Régime social

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  1. Qu’est-ce que le « précompte » dans le régime des artistes-auteur·ices ?

    Définition : Le précompte social est un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs calculées sur le montant dû à l’artiste-auteur·ice (rémunération ou recette).
    Le précompte concerne exclusivement les diffuseurs (les exploitants des œuvres à titre commercial) ainsi que les organismes de gestion collective (OGC).
    Les entités qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont soumises ni à la contribution diffuseur, ni à l’obligation de précompte.
    Les ventes d’œuvre (...)

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  2. Qu’est-ce que la « contribution diffuseur » ?

    Définition : La contribution diffuseur est une obligation qui s’impose exclusivement aux exploitants d’œuvres à titre commercial. Dans le régime social des artistes-auteurs, les exploitants des œuvres à titre commercial sont appelés « diffuseurs ».
    L’article L-382-4 du Code de la Sécurité sociale impose aux « diffuseurs », donc aux exploitants commerciaux des œuvres des artistes-auteurs, de financer le régime social des artistes-auteurs par le versement d’une « contribution diffuseur » : « Le financement (...)

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  3. Qu’est-ce qu’un artiste-auteur ?

    Un artiste-auteur ou artiste-autrice est un travailleur vivant rattaché au régime social des artistes-auteurs.
    Un artiste-auteur ou autrice est un travailleur non-salarié qui crée des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment des : auteur·ices d’œuvres littéraires et dramatiques, y compris les traductions, adaptations… auteur·ices d’œuvres des arts visuels (plastiques, graphiques, photographiques, de design…), auteur·ices d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques… (...)

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  4. Dans quel cas est-on exclu du régime social des artistes-auteurs ?

    L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
    Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si l’artiste-auteur fait l’objet de (...)

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