Régime social

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  1. Dans quel cas est-on exclu du régime social des artistes-auteurs ?

    L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
    Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si l’artiste-auteur fait l’objet de (...)

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  2. « L’ASSIETTE FORFAITAIRE VOLONTAIRE » UNE SPÉCIFICITÉ FONDAMENTALE DU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS À PRÉSERVER IMPÉRATIVEMENT !

    1/ « L’assiette forfaitaire volontaire » : une disposition spécifique due à la particularité des revenus de la création
    Une assiette forfaitaire a été instaurée par le législateur dès la création du régime social des artistes-auteurs.
    L’instauration d’une assiette sociale forfaitaire et volontaire est une spécificité du régime social des artistes-auteurs due à la particularité des revenus de la création.
    La déconnexion entre le travail effectué et l’éventuelle rémunération qui en résulte est la principale (...)

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