DES NOUVELLES DU FONDS… de formation continue des artistes-auteurs

1/ Les principaux points positifs

- Un vrai succès : de plus en plus d’artistes-auteurs bénéficient de formations

Le CAAP défend l’accès au droit à la formation continue pour les artistes-auteurs depuis plus d’une décennie, il s’est grandement réjoui qu’une loi ait enfin instauré ce droit en 2011. La création de ce fonds avait longtemps été repoussée par les pouvoirs publics sous couvert d’un doute sur les besoins en formation des artistes-auteurs. Le succès croissant du fonds depuis sa mise en place début 2013 démontre aujourd’hui incontestablement que sa création répondait à une nécessité urgente et à une longue attente.

- L’Afdas, un service efficace au profit des artistes-auteurs

Les services de l’Afdas connaissent de mieux en mieux notre population particulière (parmi les artistes-auteurs enregistrés à l’Afdas au 30 juin 2014, 54% cotisent à la MDA-SS (Maison des artistes – Sécurité sociale) et 46% à l’AGESSA). 68% émanent de la région parisienne. Constamment à l’écoute des représentants des artistes-auteurs, ils mettent activement leur compétence et leur expérience au service de tous et de chacun.

- Un fonds actuellement excédentaire

Les besoins sont actuellement largement couverts par la collecte, aucun des budgets alloués annuellement par le Conseil de Gestion n’a été épuisé en cours d’année pour 2013 et 2014. Le montant du report va en s’amenuisant mais il ne sera probablement pas encore épuisé fin 2015, date à partir de laquelle le fonds n’aura plus le droit de reporter son excédent et devra le reverser à l’Etat, sauf nouvelle dérogation.

- Les arts visuels, premiers concernés, par la formation continue

Parmi les cotisants de la MDA-SS, 100% sont des auteurs d’arts visuels. Parmi les cotisants de l’AGESSA, faute d’identification, on ignore le pourcentage d’auteurs d’arts visuels mais on sait qu’il y en a dans chacune des 4 « branches » de l’AGESSA qu’il s’agisse d’illustrateurs, d’auteurs de BD, de web designers, d’auteurs multimédia, de photographes, de vidéastes, de plasticiens sonores, de performeurs …

En matière de formation continue, on peut constater que si l’on cumule les demandes des cotisants MDA-SS (51,5%) à celles des photographes cotisants à l’AGESSA (19,4%), on obtient un total de 70,8%.

Par ailleurs, on peut noter la forte demande des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles qui parmi les 4 « branches » de l’AGESSA se positionne après celle des photographes avec 17% des demandes. Viennent ensuite les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques (9%) puis les auteurs d’œuvres musicales et chorégraphiques (3%).

Il n’est donc pas surprenant que les organisations professionnelles des arts visuels et celles de l’audiovisuel et du cinéma (en particulier les scénaristes) aient été les plus actives pour la mise en place du fonds. Le besoin était probablement moins pressant dans les « branches » dont les ressortissants (auteurs de l’écrit, compositeurs…) exercent plus souvent en parallèle une profession salariée à plein temps.

- Les besoins en formation se répartissent à part égale entre cotisants de la MDA-sécurité sociale et cotisants de l’AGESSA

Depuis la création du fonds, selon l’Afdas, parmi les demandes de formations acceptées au 31 août 2014, la moitié (51,5%) émane de cotisants à la MDA-SS, l’autre moitié (48,5%) émane de cotisants à l’AGESSA.

En moyenne, 73% des demandes sont acceptées (respectivement : MDA-SS 69%, AGESSA 77%). Les motifs de refus proviennent de « raisons administratives » ou du fait d’annulations (du candidat ou de l’organisme de formation)

On peut remarquer que, par « branches » professionnelles, la structure de la demande en formations est proche de celle de l’affiliation dans les organismes sociaux. Par exemple, lorsque l’on cumule les demandes de formations acceptées des cotisants MDA-SS (51,5%) à celles des photographes cotisants à l’AGESSA (19,4%), le pourcentage obtenu : 70,8% est identique à celui du nombre d’affilés cumulés en 2013 (21 195 MDA-SS + 4 358 photographes de l’AGESSA sur un total de 36 092 artistes-auteurs affiliés).

Pour autant cela ne signifie nullement que les non affiliés (dits « assujettis ») ne sont pas demandeurs de formation. Parmi les demandes de formations acceptées au 31 août 2014, en moyenne 34,5% émanent d’assujettis (respectivement : MDA-SS 32,5%, AGESSA 37,2%).

2/ Les principaux points négatifs

Au préalable, rappelons que le Conseil de Gestion dispose notamment des attributions suivantes :
• il définit les priorités ainsi que les règles de recevabilité, d’éligibilité et de prise en charge.
• il gère les fonds affectés à la section spécifique des artistes-auteurs (donc alloue les différents budgets).
• il adopte le règlement intérieur de la section.
• il décide de la création de commissions professionnelles.
• il élit un Bureau en son sein.

- Les problèmes de composition et de gouvernance du Conseil de gestion

Alors qu’il n’y a aucune distorsion notable entre les besoins en formation des cotisants de chacun des deux organismes sociaux (MDA-SS et AGESSA) et que les auteurs d’arts visuels sont la première population concernée par la formation continue, la composition du Conseil de Gestion - fixée par l’arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication du 25 janvier 2013 – a donné une majorité écrasante aux structures dont les ressortissants proviennent exclusivement de l’un des deux organismes sociaux : l’AGESSA. Dans chaque collège (artistes-auteurs, diffuseurs, SPRD), les représentants des arts visuels sont minoritaires. Les ressortissants de la MDA-SS ne sont purement et simplement pas représentés dans l’un des trois collèges : celui des SPRD (Sociétés de Perception et de Répartition des Droits dites sociétés de gestion des droits d’auteur).

Les organisations, comme le CAAP, qui représentent à la fois des cotisants de la MDA-SS et de l’AGESSA (auteurs d’arts visuels) ont été positionnées par l’arrêté 2013 uniquement dans la « branche » MDA, il en est ainsi sur le schéma ci dessous qui illustre l’arrêté.

Il en résulte que la minorité est dans l’incapacité permanente de peser sur les décisions du Conseil de gestion, sauf bon vouloir de la majorité absolue ainsi instituée.

La bipolarité des organismes sociaux (AGESSA et MDA-SS) découle historiquement de deux figures emblématiques, vieilles comme le monde, ou presque : d’un côté « L’auteur », de l’autre « L’artiste » ; la « plume » et le « pinceau » ; la propriété « littéraire » et « artistique » …

La création au sein du code de la sécurité sociale du régime commun aux artistes-auteurs (c’est-à-dire aux auteurs d’œuvres artistiques quel que soit le moyen d’expression) a donné lieu pour sa gestion à l’agrément de deux organismes distincts : l’AGESSA et la MDA-SS. La césure ancestrale s’est ainsi trouvée renforcée. À ce jour, les deux organismes sociaux ont plus d’un demi siècle de pratiques et de cultures divergentes. Les réunir pour la première fois dans une même instance (le fonds de formation) implique un scrupuleux respect des ressortissants de chaque organisme. Pour que le « mariage » soit heureux, « L’auteur » ne doit pas l’emporter sur « L’artiste », ni « L’artiste » sur « L’auteur ». Ainsi peuvent naître une écoute et un respect mutuels, bases nécessaires à l’émergence une culture commune des artistes-auteurs. Par son arrêté de 2013, le Ministère en a décidé différemment.

Lieu permanent de confrontation entre deux cultures historiques dont l’une (AGESSA) l’emporte systématiquement sur l’autre (MDA-SS), le Conseil de Gestion n’a cessé de pâtir de tensions et d’altercations peu propices à une action commune constructive et au développement d’une intelligence collective.

Les problèmes actuels de gouvernance et de fonctionnement du Conseil de Gestion peuvent s’analyser comme un retour du refoulé. Rien de solide ne se construit sur le déni.

Dès la première réunion du Conseil en date du 7 février 2013, le message « agessien » était clair : nous avons la majorité, nous ferons ce que nous voulons, « c’est la démocratie » (sic) vous devez vous y soumettre ! Cette réunion avait en particulier pour ordre du jour l’adoption du règlement intérieur et l’élection du Bureau du Conseil de Gestion.

Pour protester contre la décision majoritaire de créer un Bureau du Conseil avec une composition encore plus déséquilibrée que celle Conseil (3/4 AGESSA, 1/4 MDA-SS), les 9 organisations professionnelles - qui ont le tort de représenter aussi des cotisants MDA-SS - ont décidé par vote de ne présenter aucun candidat au cours de cette réunion.

Le règlement intérieur adopté (cf pdf en fin d’article) prévoit que la présidence du Conseil revienne alternativement chaque année à un artiste-auteur élu par son propre sous-collège (MDA-SS ou AGESSA). Le représentant élu au Bureau par le sous-collège des artistes-auteurs AGESSA a - en l’absence d’un second candidat – été automatiquement désigné pour présider, en premier et pendant un an, le Conseil de Gestion.

En 2014, un Conseil de Gestion du fonds suspendu de ses pouvoirs.

La première réunion 2014 du Conseil de Gestion en date du 15 avril aurait dû voir l’alternance de présidence de séance s’appliquer entre les deux sous-collèges des artistes-auteurs (AGESSA et MDA-SS). Or la majorité des membres du CG a bloqué cette alternance sous couvert que la représentante élue par le sous-collège MDA-SS était membre d’une organisation (le CAAP) partie prenante du recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du Ministère la Culture fixant la composition du Conseil de Gestion (à propos de ce recours, notamment motivé par le déséquilibre entre les deux organismes sociaux au sein du Conseil de Gestion, voir aussi l’article suivant).

Le Conseil de Gestion n’a pas de personnalité juridique autonome, il est placé sous la responsabilité du Conseil d’Administration de l’Afdas. En cas de carence, le CA délibère valablement à la place du CG. Aussi depuis le blocage exercé par la majorité, le Conseil de Gestion des artistes-auteurs est suspendu de ses prérogatives faute de gouvernance.

Pour rendre son pouvoir au CG, le CA de l’Afdas a enjoint les parties prenantes à trouver une solution négociée. « Sans accord ou consensus, le CA de l’AFDAS a demandé que le Directeur Général prenne en charge l’animation des réunions jusqu’à ce que la raison l’emporte, et s’il le faut jusqu’à la décision du Conseil d’Etat. D’ici là, le CA de l’AFDAS est statutairement responsable des fonds et de leur bonne utilisation au bénéfice des publics concernés. »

La majorité n’ayant accepté aucun compromis, le CG est actuellement toujours « sous tutelle » du CA. Fort heureusement, les artistes-auteurs demandeurs de formation n’ont pas souffert de ce grave dysfonctionnement du Conseil. L’Afdas est restée active au service des artistes-auteurs, les commissions qui instruisent les demandes individuelles et fixent les offres conventionnées ont continué de fonctionner normalement. Les engagements de prise en charge ont été honorés. Ainsi le fonds a pu continuer de remporter le succès dont nous avons fait état plus haut.

- Sans souci du respect du plafond légal, les frais de collecte prélevés par la Direction de l’AGESSA et de la MDA-SS sont particulièrement élevés.

Conformément à l’arrêté du 28 janvier 2013 (cf pdf en fin d’article) « Les organismes visés à l’article R. 382-6 du code de la sécurité sociale sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu’ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci. ». En clair, le montant des frais est légalement plafonné à 2,5% pour chacun des deux organismes sociaux (AGESSA et MDA-SS).

Sachant que l’activité principale de l’AGESSA et de la MDA-SS - leur cœur de métier - est la collecte de cotisations, on pouvait s’attendre à ce que les frais de gestion relatifs à la collecte de la nouvelle cotisation pour la formation continue (commencée en 2012) soient raisonnables et, à tout le moins, que le texte légal soit respecté et que les frais soient justifiés.

On constate au contraire que les frais de gestion prélevés par la Direction (en amont du versement à l’Afdas) sont très élevés. Ils sont supérieurs au plafonnement légal pour l’AGESSA en 2012 et pour la MDA-SS en 2013. Les frais de la MDA-SS ont doublé de 2012 à 2013, cependant que ceux de l’AGESSA ont été divisés par trois sur la même période. À ce jour, l’agent comptable commun aux deux organismes n’a exposé le détail de ces frais, ni devant les membres de chaque conseil d’administration (AGESSA et MDA-SS), ni devant les membres du Conseil de Gestion…

- Des « offres de formations métiers » insuffisantes pour les plasticiens

Les offres de formations continues, notamment pour les arts appliqués, étaient préexistantes à la création du fonds mais ce n’est pas le cas pour les arts plastiques. Pratiquement, seuls les besoins en apprentissage de logiciels sont bien couverts par le marché de la formation. Parallèlement la majorité des écoles d’art publiques semblent actuellement peu enclines à développer une offre de formation continue et ce, malgré les réunions d’information organisées par l’Afdas. De ces faits, il résulte une certaine frustration des plasticiens contraints de s’orienter - par besoin mais aussi par défaut - vers les offres de formations existantes. Rappelons toutefois que les formations conventionnées proposées par les différentes commissions du fonds sont accessibles à tout auteur quelle (s) que soi(en)t sa (ou ses) pratique(s) artistiques.

- Des exclus de la formation continue pour cause de précarité

Les artistes-auteurs non affiliés (dit « assujettis ») qui n’atteignent pas 9000€ de recettes artistiques cumulées sur les trois dernières années n’ont pas accès à la formation continue.

Le CAAP préconise la création par le Conseil de Gestion d’un « budget spécial » qui permettrait de répondre aux besoins en formation des artistes-auteurs professionnels les plus « éloignés de l’emploi » afin de ne plus exclure ceux (toutes catégories confondues) dont l’activité d’artiste-auteur est l’activité principale mais qui n’ont pas atteint le seuil d’éligibilité et dont l’ensemble des revenus serait inférieur à un certain montant.

Il est en effet injuste et illogique que la population qui a sans nul doute le plus besoin de formation continue soit exclue de ce droit social en raison de sa faiblesse économique.

Non à la double peine pour les auteurs en difficulté, quels qu’ils soient !