Le droit à la formation professionnelle des artistes auteurs a été reconnu par la loi du 28 décembre 2011.
Au Journal officiel du 9 décembre 2012, est paru le décret qui détermine « les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds » notamment la constitution du conseil de gestion qui a pour rôle de fixer « les services et actions de formation susceptibles d’êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs ».
Normalement il appartient aux organisations représentatives (artistes auteurs, diffuseurs et sociétés d’auteurs) de s’accorder entre elles pour déterminer la répartition des sièges au sein du conseil de gestion. A l’issue d’un semblant de négociation, le Ministère de la Culture a fixé par arrêté la composition du Conseil sans tenir compte des demandes des organisations professionnelles des arts visuels.
Le Ministère a imposé une répartition des sièges qui sous-représente les artistes visuels.
Suite au décret, l’arrêté se réfère aux “branches” définies par l’article R382-2 du code de la sécurité sociale et non celles définies par l’article L382-1 et qui correspondent au champ d’application de la loi sur la formation continue des artistes auteurs. Les “branches” définies par l’article R382-2 ne recouvrent pas les catégories professionnelles d’artistes auteurs de l’article L382-1, elles incluent des auteurs d”oeuvres de l’esprit” qui ne sont pas des oeuvres artistiques (exemples : auteur de logiciels, auteurs d’écrits scientifiques, techniques etc.). D’autres personnes - faute de vérification du champ d’application - sont également inclues dans les précomptés de l’AGESSA alors que normalement elles devraient relever du salariat (exemples : directeurs de collection, journalistes etc.). Enfin certains artistes-auteurs sont éparpillés dans plusieurs “branches” de l’article R382-2 (par exemple les graphistes sont majoritairement dans la MDASS et les illustrateurs sont majoritairement dans l’AGESSA, mais ces catégories se retrouvent de part et d’autre des deux organismes)
Ainsi pour la MDASS,
- la “branche des arts graphiques et plastiques” inclut les “auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts “. Par exemple, peintres, sculpteurs, graphistes, dessinateurs, graveurs, vitraillistes, céramistes, décorateurs, tapisseurs…
Ainsi pour l’AGESSA en application de l’article R382-2 du code de la sécurité sociale,
- la “branche des écrivains” inclut toute catégories confondues les “auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; auteurs d’œuvres dramatiques ; auteurs d’œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre (auteurs de logiciels et auteurs du multimédia)”.
Elle inclut donc des auteurs d’illustrations (dessins, peintures, photos, images virtuelles), des bédéastes, des graphistes ... - la “branche des auteurs compositeurs de musique” inclut les “auteurs de composition musicale avec ou sans paroles et les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes”
Elle inclut donc des plasticiens sonores et des designers sonores ... - la “branche du cinéma et de la télévision” inclut les “auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion”. Elle inclut donc des plasticiens vidéastes...
- la “branche de la photographie” inclut les ” auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie”.
La représentation au sein du conseil de gestion par branches sécurité sociale et par collèges
Remarques :
Dans le collège artistes auteurs, le ministère a attribué un siège à un syndicat de salariés hors champ (la CFDT) …
4 sièges sont attribués aux 6 SPRD qui contribueront volontairement (la contribution des SPRD, contrairement aux artistes auteurs et aux diffuseurs, n’est pas imposée par la loi). Parmi ces 6 SPRD, la SAIF et l’AGAGP (champ des arts visuels) ne siègeront pas. Ainsi les 4 sièges sont attribués exclusivement aux sociétés d’auteurs de l’écrit, de l’audiovisuel et de la musique, il est pour le moins choquant que le ministère de la culture ait décidé de n’attribuer aucun siège aux arts visuels.
La représentation au sein du conseil de gestion (en violet) en regard des pourcentages d’affiliés par branche
Le ministère de la culture a décrété une sous représentation évidente des artistes auteurs de la MDASS (plasticiens et graphistes).
Remarque : en ce qui concerne la sécurité sociale, le recouvrement annuel de la MDASS s’élève à 90 millions et celui de l’AGESSA à 140 millions, Ces montants incluent l’ensemble des cotisations des artistes auteurs (affiliés et assujettis non affiliés) et l’ensemble des contributions des diffuseurs. Parmi les précomptés de l’AGESSA une partie indéterminée mais conséquente est hors champ du régime sociale des artistes-auteurs.
Nota bene : Les nombres d’affiliés sont les seuls chiffres effectivement connus par « branches », les précomptés de l’AGESSa n’étant pas recensés et gérés individuellement par l’AGESSA en violation du code de la sécurité sociale. A ce jour on ignore quelle sera la structure effective de la demande qui comprendra non seulement des affiliés mais également des assujettis non affiliés. La structure constatée de la demande déterminera le degré réel de sous représentation des artistes visuels.
Les structures appelées à siéger par “branches”
Branche des arts graphiques et plastiques : 9 sièges
Artistes-auteurs : 7 sièges
3 AFD (Alliance françaises des designers)
1 CAAP (Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens)
1 SNAA-fo (Syndicat National des artistes auteurs fo)
1 SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens cgt)
1 SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
Diffuseurs : 2 sièges
1 CPGA (Comité professionnel des Galeries d’Art)
1 FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)
SPRD : 0 siège
Remarque : L’arrêté du ministère inclut dans cette branche la CFDT (hors champ) et l’UNPI dont les ressortissants sont majoritairement dans la « branche écrivains » de l’AGESSA.
Branche des écrivains : 7 sièges
Artistes-auteurs : 5 sièges
1 ATLF (Association des traducteurs littéraires de France)
1 Charte (Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse)
1 EAT (Ecrivains associés du théâtre)
1 SGDL (Société des Gens De Lettres)
1 UNPI (Union Nationale des Peintres et Illustrateurs)
Diffuseurs : 1 siège
1 SNE (Syndicat National de l’Edition)
SPRD : 1 siège
1 SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit)
Remarque : L’arrêté du ministère inclut dans cette branche le SNAC dont les premiers ressortissants sont les compositeurs de musique.
Branche des auteurs compositeurs de musique : 6 sièges
Artistes-auteurs : 3 sièges
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
UNAC (Union Nationale des Auteurs et Compositeurs)
1 UCMF (Union des Compositeurs de Musiques de Films)
Diffuseurs : 2 sièges
1 CPDO (Chambre Professionnelle des Directeurs d’Opéra)
1 CSEM (Chambre Syndicale de l’Edition Musicale)
SPRD : 1 siège
SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique)
Branche du cinéma et de la télévision : 6 sièges
Artistes-auteurs : 3 sièges
2 GFS (Guilde Française des Scénaristes)
1 AGRAF (Auteurs GRoupés de l’Animation Française)
Diffuseurs : 1 siège
1 SPI (Syndicat des Producteurs Indépendants)
SPRD : 2 sièges
1 SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques)
1 SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
Branche de la photographie : 3 sièges
artistes-auteurs : 2 sièges
2 UPP (Union des Photographes Professionnels)
diffuseurs : 1 siège
1 CIPAC (Fédération des Professionnels de l’Art Contemporain)
SPRD : 0 siège
A l’évidence les arts visuels sont globalement sous-représentés par l’arrêté
Les arts visuels regroupent les artistes auteurs de la MDASS et une partie des artistes auteurs de l’AGESSA. Selon toutes probabilités, les principaux demandeurs de formations viendront des arts visuels, or suite à cet arrêté ils seront fortement sous-représentés au sein du conseil de gestion.
Une méthode et un résultat contestables
Suite au décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012, l’article R6331-64 du code du travail stipule
III - Le conseil de gestion … est composé de représentants :
- des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs ;
- des organisations professionnelles représentant les diffuseurs ;
- des représentants des sociétés d’auteurs contribuant au financement.
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu’il communique au conseil d’administration.
IV - La répartition en nombre de sièges entre les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, d’une part, et des diffuseurs, d’autre part, est déterminée en fonction du montant de leur contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d’auteurs détermine le nombre de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges.
Il est en effet légitime que les acteurs concernés autodéterminent la composition du conseil qui gérera le fonds autonome qu’ils financent.
Cependant le décret précise : A défaut de signature de l’accord mentionné au IV de l’article R. 6331-64 du code du travail dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges…
Pour qu’un accord global soit signé entre les parties concernées, suite à la publication du décret le 9 décembre 2012, il aurait fallu a minima que soit programmée une date de réunion des représentants des trois collèges pour qu’ils se concertent en toute indépendance avant le 9 janvier 2013. Une telle disposition n’a pas été envisagée.
A la réunion du 18 décembre 2012, la DGCA, pilote du groupe de travail, au lieu d’enjoindre les parties à se réunir pour s’autodéterminer, s’est elle-même positionnée d’avance comme décisionnaire en demandant à chaque collège de transmettre séparément à la DGCA un accord formel (ou un constat de désaccord).
Suite à la publication du décret aucune place réelle n’a été laissée à la négociation collective. Chacun a été invité à s’en remettre au ministère…
Ayant réunies, elle-même, les conditions d’une non concertation et d’un désaccord global entre les parties, la DGCA a réuni toutes les conditions pour décider à la place des acteurs concernés. Cette façon de procéder relève simultanément d’une prophétie auto réalisatrice et d’une volonté de diviser pour régner.
La première réunion du conseil de gestion à l’AFDAS se tiendra le 7 février 2013.
