Toute personne qui relève du régime social des artistes-auteurs est désormais dite « affiliée » (disparition dans la terminologie de l’ancienne distinction « assujetti » et « affilié »). Mais quel est le sens et l’incidence réelle de cette suppression dans le vocabulaire ?
1/ « AFFILIÉ » : UN MOT QUI CHANGE DE SENS EN 2019 MAIS L’OUVERTURE DE L’ENSEMBLE DES DROITS SOCIAUX DU RÉGIME RESTE SOUS LES MÊMES CONDITIONS DE REVENU (900 SMIC horaire).
- JUSQU’EN 2018 :
A – « Seuil d’affiliation » signifiait montant de revenu fixé légalement qui ouvre l’ensemble des droits sociaux du régime social des artistes-auteurs (notamment validation de 4 trimestres vieillesse, droit aux indemnités journalières pour maladie ou maternité...).
B – « Être affilié » signifiait avoir des revenus atteignant le « seuil d’affiliation ». Autrement dit, être cotisant et bénéficier de l’entière couverture sociale du régime des artistes-auteurs.
C – « Être affilié à titre dérogatoire » signifiait avoir un revenu inférieur au « seuil d’affiliation » et avoir obtenu son « affiliation » après avis de la commission professionnelle. Autrement dit, bénéficier de l’entière couverture sociale du régime sans condition de revenu. Dans ce cas, l’assiette des cotisations de sécurité sociale est le montant du « seuil d’affiliation », cependant que l’assiette de la CSG, de la CRDS et de la FPC porte sur le revenu réel.
D – « Être assujetti » signifiait implicitement « être assujetti non affilié », c’est-à-dire avoir des revenus d’activités créatrices qui relèvent du régime social des artistes-auteurs sans bénéficier de l’ensemble des droits sociaux du régime social des artistes-auteurs.
Principe général : Tout artiste-auteur (« affilié » ou non) est assujetti à payer des cotisations dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime des artistes-auteurs. L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu.
- À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 :
A – « Seuil forfaitaire ». Désormais, l’ancien « seuil d’affiliation » est appelé seuil ou assiette forfaitaire, son montant est fixé par décret. Cette assiette est toujours le montant de revenu qui ouvre l’ensemble des droits sociaux du régime social des artistes-auteurs (notamment validation de 4 trimestres vieillesse, droit aux indemnités journalières pour maladie ou maternité...).
B - Cotisants bénéficiant de l’ouverture de l’ensemble des droits sociaux du régime des artistes-auteurs (situation similaire à celle des anciens dits « affiliés ») : Les artistes-auteurs dont les revenus sont supérieurs ou égal au montant de l’assiette forfaitaire bénéficient de l’entièreté des droits sociaux du régime
C - Sur-cotisants sur le seuil forfaitaire (situation similaire à celle des anciens dits « affiliés à titre dérogatoire ») : Les artistes-auteurs dont les revenus annuels sont inférieurs à l’assiette forfaitaire peuvent opter (dans leur déclaration sociale annuelle) pour cotiser volontairement sur l’assiette forfaitaire.
Désormais, il suffira donc d’opter pour cotiser sur l’assiette forfaitaire. Nous estimons que la suppression de la nécessité de passer par la commission professionnelle pour demander une « affiliation à titre dérogatoire » est une novation positive.
D - Cotisants ayant des revenus inférieurs au seuil forfaitaire (situation similaire à celle des anciens dits « assujettis »). Les artistes-auteurs dont les revenus sont inférieurs à l’assiette forfaitaire cotisent proportionnellement à leur revenu sans bénéficier d’une ouverture complète des droits sociaux du régime social des artistes-auteurs. N.B. ils s’ouvrent tous des droits à la retraite proportionnellement à leur revenu, jusqu’ici ce droit commun n’était pas respecté par l’Agessa.
Principe général : Tout artiste-auteur est assujetti à payer des cotisations dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime des artistes-auteurs. L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu.
2/ POURQUOI CE CHANGEMENT DE TERMINOLOGIE ?
Il s’agit d’un alignement sur la terminologie habituelle de la sécurité sociale. Les termes « assujetti » et « affilié » sont synonymes dans tous les régimes sociaux. Ils signifient simplement relever de tel ou tel régime.
Mais surtout, la suppression de la distinction « assujettis/affiliés » induit in fine — sans le dire explicitement — la prochaine suppression de la zone de non-droit créée illégalement au sein de l’Agessa pour ses « assujettis non affiliés ». En effet, sous couvert de « non affiliation » volontaire, depuis sa création, l’Agessa n’identifie pas ses « assujettis » et ne leur ouvre aucun droit social, contrairement à la Mda-sécurité sociale qui n’a jamais pénalisé ainsi ses propres « assujettis ». Rappelons notamment que l’Agessa n’appelle pas les cotisations vieillesse à ses « assujettis » et fait sur-cotiser ceux parmi eux qui sont déclarants en BNC.
En changeant de terminologie, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) veut mettre fin aux pratiques illégales de l’Agessa mais sans faire amende honorable pour ce passif calamiteux, préjudiciable aux trois quart des artistes-auteurs (en 2017, parmi les 270.489 artistes-auteurs, 192.167 étaient « assujettis » de l’Agessa).
Complice de cette situation anormale depuis toujours, en optant pour ce changement de vocabulaire, la DSS rétablit le droit commun tout en occultant sa propre responsabilité et surtout en s’abstenant de régler le passif (voir nos articles ici et là).
3/ « AFFILIATION DE TOUS LES ARTISTES-AUTEURS AU 1ER EURO PERÇU » : UN EFFET D’ANNONCE « DISRUPTIF » ET... DÉCEPTIF.
- DISRUPTIF car cet effet d’annonce induit effectivement une rupture en bouleversant les anciennes pratiques : il met notamment fin au mauvais traitement des ex « assujettis » de l’Agessa et élargit de facto le dispositif des activités dites « accessoires » à tous les artistes-auteurs.
| Désormais les ex « assujettis » de l’Agessa auront enfin les mêmes droits que les ex « assujettis » de la Mda-sécurité sociale. Les ex « assujettis » de l’Agessa et de la Mda-sécurité sociale pourront enfin bénéficier du dispositif des activités dites « accessoires ». |
Nous estimons que la suppression de la zone de non-droit dans laquelle étaient abusivement cantonnés les ex « assujettis » de l’Agessa est une évolution positive bien que fort tardive. Le CAAP a par ailleurs toujours défendu l’ouverture à tous les artistes-auteurs du dispositif des activités dites « accessoires », que cette revendication soit enfin satisfaite est également un point positif.
- DÉCEPTIF car cet effet d’annonce a pu faire croire à une ouverture de tous les droits sociaux qui serait indépendante du revenu, or les « affiliés » d’aujourd’hui n’ont pas les mêmes droits que ceux d’hier. En réalité, les droits sociaux ouverts dépendent toujours du montant du revenu.
| Désormais, « être affilié » signifie simplement relever du régime social obligatoire des artistes-auteurs c’est-à-dire exercer des activités dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs et percevoir des recettes de ces activités. Tous affiliés ? Oui Tous avec les mêmes droits sociaux ouverts ? Non La condition de revenu pour l’ouverture de l’ensemble des droits sociaux n’a pas changé, elle est de 900 Smic horaire [soit en 2019 : 900 x 10,04€ = 9.036€/an] |
4/ ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF DES ACTIVITES DITES « ACCESSOIRES » A TOUS LES ARTISTES-AUTEURS.
Les activités dites « accessoires » étaient réservées aux dits « affiliés ». La suppression de la distinction entre « affiliés » et « assujettis », sur laquelle s’appuyait la circulaire du 16 février 2011 « relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques » conduit de fait à élargir le bénéfice de ses dispositions à l’ensemble des artistes-auteurs.
À partir du 1er janvier 2019, le dispositif des revenus accessoires devient applicable à l’ensemble des personnes relevant du régime des artistes-auteurs, et ce, quel que soit le montant de leurs revenus artistiques.
Le CAAP — qui a toujours milité pour que tous les artistes-auteurs puissent bénéficier des dispositions de cette circulaire — estime évidemment positif cet effet induit par la « disparition de la distinction affilié / assujetti ».
En revanche, indépendamment de cet élargissement des bénéficiaires, la circulaire de 2011 elle-même reste un carcan inadapté et obsolète qui nécessite une véritable actualisation (voir nos articles ici et là).