2018 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES

2018 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES

> TVA
5,5% sur les ventes d’œuvres.
10% sur les droits d’auteur.

> SEUIL TVA
En 2018 : 42.900€
Si votre chiffre d’affaires (recettes encaissées) est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une franchise de base (article 293B du code général des impôts).
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Pour les revenus des artistes-auteurs (et des artistes-interprètes), la franchise cesse de s’appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d’affaires dépasse 52 800 €.

> SEUIL MICRO BNC
En 2018 : 70.000€
En 2017 : 33.200€
En 2016 : 32.900€
Si votre chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une déclaration fiscale en micro BNC (dépenses évaluées forfaitairement à 34% de vos recettes).
Novation : Jusqu’à présent, seuls ceux qui étaient en franchise de base de TVA pouvaient opter pour le régime micro-BNC. Le relèvement des seuils micro introduit une zone d’entourloupe. Un artiste-auteur peut désormais être à la fois en micro BNC et assujetti à la TVA. Le micro BNC est supposé être une simplification en terme d’allègement des obligations comptables et administratives ("simplification" qui est en fait un désavantage dès lors que les frais réels supportés sont supérieurs à 34%, ce qui est très souvent le cas des artistes-auteurs). Simplification relative car les artistes-auteurs en micro BNC doivent déjà, en application du II de l’article 286 du CGI, "tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives". Autrement dit, ils doivent tenir une comptabilité de leurs recettes. Dès lors qu’ils seraient assujettis à la TVA, donc tenus de la facturer sur leurs recettes, il serait aberrant et préjudiciable de reverser à l’État la TVA collectée sans déduire la TVA payée sur les dépenses !
L’intérêt de l’assujettissement à la TVA (même en dessous du seuil obligatoire) est précisément de pouvoir récupérer la TVA sur les achats (souvent à 20%) alors que nos recettes bénéficient d’une TVA réduite (5,5% ou 10%). En clair le relèvement des plafonds micro s’apparente plus à piège qu’à un cadeau.

> PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS)
En 2018 : 39.732€ par an soit 3.311€ par mois
En 2017 : 39.228€ par an soit 3.269 € par mois
En 2016 : 38.616€ par an soit 3.218 € par mois

> SMIC horaire moyen brut
9,88€ en 2018
9,76€ en 2017
9,67€ en 2016
9,61€ en 2015
9,53€ en 2014

> SEUIL D’AFFILIATION = 900 fois le Smic horaire moyen brut
C’est le seuil de validation de 4 trimestres vieillesse de base
8.892 € pour les revenus perçus en 2018 (9,88 x 900)
8.784 € pour les revenus perçus en 2017 (9,76 x 900)
8 703 € pour les revenus perçus en 2016
8 649 € pour les revenus perçus en 2015

> ASSIETTE SOCIALE = Bénéfice Non Commercial majoré de 15% = BNC x 1,15
C’est le montant sur lequel s’appliquer les taux de cotisations sociales.

> COTISATIONS SOCIALES DU RÉGIME DE BASE DES ARTISTES-AUTEURS
Les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun (article L382-3 du CSS), autrement dit, ils sont identiques aux taux applicables aux salariés.
Novations : Au 1er janvier 2018, la CSG passe de 7,50% à 9,20%, soit 1,7% en plus.
La cotisation maladie 0,75% est supprimée. Soit au final une augmentation des cotisations à la charge des artistes-auteurs de 1,7% - 0,75% = 0,95%

Cette augmentation qui pénalise les artistes-auteurs en regard de tous les autres actifs entre en application dès le 1er janvier 2018, contrairement à la promesse de compensation (par voie réglementaire) du gouvernement qui à ce jour n’est toujours pas mise en place !

Le site de la Mda et l’Agessa précise "Les informations sur les modalités de compensation de cette augmentation seront communiquées ultérieurement." A suivre donc !

  • Maladie : 0% (et non plus 0,75%)
  • Vieillesse déplafonnée : 0,40% (idem 2017) > fiscalement déductible
  • Vieillesse plafonnée : 6,90% (idem 2017) > fiscalement déductible
  • CSG : 9,20% (et non plus 7,50%) dont 6,80% > fiscalement déductible
  • CRDS : 0,50% > non déductible fiscalement
  • Contribution pour la formation professionnelle : 0,35% + compensation hausse CSG ?

Total hors retraite complémentaire à ce jour : 17,35% (et non plus 16,40%) de l’assiette sociale (c’est-à-dire le BNC majoré de 15%).

Soit un taux effectif de 19,95% de votre bénéfice réel (c’est-à-dire votre bénéfice non majoré, cf la ligne "revenus non commerciaux professionnels déclarés" sur votre avis d’imposition).

> CALCULATEUR Mda-sécu et Agessa : "Simulateur de cotisations auteurs"

Le montant calculé par ce simulateur est indicatif. Il vous donne une estimation globale de vos cotisations mais pas leur détail (catégories, bases, taux et montants). Donc il ne vous permet pas de comprendre "à quelle sauce vous êtes mangé" (certaines sont très piquantes), ni pourquoi il y a des différences de traitement entre artistes-auteurs.

REMARQUES :

  • Arrondis abusifs : Le régime des artistes-auteurs est assimilé au régime général. Les cotisations sociales des salariés sont calculées au centime près. Or sans fondement légal, l’Agessa et la Mda-sécu pratiquent systématiquement des arrondis à l’euro près (pour chaque type de cotisation sociale dans l’appel trimestriel puis pour le total à payer). Au final, il peut en résulter des différences injustifiables de l’ordre de plusieurs dizaines d’euros.
  • En violation du code de la sécurité sociale, l’Agessa continue de mal gérer les assujettis non affiliés : cotisations perçues sur le chiffre d’affaires au lieu du BNC+15% et cotisation vieillesse déplafonnée non appelée. L’assiette sociale est majorée tandis que le taux de cotisation sociale est minoré de la cotisation vieillesse déplafonnée. Ainsi pour un revenu annuel de 10.000€ (BNC), si le chiffre d’affaire d’un non affilié de l’Agessa est de 40.000€, il devra payer 6.386€ de cotisations sociales sans valider de droit à la retraite au lieu de 1.880€ de cotisations sociales, cotisation vieillesse incluse !

> AFFILIÉS À TITRE DÉROGATOIRE
Si vous avez demandé et obtenue votre affiliation alors que vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, vos cotisations sociales hormis la CSG et la CRDS, seront calculées sur la base du seuil d’affiliation 2017 : 8.892€ soit une base trimestrielle de 2.223€.

> PRÉCOMPTES
Dans la pratique, d’une part, le précompte est imposé - sans base légale - aux primo cotisants de la Mda-sécu (première année de cotisation) et, d’autre part, l’Agessa continue illégalement de refuser la dispense de précompte à ses déclarants en BNC non affiliés. Il en résulte que certains déclarants en BNC, notamment les auteurs des arts visuels, sont précomptés en toute absurdité.

En l’absence de dispense de précompte fournie par l’Agessa ou la Mda-sécu, vos cotisations sociales sont supposées être précomptées par le diffuseur (sauf exception, par exemple, les rémunérations versées par les particuliers ou les galeries ne doivent jamais être précomptées).

Dans ce cas, il vous incombe d’établir vous-même le précompte sur les factures envoyées à vos diffuseurs. Car les cotisations précomptées doivent être déduites de votre rémunération et versées directement par le diffuseur à la Mda-sécu ou l’Agessa. En regard, le diffuseur doit obligatoirement vous fournir la certification de précompte (c’est la preuve de vos paiements de cotisation). Les formulaires de certifications de précompte Agessa et Mda-sécu. sont en pdf en fin d’article.

CALCULS PRÉCOMPTE : Le précompte porte sur votre rémunération hors TVA.
Les montants à déduire par le diffuseur sont :

  • vieillesse déplafonnée : 040% sur 100% de la rémunération HT
  • CSG : 9,20% % sur 98,25% de la rémunération HT
  • CRDS : 0,50% sur 98,25% de la rémunération HT
  • Contribution pour la formation professionnelle : 0,35% sur 100% de la rémunération HT

Le diffuseur doit par ailleurs payer à la Mda-sécu ou l’Agessa ses propres cotisations (1,1% de la rémunération versée) qui ne sont nullement déductibles de votre rémunération.

Exemple : pour une facture de 1000€ hors taxe, le montant du précompte est de 102,80€ en 2018 (il était de 93,60€ en 2017 ...)

Le montant que le diffuseur doit verser à l’artiste-auteur est de :
1000€ - 102,80€ + montant de la TVA = 897,20€ + montant TVA
897,20€ + 55€ = 952,20€ si TVA à 5,5%
897,20€ + 100€ = 997,20€ si TVA à 10%
897,20€ + 0€ = 897,20€ si TVA à 0% (exonéré)

Le montant que le diffuseur doit verser à la Mda-sécu ou à l’Agessa est le montant du précompte des cotisations de l’artiste-auteur (102,80€) auquel s’ajoute ses propres contributions obligatoires : 102,80€ + 11€ = 113,20€.

Le site de la sécurité sociale des artistes-auteurs spécifie : "Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d’auteur (ou de l’œuvre), et non ceux en vigueur à la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat". Des factures mentionnant un montant à payer différent de celui qui sera effectivement payé ?!?

> CALCULATEUR Mda-sécu et Agessa : "Simulateur de cotisations diffuseurs"
Deux poids, deux mesures : On note que ce simulateur pour les diffuseurs est plus précis que celui relatif aux cotisations des artistes-auteurs : détail complet des cotisations et ce, sans arrondis à l’euro. Cela a au moins l’avantage de vous faciliter l’établissement de vos factures avec précompte, si vous êtes malencontreusement dans ce cas.

> QUE FAIRE FACE AUX DIFFUSEURS INDÉLICATS QUI NE VOUS RENVOIENT PAS VOTRE CERTIFICATION DE PRÉCOMPTE ?
En vertu du code de la sécurité sociale les diffuseurs sont tenus de remettre la certification de précompte. L’arrêté du 19 avril 1995 fixe les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
En cas de problème, informez votre diffuseur que la fourniture de ce document est une obligation légale instituée par le code de la sécurité sociale en citant l’arrêté, éventuellement lui préciser que ne pas le faire est une infraction aussi grave qu’un employeur qui refuserait de fournir une fiche paie à un salarié.

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certification_precompte_agessa_5_-2.pdf
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certification_precompte_mda_3_-2.pdf