➡️ article actualisé le 29 octobre 2022
Demander l’allocation de solidarité spécifique pour les artistes-auteurs, comment faire ?
2 articles
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LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION AUX ARTISTES-AUTEURS DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE
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Droits d’auteurs et allocations d’assurance chômage
Au prétexte que vous avez des rémunérations de droits d’auteur ou de droits voisins, le Pôle Emploi cherche parfois à retirer des jours d’indemnisation chômage à celles et ceux qui sont en situation d’en bénéficier.
Le pôle emploi confond ces rémunérations de droits d’auteur et droits voisins avec l’exercice d’une activité professionnelle dont les revenus seraient déductibles.
Or, de la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004, toujours en vigueur, il résulte clairement que les revenus correspondant aux (...)