N. B. Si vous n’avez rien à payer aux impôts sur votre « compte professionnel » — par exemple si vous êtes en franchise en base de TVA et en micro-BNC, ou en TS — il est inutile de créer un « espace professionnel » sur le site des impôts.
Voir aussi : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
Seul le « mode simplifié » (versus le « mode expert ») concerne les AA.
« En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique à tous les services offerts » et cela vous permet de « déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise », précise l’administration fiscale.
Comment procéder ? Depuis la page d’accueil du site, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur « Créer mon espace professionnel » et effectuez les deux étapes suivantes.
1re étape : création de l’espace simplifié
Dans la rubrique « Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise dont vous ne partagerez pas la gestion des services en ligne ? : Optez pour le mode simplifié », cliquez sur " Créer votre espace".
Il convient de renseigner le numéro SIREN (ou identifiant de dossier pour les taxes foncières) de votre entreprise (ou autre personne morale), puis d’indiquer votre adresse électronique, un mot de passe et vos coordonnées.
Un courriel avec le lien d’activation est transmis à l’adresse électronique renseignée. Ce lien est utilisable pendant 72 heures maximum.
Après avoir cliqué sur ce lien, un code d’activation vous est automatiquement envoyé par voie postale.
Le courrier postal permet de valider l’identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l’entreprise individuelle.
2e étape : activation de votre espace
Après réception du code d’activation, retournez sur impots.gouv.fr. Depuis la page d’accueil du site, cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur « Activer mon espace/mes services.
La saisie du code d’activation permet :
- de finaliser la création de l’espace professionnel ;
- et de renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise. C’est une étape indispensable pour que les comptes puissent être utilisés pour le paiement de vos impôts.
Les services sont alors immédiatement disponibles dans l’espace professionnel.
Attention : l’activation de l’espace professionnel doit être effectuée sous soixante jours à compter de la création de l’espace. Passé ce délai, le code se périme et une nouvelle demande doit être effectuée.
Après avoir indiqué les comptes bancaires de l’entreprise, vous devez également imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B) pour chaque compte bancaire renseigné qui servira à payer des impôts tels que la TVA notamment. Ce mandat doit être signé et adressé à votre agence bancaire préalablement à tout premier paiement.
Assurez-vous que ce mandat a été correctement enregistré par votre banque avant de procéder à un premier paiement d’impôt, à défaut, ce dernier sera rejeté.
En savoir plus :
Vous avez ici un tutoriel : https://www.youtube.com/watch?v=zJefYpiKU-0
Vous pouvez aussi consulter l’aide en ligne disponible dans la rubrique Professionnels > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé>Aide en ligne>Consulter les fiches Focus des téléprocédures. Vous y trouverez notamment des fiches sur les thèmes suivants :
- Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services (fiche EP-SL) ;
- Gérer les comptes de l’entreprise (fiche SL8) ;
- Modèle de mandat SEPA de prélèvement B2B (fiche SL 7).