1/ Recettes nulles en micro-BNC
Vous déclarez vos revenus artistiques en micro-BNC (« régime spécial ») et n’avez perçu aucune recette artistique l’année N. Votre assiette sociale est nulle. Les cotisations dues sont donc nulles, aucune cotisation définitive ne sera appelée en N+1 par l’Urssaf Limousin au titre de l’année N.
NB : Conformément à l’article R382-3 du code de la Sécurité sociale, « l’organisme agréé compétent met fin à l’affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis précédemment (...)
58 articles
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Quels sont les cas dans lesquels aucune cotisation définitive n’est appelée par l’URSSAF Limousin ?
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RÉGIME SOCIAL DES AA : POUR LA SUPPRESSION DE LA PROVISION FORFAITAIRE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
La provision forfaitaire de début d’activité s’avère être une hérésie. Trois ans après la mise en œuvre de la réforme du régime social des AA et le transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, il convient de faire le point notamment sur les dispositions qui posent problème.
1/ L’instauration de la provision forfaitaire de début d’activité
Depuis le 1er janvier 2020, l’article R382-24 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018, a instauré la (...) -
Où trouver une synthèse en 2 pages sur le régime de la micro-entreprise ?
Pour mémoire, le régime social des artistes-auteurs est obligatoire en vertu de l’article L382-1 du Code de la sécurité sociale. Ce qui signifie qu’un artiste-auteur n’a pas le choix, il doit obligatoirement déclarer ses revenus artistiques, notamment ventes d’œuvres originales et droits d’auteur, dans le régime social des artistes-auteurs, et non en micro-entreprise. Il dépend de l’Urssaf Limousin pour le versement de ses cotisations sociales.
⚠️ Attention : ne pas confondre micro-entreprise et (...) -
L’autoédition dans le régime social des artistes-auteurs (2)
Synthèse
L’autoédition et l’autodiffusion peuvent se définir comme la reproduction ou la diffusion de son œuvre par l’artiste-auteur lui-même, en série non limitée, quels que soient la nature de l’œuvre et de son support matériel. L’exercice du droit d’exploitation de ses œuvres par l’artiste-auteur lui-même (autoédition, autodiffusion) concerne tous les types d’œuvres et tous les supports (voir notre article).
Le bénéfice attendu par l’artiste-auteur de la vente des exemplaires de la reproduction de son (...) -
L’autoédition dans le régime social des artistes-auteurs (1)
Synthèse
Les rémunérations tirées de l’autoédition peuvent être déclarées dans le régime social des artistes-auteurs depuis 1er janvier 2021. Quel que soit le support, toutes les reproductions d’œuvres sont concernées par l’autoédition et l’autodiffusion.
L’autoédition et l’autodiffusion peuvent se définir comme la reproduction ou la diffusion de son œuvre par l’artiste-auteur lui-même, en série non limitée, quelle que soit la nature de l’œuvre et de son support matériel.
Lorsque l’artiste-auteur exerce (...)