1/ L’ordre du jour du CA du 23 avril 2024
Comme nous l’avions vu précédemment, l’ordre du jour du CA du 23 avril 2024 avait été communiqué aux administrateurs de la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs) le 12 avril, soit 11 jours avant la tenue du Conseil, toujours exclusivement en présentiel.
2/ Le PV du CA du 23 avril 2024 (mieux vaut tard que jamais…)
Le projet de PV du CA du 23 avril 2024 n’a été communiqué par mail que le 5 septembre 2024, en même temps que la convocation au CA du 17 septembre 2024. Rappel : le CA prévu en juin a été unilatéralement annulé par le président, contre l’avis de plusieurs membres du CA, dont le CAAP.
Le CAAP a fait parvenir ses demandes de modifications du projet de PV, le 13 septembre afin de gagner du temps en CA. Mais à la séance du 17 septembre, ces modifications n’ont pas été prises en compte sous couvert du temps nécessaire pour vérifier les paroles de la représentante du CAAP. NB : Les séances sont enregistrées par les services. Le projet de PV est néanmoins mis au vote et adopté… Finalement sa version définitive ne sera communiquée que le 30 novembre 2024 (soit 7 mois après la séance) !
La version initiale du projet de PV avait notamment omis certains points soulevés par le CAAP qui sont pourtant très conséquents pour les artistes-auteurs, par exemple, ce qui concerne :
- Les taxations d’offices et la nécessité de mieux informer les artistes-auteurs sur l’obligation de faire une déclaration même en l’absence de revenus ;
- Les modulations fondées sur un futur revenu annuel hypothétique au lieu de laisser l’artiste-auteur verser un acompte provisionnel de son choix ;
- La carence d’attestations, notamment les attestations de versements dès réception des paiements de cotisation mentionnant les cotisations fiscalement déductibles…
Il avait également été demandé par le CAAP que les nombreux points non traités de l’ordre du jour soient spécifiés dans le PV comme points reportés ; que les PV — avant modifications des présents — soient intitulés « projets de PV » ; que les membres présents ayant voix délibérative soient clairement mentionnés par collège (artistes-auteurs, diffuseurs, personnalités qualifiées) et, que leur nombre soit mentionné (ce qui permet de vérifier le quorum). Ces demandes n’ont pas été prises en comptes dans la version finale du PV…
3/ Commentaires
• Le rapport annuel sur la gestion du recouvrement par l’Urssaf Limousin
Le point 3 de l’ordre du jour du 23 avril 2024 portait sur le rapport annuel sur la gestion du recouvrement fait par l’Urssaf Caisse Nationale (nouvelle dénomination depuis janvier 2021 de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Ce rapport avait été communiqué aux membres du CA par mail du 18 avril 2024. Il a déjà fait l’objet d’un article du CAAP : le rapport annuel sur la gestion du recouvrement par l’Urssaf Limousin.
• Des occasions ratées pour simplifier la vie des artistes-auteurs et leur accès au droit
À la suite des réflexions d’un groupe de travail sur l’accès aux droits des artistes-auteurs créé en février, le point 6 préconisait la désignation nationale d’une unique CPAM qui serait bien informée des dispositions applicables aux artistes-auteurs, mettant ainsi fin aux difficultés récurrentes des artistes-auteurs pour obtenir leurs indemnités journalières. Dans le même esprit, les désignations nationales d’une unique CAF et d’une antenne particulière de France travail, connaissant les droits et la population spécifique des artistes-auteurs, auraient pu mettre fin aux incompréhensions et aux « dialogues de sourds » que subissent régulièrement les artistes-auteurs avec ces interlocuteurs.
Mais bien que prévu dans l’ordre du jour, le vote de cette délibération visant à instaurer des référents nationaux a été repoussé… aux calendes grecques (en théorie « au CA suivant » mais ce ne sera pas le cas, le point ne sera pas remis à l’ordre du jour, ni réabordé ultérieurement).
De même, le vœu relatif à la suppression des provisions forfaitaires en début d’activité en BNC : « Le conseil émet le vœu que les provisions forfaitaires demandées en début de déclaration d’activité en BNC soient supprimées » ne sera jamais abordé, ni le 23 avril 2024, ni aux CA suivants… Ce qui tend à montrer qu’une majorité du CA ne se sent pas concernée par les difficultés des artistes-auteurs en début d’activité, ni par la problématique des BNC. Ce peu d’intérêt des membres découle notamment de la composition du CA par les ministères de tutelles. Les ministères ont donné une large majorité aux organisations de l’ex-Agessa dont les adhérents déclarent majoritairement leur revenu en TS (traitements et salaires). Il est évident que ce déséquilibre constitutif du CA ne permet pas de défendre équitablement et simultanément les intérêts de tous les profils d’artistes-auteurs (TS, micro-BNC, BNC, mixte…).
Parallèlement, 18 organisations d’artistes-auteurs demandent depuis longtemps la suppression de la provision forfaitaire de début d’activité (cf communiqué du 10 juillet 2023), en vain jusqu’ici…
• Une demande de contrôle de légalité sur la composition de la commission d’action sociale qui ne sera pas abordée
« L’article 382-30-2 du CSS dispose " le ou les conseils d’administration choisissent en leur sein huit des représentants des artistes-auteurs et deux des représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4. Ils désignent également, pour chaque membre titulaire, un suppléant. Un suppléant ne siège qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace. " Merci de confirmer qu’en conséquence seuls des représentants des artistes-auteurs (8) ou des représentants des diffuseurs (2), membres du CA, peuvent siéger en tant que personnes physiques au sein de la commission d’action sociale (ce qui exclut les personnalités qualifiées qui ne siègent qu’en leur propre nom). »
NB : lors du CA du 14 décembre 2023, une personnalité qualifiée a présenté sa candidature dans la commission d’action sociale, comme suppléante d’une représentante des artistes-auteurs, et a été élue sans que les ministères de tutelle, en charge du contrôle de légalité, ne s’y opposent.
• Des « commissions professionnelles » toujours pas reconstituées et jamais réunies…
• Etc.
De nombreux points qui étaient à l’ordre du jour du CA du 23 avril 2024 n’ont pas été traités, ni reportés aux CA suivants.
PS : Le rapport de la Cour des comptes sur la retraite des artistes-auteurs (de base et complémentaire) doit être rendu public au printemps 2025.