MALTRAITANCE ADMINISTRATIVE : TOUJOURS AUCUNE RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS AUX ARTISTES-AUTEUR•ICES PAR LES PRATIQUES ILLÉGALES DE L’AGESSA PENDANT PLUS DE 40 ANS

1/ Procrastination et politique de l’autruche de l’État

Le CAAP n’a cessé de dénoncer les préjudices causés aux ex dits « assujettis de l’Agessa » depuis 2012, y compris devant l’Assemblée nationale.

Des rapports de l’IGAC-IGAS (de 2005 puis de 2013) ont mentionné ces dysfonctionnements de l’Agessa. Le rapport Racine a également clairement pointé « une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe ». France 2 s’en est fait l’écho ainsi que la presse. Sans effet concret.

Tout le monde savait, tout le monde sait. Mais rien n’est fait.
Les préjudices causés à des milliers d’artistes-auteur•ices pendant plus de 40 ans ne sont toujours pas réparés.

À ce sujet, la question écrite au gouvernement de la sénatrice Laurence Cohen (CRCE) datée du 20 février 2020 a obtenu le 14 janvier 2021 une réponse du ministère de la Culture qui laisse croire que la question est réglée, notamment via la circulaire interministérielle n° DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016 et qui allègue que : « Les services du ministère de la Culture et du ministère des Solidarités et de la Santé sont régulièrement informés des suites données à ces demandes de régularisation et le ministère de la Culture a demandé au ministère des Solidarités et de la Santé de déployer les moyens humains nécessaires pour traiter dans des délais raisonnables les demandes de rachat qui subsistent. »

La réalité est tout autre. La circulaire de 2016 — qui vise à faire payer aux victimes elles-mêmes les préjudices que l’Agessa (sous la responsabilité de l’État) leur a fait subir – est à la fois une entourloupe et un fiasco. Aucun bilan n’a été communiqué. Mais nous savons que la constitution d’un dossier de demande est d’une complexité rédhibitoire pour la très grande majorité des artistes-auteur•ices, que le traitement d’un dossier par la CNAV prend environ deux ans et qu’au final les propositions de rachat sont exorbitantes.

Dans une décision du 22 janvier 2020 (voir pdf en fin d’article), le Défenseur des droits précise lui-même que « le problème du défaut d’affiliation effective au régime de base d’un certain nombre d’artistes, bien que connu des pouvoirs publics n’a fait l’objet d’aucune solution satisfaisante pour les assurés oubliés ». À propos de la circulaire de 2016, il précise qu’elle « ne répond pas aux exigences d’un rétablissement juste et exhaustif des intéressés dans leur droit d’usagers du service public de la sécurité sociale. L’obstacle majeur à ce rétablissement réside dans le coût, bien trop élevé, du rachat des cotisations non appelées  ». Pour lui, il ne fait nul doute « que la situation ainsi créée procède d’une faute de l’organisme, hautement préjudiciable aux assurés » et qu’une juste réparation consiste à valider gratuitement les trimestres qui n’ont jamais été appelés.

2/ Préjudices subis et artistes-auteur•ices concerné•es

Nombre d’artistes-auteur•ices n’ont pas encore pris pleinement conscience de la perte de droits à la retraite qu’ils ont subie en raison des dysfonctionnements de l’Agessa sous la responsabilité de l’État en charge du contrôle de légalité.

Le rapport Racine mentionnait plus de « 190 000 » artistes-auteur•rices concerné•es. En réalité, ce nombre ne correspond qu’à l’effectif des « assujettis » pour une seule année. Or les pratiques illégales de l’Agessa durent depuis sa création. C’est donc un nombre bien plus important d’artistes-auteur•rices qui ont subi un préjudice. Il faudrait faire un cumul des assujettis de l’Agessa pendant 40 ans pour connaître le nombre réel des victimes de l’Agessa…

En fait, tout cotisant•e de l’Agessa qui a été « assujetti•e » pendant une période a perdu des droits à la retraite.

Il s’agit d’une infime minorité.

Même les cotisant•es qui ont perçu au cours de leur carrière artistique des revenus inférieurs au montant qui valide un trimestre vieillesse (1 537,50 € en 2021) ont perdu des droits à la retraite. En effet, le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général, ce qui signifie que les droits générés par une activité salariée s’agglomèrent avec ceux générés par l’activité artistique. Ainsi un artiste-auteur dont les salaires n’ont pas validé le maximum des droits à la retraite (validation de 4 trimestres et à hauteur du plafond de sécurité sociale) aurait dû valider davantage de droits à la retraite via son activité d’artiste-auteur (soit en nombre de trimestres, soit en montant, soit les deux à la fois).

Le double préjudice des « assujettis » de l’Agessa déclarant en BNC.
L’Agessa faisait cotiser sur une mauvaise assiette (recettes au lieu de bénéfice) les artistes-auteur•ices déclarant leur revenu en BNC et ce, sans jamais leur rembourser le trop-versé. En conséquence, ces artistes-auteur•ices ont trop cotisé et n’ont validé aucun droit à la retraite. À titre d’exemple, le trop-versé par un•e artiste-auteur•ice en micro-BNC aurait couvert la moitié du coût de la cotisation vieillesse qui ne lui a jamais été appelée. Cependant que le trop-versé d’un•e artiste-auteur•ice en déclaration contrôlée dont les frais réels sont égaux à 50 % (ce qui est courant) aurait couvert la totalité du coût de ses cotisations vieillesse. Au-delà de 50 % de frais, non seulement le coût de la cotisation vieillesse était couverte mais encore l’Agessa aurait dû reverser un trop-perçu à l’artiste-auteur•ice…

3/ Un courrier intersyndical daté du 19 février 2021 demande au gouvernement un bilan de la circulaire 2016 et la réparation des préjudices subis

À l’attention de :
Monsieur Jean Castex, Premier Ministre
Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la culture
Monsieur Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance

Objet :

• Bilan de la circulaire interministérielle du 24 novembre 2016 sur la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs
• Défaut d’affiliation de l’Agessa – Réparation du préjudice des artistes-auteurs

Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance,

A l’occasion de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/3A/2016/308 en date du 24 novembre 2016, la Ministre des affaires sociales et de la santé et le Ministre de l’économie et des finances, ont précisé à Monsieur le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse les conditions de mise en œuvre d’une procédure de régularisation de cotisations prescrites aux artistes-auteurs.

A cette occasion, ils lui ont demandé un suivi statistique semestriel, destiné à leur permettre une évaluation régulière de ce dispositif, et une évaluation globale de ce dernier d’ici 2020 afin d’analyser l’efficacité de la procédure au regard de la reconstitution des droits des artistes-auteurs concernés.

Il s’agit d’une préoccupation majeure pour des milliers d’artistes-auteurs, comme le précise le rapport « l’Auteur et l’acte de création », que Monsieur Bruno Racine a remis en janvier 2020 à Monsieur le Ministre de la Culture Franck Riester.

Il est indiqué dans ce rapport : « les artistes-auteurs, anciennement assujettis à l’Agessa, soit plus de 190 000 personnes, n’ont jamais été prélevés de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué… Ce défaut de prélèvement, qui s’expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe… Les conséquences sociales en sont dramatiques puisque les auteurs concernés qui de bonne foi pouvaient légitimement aspirer à percevoir une pension de retraite à proportion des cotisations qu’ils pensaient avoir versées, se trouvent privés des droits correspondants… »

Compte tenu de ces déficiences institutionnelles avérées et des préjudices subis, il est notamment inconcevable d’envisager aujourd’hui une prolongation du dispositif de 2016 sans avoir, au préalable, mesuré son efficience et consulté les représentants des artistes-auteurs. La mesure politique visant au rétablissement dans leurs droits de tous les artistes-auteurs concernés doit en effet s’avérer efficace et à la portée de chacun.

Nous vous remercions par conséquent de bien vouloir organiser dans les meilleurs délais une réunion de présentation du bilan de ce dispositif ouverte aux représentants des artistes-auteurs, suivie d’un cycle de concertations, afin de vous permettre de trouver une solution opérationnelle, adaptée et consensuelle au préjudice subi par les artistes-auteurs du fait de ces dysfonctionnements.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance, à l’assurance de notre très haute considération.

Organisations signataires :
• AdaBD (Association des Auteurs de Bandes Dessinées)
• AICA France (Association Internationale des Critiques d’Art)
• ATAA (Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel)
• CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices)
• c|e|a (Association française des commissaires d’exposition)
• La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse
• EGBD (États Généraux de la Bande Dessinée)
• La Ligue des auteurs professionnels
• SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
• SMC (Syndicat français des compositrices et compositeurs de Musique Contemporaine)
• SMdA-CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT)
• SNAA-FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs FO)
• SNAP-CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)
• SNP (Syndicat National des Photographes)
• SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
• STAA (Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs)
• UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs)
• USOPAVE (union des syndicats et organisations professionnels des arts visuels et de l’écrit)