Année de référence L’année de référence dépend de la période de votre congé maternité.
Les droits sont calculés en fonction de la dernière assiette sociale connue : Si vous êtes en arrêt entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-2. Si vous êtes en arrêt entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-1. Année de référence 2024 (arrêt entre le (…)
2026 : Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.
CAAP : Recommandations tarifaires 2026 pour les artistes-auteurs et autrices
Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.
Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés en SMIC horaire ?
D’une part, les seuils d’ouverture des droits sociaux du régime des artistes-auteurs ou autrices sont eux-mêmes exprimés en SMIC horaire, d’autre part, cette unité de référence permet une actualisation automatique à chaque modification officielle du montant du SMIC horaire.
Rappel : le montant du SMIC est revalorisé (…)
POUR l’institution d’un conseil
de la protection sociale des Artistes-Auteurs doté de la personnalité morale et
POUR le retrait de l’agrément
à la 2S2A = SSAA = AGESSA
Une majorité d’organisations d’artistes-auteurs appelle à la création d’un conseil dédié et au retrait de l’agrément à la 2S2A alias l’AGESSA.
Le conseil d’administration de la SSAA du 31 mars 2025
Un épisode instructif à la SSAA, dont un bilan de l’action sociale et quelques statistiques de la CNAV concernant la régulation des cotisations prescrites.
Mais toujours malheur à ceux qui osent critiquer le climat et le fonctionnement délétères de la SSAA.
Les pompiers-pyromanes veillent au grain.
Le conseil d’administration de la SSAA du 11 mars 2025
Des propositions, visant à la neutralité afin d’obtenir un PV partagé, n’ont pas été acceptées, notamment par le président qui a fait voter le projet de PV en l’état le 24 juin 2025 (13 voix pour sur 23 votants).
Dialogue social et artistes-auteurs
Actuellement la représentation des artistes-auteurs et autrices est à la fois fragmentée et hétérogène. Faute d’élections professionnelles, aucune organisation d’artistes-auteurs ne peut se prévaloir d’être « représentative ».
Communiqué intersyndical du 27 septembre 2025
Retirer l’agrément de la SSAA (Ex-AGESSA), une mesure de bon sens écartée par le ministère de la Culture et une minorité d’organisation d’artistes-auteurs et autrices.
Le renforcement du formalisme des cessions gratuites de droits d’auteur au bénéfice des artistes-auteurs et autrices
Conclure des contrats de cession de propriété intellectuelle à titre gratuit expose désormais les contractants à une annulation. Pour éviter la nullité, il faut prévoir une contrepartie financière à la cession de droits, ou, si la cession est à titre gratuit, la formaliser devant un notaire.
Les cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle doivent-elles être passées devant notaire ?
Une jurisprudence récente tend à requalifier systématiquement en donation les cessions de droits de propriété incorporels sans contrepartie financière et à les sanctionner par la nullité si elles n’ont pas été passées devant notaire.