Suite à l’annulation du Conseil d’Etat, les textes règlementaire (décret et arrêté) en cours de ré-écriture par les ministères ne font l’objet d’aucune concertation avec les premiers concernés : les représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs...
Les représentants des artistes et des diffuseurs d’arts visuels demandent aux Ministres de la Culture et du Travail un rééquilibrage entre MDA-SS et AGESSA dans la nouvelle composition du Conseil de gestion.
Le courrier commun envoyé aux ministères :
Paris, le 3 décembre 2014
Objet : nouvelle composition du Conseil de gestion du fonds de formation continue des artistes auteurs
Madame la Ministre,
Depuis son année de création à l’Afdas, en 2013, le fonds de formation des artistes-auteurs connaît une activité importante qui ne cesse de croître. Ce succès démontre qu’il répond à un besoin important des artistes-auteurs. En revanche, la composition du Conseil de Gestion du fonds n’a cessé de poser problème. Les dysfonctionnements qui en découlent ont fini par conduire à la mise sous tutelle du Conseil de gestion en 2014.
Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler « l’article 2 du décret du 7 décembre 2012, l’article 4 de ce décret, ainsi que l’arrêté du 25 janvier 2013 du ministère de la culture et de la communication ». Les règles définissant « les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section particulière », en particulier la composition du Conseil de Gestion, doivent désormais être revues.
La composition du Conseil de Gestion – fixée en l’absence d’accord par l’arrêté du 25 janvier 2013 – avait donné une large majorité aux structures dont les auteurs provenaient exclusivement de l’AGESSA (20/32). Dans chaque collège (artistes-auteurs, diffuseurs, SPRD), la représentation des ressortissants de la MDA-SS était minoritaire voire totalement inexistante, comme dans le collège des SPRD.
L’annulation du Conseil d’Etat permet aujourd’hui à la puissance publique d’établir les conditions d’un dialogue équilibré entre les représentants des ressortissants des deux organismes sociaux historiques à travers la nouvelle composition du Conseil de Gestion.
Les auteurs d’arts visuels (peintres, sculpteurs, installateurs, graphistes, illustrateurs, auteurs de BD, vidéastes, photographes, web designers, performeurs, plasticiens sonores, etc.) que nous représentons ou exposons et diffusons sont de fait répartis dans les cinq “branches” définies par le code de la sécurité sociale donc sont partagés entre l’AGESSA et la MDA-SS. Les auteurs d’arts visuels s’avère la première population concernée par la formation continue (plus de 70% des demandes en formation).
Les statistiques de l’Afdas montrent par ailleurs que les besoins en formation des cotisants de chacun des deux organismes sociaux (MDA-SS et AGESSA) sont égaux : sur l’ensemble des demandes de prise en charge reçues par l’Afdas, la moitié émane d’artistes-auteurs de la MDA-SS, l’autre moitié de l’AGESSA. Les montants des dépenses de formation engagées sont également identiques pour chaque organisme. Ces éléments factuels n’étaient naturellement pas disponibles avant la création du fonds et sa mise en œuvre effective.
La mutualisation et la solidarité sont les raisons d’être de tout fonds de formation : l’argent collecté est par principe redistribué en fonction des priorités adoptées par le conseil et non pas en fonction du montant des contributions. L’objectif fondateur est de répondre aux besoins en formation en mutualisant les moyens. Cette solidarité doit servir l’intérêt général, non la satisfaction d’intérêts particuliers. Aucun fonds de formation n’établit sa gouvernance en fonction du montant des contributions. Si tel était le cas, les priorités budgétaires adoptées par le Conseil risquerait fortement d’introduire des inégalités de traitement entre catégories d’artistes-auteurs et de bafouer dans la pratique les principes fondateurs de mutualisation et de solidarité.
Nous souhaitons vivement qu’à l’avenir soient levées les importantes difficultés de fonctionnement du Conseil de gestion et que chaque catégorie d’artiste-auteur puisse bénéficier d’un égal accès à la formation continue en toute circonstance, notamment quand le fonds aura épuisé son excédent de démarrage.
Aussi, nous estimons essentiel que le fonds de formation des artistes auteurs dispose d’un Conseil de gestion équilibré en nombre de sièges, qui ne privilégie aucun des deux organismes sociaux collecteurs des artistes-auteurs. Les besoins en formation se répartissant à part égale entre cotisants de la MDA-sécurité sociale et cotisants de l’AGESSA, une représentation au sein du Conseil établie elle aussi à parité est la condition d’un fonctionnement pérenne et serein car équitable.
Nous demeurons à votre disposition pour toute concertation relative à la mise en place du nouveau Conseil de gestion du fonds de formation continue des artistes-auteurs.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs – FO)
SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens – CGT)
SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
FRAAP
Fédération de 160 associations d’artistes qui diffusent et soutiennent la création plastique contemporaine.
CPGA (Comité Professionnel des Galeries d’Art)
CIPAC
Fédération de 18 organisations professionnelles ou réseaux engagés pour le soutien à la création et la diffusion de l’art contemporain :
ADRA (Association de Développement et de Recherche sur les Artothèques)
AFROA (Association Française des Régisseurs d’Œuvres d’Art)
AICA France (section française de l’Association Internationale des Critiques d’Art)
ANdEA (Association Nationale Des Ecoles supérieures d’Art)
APPEA (Association des classes Préparatoires Publiques aux Ecoles supérieures d’Art)
Arts en résidence
BEAR (Bibliothèques d’écoles d’art en réseau)
C-E-A (Commissaires d’Exposition Associés)
CNEEA (Coordination Nationale des Enseignants des Ecoles d’Art)
CPGA (Comité Professionnel des Galeries d’Art)
CSEDT (Chambre Syndicale de l’Estampe, du Dessin et du Tableau)
d.c.a. (association des Centres d’Art)
FFCR (Fédération Française des professionnels de la Conservation-Restauration)
Platform (association des FRAC)
Réseau Diagonal
Réseau Documents d’artistes
TRAM
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