques (1%) pour représenter les plasticiens. Quelle démarche suivre, quel dédommagement demander, à quels textes se référer ? Autant de questions auxquelles cet article tente de répondre.

Ce document qui précise les modalités de fonctionnement des commissions 1% résulte d’une réunion entre les artistes représentants des ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES et des CONSEILLERS POUR LES ARTS PLASTIQUES au sujet du "1% artistique" à la DAP

Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2, DC4) sont disponibles ici :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Les formulaires DC1 et DC2 ont remplacé les anciens formulaires DC4 et DC5, le formulaire DC3 remplace le formulaire DC8 anciennement utilisé pour confirmer une commande.

Début d’activité

➡️ article actualisé le 22 mai 2020
Les artistes-auteurs sont des travailleurs indépendants et considérés comme des « entreprises individuelles ». C’est pourquoi ils doivent s’adresser à leur Centre de Formalités des Entreprises pour déclarer leur activité.

➡️ article actualisé le 23 juin 2020
Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d’auteurs ou la vente d’œuvres d’art originales. Vous devez déclarer votre activité, comment vous y prendre ? TVA, options fiscales, 100 bis

Il est toujours très intéressant pour les plasticiens d’aller observer comment sont traités les artistes dans d’autres secteurs.
Outre le fait que les moyens utilisés pour les arts visuels sont de 5% du budget disponible contre 35 % pour les arts vivants (Enquête DENIAU/FRAAP), on s’aperçoit que les logiques mises en œuvre par les Régions sont bien différentes selon les secteurs : alors qu’il est proposé au spectacle vivant une logique de professionnalisation, les plasticiens restent marginalisés et (...)

Les résultats présentés dans cette note concernent les artistes
auteurs affiliés en 2005 à la Maison des artistes (MDA), orga-
nisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale spé-
cifique des artistes auteurs (voir encadré p. 4).
Il s’agit d’une photographie statistique portant sur l’année
2005 mais intégrant quelques données en évolution depuis
1999.
Elle inaugure une démarche nouvelle de suivi statis-
tique des métiers d’artiste auteur souhaitée conjointement
par le Département des études, (...)

Les régions admettent mal connaître les associations de leur territoire, qu’elles n’identifient ni directement ni au travers des structures qu’elles financent prioritairement comme les Frac, les centres ou écoles d’art.
De leur côté, les associations membres de la Fraap sont peu nombreuses à solliciter des aides régionales, surtout en Île-de-france, et ne perçoivent pas toujours la place qu’elles pourraient prendre dans la définition et la mise en œuvre des politiques culturelles. et pourtant... les (...)

Alors qu’elle constitue un droit pour tous en France, la formation professionnelle demeure inexistante pour les artistes auteurs.
Privés de ce dispositif auquel ils n’ont pas accès, les artistes plasticiens n’en expriment pas moins un besoin essentiel et profond.
L’enquête menée par la Fraap auprès de 1250 artistes, précise ces besoins et leurs demandes spécifiques en matière de formation professionnelle, qu’ils soient directement liées à la pratique artistique ou à l’environnement professionnel.
En (...)

Pour la première fois des données sont disponibles sur l’engagement, la diversité et le fonctionnement des associations d’artistes sur l’ensemble du territoire français.
Elles constituent un des premiers réseaux de l’art contemporain. Il faut inventer des réponses et des appuis pour préserver sa diversité et sa créativité.
Dans la logique d’une professionnalisation accrue de l’ensemble du secteur des arts visuels, la FRAAP présente avec cette enquête un outil indispensable pour comprendre l’engagement (...)

Les artistes ont retrouvé sous la forme associative divers chemins pour assurer la présence de l’art contemporain en milieu urbain, comme en milieu rural.
Renouant ainsi avec une histoire, qui semblait s’être interrompue dans les deux dernières décennies du XXème siècle, ils ont recréé un maillage serré du territoire qui privilégie la proximité et la diversité : proximité pour inventer ou préserver leurs lieux de travail, les insérer dans le tissu social qui les entoure, ou encore pour transformer d’autres (...)

Rechercher une info sur le site

En cas de changement d’adresse, l’artiste-auteur doit :
➡️ Modifier son adresse via le CFE (s’il déclare des revenus en BNC), ce qui entraînera une modification de numéro de SIRET (derniers chiffres), en revanche votre numéro de SIREN (les 9 premiers chiffres) restera identique. Le portail CFE est ici ➡️ https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ Le PAS À PAS de l’USOPAVE est ici ➡️ http://www.usopav.org/documents/infos/CFE1_Changement_adresse_pro.pdf
👥 NB : ne pas oublier de communiquer votre nouvelle adresse (...)

La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie met à disposition une fiche récapitulative qui permet d’avoir une vision d’ensemble du régime fiscal et social des artistes-auteurs.
Cette fiche est mise à jour régulièrement et concerne tout artiste-auteur, quels que soient son activité de création, le montant de ses revenus et son régime fiscal (déclaration en BNC ou en assimilé traitement et (...)

Les rémunérations (droits d’auteurs, ventes d’œuvres, etc) des artistes-auteurs entrent tous fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (quel que soit le mode de déclaration aux impôts : TS ou BNC).
Le Chiffre d’affaires est constitué des recettes brutes encaissées (hors TVA et hors éventuel précompte social) pour les artistes-auteurs (et pour les déclarants en BNC en général). NB : Les débours et les rétrocessions d’honoraires ne font pas partie des recettes, donc sont à exclure du (...)

« Comptabilité de trésorerie » et « Comptabilité d’engagement »
En comptabilité, il existe deux méthodes d’enregistrement dans les comptes : la comptabilité de trésorerie (qui enregistre les paiements et les encaissements) et la comptabilité d’engagement (qui enregistre les dettes et les créances). Dans le premier cas, ce sont les dates des mouvements de trésorerie (l’argent qui entre ou qui sort) qui sont prises en compte pour enregistrer l’écriture, dans le second cas ce sont les dates des factures émises (...)

➡️ article actualisé le 31 juillet 2020
Fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières

➡️ article actualisé le 5 mai 2020
Fonds d’urgence du CNL-SGDL ayant pour objet le versement d’aides financières

➡️ article actualisé le 6 juin 2020
Découvrez la procédure à suivre.

Informations et procédure à suivre.

Comment mesurer l’ampleur du préjudice que vous avez subi ?

Oui avec le nouveau système de cotisation des revenus déclarés en BNC, c’est possible.
En particulier, si vos revenus sont irréguliers, l’exercice prédictif est fortement aléatoire.
Dans ce cas, vous pouvez moduler systématiquement à zéro vos acomptes provisionnels et ne payer que les cotisations dues une fois votre BNC connu (l’année suivante).
NB : Cette modulation systématique à zéro des acomptes provisionnels implique des cotisations dues : calculées sur un BNC connu à payer avec un décalage d’un an (...)

L’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs s’est engagée à compléter régulièrement une page documentation qui est ici :
Documentation
Elle contient actuellement :
-- > les flash infos publiés Flash infos artistes-auteurs novembre 2019 Flash infos artistes-auteurs mars 2019 Flash infos artistes-auteurs octobre 2018
-- > Un mode opératoire pour s’inscrire sur le portail
-- >

Ici —> https://mon-entreprise.fr/simulateurs/artiste-auteur
Le détail du calcul par cotisation apparait en cliquant sur la cotisation concernée (mot souligné).
NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.
Quelques rappels :
Revenu professionnel = Bénéfice = Recettes – Dépenses
HT = hors TVA et TTC = TVA comprise
Revenus déclarés en traitements et salaires
Assiette sociale : l’assiette de (...)

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 2e semestre 2019.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365]
Référence : Arrêté du 26 juin 2019, JO 27 juin 2019 (...)

Depuis 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des (...)

Les notes de frais sont considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. La note de frais fait partie intégrante du montant de la prestation que vous effectuez pour votre diffuseur ou client.
Exemple : facture pour une cession de droits d’auteur à 500€ HT (TVA à 10%, 550€ TTC) avec frais de déplacement et de repas. Billet de (...)

Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus. De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA, à l’impôt et aux cotisations sociales. Les débours s’entendent de sommes avancées par un artiste-auteur, au nom et pour le compte de son client ou diffuseur. Vous réglez l’achat mais la facture est établie au nom de votre client ou diffuseur. C‘est lui le cas échéant qui récupérera la TVA. Les débours doivent faire l’objet d’un remboursement au centime près. (...)

Vous devez exclure de vos recettes de micro-BNC les rétrocessions d’honoraires, les débours et les plus-values de cession des éléments de l’actif.
Les sommes qui doivent être exclues du montant des recettes du micro-BNC sont : Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires, ce sont les sommes reversées par un artiste-auteur à un autre artiste-auteur, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteurs d’une œuvre. les débours qui correspondent (...)

Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir une "certification de précompte".
C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de remplir vous-même le (...)

Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à (...)

L’accès gratuit des artistes aux musées est un droit qui remonte à la Révolution française. Pourtant ce droit légitime reste encore méconnu et parfois mal appliqué.
Jusque fin 2019
Le justificatif qui permet l’entrée gratuite dans les musées et les monuments nationaux des artistes-auteurs est leur attestation d’affiliation à la Mda-sécurité sociale ou à l’Agessa, éventuellement accompagné d’une pièce d’identité. Cette attestation est téléchargeable dans votre espace personnel si vous dépendez de la (...)

Non les artistes-auteurs ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un « compte professionnel » au sens de la politique marketing des banques.
Un « compte bancaire professionnel » est un service particulier des banques, plus cher qu’un compte courant usuel. Ce type de compte est obligatoire pour la création d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), en effet dans ce cas le compte doit être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. En revanche, un « compte bancaire professionnel » est (...)

Formation professionnelle continue

Ces documents viennent en appui de l’article 2013 : L’ANNEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES ARTISTES-AUTEURS, ENFIN !

Le Décret no 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. NOR : ETSD1224454D LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952). L’amendement vise à permettre la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle continue, droit reconnu à tout travailleur, qui ne trouve pas à s’appliquer aujourd’hui aux artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.), faute (...)

Pôle emploi et artiste auteur

Au prétexte que vous avez des rémunérations de droits d’auteur ou de droits voisins, le Pôle Emploi cherche parfois à retirer des jours d’indemnisation chômage à celles et ceux qui sont en situation d’en bénéficier.
Le pôle emploi confond ces rémunérations de droits d’auteur et droits voisins avec l’exercice d’une activité professionnelle dont les revenus seraient déductibles.
Or, de la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004, toujours en vigueur, il résulte clairement que les revenus correspondant aux (...)

Revenus et fiscalité

> TVA
5,5% sur les ventes d’œuvres
10% sur les droits d’auteur.
> COTISATIONS SOCIALES
Maladie/vieillesse déplafonnée : 1,05% (et non plus 1%) > fiscalement déductible
Vieillesse déplafonnée : 6,85% (et non plus 6,80%) > fiscalement déductible
CSG : 7,50% dont 5,1% > fiscalement déductible
CRDS : 0,50% > non déductible fiscalement
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35%
total : 16,25% hors retraite complémentaire
> SEUIL D’AFFILIATION : 8 577 € en 2014 et 8 649 € en 2015
(seuil de (...)

➡️ article actualisé le 23 juin 2020
Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d’auteurs ou la vente d’œuvres d’art originales. Vous devez déclarer votre activité, comment vous y prendre ? TVA, options fiscales, 100 bis

Les personnels des Caisses d’Allocations Familiales et des Conseils Généraux qui gèrent les dossiers de demande d’allocation du RSA ne sont pas toujours bien informés de la conduite à suivre lorsqu’il s’agit du cas des artistes auteurs.
Il faut dire que les services des ministères chargés de définir initialement les conditions d’attribution du RSA ont découvert notre situation lorsque nous les avons alertés à ce sujet, après la parution du texte de cadrage en 2009. Nous vous en avions informés à l’époque (...)

Quelles dépenses et quelles recettes à placer sur quelles lignes de la déclaration 2035 ?
Voir la pièce jointe.

Cet article résume les dispositions de la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d’activités artistiques (relevant de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale) et au rattachement de revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques.
Un article analyse les conséquences sociales et économiques de cette circulaire : http://www.caap.asso.fr/spip.php?article193
Le revenu principal d’un artiste auteur
Sont inclus dans le revenu principal, les (...)