Cette information concerne les artistes-auteurs en BNC de l’Agessa qui n’étaient pas affiliés (ex dits « assujettis ») avant 2019. Est-il pertinent pour vous de demander une régularisation et de faire valider vos droits à la retraite pour l’année 2016 ? Si oui, comment faire ?
Pour mémoire, le 20 juin 2019, l’Agessa acceptait enfin, sur le principe, de régulariser les cotisations non prescrites des « ex assujettis » de l’Agessa en BNC donc consentait à recalculer et rétablir les droits de ces artistes-auteurs pour les années 2016, 2017 et 2018 (voir notre article).
Il aura donc fallu 4 mois pour que l’Agessa fixe les modalités pratiques de ces régularisations et en informe les artistes-auteurs. Le traitement des situations correspondant aux revenus perçus en 2016 revêt désormais un caractère d’urgence, dans la mesure où la prescription interviendra au 1er janvier 2020.
D’où cette première « session » de régularisation pour l’année 2016. D’autres suivront pour les années 2017 et 2018.
1/ AI-JE INTÉRÊT À DEMANDER UNE RÉGULARISATION POUR L’ANNÉE 2016 ?
• L’incidence d’une absence de régularisation : L’absence de régularisation implique que l’Agessa garde le montant que vous avez versé en trop et ne vous valide aucun droit à la retraite. Si vous choisissez de ne faire aucune demande de régularisation, vous resterez dans ce cas.
• L’incidence d’une demande de régularisation pour 2016 : Une régularisation implique de faire la différence entre sur-cotisation (trop versé en raison de la mauvaise base de calcul) et sous-cotisation (non versement de la cotisation vieillesse qui n’était pas précomptée).
- Si votre sur-cotisation est supérieure à votre sous-cotisation, l’Agessa vous doit de l’argent et vous validez vos droits à la retraite —> Remboursement de l’Agessa + droits à la retraite validés.
- Si votre sur-cotisation est inférieure à votre sous-cotisation, vous avez déjà payé une partie de votre cotisation vieillesse mais pas la totalité —> Complément à payer pour valider vos droits à la retraite.
La régularisation dépend de vos dépenses, de vos options fiscales (micro-BNC ou BNC au réel) et du montant de vos recettes précomptées.
À titre indicatif, le simulateur « Regularisation 2016 » ci-dessous vous permet d’estimer les incidences d’une régularisation selon votre propre situation, complétez les cases roses qui vous concernent.
Situation 1 : Micro-BNC et recettes intégralement précomptées.
Situation 2 : Micro-BNC et recettes précomptées en partie.
Situation 3 : BNC réel et recettes intégralement précomptées.
Situation 4 : BNC réel et recettes précomptées en partie.
Dans tous les cas, le montant des précomptes vient en déduction des cotisations calculées sur la bonne assiette sociale (bénéfice+15% et non recettes).
• Deux cas particuliers impliquent nécessairement un remboursement de l’Agessa.
- EXERCICE DÉFICITAIRE : Si vous avez été déficitaire en 2016 (si vos dépenses professionnelles ont été supérieures à vos recettes) et que vos diffuseurs ont précomptées vos recettes, vous ne deviez aucune cotisation ou contribution sociale. Pour l’année 2016, le montant de vos précomptes doit vous être intégralement remboursé par l’Agessa via la régularisation.
- DÉPASSEMENT DU PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE : la cotisation vieillesse plafonnée n’est pas due au dessus du plafond annuel de sécurité sociale. En 2016, ce plafond était à 38 616€. Si vous êtes pluriactif et que vos autres revenus professionnels ont atteint le 38 616€, vous ne deviez aucune cotisation vieillesse plafonnée sur votre revenu d’artiste-auteur, en revanche l’Agessa doit vous rembourser le trop-versé du à leur mauvaise assiette de calcul (recettes au lieu de BNC+15%). Pour l’année 2016, le montant versé en trop (via le précompte) doit vous être remboursé par l’Agessa pour 2016 via la régularisation.
2/ L’OPTION DE SURCOTISATION SUR LE SEUIL À 900 SMIC HORAIRE (OU AFFILIATION DÉROGATOIRE À TITRE RÉTROACTIF)
Selon votre situation personnelle et si votre BNC+15% était inférieur au seuil de validation de l’ensemble des droits sociaux, vous pouvez avoir intérêt à opter pour une cotisation sur ce seuil forfaitaire (ex-seuil d’affiliation) qui est toujours à 900 smic horaire (8 703€ pour 2016).
Sachez toutefois qu’il ne faut que 150 fois le smic horaire brut pour valider un trimestre vieillesse. En 2016, par exemple, 150 smic horaire = 150 x 9,67€ = 1 450,50€.
Donc à partir d’un BNC+15% d’au moins 600 smic horaire (5.802€ pour 2016) vous validez déjà vos 4 trimestres vieillesse de base.
À titre indicatif, le simulateur « option au seuil 2016 » ci-dessous vous permet d’estimer les incidences d’une option de cotisation au seuil selon vos revenus, complétez les cases roses qui vous concernent. Faites vous-même le comparatif avec une simple régularisation en utilisant le premier simulateur.
NB : En cas d’affiliation à titre dérogatoire et de difficultés financières pour régler vos cotisations, pour pouvez saisir la commission d’action sociale en envoyant la demande d’aide ci-dessous.
Pour mémoire, depuis 2013, les seuils de procédure simplifiée (acceptation des demandes sans passage devant la commission) sont :
- Pour une personne seule sans enfant : 1,5 fois le seuil
- Pour une personne seule avec enfant(s) : 2 fois le seuil
- Pour un couple sans enfant : 2,5 fois le seuil
- Pour un couple avec enfant(s) : 3 fois le seuil
3/ COMMENT DEMANDER UNE RÉGULARISATION DE L’ANNÉE 2016 OU UNE AFFILIATION À TITRE RÉTROACTIF ?
1. Téléchargez et complétez la déclaration de revenus et d’activités pour l’année 2016 ci-dessous ;
2. Joignez, à votre déclaration, les documents ci-dessous :
> les certifications de précompte de l’année 2016 établies par vos diffuseurs ;
> votre avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016.
3. Retournez votre dossier complet à l’adresse suivante :
Agessa
60 rue du faubourg Poissonnière
CS 30011
75484 PARIS CEDEX 10
• L’Agessa précise : « Votre dossier complet doit nous parvenir au plus tard le 20 novembre 2019 ».
Attention : à partir de 2020, l’année 2016 sera prescrite, une régularisation ne sera plus possible. En effet, Le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale est de trois ans. Autrement dit, au delà de trois ans, la Sécurité Sociale ne peut plus exiger le paiement de cotisations et vous ne pouvez plus demander le reversement du trop-versé de cotisations. L’Agessa a fixé au 20 novembre 2019, la date limite d’envoi de vos demandes de régularisation pour se donner le temps de gérer les dossiers.
— > Nous vous conseillons d’envoyer votre dossier de régularisation au plus tard le 20 novembre 2019, même s’il est incomplet, notamment s’il vous manque des certifications de précompte.
• L’ Agessa précise également :
| À noter : si vous ne disposez pas de toutes les certifications de précompte, nous vous invitons à vous rapprocher de vos diffuseurs. En cas de difficulté dans la complétude de votre demande, contactez nos conseillers via notre formulaire de contact en sélectionnant l’objet « Régularisation d’assiette de cotisations 2016 ». |
— > Nous vous conseillons d’envoyer une certification pré-remplie par vos soins (voir modèle vierge 2016 ci-dessous) aux diffuseurs ou OGC qui ne vous l’ont pas fournie. En cas de difficulté, n’hésitez pas à joindre un courrier « encourageant » à vous répondre.
Dans le cadre du groupe de travail demandé par le CAAP sur les régularisations d’assiettes de cotisation des ex-assujettis Agessa en BNC, le CAAP a fait valoir que les artistes-auteurs, dès lors qu’ils avaient été précomptés, ne devraient en aucun cas être pénalisés sous couvert de la défaillance de l’Agessa ou de leurs diffuseurs ou OGC (non fourniture de certification, non règlement du précompte par le diffuseur, disparition du diffuseur...).
Suite à la réunion de ce groupe de travail le 17 septembre 2019 :
- l’Agessa s’est engagée à traiter les dossiers complets et procéder aux éventuels remboursements dans les meilleurs délais, notamment avant d’effectuer les opérations de croisement avec le compte des diffuseurs et le contentieux.
- l’Agessa s’est engagée — en l’absence d’une partie des certifications de précompte fournie par l’artiste-auteur — à rechercher dans sa propre base la trace du versement des précomptes par ces diffuseurs ou OGC. L’Agessa s’est également engagée à poursuivre les diffuseurs ou les OGC qui auraient déduit le précompte à ces artistes-auteurs sans le verser à l’Agessa. Les délais de traitement seront donc plus longs pour les dossiers incomplets, d’où la nécessité de respecter la date limite du 20 novembre, quitte à poursuivre parallèlement une « pêche » assidue aux certifications de précompte...
4/ L’ÉPINEUX ET ABSURDE PROBLÈME DES CERTIFICATIONS DE PRÉCOMPTES
En théorie, tout diffuseur ou organisme de gestion collective (un OGC est une société de perception et de répartition des droits d’auteur) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir une « certification de précompte ». C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs. Mais à ce jour — en toute incohérence — cette obligation légale n’est assortie d’aucune pénalité.
En pratique, les artistes-auteurs sont très souvent confrontés à de grandes difficultés pour obtenir leurs certifications de précomptes de la part de leurs diffuseurs ou OGC.
Ces certifications attestent que l’artiste-auteur est en règle socialement et attestent du montant des versements effectués pour son compte (de même qu’une fiche de paie atteste des versements de cotisations effectués par l’employeur pour le compte du salarié). Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse déplafonnée est précomptée. Ce sont donc aussi ces certifications qui feront foi en cas de relevé de carrière incomplet (donc de droits à la retraite minorés).
- Un système digne des shadoks
Jusqu’ici, en toute aberration, il incombe aux artistes-auteurs de prouver à l’organisme social le versement du précompte par un tiers à l’organisme social... qui l’a lui-même perçu. Autrement dit, c’est le seul acteur qui n’a eu aucun rôle dans la transmission d’argent entre le diffuseur et l’organisme social qui est supposé prouver que cette transmission a bien eu lieu.
- Des pratiques préjudiciables
Jusqu’ici, les organismes sociaux (Agessa, Mda-Sécurité Sociale) ne prennent en compte les montants versés par précompte que si les artistes-auteurs fournissent eux-mêmes des certifications en bonne due forme. Faute de quoi, les sommes — pourtant bel et bien perçues par l’organisme social — ne sont pas prises en compte par l’organisme social pour les régularisations, ni les validations de droits sociaux...
- Une solution simple et de bon sens qui n’est toujours pas prise en compte par les décideurs !
Lors des réunions de concertation, le CAAP a fait valoir que l’organisme qui perçoit les précomptes est le mieux placé pour savoir, par qui et pour le compte de qui, des précomptes ont été versés. L’organisme qui recouvre les cotisations est donc d’évidence le mieux placé pour générer les certifications de précompte.
En conséquence, le CAAP a demandé qu’à l’occasion du transfert du recouvrement des cotisations et contributions du régime à l’Urssaf Limousin en 2020, les certifications de précompte soient mises à disposition des artistes-auteurs concernés dans leur espace personnel sur le portail dédié au régime social des artistes-auteurs.
Or, à ce jour, l’Urssaf-Limousin envisage effectivement de générer elle-même les certifications de précompte, mais au lieu de les mettre à disposition de celles et ceux qui en ont besoin : les artistes-auteurs, elle les mettra à disposition des diffuseurs sur leurs propres espaces personnels ; à charge pour les diffuseurs de transmettre (ou non) aux artistes-auteurs leurs certifications de précompte !
À ce stade, la Direction de la Sécurité sociale semble la seule à ne pas percevoir l’absurdité de cette perspective, et ce, malgré la période ubuesque précédente...