FAQ - Ressources : Régime social

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Comment et pourquoi moduler à zéro ses avances à l’Urssaf Limousin ?

La modulation, c’est la possibilité de demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles. Elle s’adresse uniquement aux artistes-auteurs et autrices qui déclarent des revenus en BNC.
En l’absence de modulation, le montant des avances de cotisations appelées (l’année N) sont calculées sur la base du dernier bénéfice connu (l’année N-1). Les cotisations sont ensuite régularisées (donc recalculées et réajustées) au printemps de l’année N+1, quand le BNC de l’année N est (…)

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FAQ Régime social

Synthèse déclaration Urssaf pour les artistes-auteurs par types de revenus

Le tableau synthétique en pièce jointe vous aide à remplir votre déclaration à l’Urssaf Limousin selon les intitulés (items) du menu déroulant « nature du revenu ». Il vous précise la nature juridique du revenu, l’imposition (en BNC ou en TS), ainsi que les éventuelles obligations de « contribution sociale diffuseur » et de précompte, et les documents à établir.
Le cas échéant, tous ces types de revenus sont à déclarer à l’Urssaf Limousin par l’artiste-auteur ou autrice, à l’exception de (…)

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FAQ Régime social

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?

2e partie : la « nature du revenu » item par item

A/ les activités principales de la première grande catégorie (2.1)
** 1/ Catégorie (2.1) -> le menu déroulant « nature de revenu » relatif aux activités principales propose les items suivants :
001 — Vente et location d’œuvres 002 — Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 — Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective 004 — Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion (…)

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FAQ Régime social

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?

1re partie : généralités

En 2024, l’Urssaf Limousin a fait évoluer son formulaire de déclaration sociale pour tenir compte de la nomenclature établie par le ministère de la Culture à la suite du décret du 28 aout 2020 qui précise les revenus d’activité pris en compte dans le régime des artistes-auteurs. Les activités principales sont spécifiées à l’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale et les activités accessoires sont spécifiées à l’article R382-1-2 du même code.
L’Urssaf Limousin précise : « (…)

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FAQ Régime social

Ma déclaration fiscale de revenus artistiques doit-elle être cohérente avec ma déclaration sociale de revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ?

Oui, il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les montants déclarés fiscalement et socialement. À l’exception cependant du cas d’option pour l’article 100bis du code général des impôts qui induit une différence justifiable.
Le régime social est basé sur le régime fiscal. En effet l’article L382-3 du Code de la Sécurité sociale précise : « Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces (…)

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FAQ Régime social Revenus et fiscalité

Quels sont les cas d’exclusion du régime social des AA ?

La Sécurité sociale des AA vous exclura du régime :
• Si, à la suite d’un contrôle, il s’avère que vous n’êtes pas AA : vous n’avez pas d’activité professionnelle en tant qu’auteur·rice d’œuvre artistique, vous êtes hors champ d’application du régime ;
• Si, vous n’avez encaissé aucune recette artistique pendant 5 années consécutives ;
• Si vous êtes « taxés d’office » par l’Urssaf Limousin (faute d’avoir rempli votre déclaration sociale annuelle) pendant 3 années (…)

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FAQ Régime social

Quels sont les cas dans lesquels aucune cotisation définitive n’est appelée par l’URSSAF Limousin ?

1/ Recettes nulles en micro-BNC
Vous déclarez vos revenus artistiques en micro-BNC (« régime spécial ») et n’avez perçu aucune recette artistique l’année N. Votre assiette sociale est nulle. Les cotisations dues sont donc nulles, aucune cotisation définitive ne sera appelée en N+1 par l’Urssaf Limousin au titre de l’année N.
NB : Conformément à l’article R382-3 du code de la Sécurité sociale, « l’organisme agréé compétent met fin à l’affiliation, sans préjudice des droits aux prestations (…)

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