Des préjudices majeurs pour les artistes auteurs
La mauvaise organisation du système de l’Agessa a engendré deux problèmes majeurs au préjudice des artistes auteurs non affiliés de l’Agessa : d’une part, le non appel de cotisations retraite, d’autre part, les trop-perçus au détriment des non affiliés en BNC (voir article l’agessa hors la loi).
Ces problèmes sont connus depuis longtemps, sans être traités, ce qui constitue une anomalie grave. Le rapport rendu en 2005 par Michel Raymond (IGAS) et Bruno Suzzarelli (IGAC) avait déjà noté les pratiques non conformes de l’Agessa et l’inégalité de traitement entre les deux organismes, pourtant aucune mesure n’a été prise au cours des sept années qui ont suivi…
Régime fiscal et cotisations sociales
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n’est pas applicable.
Le revenu - donc l’assiette sociale - des artistes auteurs déclarés fiscalement en BNC est leur bénéfice (majoré de 15%) et non le montant de leur chiffre d’affaire (montant des recettes).
Il en résulte que le précompte (prélèvement à la source des cotisations sociales sur les recettes) est inadapté au cas des artistes auteurs en BNC. Le précompte d’un artiste auteur en BNC induit « de manière provisionnelle » un trop-perçu qui doit être régularisé ultérieurement.
L’Agessa ne fournit pas de dispense de précompte à ses assujettis en BNC. Ainsi l’Agessa a imposé le précompte à l’ensemble de ses non affiliés quel que soit leur régime fiscal, donc sans rembourser les trop-perçus aux artistes auteurs qui sont en BNC.
Ainsi photographes, illustrateurs, vidéastes, plasticiens sonores, webdesigners et tous les artistes auteurs de l’Agessa qui déclarent leur revenu en BNC, mais qui ne sont pas affiliés, ont payé et continuent de payer un surplus conséquent de cotisations sociales et ce, sans aucune ouverture de droits.
Ces trop-perçus non remboursés auraient largement pu couvrir la cotisation vieillesse non appelée par l’Agessa.
Il convient d’apurer le passif de l’Agessa avant la création du nouvel organisme commun.
La question des trop-perçus a été et continue d’être largement occultée.
S’agissant d’une carence de l’Agessa donc d’un dysfonctionnement dans la gestion d’un régime sous tutelle de l’Etat, le CAAP demande à la Ministre des affaires sociales et de la Santé de mettre en place, en concertation avec les organisations professionnelles des artistes auteurs, un dispositif qui permette en toute justice un règlement de l’ensemble de ces situations préjudiciables.
Le CAAP attache la plus grande importance à ce que les nécessaires régularisations prennent en compte non seulement les sous-cotisations mais également les sur-cotisations des assujettis de l’Agessa.
Plus jamais ça !
Le précompte engendrant automatiquement des trop-perçus qu’il faut régulariser a posteriori, à l’avenir, le plus simple et le plus logique serait de rendre incompatible précompte et déclaration fiscale en BNC.
Pj lettre à la ministre
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