En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les artistes-auteurs ? »
Pour mémoire, ces aides Covid sont versées sans facture et exonérées de TVA.
Explications :
Légalement, l’article 286 du code général des impôts impose à tout travailleur « assujetti à la TVA » de faire une « déclaration d’existence » dans les 15 jours qui suivent son début d’activité professionnelle.
Fiscalement, « Assujetti à la TVA » signifie effectuer des opérations ou des prestations qui entrent dans le champ d’application de la TVA, cela inclut les personnes en franchise en base de TVA (donc les personnes qui sont dispensées de facturer la TVA sur leurs opérations et qui pour cette raison ne sont pas « redevables » de la TVA).
L’article 286 est sans ambigüité à ce sujet.
Les « opérations » des artistes-auteurs sont indubitablement « assujetties à la TVA » (notamment 10 % sur droits d’auteur et 5,5 % sur les ventes d’œuvres originales).
Logiquement, seuls les artistes-auteurs qui perçoivent exclusivement des droits d’auteur soumis à la retenue à la source de TVA (donc des droits d’auteur versés par des éditeurs, des producteurs ou des OGC) sont dispensés de « souscrire une déclaration d’existence et d’identification » au centre de formalité des entreprises (CFE) et d’obtenir ainsi un numéro de SIRET.
C’est effectivement ce que précise le BoFip BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 au paragraphe 200.
Cependant, en contradiction avec l’article 286, le BoFip BOI-TVA-DECLA-40-30 affirme au paragraphe 460 : « Les auteurs et artistes-interprètes qui bénéficient de la franchise du III de l’article 293 B du CGI et du IV de l’article 293 B du CGI sont dispensés de souscrire une déclaration d’existence et d’identification. ».
Autrement dit, ce paragraphe dispense les artistes-auteurs en franchise en base de TVA de souscrire une déclaration d’existence au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, ce qui est incohérent et probablement illicite.
Mais les bulletins officiels des impôts étant des documents opposables, à ce jour, il est donc possible pour un artiste-auteur en franchise en base de TVA de ne pas déclarer son activité au centre de formalité des entreprises (CFE). Il peut donc déclarer ses aides Covid sectorielles en BNC sans pour autant avoir de numéro de SIRET.