1/ Recettes nulles en micro-BNC
Vous déclarez vos revenus artistiques en micro-BNC (« régime spécial ») et n’avez perçu aucune recette artistique l’année N. Votre assiette sociale est nulle. Les cotisations dues sont donc nulles, aucune cotisation définitive ne sera appelée en N+1 par l’Urssaf Limousin au titre de l’année N.
NB : Conformément à l’article R382-3 du code de la Sécurité sociale, « l’organisme agréé compétent met fin à l’affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis précédemment … lorsque l’artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années successives n’avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités artistiques ». Autrement dit, si vous n’avez pas de recettes pendant 5 années consécutives, vous serez radié·e du régime social des artistes-auteurs.
2/ Déficit
Vous déclarez vos revenus artistiques aux frais réels (régime de la « déclaration contrôlée ») et votre résultat de l’année N est négatif (dépenses > recettes donc déficit). Votre assiette sociale est nulle. Les cotisations dues sont donc nulles, aucune cotisation définitive ne sera appelée en N+1 par l’Urssaf Limousin au titre de l’année N.
NB : C’est le chiffre d’affaires (vos recettes) qui attestent de votre activité artistique. Tant que vos recettes ne sont pas nulles cinq années consécutives, vous êtes maintenu dans le régime social des artistes-auteurs. Le fait d’être non-cotisant n’entraine pas en soi d’exclusion du régime.
3/ Le montant dû est inférieur au seuil de mise en recouvrement : 10 €
L’Urssaf Limousin ne recouvre pas les sommes inférieures à 10 €.
Si la somme due pour un trimestre est inférieure à 10 €, elle est mise en réserve et cumulée avec le trimestre suivant. L’appel de cotisation n’est déclenché par l’Urssaf Limousin que quand le dû atteint le seuil de 10 €.
Si pour une année N le seuil de 10 € n’est pas atteint, aucune cotisation ne sera appelée, la dette est automatiquement effacée au titre de l’année N.
NB : C’est le chiffre d’affaires (vos recettes) qui attestent de votre activité artistique. Tant que vos recettes ne sont pas nulles cinq années consécutives, vous êtes maintenu dans le régime social des artistes-auteurs. Le fait d’être non-cotisant n’entraine pas en soi d’exclusion du régime.
Exemples :
100 € déclarés en micro-BNC l’année N, induisent une assiette sociale de 75,90 € qui donne 12,30 € de cotisations arrondis à 12 €. En N+1, ces 12 € = 2 x 6 € sont répartis sur les 3e et 4e trimestres (T3 et T4), l’Urssaf Limousin appellera 0 € en T3 et 12 € en T4.
50 € déclarés en BNC aux frais réels l’année N, induisent une assiette sociale de 57,50 € qui donne 9,30 € de cotisations arrondis à 9 €. En N+1, ces 9 € seront annulés par l’Urssaf Limousin.
Remarque : les droits d’auteur déclarés en TS sont obligatoirement précomptés, ils ne donnent donc pas lieu à des appels de cotisation par l’Urssaf Limousin. Par conséquent, les cotisations ne sont jamais annulées, quel que soit leur montant. Seules les cotisations sur les droits d’auteurs perçus de l’étranger (qui ne sont jamais précomptés) peuvent éventuellement faire l’objet d’une annulation de l’appel de cotisation de l’Urssaf Limousin si le montant appelé est inférieur à 10 €.