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L’actualité : prises de position et réactions du CAAP, appels à participation et à candidature, informations concernant les plasticiens (les articles anciens sont archivés dans les sous-rubriques correspondantes)

RÉGIME SOCIAL DES AA : POUR LA SUPPRESSION DE LA PROVISION FORFAITAIRE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

La provision forfaitaire de début d’activité s’avère être une hérésie. Trois ans après la mise en œuvre de la réforme du régime social des AA et le transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, il convient de faire le point notamment sur les dispositions qui posent problème.
1/ L’instauration de la provision forfaitaire de début d’activité
Depuis le 1er janvier 2020, l’article R382-24 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018, (...)

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FISCALITÉ AA : LA CONTRIBUTION INTERSYNDICALE DE 2020 RESTÉE LETTRE MORTE

1/ LE REFUS DE CLARIFIER LE DROIT EXISTANT
Depuis plusieurs années, de nombreuses réunions se tiennent au ministère de la Culture sur la fiscalité des artistes-auteurs et autrices (AA).
Deux groupes de travail ont été constitués : l’un créé par la « Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi » et l’autre créé par le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV).
Ces réunions, auxquelles le CAAP a participé activement (...)

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FISCALITÉ DES AA : LA DÉROGATION « TS »

1/ La nature juridique des rémunérations des artistes-auteurs et autrices (AA)
« Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art.
Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance – ce qui les distingue des salariés – et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants.
… (...)

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