Il importe de ne pas confondre une « note de débours » avec une « note de frais ». En savoir plus ici.
Seule la note de débours n’est pas à prendre en compte dans les recettes de l’artiste-auteur ou autrice. En savoir plus ici.
Les débours sont des dépenses avancées au nom et pour le compte du débiteur (client, commanditaire, diffuseur…) de l’artiste-auteur ou autrice.
L’artiste-auteur ou autrice avance à son débiteur les frais nécessaires pour réaliser sa mission ou exécuter sa prestation. Il demande (...)
59 articles
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Comment établir un mandat de débours et une note de débours ?
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2023 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.
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Dans quel cas, une déclaration en TS peut-elle être avantageuse ?
Rappels :
-- Seuls les droits d’auteurs perçus par des EPO (Éditeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).
-- En TS, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations déductibles payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire de sécurité sociale, et augmenté de la déduction forfaitaire de TVA, sauf renonciation à la retenue à la source.
1/ Fiscalité En TS, (...) -
FISCALITÉ AA : LA CONTRIBUTION INTERSYNDICALE DE 2020 RESTÉE LETTRE MORTE
1/ LE REFUS DE CLARIFIER LE DROIT EXISTANT
Depuis plusieurs années, de nombreuses réunions se tiennent au ministère de la Culture sur la fiscalité des artistes-auteurs et autrices (AA).
Deux groupes de travail ont été constitués : l’un créé par la « Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi » et l’autre créé par le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV).
Ces réunions, auxquelles le CAAP a participé activement et assidûment, se (...) -
Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas d’AGA (association de (...)