En micro-BNC –> Cotisations dues = Recettes x 0,123
À condition que votre assiette sociale soit inférieure au plafond annuel de sécurité sociale (41 136 € pour 2020, 2021 et 2022), c’est-à-dire à condition que le montant annuel de vos recettes soit inférieur à 54 198 €.
Abattement de 34 % En micro-BNC, le bénéfice est égal aux recettes encaissées réduites de 34 % Micro-BNC = Recettes – (34 % des Recettes) = 66 % des Recettes = 0,66 x Recettes
Taux global de cotisations Actuellement, (…)

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FAQ Revenus et fiscalité

Quel montant est déduit de mon appel de cotisation du 4e trimestre 2021 et pourquoi ? Aide covid 1 (imputable uniquement sur l’année 2020)
L’aide Covid 1 dépend du montant de votre assiette sociale de 2019 : AS2019. Elle ne peut être supérieure au montant des cotisations dues au titre de l’année 2020.
NB : Si vous avez débuté votre activité en 2020, l’aide covid 1 dépend de votre assiette sociale de 2020. Exemples Assiette sociale 2019Montant réduction 2 999 € pas de réduction 3 000 (…)

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Aides covid-19 FAQ

Rappel : le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général des salariés.
Conformément à l’article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ».
Ainsi les artistes-auteurs, bien que non-salariés, bénéficient des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et (…)

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Assurance Maladie FAQ

En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les (…)

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covid-19 FAQ Revenus et fiscalité

Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à (…)

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Aides covid-19 FAQ Revenus et fiscalité

Le montant « secours exceptionnel » versé par le CNAP n’est ni imposable ni déclarable à la Caisse d’allocation familiale (CAF).
Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours ».
L’allocation du CNAP présente le caractère d’un secours, du fait qu’il s’agit d’une aide sociale non renouvelable, (…)

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FAQ

Pour circuler au moment du couvre-feu des organisations professionnelles proposent des attestations qui justifient un déplacement pour des motifs syndicaux.
Vous trouverez ci-joint un modèle à compléter. Il faut être adhérent.e du Caap pour l’utiliser, en cas de contrôle et de vérification votre nom doit apparaître dans nos listes.

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FAQ

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FAQ

Non, dans leur immense majorité les Prix remis aux artistes-auteurs à titre de récompense pour leur œuvre ne sont pas imposables, donc ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Ils ne doivent pas être déclarés aux impôts ni à l’Urssaf Limousin dédié aux artistes-auteurs dans les cas suivants :
1/ Quand il s’agit de Prix nationaux et européens dès lors qu’ils « remplissent les conditions cumulatives suivantes : — récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, (…)

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FAQ

Les artistes-auteurs sont des travailleurs non-salariés. Dès lors qu’ils doivent établir des factures, les AA sont considérés comme des entreprises en nom propre (individuelle). Ils doivent donc s’adresser à leur CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour déclarer leur activité. Dès que cette inscription est effective, l’INSEE envoie un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
• Le numéro (…)

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FAQ