Le traitement fiscal et social des aides, dons, bourses, Prix et récompenses, indemnités forfaitaires ?

1/ Traitement fiscal : TVA

Pour l’administration fiscale, il convient de distinguer les sommes versées contre un prix donc avec un lien direct des sommes versées sans contrepartie.

Fiscalement, il existe deux catégories de contreparties : les « prestations de service » et les « livraisons de bien ».

Les sommes versées sans contrepartie ne rémunèrent ni une « prestation de service », ni une « livraison de bien ».

La somme versée n’est pas en relation avec un service individualisé à la partie versante. Le montant versé n’est pas le paiement d’un prix, il n’est pas proportionnel à un profit ou un avantage procuré par l’artiste-auteur à la partie versante. La partie versante n’est pas bénéficiaire d’un bien ou d’une prestation de service rendu par un artiste-auteur. L’artiste-auteur est le bénéficiaire du versement sans contrepartie au sens fiscal du terme. De telles sommes sont par nature hors champ d’application de la TVA, donc non imposables à la TVA.

Pour les artistes-auteu•rices, les opérations sans contrepartie, donc hors du champ de la TVA, sont notamment :

  • Aides :
    • Allocation sans contrepartie en vue de favoriser la création artistique ;
    • Aides à caractère social ;
    • Aide à la création, aide à l’installation, aide à l’écriture, etc.
    • Bourses (de création, de recherche, d’expérimentation, de résidence…)
    • Recettes issues de la recherche de financement participatif en lien avec la création artistique et sans contrepartie (les dons volontaires sont hors champ de la TVA) ;
    • Remise d’un Prix ou d’une récompense pour son œuvre.
  • Indemnités forfaitaires :
    • « Rémunérations relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des appels à projets publics ou privés » : les candidats qui ne sont pas retenus perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant a été prédéterminé dans l’appel d’offres ou dans le règlement du concours, cette indemnité a pour objet de réparer un préjudice, elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services donc n’est pas assujettie à la TVA ;
    • Indemnités pour perte de gain versées en raison de la représentation de son champ professionnel par l’artiste-auteur dans des jurys, dans des instances de gouvernance, des instances de concertation, des commissions, des groupes de travail, des débats, des rencontres publiques, etc. Le montant de ces indemnités est un forfait prédéterminé qui vient compenser une perte de gain professionnel.

Remarque : Quand ils effectuent des opérations diversement imposées, les redevables doivent ventiler les recettes correspondantes suivant chacun des modes d’imposition applicables.

Facturation : Pour les opérations sans contrepartie, donc hors champ d’application de la TVA, une facture de l’artiste-auteu•rice pour percevoir la somme allouée n’est pas obligatoire. Si nécessaire, la partie versante peut demander un simple reçu à l’artiste-auteu•rice pour sa propre comptabilité. Si une facture est néanmoins établie par l’artiste-auteu•rice, pour lever toute ambiguïté, préciser « opération sans contrepartie – TVA non applicable ».

Les opérations sans contrepartie sont hors champ d’application de la TVA, la facturation est facultative.

2/ Traitement fiscal : Imposition sur le revenu

A/ Aides

« Ces aides constituent des revenus imposables dès lors qu’elles sont versées en vue de favoriser l’exercice d’une activité lucrative même si leur versement n’a pour contrepartie la fourniture d’aucune prestation ni même l’accomplissement d’aucun acte professionnel déterminé. En conséquence, ces aides doivent être déclarées au titre des revenus catégoriels correspondant à l’activité du bénéficiaire…  » (cf journal officiel Sénat du 20/08/2015 page 1962 ).

En conséquence, ces aides doivent obligatoirement être déclarée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
NB : le régime spécial TS n’est pas applicable car il ne s’agit pas de droits d’auteurs versés par des éditeurs, des producteurs ou des OGC (organismes de gestion collective).
En savoir plus ici.

Ces aides constituent des recettes imposables en BNC.

Si l’artiste-auteu•rice déclare ses revenus en micro-BNC, il doit inclure ces recettes dans sa déclaration, l’administration fiscale appliquera elle-même la déduction de frais forfaitaires de 34 %.

Si l’artiste-auteu•rice déclare en BNC aux frais réels (« déclaration contrôlée »), ces recettes sont à comptabiliser dans la rubrique « gains divers » sans TVA du formulaire 2035.

  • Sont notamment imposables les :
    • Allocations sans contrepartie en vue de favoriser la création artistique ;
    • Aides à la création, aide à l’installation, aide à l’écriture, etc.
    • Bourses (de création, de recherche, d’expérimentation, de résidence…) ;
    • Recettes issues de la recherche de financement participatif en lien avec la création artistique et sans contrepartie (les dons volontaires sont hors champ de la TVA).
  • En revanche, ne sont généralement pas imposables, les :
    • Aides à caractère social ;
    • Remises d’un Prix ou d’une récompense pour son œuvre.

Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours » : aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des critères sociaux . Sur le « caractère d’un secours » voir notamment le § 50 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10.

B/ Indemnités forfaitaires

Les indemnités forfaitaires versées dans le cadre des appels d’offres et les indemnités pour perte de gain versées dans le cadre d’une représentation professionnelle de l’artiste-auteu•rice dans des rencontres ou débats publics, des jurys et des instances relatives aux artistes-auteu•rices sont perçues dans le cadre de l’exercice professionnel de l’artiste-auteu•rice, elles constituent donc des recettes imposables en BNC.

Si l’artiste-auteu•rice déclare ses revenus en micro-BNC, il doit inclure ces recettes, l’administration fiscale appliquera elle-même la déduction de frais forfaitaires de 34 %.

Si l’artiste-auteu•rice déclare en BNC aux frais réels (« déclaration contrôlée »), ces recettes sont à comptabiliser dans la rubrique « gains divers » sans TVA.

c/ Les modalités pratiques de déclaration de revenus artistiques aux impôts

Voir notre article détaillé : « Comment déclarer aux impôts ses revenus d’artiste-auteu•rice ? ».

3/ Traitement social

Rappel : Les opérations prises en compte par le régime social des artistes-auteurs sont précisées dans les articles R382-1-1 et R382-1-2 du code de la sécurité sociale.

  • Dans les activités principales mentionnées à l’article articles R382-1-1, les opérations sans contrepartie sont notamment :
    • 4° L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, les indemnités forfaitaires liées à la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
    • 5° Les bourses de résidences de conception ou de production d’œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
    • 6° Les indemnités forfaitaires liées à la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou liées à une activité de dédicace ;
    • 7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre dès lors que la somme allouée est imposable ;
    • 8° Les indemnités pour perte de gain liées à la participation à un jury de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres.
  • Dans les activités accessoires mentionnées à l’article articles R382-1-2, les opérations sans contrepartie sont notamment :
    • 2° Les indemnités pour perte de gain liées à la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° de l’article R. 382-1-1 ;
    • 4° Les indemnités pour perte de gain liées à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans des instances relatives aux artistes-auteu•rices.

Conformément à l’article L382-3 du code de la sécurité sociale, L’assiette sociale de l’artiste-auteur dépend de sa déclaration aux impôts.

En conséquence, seules les recettes imposables doivent être déclarées à l’Urssaf Limousin. Sont notamment exclues les aides sociales et la plupart des Prix et récompenses versées aux artistes-auteu•rices.

La déclaration sociale de ces sommes doit être en cohérence avec la déclaration fiscale de l’artiste-auteu•rice.

  • Obligation du tiers versant ?

Les opérations sans contrepartie sont par nature dispensées de « contribution diffuseur » et de précompte.

En effet, seules les opérations relatives à la « diffusion ou exploitation commerciale » d’œuvres des artistes-auteu•rices sont soumises à la « contribution diffuseur » et au précompte, sauf communication d’une dispense par l’artiste-auteu•rice.

Les personnes physiques ou morales qui versent des aides, dons, bourses, Prix et récompenses, ou encore des indemnités, aux artistes-auteu•rices ne sont pas tenues de s’identifier à l’Urssaf Limousin pour ces opérations.

L’artiste-auteur déclarera lui-même ces sommes aux impôts et à l’Urssaf Limousin, il paiera lui-même ses cotisations sociales.