• Entre l’artiste-auteur·ice et un autre professionnel, la facturation est obligatoire. Dès lors que l’opération est réalisée entre deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. Cette facture doit être délivrée par l’artiste-auteur·ice au moment de la livraison pour les ventes ou à la fin de l’exécution de la prestation de services.
Exception : les artistes-auteurices sont exonéré·es de facturation pour percevoir les droits d’auteurs versés par les EPO (éditeurs, producteurs audiovisuels ou de phonogrammes, organismes de gestion collective). Ces derniers sont tenus de leur communiquer un décompte de droits d’auteur et de verser les sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour l’artiste-auteur·ice d’émettre facture. Toutefois si l’artiste-auteur·ice a expressément renoncé à la retenue à la source de la TVA, les EPO peuvent demander une facture à l’artiste-auteur·ice.
• Entre l’artiste-auteur·ice et un particulier, l’obligation de facturation dépend de l’opération réalisée :
- pour la vente d’œuvres originales ou d’exemplaires d’œuvres (auto-édition), la délivrance d’une facture est obligatoire si le client le demande ;
- pour les ventes à distance ainsi que pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, la délivrance d’une facture est obligatoire ;
- pour les prestations de services, la délivrance d’une facture est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
Remarques :
• Fiscalement les droits d’auteur sont assimilés à des « prestations de service ».
• Si les ventes à distance sont effectuées via une plateforme à laquelle l’artiste-auteur·ice à recours, l’obligation de fournir une facture incombe à la plateforme.
NB : L’artiste-auteur·ice doit conserver un double de toutes les factures émises pendant 10 ans.
Source :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2416-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20131018