1/ Fiscalité des déficits
Le régime fiscal des déficits provenant de l’exercice d’une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.
Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal. En revanche, les déficits provenant d’activités non professionnelles ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. (…)
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Quelle différence entre activité professionnelle et activité non professionnelle ?
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Récapitulatif des recettes AA pour les impôts et pour l’Urssaf Limousin
Vous trouverez ci-dessous en pdf une liste détaillée des recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) par ordre de l’intitulé de la déclaration à l’Urssaf limousin (menu déroulant du formulaire de déclaration à l’Urssaf qui découle de la nomenclature du ministère de la Culture).
Rappel : intitulés de la déclaration à l’Urssaf limousin (Menu déroulant) :
001 - Vente et location d’œuvres 002 - Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 - Droits (…) -
Quelles sont les recettes AA à ne pas prendre en compte dans le calcul du seuil de franchise en base de TVA ?
Vous trouverez ci-dessous les recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires limite de la franchise en base de TVA. Il s’agit : Des débours et des honoraires rétrocédés à un autre artiste-auteur (les débours et les honoraires rétrocédés ne font pas partie du chiffre d’affaires de l’AA). Des cours artistiques, ateliers de pratiques artistiques, ateliers d’écriture, des enseignements professionnels, transmissions du (…)
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Comment ventiler vos recettes et vos dépenses dans le formulaire 2035 ?
Vous déclarez des revenus en BNC aux frais réels (appelé « déclaration contrôlée »), pour la détermination de votre résultat (bénéfice ou déficit), vous devez préciser à l’administration fiscale vos recettes et vos dépenses sur le formulaire 2035.
Si vous utilisez un logiciel, ce dernier génère automatiquement le remplissage du formulaire 2035. Mais lorsque vous saisissez vos recettes et vos dépenses, vous devez choisir dans quelle catégorie les mettre pour obtenir finalement un (…) -
TVA : Communiqué des artistes-auteurs et autrices
La décision brutale et unilatérale du gouvernement d’imposer un seuil unique de TVA à 25000 € – "suspendue"... jusqu’à la date d’application initialement prévue (1er mars) – met en péril des milliers d’entreprises individuelles. Elle aurait notamment des répercussions graves sur le secteur de l’art et de la culture.