1/ Fiscalité des déficits
Le régime fiscal des déficits provenant de l’exercice d’une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.
Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal. En revanche, les déficits provenant d’activités non professionnelles ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. (…)

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Régime social Revenus et fiscalité

Vous trouverez ci-dessous en pdf une liste détaillée des recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) par ordre de l’intitulé de la déclaration à l’Urssaf limousin (menu déroulant du formulaire de déclaration à l’Urssaf qui découle de la nomenclature du ministère de la Culture).
Rappel : intitulés de la déclaration à l’Urssaf limousin (Menu déroulant) :
001 - Vente et location d’œuvres 002 - Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 - Droits (…)

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droits d’auteur Régime social Revenus et fiscalité

Vous trouverez ci-dessous les recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires limite de la franchise en base de TVA. Il s’agit : Des débours et des honoraires rétrocédés à un autre artiste-auteur (les débours et les honoraires rétrocédés ne font pas partie du chiffre d’affaires de l’AA). Des cours artistiques, ateliers de pratiques artistiques, ateliers d’écriture, des enseignements professionnels, transmissions du (…)

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Revenus et fiscalité

Vous déclarez des revenus en BNC aux frais réels (appelé « déclaration contrôlée »), pour la détermination de votre résultat (bénéfice ou déficit), vous devez préciser à l’administration fiscale vos recettes et vos dépenses sur le formulaire 2035.
Si vous utilisez un logiciel, ce dernier génère automatiquement le remplissage du formulaire 2035. Mais lorsque vous saisissez vos recettes et vos dépenses, vous devez choisir dans quelle catégorie les mettre pour obtenir finalement un (…)

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Revenus et fiscalité

1/ Qu’est-ce que le Guichet unique ?
Le guichet électronique des formalités d’entreprise (dit « Guichet unique ») est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Ce Guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. L’utilisation de ce Guichet unique dématérialisé est (…)

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Début d’activité

Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

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Revenus générés

Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

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Régime social Revenus et fiscalité

La modulation, c’est la possibilité de demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles. Elle s’adresse uniquement aux artistes-auteurs et autrices qui déclarent des revenus en BNC.
En l’absence de modulation, le montant des avances de cotisations appelées (l’année N) sont calculées sur la base du dernier bénéfice connu (l’année N-1). Les cotisations sont ensuite régularisées (donc recalculées et réajustées) au printemps de l’année N+1, quand le BNC de l’année N est (…)

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FAQ Régime social

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, notamment le type d’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Ainsi l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations devra obligatoirement figurer sur les factures des (…)

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Revenus et fiscalité

Le tableau synthétique en pièce jointe vous aide à remplir votre déclaration à l’Urssaf Limousin selon les intitulés (items) du menu déroulant « nature du revenu ».

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FAQ Régime social