1/ Fiscalité des déficits
Le régime fiscal des déficits provenant de l’exercice d’une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.
Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal. En revanche, les déficits provenant d’activités non professionnelles ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. (…)
Le conseil d’administration de la SSAA du 10 décembre 2024
Opacité, omerta, déficit de contrôle de légalité interne et externe, autocratisme, CA comme simple chambre d’enregistrement, préjudices causés aux AA… Nul doute qu’à la SSAA, on est bien encore et toujours à l’AGESSA.
Le conseil d’administration de la SSAA du 17 septembre 2024
Des dysfonctionnements et une absence de démocratie qui se poursuivent sans relâche à la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs)…
Le conseil d’administration de la SSAA du 23 avril 2024
Le projet de PV du CA du 23 avril 2024 n’a été communiqué par mail que le 5 septembre 2024, en même temps que la convocation au CA du 17 septembre 2024...
Communiqué de l’intersyndicale des artistes-auteurs et autrices suite à la table ronde IA et droit d’auteur organisée le 19 mars 2025 à l’Assemblée Nationale
Au « Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle » organisé par le gouvernement, aucun syndicat d’artistes-auteurs n’était invité…
En revanche, des représentants des artistes-auteurs étaient présents au « Contre-sommet de l’IA : pour un humanisme de notre temps » au théâtre de la Concorde.
Pour la création d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à notre organisme de sécurité sociale dédié
22 organisations d’artistes-auteurs et autrices demandent la création d’un véritable conseil en charge de leur protection sociale rattaché à leur organisme de sécurité sociale et le rétablissement de leurs élections professionnelles.
Les administrateurs bâillonnés à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (2S2A)
Le 10 décembre 2024 a été votée une délibération imposant « un devoir de loyauté » et « une obligation de confidentialité » aux membres du conseil d’administration de la 2S2A sous peine d’exclusion par le président du CA !
TVA : Communiqué des artistes-auteurs et autrices
La décision brutale et unilatérale du gouvernement d’imposer un seuil unique de TVA à 25000 € – "suspendue"... jusqu’à la date d’application initialement prévue (1er mars) – met en péril des milliers d’entreprises individuelles. Elle aurait notamment des répercussions graves sur le secteur de l’art et de la culture.
Déclaration de début d’activité des artistes-auteurs : guide pratique et pièges à éviter
1/ Qu’est-ce que le Guichet unique ?
Le guichet électronique des formalités d’entreprise (dit « Guichet unique ») est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Ce Guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. L’utilisation de ce Guichet unique dématérialisé est (…)
CAAP : Recommandations tarifaires 2025 pour les artistes-auteurs et autrices
Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.