Base réglementaire de la formation professionnelle

• Le Décret no 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. NOR : ETSD1224454D

• LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952). L’amendement vise à permettre la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle continue, droit reconnu à tout travailleur, qui ne trouve pas à s’appliquer aujourd’hui aux artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.), faute d’un dispositif de financement mutualisé et adapté.

Voir au sujet de ces documents l’article d’analyse : 2013 : L’ANNEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES ARTISTES-AUTEURS, ENFIN !