La Sécurité sociale des AA vous exclura du régime :
• Si, à la suite d’un contrôle, il s’avère que vous n’êtes pas AA : vous n’avez pas d’activité professionnelle en tant qu’auteur·rice d’œuvre artistique, vous êtes hors champ d’application du régime ;
• Si, vous n’avez encaissé aucune recette artistique pendant 5 années consécutives ;
• Si vous êtes « taxés d’office » par l’Urssaf Limousin (faute d’avoir rempli votre déclaration sociale annuelle) pendant 3 années consécutives et sans que vous ayez fini par remplir les déclarations sociales annuelles concernées ;
• Si vous déclarez avoir cessé votre activité d’artiste-auteur·rice. Dans ce dernier cas, prévenez la Sécurité sociale des AA, l’Urssaf Limousin et le centre de formation des entreprises géré par le guichet unique de INPI ou par l’ancien portail CFE-Urssaf.
En effet, l’article R 382-3 du code de la Sécurité sociale précise :
L’organisme agréé compétent met fin à l’affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :
- Lorsque, dans le cadre de son activité de contrôle mentionnée au premier alinéa du présent article, il est établi que les revenus perçus par l’intéressé ne sont tirés d’aucune des activités définies à l’article R. 382-1 ;
- Lorsque l’artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années successives n’avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités artistiques ;
- Lorsque l’organisme mentionné à l’article L. 382-5 a procédé à l’évaluation d’office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382-3 durant trois années successives sans que l’artiste-auteur n’ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;
- Après qu’il en a informé immédiatement l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 lorsque l’artiste-auteur a décidé de cesser définitivement toute activité artistique.