Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?

Opter pour la franchise en base de TVA, c’est :

  •  ne pas facturer la TVA à condition que vos recettes hors-taxes soient inférieures à certains seuils. Attention, dans ce cas, la TVA sur vos dépenses est à votre charge.
  •  ne déposer aucune déclaration de TVA et mentionner obligatoirement sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
    Remarque : être en franchise ne signifie pas que vous ne payez pas de TVA, dans la pratique, vous êtes dispensé de facturer la TVA sur vos recettes, mais vous payez la TVA sur vos dépenses.

Seuils de la franchise pour les cessions de droits d’auteur et les ventes d’œuvres originales
(recettes encaissées faisant partie du champ de la TVA)

Les artistes-auteurs bénéficient de seuils de franchise dérogatoires, plus élevés que les seuils de droit commun. Pour les années 2020, 2021 et 2022, le premier seuil est fixé à 44 500 € HT, le second seuil (ou « seuil majoré ») est de 54 700 € HT.
Lorsque le total des recettes HT qu’un artiste-auteur perçoit au cours d’un exercice au titre de son activité artistique excède le seuil de 44 500 €, sans dépasser celui de 54 700 €, cet artiste-auteur est redevable de la TVA au régime réel à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si ce total excède, à un moment quelconque au cours de l’exercice, le seuil de 54 700 €, l’artiste-auteur est redevable de la TVA au régime réel dès le 1er jour du mois de dépassement.

Seuils de la franchise pour leurs opérations autres que les cessions de droits d’auteur et les ventes d’œuvres originales.
Pour leurs opérations autres que leurs opérations exonérées de TVA, les cessions de droits et les ventes d’œuvres originales (par exemple, pour les ventes d’exemplaires de son œuvre, pour ses activités accessoires soumises à la TVA,…) le premier seuil est fixé à 18 300 € HT, le second seuil (ou « seuil majoré ») est de 22 100 € HT (années 2020, 2021 et 2022).
Lorsque le total des recettes hors taxe, non exonérées de TVA qu’un artiste-auteur perçoit au cours d’un exercice au titre de son activité artistique excède le seuil de 18 300 €, sans dépasser celui de 22 100 €, cet artiste-auteur est redevable de la TVA au régime réel à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si ce total excède, à un moment quelconque au cours de l’exercice, le seuil de 22 100 €, l’artiste-auteur est redevable de la TVA au régime réel dès le 1er jour du mois de dépassement.

Articulation des deux seuils selon le type d’activités de l’artiste-auteur
En cas d’option pour le régime réel de TVA ou de dépassement de l’un des seuils de franchise pour les cessions de droits et les ventes d’œuvres originales (44 500 € ou de 54 700 €), la franchise de 18 300 € n’est plus applicable.
En revanche, la perte de la franchise pour les autres activités (18 300 € ou 22 100 €) n’a pas pour conséquence la soumission à la TVA des cessions de droits et des ventes d’œuvres originales. Il en est de même en cas d’option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations autres que les cessions et les ventes d’œuvres originales.

NB : Dès qu’il a connaissance du dépassement de l’un des seuils de franchise de TVA, l’artiste-auteur doit avertir l’administration fiscale dont il dépend.

Incidences de la franchise en base de TVA
Être en franchise de TVA peut parfois être un avantage concurrentiel lorsque votre « clientèle » est majoritairement ou exclusivement composée de particuliers ou d’institutionnels qui ne peuvent pas récupérer la TVA. En effet, vous pouvez alors :

  • rendre la même « prestation » ou vente au même prix que votre confrère à un montant plus bas pour le « client » puisqu’il ne supporte pas la TVA ;
  • ou, facturer le même prix que votre confrère en réalisant une marge supérieure.

Mais attention la franchise en base de TVA implique que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses. La TVA payée sur vos dépenses constitue donc pour vous une charge définitive. En fait, le seul cas où la TVA n’est pas une charge pour vous est le régime réel de TVA (et non la franchise).

NB : la plupart de vos dépenses sont taxées à 20 % (taux de droit commun) alors que les droits d’auteur sont taxés à 10 % et la vente d’œuvres originales à 5,5 %. La TVA due au fisc en régime réel de TVA est la différence entre la TVA collectée (sur vos recettes) et la TVA payées (sur vos dépenses). La TVA due au régime réel est donc souvent inférieure au montant de TVA payé sur les dépenses (qui est le montant à votre charge en franchise).

Au régime réel de TVA, il est même possible d’obtenir un crédit remboursable par l’administration fiscale (TVA collectée < TVA déductible).
Exemple : Recettes HT = 10 000 € dont 7 000 € à 5,5 % et 3 000 € à 10 %
Dépenses HT = 6000 € à 20 %, Dépenses TTC = 7 200 €
a) Dans le cas de la franchise :
Votre BNC est de : 10 000 – 7.200= 2 800 €
La TVA restant à votre charge est de : 20 % x 6000 = 1 200 €
b) Dans le cas du régime réel de TVA :
Votre BNC est de : 10 000 – 6.000 = 4 000 €
La TVA collectée est de : (7000 x 5,5 %) + (3000 x 10 %) = 385 + 300 = 685 €
La TVA déductible est de : 6000 x 20 % = 1200 €
TVA collectée - TVA déductible = 685 – 1200 = - 515 € (< 0)
L’administration fiscale vous rembourse un montant de 515 €

Remarques : Le crédit de TVA ne constitue pas une recette (ne pas l’intégrer dans vos recettes).
En cas d’obtention d’un remboursement de crédit de TVA au cours ou à l’issue d’une période d’option, il n’est pas possible, à la fin de cette période, de dénoncer l’option qui est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux ans.

NB : il est possible d’opter pour un régime réel de TVA (assujettissement normal) quel que soit le montant de vos recettes et quel que soit votre mode déclaratif (micro-BNC ou BNC en déclaration contrôlée). Cette option doit être formulée par écrit. Le service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration est celui de votre lieu d’exercice.
Attention : l’option pour un régime réel de TVA implique la tenue d’une comptabilité en bonne et due forme et l’ouverture d’un compte professionnel sur impôts.gouv https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/declarer-et-payer-la-tva-en-ligne-tutoriel-video

Sources :
Le 2 du III de l’article 293 B du code général des impôts (CGI) 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159618/2020-07-25

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/148-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-30-20170705

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1073-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000189-20170705

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/127-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-40-20190807

Post-scriptum

En savoir plus sur la TVA des artistes-auteurs :
• TVA : Quels dispositifs spécifiques aux artistes-auteurs
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article692
• TVA : La gestion de la TVA au cas par cas pour les artistes-auteurs
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article693